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Règlement grand-ducal du 23 février 2010 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve forestière intégrale la zone forestière «Sau

965 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 53 13 avril 2010 Sommaire Règlement grand-ducal du 23 février 2010 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve forestière intégrale la zone forestière «Saueruecht» englobant des fonds sis sur le territoire de la commune de Beaufort . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 23 mars 2010 portant approbation du contrat portant exécution de l’article 7 de la loi modifiée du 28 mars 1977 1° approuvant le protocole additionnel portant modification de la Convention belgo-francoluxembourgeoise relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL); 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l’Etat à l’égard des CFL et 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire; signé le 9 décembre 2009 entre l’Etat et la Société Nationale des CFL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, ouverte à la signature, à Londres, le 7 juin 1968 – Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, ouvert à la signature à Strasbourg, le 27 janvier 1977 – Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai 1980 – Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes, ouverte à la signature à Strasbourg, le 24 novembre 1983 – Mise à jour des autorités par la Roumanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981 – Retrait partiel d’une déclaration par le Liechtenstein . . . Convention portant création d’une Organisation Européenne pour l’Exploitation de Satellites Météorologiques (EUMETSAT) du 24 mai 1983 – Adhésion de la République de Lettonie – Protocole d’amendement de la Convention établissant l’Organisation Européenne pour l’Exploitation des Satellites Météorologiques (EUMETSAT), adopté lors de la 15e réunion du Conseil d’EUMETSAT des 4 et 5 juin 1991 par la résolution EUM/C/Rés XXXVI – Adhésion de la République de Lettonie – Protocole relatif aux privilèges et immunités de l’Organisation Européenne pour l’Exploitation des Satellites Météorologiques (EUMETSAT), fait à Darmstadt, le 1er décembre 1986 – Adhésion de la République de Lettonie; Adhésion de la République de Croatie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord de coopération entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Démocratique Populaire Lao dans les domaines de la culture, de l’enseignement supérieur et de la recherche, signé à Vientiane, le 16 octobre 2007 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la circulation routière, conclue à Vienne, le 8 novembre 1968 – Adhésion des Pays-Bas (pour le Royaume en Europe) – Accord européen complétant la Convention sur la circulation routière, ouverte à la signature à Vienne, le 8 novembre 1968, conclu à Genève, le 1er mai 1971 – Adhésion des Pays-Bas (pour le Royaume en Europe) – Protocole sur les marques routières, additionnel à l’Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière, ouverte à la signature, à Vienne, le 8 novembre 1968, conclu à Genève, le 1er mars 1973 – Acceptation des Pays-Bas (pour le Royaume en Europe) – Rectificatif . . . . . . . . . . . . . 966 969 969 974 975 975 975 976 966 Règlement grand-ducal du 23 février 2010 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve forestière intégrale la zone forestière «Saueruecht» englobant des fonds sis sur le territoire de la commune de Beaufort. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 40 à 45 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ainsi que ses annexes 1 et 5; Vu l’avis du conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles; Vu l’avis émis par le conseil communal de Beaufort et après enquête publique; Vu les observations du commissaire de district à Luxembourg; Vu la fiche financière; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: er Art. 1 . Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve forestière intégrale la zone forestière «Saueruecht» sise sur le territoire de la commune de Beaufort. Art.

