751 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 47 29 mars 2010 Sommaire 9e PROGRAMME DE CONSTRUCTION D’ENSEMBLES DE LOGEMENTS SUBVENTIONNÉS Règlement grand-ducal du 24 mars 2010 arrêtant le 9e programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 752 752 Règlement grand-ducal du 24 mars 2010 arrêtant le 9e programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, et notamment ses chapitres 3 et 4; Vu la loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2010; Vu la fiche financière; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur rapport de Notre Ministre du Logement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le 9e programme de construction d’ensembles de logements subventionnés, indiquant pour chaque projet le montant maximum de la participation étatique, est constitué par les projets suivants: 1.
- Zones de réserves foncières No Promoteur Localité 1 Fonds pour le développement du logement et de l’habitat Luxembourg-Merl auf dem Tischel/Unter dem Tischel/Grossfeld 1,85 2 Fonds pour le développement du logement et de l’habitat Niederkorn – Mathendahl 1,97 3 Fonds pour le développement du logement et de l’habitat Steinfort – Hagen – Sauerträisch – Houlzheck 2,03 TOTAL Surface (ha) 5,85 Montant maximum de la participation étatique 50% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose ou à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure Bascharage Bertrange Bettembourg Bettembourg Betzdorf Betzdorf Betzdorf 1 2 3 4 5 6 7 No Promoteur Ville/Commune Mensdorf Mensdorf Roodt-Syre Bettembourg Huncherange Bertrange Hautcharage Localité d’implantation du projet
- Projets de construction d’ensembles 2.1Projets à réaliser par les communes Am Deich Stiirtzgaart Bowengsbierg Maisons unifamiliales Maison du Curé 19 8 30 9 3 3 25 Rilsbert / Rue de Dippach Location 6 Vente Presbytère de Hautcharage Lieu-dit Construction de logements destinés à la Amén. places à bâtir 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 40% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 40% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 75% du coût des logements locatifs 100% du coût des logements pour étudiants 75% du coût des logements locatifs 100% du coût des logements pour étudiants 75% du coût des logements locatifs 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose Montant maximum de la participation étatique * 753 Burmerange Contern Consdorf Diekirch Diekirch Diekirch Diekirch Diekirch Diekirch Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 No Promoteur Ville/Commune Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Diekirch Diekirch Diekirch Diekirch Diekirch Diekirch Consdorf Moutfort Burmerange Localité d’implantation du projet 62+64+68+57 rue Fossé/ 19+18 rue Origer 6, Grand-Rue 37+43+51+49, rue St-Vincent 11-17, rue de la Source 59-61, rue Clair-Chêne 21-23, Grand-Rue 82-84 rue J.P. Michels 5, rue Large Coin rue Brill / rue C.M. Spoo 50-52, rue Portland Rue de l’Hôpital Rue Bamertal Esplanade, 26 13, rue Glaesener 1, rue Jean l’Aveugle 4, route de Luxembourg 46, rue de la Croix rue d’Oetrange rue Jean Hengen Lieu-dit 6 Vente 9 7 6 16 9 6 9 15 7 2 1 4 1 6 4 1 3 2 Location Construction de logements destinés à la Amén. places à bâtir 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 50% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 75% du coût des logements locatifs Montant maximum de la participation étatique 754 Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Eschweiler Fischbach Grevenmacher Grevenmacher 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 No Promoteur Ville/Commune Grevenmacher Grevenmacher Fischbach Eschweiler Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Localité d’implantation du projet 1, Gilgesgaessel 43, rue Syr Rue du Lavoir Hinter Café Schmit Nonnewisen Rue St-Henri p.m. 1 1 4 p.m. 40 15 3 3 35, rue Michel Rodange 3 rue Louis Pasteur 2 68, rue du Fossé 1 175, rue de Luxembourg 3 8 1 2 3 29 Location 3 360 Vente Albert Schweitzer 32, rue Audun 81+83, rue Mâcon 39, rue des Remparts 102, route d’Ehlerange 5, Grand-Rue 1-5, Centre A. Schweitzer Lieu-dit Construction de logements destinés à la p.m. Amén. places à bâtir 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois * 70% du coût des logements locatifs 50% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 100% du coût des logements locatifs pour étudiants 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs Montant maximum de la participation