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Loi du 3 juillet 2008 portant approbation du Traité de Lisbonne, modifiant le Traité sur l’Union européenne et le Traité instituant la Communauté euro

Loi du 3 juillet 2008 portant approbation du Traité de Lisbonne, modifiant le Traité sur l’Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, des Protocoles, de l’Annexe et de l’Acte f

Article 10

(a):

Article 10

(b):

Article 10

(c):

Article 15

(2): Déclaration d’applicabilité Article 16
(3): Pas de déclaration d’applicabilité. 997 Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars
  1. – Information additionnelle par les Pays-Bas en ce qui concerne son autorité centrale. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 16 février 2010 les Pays-Bas ont notifié l’information additionnelle suivante: Autorité centrale conformément à l’article 2: Personne de contact: Mme J.M. SCHLUTER-HARTEVELD Langues de communication: néerlandais, anglais. Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, conclue à Espoo (Finlande), le 25 février
  2. – Adhésion de la Bosnie-Herzégovine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 décembre 2009 la Bosnie-Herzégovine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 14 mars
  3. Amendement à l’Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe du 4 décembre 1991, adopté à la troisième réunion des Parties à Bristol du 24 au 26 juillet
  4. – Acceptation de la République slovaque. Il résulte d’une notification du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord qu’en date du 26 février 2010 la République slovaque a accepté l’Amendement désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 mars
  5. – Convention, établie sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Bruxelles, le 26 juillet
  6. – Protocole, établi sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Dublin, le 27 septembre
  7. – Protocole, établi sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, concernant l’interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Bruxelles, le 29 novembre
  8. – Deuxième Protocole établi sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Bruxelles, le 19 juin
  9. – Adhésion de la Hongrie. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général du Conseil de l’Union européenne qu’en date du 18 janvier 2010 la Hongrie a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 avril
  10. Déclaration concernant le Protocole du 29 novembre 1996 «La République de Hongrie accepte, au titre de l’article 2, paragraphe 2, point b), du Protocole du 29 novembre 1996, la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes pour statuer, à titre préjudiciel, sur l’interprétation de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et de ses Protocoles additionnels, établis sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, si toute juridiction de la République de Hongrie demande à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer, à titre préjudiciel, sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l’interprétation de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et de ses Protocoles additionnels, établis sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne.» 998 Acte final de la Conférence internationale et décision de la Conférence sur la Charte de l'Energie relative à l’amendement des dispositions commerciales du Traité sur la Charte de l’Energie, adoptés à Bruxelles, les 23 et 24 avril
  11. – Ratification par le Luxembourg et entrée en vigueur. L’Acte désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 28 novembre 2009 (Mémorial 2009, A, no 235, pp. 4128 et ss.) a été ratifié et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé auprès du Gouvernement de la République portugaise. L’Amendement aux dispositions commerciales du Traité sur la Charte de l’Energie est entré en vigueur le 21 janvier 2010 à l’égard de l’Albanie, de l’Arménie, de la Croatie, de la Communauté européenne et de ses Etats membres, de la Géorgie, du Liechtenstein, de la Mongolie, de la Suisse et de l’Ukraine. Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier
  12. – Renouvellement de réserves par l’Azerbaïdjan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que l’Azerbaïdjan a procédé au renouvellement de réserves, consigné dans une lettre de son Ministre des Affaires étrangères du 24 février 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 25 février 2010: Conformément à l’article 38, paragraphe 2, de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle maintient intégralement ses réserves aux articles 5, 6, 10, 12 et 26 de la Convention, pour la période de trois ans définie à l’article 38, paragraphe 1, de la Convention. Note du Secrétariat: Les réserves se lisent comme suit: «Conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, la République d’Azerbaïdjan se réserve le droit de ne pas ériger en infractions pénales les actes visés aux articles 6, 10, 12 et les infractions de corruption passive visées à l’article
  13. Conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle peut refuser l’entraide judiciaire en vertu de l’article 26, paragraphe 1 si cette demande concerne une infraction que la République d’Azerbaïdjan considère comme une infraction politique.» Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre
  14. – Ratification du Monténégro. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 3 mars 2010 le Monténégro a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet
  15. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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