  1. La zone protégée d’intérêt national «Saueruecht» se compose de deux parties: – la partie A dite réserve forestière intégrale, d’une superficie totale de 67,24 ha, – la partie B dite zone de développement, d’une superficie totale de 5,29 ha. La délimitation des différentes parties est indiquée sur le plan annexé qui fait partie intégrante du présent règlement. La partie A est formée des fonds inscrits au cadastre de la Commune de Beaufort, • section A de Dillingen sous les numéros suivants: - Lieu-dit «Auf Riwels»: 226/968, - Lieu-dit «Oben der Muehlenbach»: 265/985, - Lieu-dit «Oben Meisters»: 266/987, - Lieu-dit «In der Muehlenbach»: 269/235, 269/492, 269/493, - Lieu-dit «In der Letsch»: 271/751, 272/752, - Lieu-dit «In den Saurigen Stecken»: 282/881 (partie), 282/1173, - Lieu-dit «Im Birchen»: 283/923, - Lieu-dit «Sauericht»: 338/900, 338/903, 338/905 (partie), 338/906, 338/907, 338/908, 338/909, 338/910, 338/1410, 338/1412 (partie); • section B de Kosselt sous les numéros suivants: - Lieu-dit «Sauericht»: 1673/2198 (partie), 1673/2433, 1673/2434, 1673/2435, 1673/3461 (partie). La partie B est formée des fonds inscrits au cadastre de la Commune de Beaufort, • Section A de Dillingen sous les numéros suivants: - Lieu-dit «In der Muehlenbach»: 269/236, - Lieu-dit «In den Saurigen Stecken»: 274/866 (partie), 274/867 (partie), 274/868 (partie), 274/869 (partie), 274/870 (partie), 274/871, 274/1338 (partie), 276/872, 276/873, 277/388 (partie), 278/1174 (partie), 281/391, 281/876, 281/1212, 282/879, 282/880, 282/1213, - Lieu-dit «Im Birchen»: 283/883, 283/884, 283/924, 283/925, 283/1187, 283/1464, 283/1465, 283/1476, - Lieu-dit «Auf dem Gussberg»: 333/680, 333/1161, 334/59, 336/1257, 337; • parcelles «sans numéro», réparties sur partie A ainsi que sur partie B: - chemin situé à la limite des parcelles A 338/900, A 338/903, A 338/908, A 338/910, A 265/985 et A 266/987, - ruisseau situé à la limite des parcelles A 265/985, A 338/910 et B 1673/
  2. Art.
  3. Dans la zone A dite réserve forestière intégrale sont interdits: – les activités susceptibles de modifier le sol ou le sous-sol telles que fouilles, sondages, terrassements, extraction de matériaux, dépôts de terre, de déchets ou de matériaux quelconques; – les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines tels que le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, le rejet d’eaux usées; – toute construction ainsi que l’agrandissement ou la transformation des constructions existantes, à l’exception des réaménagements de captage de sources qui sont à autoriser préalablement par le Ministre; – la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés. Les interventions nécessaires à l’entretien des installations électriques et des conduites d’eaux existantes sont à autoriser préalablement par le Ministre. Les travaux d’entretien courants à l’intérieur des chambres de captage des sources d’eau potable ainsi que les travaux d’entretien courants de la piste v.t.t. (vélo tout terrain) et des autres chemins balisés et de l’abri au bord de l’ancienne voie ferrée ne nécessitent pas l’autorisation préalable du Ministre; – le changement d’affectation des sols; – l’enlèvement, la destruction et l’endommagement de plantes sauvages et de parties de ces plantes appartenant à la flore indigène ainsi que la cueillette de champignons; 967 – la capture ou la mise à mort d’animaux appartenant à la faune sauvage indigène à l’exception de ceux considérés comme gibier, sans préjudice des dispositions afférentes de la législation sur la chasse; – le piégeage, l’affouragement, l’agrainage du gibier, l’installation de gagnages, ainsi que toutes les mesures cynégétiques favorisant l’augmentation des cheptels de grand gibier; – le lâcher de gibier; – l’utilisation simultanée de plus d’un mirador mobile par lot de chasse limitée à la période de chasse; – la circulation à l’aide de véhicules motorisés; cette interdiction ne frappe pas les gestionnaires de la zone protégée et les personnes mandatées par le Ministre, les propriétaires forestiers privés, dont la propriété est située en zone de développement et en faveur desquels il existe une servitude de passage, ainsi que les ayants droit à la chasse pendant la période de chasse pour autant que la circulation se limite aux seuls chemins existants; – la circulation de personnes à pied, à cheval ou à vélo en dehors des chemins balisés à cet effet par les gestionnaires de la zone protégée; cette interdiction ne frappe pas les gestionnaires de la zone protégée et les personnes mandatées par le Ministre, ainsi que les ayants droit à la chasse; – la divagation d’animaux domestiques, à l’exception des chiens de chasse utilisés dans le cadre d’une battue et dans le cadre d’une recherche au sanglier par l’ayant droit à la chasse; – l’emploi de pesticides, d’engrais ou d’autres substances organiques ou minérales susceptibles de détruire ou de modifier la composition de la faune ou de la flore; – l’exploitation forestière, notamment l’abattage d’arbres et la plantation d’arbres et d’arbustes, à l’exception des travaux nécessaires pour des raisons de sécurité publique le long du C.R. 364, le long des propriétés contiguës ainsi que des chemins balisés par le gestionnaire de la zone protégée, les arbres abattus étant à abandonner sur place. Art.