étatique 755 Heiderscheid Heinerscheid Hesperange Junglinster Junglinster Koerich Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 No Promoteur Ville/Commune Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Koerich Junglinster Godbrange Alzingen Heinerscheid Eschdorf Localité d’implantation du projet 14 1 5, Montée de la Pétrusse 47, rue de la Lavande 1 18 1 1 7, rue des Forains 2-2B, rue Lamormesnil 5, rue Laurent Menager 11, Montée de la Pétrusse 1 14 74, rue Laurent Menager 11, rue des Carrières 5 5-11, rue Laurent Menager 2 2 4 8 Location 3 23 Vente 5, rue de l’école Rue Lauterbour Ancienne Ecole 12, rue de Syren Lieler Hinter Thommes Lieu-dit Construction de logements destinés à la Amén. places à bâtir 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 40% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 40% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose Montant maximum de la participation étatique 756 Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Mamer Mersch Mondercange Mondercange Mondercange 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 No Promoteur Ville/Commune Mondercange Mondercange Mondercange Berschbach Mamer Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Localité d’implantation du projet In Molter Maison Seniors Maison Bicheler Hinter Jans Op Edemer Rue Charles VI 18, rue Münster 49, rue des Lavandes 26, rue Vauban 49, Montée St-Crépin 9, rue des Forains 47, Montée St-Crépin 24, rue Vauban 23, rue Vauban 29, rue Vauban 4-16, rue de Trèves Lieu-dit 60 Vente 15 30 16 12 8 1 1 1 1 1 1 2 1 18 Location Construction de logements destinés à la Amén. places à bâtir 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois * 70% du coût des logements locatifs 50% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 75% du coût des logements locatifs pour personnes âgées 100% du coût des logements locatifs pour étudiants 75% du coût des logements locatifs pour personnes âgées 40% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 100% du coût des logements locatifs pour étudiants 75% du coût des logements locatifs 40% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 100% du coût des logements locatifs pour étudiants Montant maximum de la participation étatique 757 Niederanven Niederanven Sanem Schifflange Schifflange Schifflange Schuttrange Schuttrange Useldange Wiltz 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 Total Mondercange 75 No Promoteur Ville/Commune Wiltz Useldange Schrassig Schuttrange L-3813 Schifflange L-3876 Schifflange Schifflange Sanem Niederanven Oberanven Mondercange Localité d’implantation du projet Av. de la Gare Maison Faber Am Leyenbierg 570 560 3 6 7 3 76, rue Basse + 01, rue du Fossé Hinter Thommes 25 Rue C.M. Spoo 28 27, rue Michel Rodange 4 5 8 Location 10 64 5 Vente Sanem Rue de Trèves Wacholder 2 Rue Arthur Thinnes Lieu-dit Construction de logements destinés à la Amén. places à bâtir 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pen- * dant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 40% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs pour personnes âgées 75% du coût des logements locatifs pour personnes âgées 100% du coût des logements locatifs pour étudiants 75% du coût des logements locatifs 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pen- * dant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs Montant maximum de la participation étatique 758 Bascharage/ Hautcharage Bascharage Belvaux Capellen Contern Contern Contern 2 3 4 5 6 7 Localité d’implantation du projet 1 No An de Steng Ënnert dem alen Haus 90 90 90 22 Hoenerbesch Gewännchen Op Bricherpad 45 63 Ancien terrain de football Um Geesserwee 90 Vente 10 10 10 2 5 7 10 Location Construction de Op Päipelt Lieu-dit 2.2 Projets à réaliser par la Société Nationale des Habitations à Bon Marché 50% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs Montant maximum de la participation étatique * * * * * * * 759 Dudelange Dudelange Esch-Alzette Grevenmacher Harlange Junglinster Kehlen Luxembourg-Kirchberg 10 11 12 13 14 15 16 Localité d’implantation du projet 9 No Kiem Rue d’Olm Am Parc Bierg Grevenmacher Esch-Alzette C6 - rue des Champs C5 - rue des Romains Lieu-dit 390 24 49 45 16 30 Vente 40 5 5 12 30 Location Construction de 50% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure * 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure * 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 50% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure * 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 70% du coût des logements locatifs 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 50% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois Montant maximum de la participation étatique 760 Luxembourg-Cents Luxembourg Luxembourg Luxembourg Mensdorf Olm Roodt-Syre Sandweiler 18 19 20 21 22 23 24 Localité d’implantation du projet 17 No 45 72 Am Bongert / Beim ale Kiirfech 675 Sigelsreech / op der laanger Schanz A Millesch 18 80 324 90 Vente 8 5 75 10 83 36 Location Construction de Am Deich Val St-Croix Bonnevoie Itzegerknupp Carmel Lieu-dit 50% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure * 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure * 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure * 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure 50% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure * 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 50% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure * 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs Montant maximum de la participation étatique 761 Schuttrange Strassen Uebersyren 26 27 28 TOTAL Schuttrange Localité d’implantation du projet 25 No 27 225 Ancien site Sotraroute Am Wasserfeld / In den Hellerfeldern 2.653 18 35 Vente 396 25 3 5 Location Construction de Hinter Thommes Am Schaléksbongert / Hinter dem Scheidgen Lieu-dit 50% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure * 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 50% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure * 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains (à titre d’avance sur les 50% des frais d’études et d’infrastructure ou à conserver) 50% des frais d’études et d’infrastructure * 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs Montant maximum de la participation étatique 762 Bascharage Bascharage Bascharage Beaufort Beckerich Beckerich Beckerich Bertrange Bettendorf 2 3 4 5 6 7 8 9 Commune 1 No p.m. Gilsdorf - Ferme Pleim Rue Principale p.m. 10 3 Schweich - An der Hoh / Sellerstrooss 13 24 3 10 20 Location Rilspert – rue de Dippach 18 Oberpallen - In Hohpels 6 6 Dillingen, 2, route de Beaufort Noerdange 4 25 Vente Construction de logements destinés à la Hautcharage - Presbytère 10, rue de la Résistance Centre Localité d’implantation du projet Montant maximum de la participation étatique 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose * * 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose * * 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 2.3 Projets à réaliser par le Fonds pour le développement du logement et de l’habitat 763 Rue de l’Hôpital Place Jehan Steichen Clervaux Colmar-Berg Diekirch Diekirch Differdange / Oberkorn Differdange Differdange 12 13 14 15 16 17 18 Terrasses de Differdange II Terrasses de Differdange I Rue Vannerus Rue de la Poste Centre Fingig - rue Nicolas Margue Clemency 11 Roodt - Syre Localité d’implantation du projet Betzdorf Commune 10 No 22 67 12 13 6 7 15 12 Vente 3 8 5 15 2 10 Location Construction de logements destinés à la * 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose * * 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois * * 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 100% du coût des logements locatifs pour étudiants 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose Montant maximum de la participation étatique 764 Differdange Differdange Differdange Differdange Differdange Dudelange Dudelange Dudelange Dudelange Dudelange Echternach Echternach Echternach Eisenborn 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 Commune 19 No Couvent 30 1 2-6, Hooveleker Buurchmauer 75 210 113 10 1 1 16 6 1 Location 5 150 420 7 113 6 Vente Construction de logements destinés à la Rue Alf Cité Manertchen Laminoir de Dudelange Rue Gare-Usines Nouveau Quartier Italien Ancien Quartier Italien Rue du Parc 131, avenue Charlotte 189, avenue de la Liberté 210, avenue de la Liberté 93, avenue Charlotte Rue Kondel / rue Pasteur Localité d’implantation du projet 70% du coût des logements locatifs 70% du coût des logements locatifs 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 40% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 40% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 70% du coût des logements locatifs 70% du coût des logements locatifs 70% du coût des logements locatifs 70% du coût des logements locatifs 70% du coût des logements