  4. Dans la zone B, dite zone de développement sont interdits: – les activités susceptibles de modifier le sol ou le sous-sol telles que fouilles, sondages, terrassements, extraction de matériaux, dépôts de terre, de déchets ou de matériaux quelconques; – les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines tels que le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, le rejet d’eaux usées; – toute construction ainsi que l’agrandissement ou la transformation des constructions existantes; – la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés. Les interventions nécessaires à l’entretien des installations électriques et des conduites d’eaux existantes sont à autoriser préalablement par le Ministre; – le changement d’affectation des sols, ainsi que la conversion d’une futaie feuillue en futaie résineuse; – la capture ou la mise à mort d’animaux appartenant à la faune sauvage indigène à l’exception de ceux considérés comme gibier, sans préjudice des dispositions afférentes de la législation sur la chasse; – l’enlèvement, la destruction et l’endommagement de plantes sauvages et de parties de ces plantes appartenant à la flore indigène, à l’exception des travaux réalisés par le propriétaire ou le gestionnaire du fonds dans le cadre de la gestion forestière; – le piégeage, l’affouragement, l’agrainage du gibier, ainsi que l’installation de gagnages; ainsi que toutes les mesures cynégétiques favorisant l’augmentation des cheptels de grand gibier; – le lâcher de gibier; – l’utilisation simultanée de plus d’un mirador mobile par lot de chasse limitée à la période de chasse; – la divagation d’animaux domestiques, ceci sans préjudice de l’exercice de la chasse; – l’emploi de pesticides, d’engrais ou d’autres substances organiques ou minérales susceptibles de détruire ou de modifier la composition de la faune ou de la flore; – l’exploitation forestière des forêts soumises au régime forestier, ainsi que des forêts privées faisant ou ayant fait l’objet d’un contrat établi dans le cadre de la section 4 du chapitre 2 du règlement grand-ducal du 22 mars 2002 instituant un régime d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique, à l’exception des travaux nécessaires pour des raisons de sécurité publique le long du C.R. 364, le long des propriétés contiguës, ainsi que le long des chemins ruraux longeant la zone protégée et des chemins ouverts au public, les arbres abattus étant à abandonner sur place. Art.
  5. Les dispositions des articles 3 et 4 ne s’appliquent pas aux mesures prises dans l’intérêt de la conservation et la gestion de la zone protégée, telles les mesures mises en œuvre dans l’intérêt soit de la conversion des peuplements à caractère artificiel en peuplements plus proches de la nature, soit de la lutte contre la propagation d’organismes nuisibles, soit de la conservation d’habitats ou d’espèces menacés. Ces mesures sont toutefois soumises à l’autorisation du Ministre. Art.
  6. Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Marco Schank Le Ministre des Finances, Luc Frieden Melbourne, le 23 février
  7. Henri 968 969 Règlement grand-ducal du 23 mars 2010 portant approbation du contrat portant exécution de l’article 7 de la loi modifiée du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionnel portant modification de la Convention belgo-francoluxembourgeoise relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL); 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l’Etat à l’égard des CFL et 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire; signé le 9 décembre 2009 entre l’Etat et la Société Nationale des CFL. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 28 mars 1997, 1° approuvant le protocole additionnel portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL); 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l’Etat à l’égard des CFL et 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire, et plus particulièrement son paragraphe 7.1.; Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Est approuvé le contrat portant exécution de l’article 7 de la loi modifiée du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionnel portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL); 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l’Etat à l’égard des CFL; et 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire; signé le 9 décembre 2009 entre l’Etat et la Société Nationale des CFL. Le contrat qui figure en annexe du présent règlement grand-ducal, en fait partie intégrante. Art.