locatifs 40% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois Montant maximum de la participation étatique * * * 765 Eisenborn Esch/Alzette Esch/Alzette Esch/Alzette Esch/Alzette Esch/Alzette Esch/Alzette Esch/Alzette Esch/Alzette Esch/Alzette 34 35 36 37 38 39 40 41 42 Commune 33 No Nonnewisen Lot 3Nord Nonnewisen Lot 2sB2 Nonnewisen Lot 2sB1 Nonnewisen Lot 2sA Nonnewisen (Site) boulv. Kennedy Quai de Neudorf Rue de l’Ecole 29, route de Luxembourg Centre Localité d’implantation du projet 29 12 11 17 185 44 12 Vente 42 21 30 44 8 14 Location Construction de logements destinés à la 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% du coût des logements locatifs pour étudiants 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% du coût des logements locatifs pour étudiants 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 100% du coût des logements locatifs pour étudiants 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 70% du coût des logements locatifs 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois Montant maximum de la participation étatique * * * 766 Esch/Alzette Esch-sur-Alzette Eschweiler Ettelbruck Ettelbruck Grevenmacher Grevenmacher Grousbous Grousbous Hespérange Hespérange Hespérange 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 Commune 43 No 6 Fentange rue de Bettembourg 353, rue de Thionville Howald - 18, rue G. Patton 1 20 18 4 11 7 Pratz - Dennemeyer II Pratz - Dennemeyer I Rue de Luxembourg 37-41, rue Syr Grondwee II Grondwee I Erpeldange Ferme Holtz 5 1 2 6 6 6 Rue des Mines / rue Jp Kersch Location 250 Vente Construction de logements destinés à la Belval-Ouest (Site) Localité d’implantation du projet 70% du coût des logements locatifs 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 70% du coût des logements locatifs 70% du coût des logements locatifs 100% du coût des logements locatifs pour étudiants Montant maximum de la participation étatique * * 767 Hosingen Kopstal Lenningen Lenningen Lenningen Leudelange Luxembourg-Grund Lux-Pfaffenthal Lux-Gare Lux-Gare Lux-Cents 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 Commune 55 No Carmel - Lot I 41, rue Adolphe Fischer Rue de Strasbourg, 74-76 Rue Laurent Menager II Rue St-Ulric 18 Rue du Lavoir Presbytère Phase III Presbytère Phase II Maison Irrthum I 55, rue Schmitz Ex-P & T / 7, Haaptsttrooss Localité d’implantation du projet 111 6 6 12 5 5 4 24 Vente 13 3 12 2 12 2 6 Location Construction de logements destinés à la 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 40% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 40% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs Montant maximum de la participation étatique * * * * 768 Lux-Cents Lux-Cents Lux-Cents Lux-Cents Lux-Hollerich Lux-Kirchberg Lux-Rollingergrund Lux-Clausen Lux-Dommeldange 67 68 69 70 71 72 73 74 Commune 66 No Rue du Château Château Mansfeld Val St-André 12 10 50 160 24 17, rue de Hollerich Ex-P&T bvd. Konrad Adenauer 11 6 17 16 Vente 6 10 50 80 16 Location Construction de logements destinés à la Carmel - Lot V Carmel - Lot IV Carmel - Lot III Carmel - Lot II Localité d’implantation du projet * * * * * 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 40% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose Montant maximum de la participation étatique 769 Lux-Gasperich Lux-Gare Lux-Gare Lux-Belair Lux-Hollerich Lux-Kirchberg Mersch Moutfort Mondorf Munsbach Noerdange Neunhausen Neunhausen 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 Commune 75 No Insenborn - Ancienne mairie Insenborn - Am Gronn Ancienne école Rue des Rosiers Op der Millebach Rollingen - Op der Millebach 215, Val des Bons Malades Rue de la Fonderie, 7 1, rue des Archiducs Essegfabrik 46-48, rue Michel Rodange Sauerwiss Localité d’implantation du projet 6 3 17 20 23 27 Vente 6 20 2 15 6 9 3 3 10 3 Location Construction de logements destinés à la * 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 40% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose * * 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 70% du coût des logements locatifs 70% du coût des logements locatifs 70% du coût des logements locatifs 70% du coût des logements locatifs 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose Montant maximum de la participation étatique 770 Niederanven Pétange Pétange Pétange Pétange Pétange Pétange Pintsch Rambrouch Rambrouch Rambrouch Rambrouch Remich Remich 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 101 Commune 88 No Rue St-Nicolas II Centre - rue St-Nicolas Folschette - Al Schoul Wolwelange - rue de l’Eglise Arsdorf - Centre 5 5 5 3 5 1 2 4, Houser Strooss+11, Enneschte Wee Arsdorf - rue du Lac 1 6, route de Luxembourg 9 Ex-Gendarmerie rue de Luxembourg 16 14 14 4 Location 1 10 8 Vente Construction de logements destinés à la Rue Guillaume, 5 Rue de l’Eglise Rodange Avenue Dr Gaasch 29-31, route de Luxembourg Senningerberg / rue du Grünewald Localité d’implantation du projet 70% du coût des logements locatifs 70% du coût des logements locatifs 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 70% du coût des logements locatifs 70% du coût des logements locatifs 70% du coût des logements locatifs 70% du coût des logements locatifs 70% du coût des logements locatifs 40% du coût des logements locatifs 40% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs Montant maximum de la participation étatique * * 771 Rosport Saeul Sandweiler Sandweiler Sanem Schengen Schieren Schifflange Schifflange Phase II Schuttrange 103 104 105 106 107 108 109 110 111 Commune 102 No 65-71, Kraizgaass / rue Principale + rue de Neuhäusgen 41, rue Denk Netgen Rue de la Croix / rue de la Paix Salle de Musique Cité Klaberfels Soleuvre - 63, rue de Limpach Centre - rue Principale Rue de Contern / Im Grund Rue principale Steinheim - 15, rue du Village Localité d’implantation du projet 22 5 5 18 p.m. 5 9 2 7 2 3 30 2 p.m. Construction de logements destinés à la Vente Location 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’études et d’infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose Montant maximum de la participation étatique * * * 772 Steinfort Steinfort Tuntange Wasserbillig Wiltz Wincrange Winseler Winseler Winseler 113 114 115 116 117 118 119 120 121 TOTAL Septfontaines Commune 112 No Duerfstrooss Noertrange - Presbytère Noertrange – Haaptstrooss Asselborn - Ferme Schmitz Gare Plätterschershaus 86-88, Grand-Rue / rue des Ponts Rue de Greisch 2,126 5 54 8 45 8 1,576 5 2 6 45 9 45 45 Rte de Luxembourg (camping) 3 Location 20 9 Vente Construction de logements destinés à la Ex-Douane Rue d’Arlon Localité d’implantation du projet 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 40% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose Montant maximum de la participation étatique * * * * * 773 Pintsch Pétange Grevenmacher Hospice Civil de la Ville d’Echternach Fabrique d’Eglise Echternach Fabrique d’Eglise Echternach Office social de la Ville d’Ettelbruck Fabrique d’Eglise Beckerich Fabrique d’Eglise Holzem Fabrique d’Eglise Pintsch Fabrique d’Eglise Differdange Fabrique d’Eglise Hautcharage Fabrique d’Eglise Helling Fabrique d’Eglise Esch St. Joseph Fabrique d’Eglise Mertzig Fabrique d’Eglise Pétange Congrégation des Franciscaines de la Miséricorde de Luxembourg 2 3 4 5 6 7 9 10 11 12 13 14 15 8 Elvange Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall 1 TOTAL Mertzig Esch-Alzette Helling Hautcharage Differdange L-9043 Ettelbruck L-6431 Echternach L-6422 Echternach Echternach Wecker / Biwer Promoteur No Localité d’implantation du projet 2.4Projets à réaliser par d’autres promoteurs 3 3 3-7, Impasse rue de Feulen Presbytère / 2 , Kiirchewee Ancien site CIPA Rue Closebierg 46, avenue Charlotte Ancien Presbytère 2 2, passage des Demoiselles 283 26 2 2 2 2 4 1 3 2 3 8 220 Nombre de logements 5, rue St-Irmine 17, Comte Sigefroi Cité Syrdall Lieu-dit 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 40% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 40% du coût des logements locatifs 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 40 % des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose Montant maximum de la participation étatique 774 Agedoc Jongenheem Caritas Caritas Centre thérapeutique Manternach Ennerdaach Ennerdaach Fondation Zithe Fondation Felix Chomé Kannerheem Itzeg 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Promoteur 1 No TOTAL Luxembourg Luxembourg Schifflange Differdange Junglinster L-2730 Luxembourg L-9540 Wiltz Luxembourg Luxembourg Localité d’implantation du projet Candela rue d’Eich rue Zithe rue Lauterbour 63, Avenue de la Liberté rue de Hedange 33, rue Michel Welter Avenue de la Gare Sauerwiss rue Glesener 2.5Projets à réaliser par les associations sans but lucratif et les fondations 128 3 50 p.m. 2 12 2 9 3 24 23 Logements destinés à la location 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs Montant maximum de la participation étatique 775 776 Art. 2.