  1. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Palais de Luxembourg, le 23 mars
  2. Henri Le Ministre des Finances, Luc Frieden Règlements communaux. B e c k e r i c h.- Fixation d’une taxe de participation au financement des équipements collectifs. En séance du 15 juin 2009 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe de participation au financement des équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er février 2010 et publiée en due forme. B e r d o r f.- Introduction d’un règlement-taxe concernant le matériel et la mise à disposition de personnel du service technique et du service d’incendie. En séance du 11 février 2010 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant le matériel et la mise à disposition de personnel du service technique et du service d’incendie. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 février 2010 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Modification du règlement-taxe pour la mise en décharge de déchets inertes. En séance du 23 octobre 2009 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe pour la mise en décharge de déchets inertes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 janvier 2010 et par décision ministérielle du 20 janvier 2010 et publiée en due forme. 970 B o u l a i d e.- Modification du règlement-taxe sur les nuits blanches. En séance du 2 décembre 2009 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 février 2010 et par décision ministérielle du 5 mars 2010 et publiée en due forme. B o u s.- Fixation du droit d’inscription au cours artistique pour enfants «Bouser Konschtatelier fir Kanner». En séance du 13 octobre 2009 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le droit d’inscription au cours artistique pour enfants «Bouser Konschtatelier fir Kanner». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 octobre 2009 et publiée en due forme. B o u s.- Modification du règlement-taxe relatif au service «Nightrider». En séance du 13 octobre 2009 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif au service «Nightrider». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 octobre 2009 et publiée en due forme. C o n s d o r f.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 30 décembre 2009 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2010 et publiée en due forme. C o n t e r n.- Modification du règlement-taxe sur les cimetières. En séance du 1er décembre 2009 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 janvier 2010 et par décision ministérielle du 20 janvier 2010 et publiée en due forme. D a l h e i m.- Fixation des droits d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise pendant l’année scolaire 2009/
  3. En séance du 20 octobre 2009 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise pendant l’année scolaire 2009/
  4. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 décembre 2009 et publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Modification du chapitre «B-1 Location salles» du règlement-taxe général. En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre «B-1 Location salles» du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 janvier 2010 et publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Modification des tarifs de location du hall omnisports à Oberkorn et des terrains de football. En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs de location du hall omnisports à Oberkorn et des terrains de football. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 janvier 2010 et publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Modification des tarifs de mise à disposition de matériel. En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs de mise à disposition de matériel. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 janvier 2010 et publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Fixation du prix de vente de bois. En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente de bois. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 janvier 2010 et publiée en due forme. 971 D i f f e r d a n g e.- Modification du chapitre «C-3 Taxe scolaire-minerval» en fixant le minerval uniquement pour les élèves ne résidant pas sur le territoire du Luxembourg et portant abrogation du chapitre «C-4 Maisons relais et foyers scolaires». En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre «C-3 Taxe scolaire-minerval» et a fixé le minerval uniquement pour les élèves ne résidant pas sur le territoire du Luxembourg. Par la même délibération ledit corps a abrogé le chapitre «C-4 Maisons relais et foyers scolaires». Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er février 2010 et par décision ministérielle du 4 février 2010 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Modification du point 1) du chapitre XIX: Piscines du règlement-taxe général. En séance du 22 février 2010 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le point 1) du chapitre XIX: Piscines du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 mars 2010 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Modification du chapitre XXVIII: vente d’imprimés, de documents audio et vidéo communaux du règlement-taxe général. En séance du 22 février 2010 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XXVIII: vente d’imprimés, de documents audio et vidéo communaux du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 mars 2010 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Modification du chapitre XX: prestations diverses – du règlement-taxe général. En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XX: prestations diverses – du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 février 2010 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Introduction d’un règlement-taxe concernant les chèques – service pour les enfants non scolarisés. En séance du 19 juin 2009 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant les chèques – service pour les enfants non scolarisés. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 octobre 2009 et publiée en due forme. E s c h w e i l e r.- Modification des taxes de raccordement à la canalisation et à la conduite d’eau. En séance du 28 décembre 2006 le Conseil communal d’Eschweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de raccordement à la canalisation et à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 janvier 2009 et par décision ministérielle du 4 février 2009 et publiée en due forme. E s c h w e i l e r.- Fixation des taxes et redevances relatives à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées. En séance du 11 décembre 2008 le Conseil communal d’Eschweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances relatives à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 janvier 2009 et par décision ministérielle du 4 février 2009 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Modification du règlement-taxe concernant les prestations du service d’incendie et de sauvetage. En séance du 7 décembre 2009 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant les prestations du service d’incendie et de sauvetage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 janvier 2010 et publiée en due forme. K o p s t a l.- Abrogation des taxes de chancellerie au montant de 2,50 €. En séance du 17 décembre 2009 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé les taxes de chancellerie au montant de 2,50 €. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 janvier 2010 et par décision ministérielle du 21 janvier 2010 et publiée en due forme. 972 L e n n i n g e n.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 17 décembre 2009 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 février 2010 et publiée en due forme. L e n n i n g e n.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 17 décembre 2009 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 février 2010 et publiée en due forme. M a m e r.- Fixation de la participation des parents aux classes de neige au centre de l’Avenière aux Contamines (F). En séance du 25 janvier 2010 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des parents aux classes de neige au centre de l’Avenière aux Contamines (F). Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 février 2010 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures à partir du 1er janvier
  5. En séance du 2 septembre 2008 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures à partir du 1er janvier
  6. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 novembre 2008 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures à partir du 1er janvier
  7. En séance du 24 novembre 2008 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures à partir du 1er janvier
  8. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 novembre 2008 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h.- Fixation du droit d’inscription à l’activité de vacances «Mir bauen eist Duerf». En séance du 15 juin 2009 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le droit d’inscription à l’activité de vacances «Mir bauen eist Duerf». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 septembre 2009 et publiée en due forme. M e r s c h.- Modification des tarifs pour le Centre Aquatique Krounebierg à Mersch. En séance du 14 décembre 2009 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs pour le Centre Aquatique Krounebierg à Mersch. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2010 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n.- Modification du règlement-taxe relatif aux droits d’inscription aux cours de l’enseignement musical organisés dans la commune de Niederanven. En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif aux droits d’inscription aux cours de l’enseignement musical organisés dans la commune de Niederanven. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 janvier 2010 et publiée en due forme. P é t a n g e.- Abrogation de la taxe scolaire à charge des parents n’habitant pas dans la commune de Pétange et dont les enfants sont admis aux écoles de Pétange. En séance du 20 octobre 2009 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé la taxe scolaire à charge des parents n’habitant pas dans la commune de Pétange et dont les enfants sont admis aux écoles de Pétange. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 janvier 2010 et par décision ministérielle du 21 janvier 2010 et publiée en due forme. P u t s c h e i d.- Modification du tarif variable pour l’énergie thermique du réseau urbain dans le lotissement écologique «Neit Wunnen» à Putscheid. En séance du 22 décembre 2009 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif variable pour l’énergie thermique du réseau urbain dans le lotissement écologique «Neit Wunnen» à Putscheid. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2010 et publiée en due forme. 973 R e c k a n g e - s u r - M e s s.- Introduction du service «Nightrider» et fixation de la taxe y relative. En séance du 16 novembre 2009 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit le service «Nightrider» et a fixé la taxe y relative. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 janvier 2010 et publiée en due forme. R e c k a n g e - s u r - M e s s.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 2 décembre 2009 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 janvier 2010 et publiée en due forme. R u m e l a n g e.- Fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 5 janvier 2010 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 février 2010 et publiée en due forme. S a n e m.- Modification des prix de pension du CIPA à Soleuvre. En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les prix de pension du CIPA à Soleuvre. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 février 2010 et publiée en due forme. S a n e m.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 janvier 2010 et publiée en due forme. S a n e m.