(1)Le promoteur se charge de la gestion des opérations relatives au projet sur les plans technique, administratif, financier et commercial.
(2)Préalablement à la réalisation du projet de construction d’ensembles, le promoteur soumet à l’appréciation du ministre du Logement, ci-après dénommé le «ministre», afin que celui-ci puisse vérifier les coûts ainsi que la conformité des logements concernés par rapport aux critères prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, ci-après dénommée la «loi», une copie des documents suivants: – les actes d’acquisition, – les devis de l’infrastructure et des logements, – les devis des honoraires d’architecte et d’ingénieur et des autres hommes de l’art impliqués dans le projet, – le plan d’aménagement particulier, et – les plans et l’état descriptif des logements concernés. Art. 3.
(1)La participation étatique est déterminée par le ministre sur base principalement des devis transmis et des soumissions effectuées.
(2)Pour les logements locatifs, le montant de la participation étatique est susceptible de réduction par l’application du taux super-réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 3% aux travaux éligibles.
(3)Une tranche de la participation étatique ne pourra être liquidée qu’après que la convention prévue à l’article 5 ait été dûment signée par le promoteur et le ministre. Les tranches de la participation étatique ne sont liquidées que sur base d’une copie des factures, avec preuve de paiement, transmises par le promoteur au ministre.
(4)Lorsque le projet concerne des logements destinés à la vente, le ministre se libérera de son engagement pour chaque phase par des tranches basées au début sur la proportion minimale de 60% des acquéreurs répondant aux conditions d’octroi des primes de construction ou d’acquisition, puis sur le nombre réel d’acquéreurs qui sont pour les logements en question bénéficiaires d’une prime de construction ou d’acquisition, conformément à la loi.
(5)Le ministre établit le décompte de la participation étatique aux logements destinés à la vente après l’établissement des décomptes des frais d’études et d’infrastructure. Il établit le décompte de la participation étatique aux logements locatifs après l’établissement des décomptes relatifs aux frais d’études et des travaux. Art. 4.
(1)Le promoteur soumet les critères de vente et de location au ministre pour approbation.
(2)Les terrains à bâtir, pour le cas où ceux-ci ne sont pas cédés aux acquéreurs sur base du droit d’emphytéose ou du droit de superficie, et les logements sont vendus au prix coûtant. Le promoteur transmet au ministre la liste des acquéreurs ainsi qu’une copie des actes de vente.
(3)Conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, le promoteur fait le choix des locataires et conclut un contrat de bail avec chaque locataire. Le promoteur s’engage à donner en location pendant au moins 20 ans les logements locatifs du projet de construction d’ensembles. Le promoteur soumet au ministre la liste des locataires, le mode de calcul du loyer à payer par les locataires ainsi qu’une copie des contrats de bail. Art.
- Une convention signée entre le promoteur et le ministre rappelle les conditions d’octroi et l’importance du montant maximum de la participation étatique pour le projet en question, tout comme les droits et les obligations principales du promoteur ainsi que les droits de contrôle de l’Etat. Toute convention prévoyant la construction de nouveaux logements et signée après l’entrée en vigueur du présent règlement doit contenir une clause prévoyant que les logements dont l’autorisation à bâtir sera demandée après ladite entrée en vigueur doivent atteindre la classe B pour l’indice de dépense d’énergie primaire, pour l’indice de dépense d’énergie chauffage et pour l’indice de dépense d’émissions de CO2, telle que définie à l’annexe du règlement grandducal du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation. Art.
- Tous les projets marqués d’un (*) sont susceptibles d’une dispense ministérielle concernant l’obligation d’un minimum de 10% de logements locatifs par projet. Art.
- Sont abrogés: 1° le règlement grand-ducal du 31 mars 2004 arrêtant le 8ième programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat, 2° le règlement grand-ducal du 13 mars 2008 modifiant et complétant le 8ème programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat. 777 Art.
- Notre Ministre du Logement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement. Le Ministre du Logement, Marco Schank Le Ministre des Finances, Luc Frieden Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Palais de Luxembourg, le 24 mars
- Henri