- Fixation de divers tarifs relatifs à des services offerts par le CIPA. En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé divers tarifs relatifs à des services offerts par le CIPA. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 janvier 2010 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e.- Introduction d’une taxe de participation aux équipements collectifs. En séance du 3 décembre 2009 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de participation aux équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er février 2010 et par décision ministérielle du 4 février 2010 et publiée en due forme. S t a d t b r e d i m u s.- Modification des droits d’inscription aux cours de l’école de musique. En séance du 17 novembre 2009 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les droits d’inscription aux cours de l’école de musique. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 janvier 2010 et par décision ministérielle du 21 janvier 2010 et publiée en due forme. S t e i n s e l.- Fixation de la taxe pour la mise à disposition de la galerie «Am Duerf» pour une personne privée. En séance du 12 février 2010 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe pour la mise à disposition de la galerie «Am Duerf» pour une personne privée. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 mars 2010 et publiée en due forme. S y n d i c a t i n t e r c o m m u n a l «E c o l e R é g i o n a l e H a r l a n g e».- Modification du prix à payer par un adulte dans la cantine scolaire. En séance du 21 octobre 2009 le Comité syndical de «l’Ecole Régionale Harlange» a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix à payer par un adulte dans la cantine scolaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 décembre 2009 et publiée en due forme. 974 T a n d e l.- Modification de la redevance annuelle à percevoir sur les droits d’auteur concernant l’antenne collective de télévision. En séance du 7 janvier 2010 le Conseil communal de Tandel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance annuelle à percevoir sur les droits d’auteur concernant l’antenne collective de télévision. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er février 2010 et par décision ministérielle du 4 février 2010 et publiée en due forme. U s e l d a n g e.- Nouvelle fixation du tarif de confection des fosses aux cimetières de la commune. En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif de confection des fosses aux cimetières de la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 février 2010 et publiée en due forme. W a h l.- Modification des taxes de chancellerie. En séance du 25 novembre 2009 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 janvier 2010 et par décision ministérielle du 21 janvier 2010 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- Fixation du prix de vente du bois pour l’année
  9. En séance du 14 décembre 2009 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du bois pour l’année
  10. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 janvier 2010 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- Fixation du prix de vente du livre «Maison Dufaing Walferdange». En séance du 4 décembre 2009 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du livre «Maison Dufaing Walferdange». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 janvier 2010 et publiée en due forme. W e i s w a m p a c h.- Nouvelle fixation du prix de vente d’un repas sur roues. En séance du 20 janvier 2010 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente d’un repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 février 2010 et publiée en due forme. – Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, ouverte à la signature, à Londres, le 7 juin
  11. – Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, ouvert à la signature à Strasbourg, le 27 janvier
  12. – Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai
  13. – Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes, ouverte à la signature à Strasbourg, le 24 novembre
  14. – Mise à jour des autorités par la Roumanie. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que les coordonnées de l’autorité en Roumanie en ce qui concerne les Actes désignés ci-dessus ont été mises à jour comme suit dans des déclarations consignées dans des lettres du Représentant Permanent de la Roumanie du 21 janvier 2010, enregistrées auprès du Secrétariat Général le 22 janvier 2010: Ministère de la Justice Direction du Droit International et des Traités Bureau de Coopération internationale en matière civile et commerciale Strada Apollodor 17, Sector 5 Bucureºti, Cod 050741 Tél.: +40.37204.1077; +40.37204.1078 (Cabinet du Directeur) Tél.: +40.37204.1083; +40.37204.1217; +40.37204.1218 Fax: +40.37204.1079 Internet: www.just.ro; Email: ddit@just.ro Agent de liaison: Dr. Viviana ONACA, Directeur, RO, EN et FR Date d’effet des déclarations: 22 janvier
  15. 975 Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier
  16. – Retrait partiel d’une déclaration par le Liechtenstein. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que le Liechtenstein a fait un retrait partiel d’une déclaration consignée dans un instrument remis par son Représentant Permanent au Secrétaire Général le 28 janvier 2010: La Principauté de Liechtenstein, en retirant le point 2.d («fichiers de données à caractère personnel mis en place conformément à la Loi du Liechtenstein sur le Due Diligence»), modifie sa déclaration concernant l’article 2 de la Convention tel qu’il figure dans l’annexe à l’instrument de ratification déposé le 11 mai
  17. Note au Secrétariat: La déclaration amendée se lit comme suit: «Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté du Liechtenstein déclare que:
  18. La Convention s’applique également aux données à caractère personnel concernant les personnes morales et les associations ayant la capacité juridique ainsi qu’aux fichiers de données à caractère personnel ne faisant pas l’objet de traitements automatisés.
  19. La Convention ne s’applique pas: a. aux fichiers de données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par une personne exclusivement pour son usage personnel et qui ne seront pas communiqués à des tierces personnes; b. aux délibérations du Parlement (Landtag) et des commissions parlementaires; c. aux activités de l’Administration des Finances.» Date d’effet du retrait partiel de la déclaration: 29 avril
  20. – Convention portant création d’une Organisation Européenne pour l’Exploitation de Satellites Météorologiques (EUMETSAT) du 24 mai
  21. – Adhésion de la République de Lettonie. – Protocole d’amendement de la Convention établissant l’Organisation Européenne pour l’Exploitation des Satellites Météorologiques (EUMETSAT), adopté lors de la 15e réunion du Conseil d’EUMETSAT des 4 et 5 juin 1991 par la résolution EUM/C/Rés XXXVI. – Adhésion de la République de Lettonie. – Protocole relatif aux privilèges et immunités de l’Organisation Européenne pour l’Exploitation des Satellites Météorologiques (EUMETSAT), fait à Darmstadt, le 1er décembre
  22. – Adhésion de la République de Lettonie; Adhésion de la République de Croatie. Il résulte d’une notification du Département fédéral suisse des affaires étrangères qu’en date du 26 mai 2009 la République de Lettonie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, telle qu’amendée par le Protocole du 5 juin 1991 ainsi qu’au Protocole relatif aux privilèges et immunités d’EUMETSAT. Conformément à son article 17, paragraphe 4, la Convention amendée est entrée en vigueur pour la République de Lettonie le 26 mai
  23. Le Protocole relatif aux privilèges et immunités est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 25 juin
  24. En outre, le 18 février 2010 la République de Croatie a confirmé au Conseil fédéral suisse que la République de Croatie, par le dépôt, le 8 décembre 2006, de son instrument d’adhésion à la Convention du 24 mai 1983, telle qu’amendée par le Protocole du 5 juin 1991 avait exprimé son intention d’être liée par le Protocole relatif aux privilèges et immunités d’EUMETSAT. Conformément à son article 24, paragraphe 4, ledit Protocole est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 janvier
  25. Accord de coopération entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Démocratique Populaire Lao dans les domaines de la culture, de l’enseignement supérieur et de la recherche, signé à Vientiane, le 16 octobre
  26. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 14 décembre 2009 (Mémorial A, no 247, pp. 4390 et ss.), ont été remplies le 12 mars
  27. Conformément à son article 12, paragraphe 1, l’Accord entrera en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes le 12 avril
  28. 976 – Convention sur la circulation routière, conclue à Vienne, le 8 novembre
  29. – Adhésion des Pays-Bas (pour le Royaume en Europe). – Accord européen complétant la Convention sur la circulation routière, ouverte à la signature à Vienne, le 8 novembre 1968, conclu à Genève, le 1er mai 1971.- Adhésion des Pays-Bas (pour le Royaume en Europe). – Protocole sur les marques routières, additionnel à l’Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière, ouverte à la signature, à Vienne, le 8 novembre 1968, conclu à Genève, le 1er mars
  30. – Acceptation des Pays-Bas (pour le Royaume en Europe). RECTIFICATIF Au Mémorial A, no 102 du 17 juillet 2008 à la page 1476 il y a lieu de lire dans l’entête sous le Protocole de 1973 «Adhésion des Pays-Bas» au lieu de «Acceptation des Pays-Bas». Dans le texte même il faut remplacer «ont adhéré à la Convention et à l’Accord désignés ci-dessus et ont accepté le Protocole de 1973» par «ont adhéré à la Convention, à l’Accord et au Protocole de 1973». Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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