Arrêté grand-ducal du 11 avril 2010 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des c

1353 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 71 6 mai 2010 Sommaire Arrêté grand-ducal du 11 avril 2010 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des communes de la région de Diekirch, Ettelbruck et Colmar-Berg, en abrégé «SIDEC». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1354 Règlement grand-ducal du 27 avril 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 13 février 2007 portant application de la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 concernant les instruments de mesure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1358 Règlement ministériel du 30 avril 2010 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière du conseiller de Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1359 Règlement grand-ducal du 4 mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1360 1354 Arrêté grand-ducal du 11 avril 2010 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des communes de la région de Diekirch, Ettelbruck et Colmar-Berg, en abrégé «SIDEC». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Beckerich en date du 9 décembre 2008, de Beaufort en date du 24 novembre 2008, de Bettendorf en date du 12 février 2009, de Bissen en date du 29 janvier 2009, de Boevange/Attert en date du 2 décembre 2008, de Boulaide en date du 17 décembre 2008, de Bourscheid en date du 12 décembre 2008, de Clervaux en date du 15 décembre 2008, de Colmar-Berg en date du 15 décembre 2008, de Consthum en date du 12 décembre 2008, de Diekirch en date du 18 décembre 2008, d’Ell en date du 27 novembre 2008, d’Ermsdorf en date du 29 décembre 2008, d’Erpeldange en date du 16 décembre 2008, d’Esch-sur-Sûre en date du 19 décembre 2008, d’Eschweiler en date du 18 décembre 2008, d’Ettelbruck en date du 28 mai 2009, de Feulen en date du 12 décembre 2008, de Fischbach en date du 29 janvier 2009, de Goesdorf en date du 12 décembre 2008, de Grosbous en date du 5 décembre 2008, de Heffingen en date du 15 décembre 2008, de Heiderscheid en date du 22 décembre 2008, de Heinerscheid en date du 16 janvier 2009, de Hoscheid en date du 18 décembre 2008, de Hosingen en date du 12 décembre 2008, de Kiischpelt en date du 18 décembre 2008, du Lac de la Haute-Sûre en date du 5 décembre 2008, de Larochette en date du 22 décembre 2008, de Lintgen en date du 17 décembre 2008, de Lorentzweiler en date du 10 décembre 2008, de Medernach en date du 23 décembre 2008, de Mersch en date du 15 décembre 2008, de Mertzig en date du 8 décembre 2008, de Munshausen en date du 28 novembre 2008, de Neunhausen en date du 8 décembre 2008, de Nommern en date du 15 décembre 2008, de Préizerdaul en date du 2 décembre 2008, de Putscheid en date du 30 décembre 2008, de Rambrouch en date du 19 décembre 2008, de Redange/Attert en date du 17 janvier 2009, de Reisdorf en date du 17 juillet 2009, de Saeul en date du 25 novembre 2008, de Schieren en date du 6 février 2009, de Tandel en date du 8 janvier 2009, de Troisvierges en date du 2 décembre 2008, de Tuntange en date du 12 décembre 2008, d’Useldange en date du 12 décembre 2008, de Vianden en date du 15 décembre 2008, de Vichten en date du 16 décembre 2008, de Wahl en date du 18 décembre 2008, de Weiswampach en date du 22 décembre 2008, de Wiltz en date du 8 janvier 2009, de Wincrange en date du 3 décembre 2008 et de Winseler en date du 16 décembre 2008 portant approbation des nouveaux statuts du syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des communes de la région de Diekirch, Ettelbruck et Colmar-Berg, en abrégé «SIDEC»; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des communes de la région de Diekirch, Ettelbruck et Colmar-Berg, en abrégé «SIDEC», dont le texte est repris en annexe, sont approuvés. Art. 2. Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf Château de Berg, le 11 avril 2010. Henri Annexe: Nouveaux statuts du syndicat intercommunal SIDEC Préambule Le syndicat est régi par: • la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; • l’arrêté grand-ducal du 28 mars 1972, tel qu’il a été modifié par la suite; • les présents statuts. Article 1er – Dénomination du syndicat Le syndicat est dénommé «Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des communes de la région de Diekirch, Ettelbruck et Colmar-Berg», en abrégé SIDEC. Article 2 – Objet du syndicat 1) Le syndicat a pour objet la gestion des déchets ultimes, problématiques et organiques d’origine domestique et des déchets y assimilés d’origine non domestique en provenance des communes membres mentionnées à l’article 5 des présents statuts. Les activités du syndicat consistent à accomplir dans l’intérêt de ses communes membres toutes les missions qui leur sont dévolues par l’intermédiaire des articles 17, 18 et 19 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. 1355 Ainsi la mission du syndicat comprend toute opération d’information, de coordination, de prévention, de réduction, de collecte, de tri, de transport, de valorisation et d’élimination des déchets. Le syndicat se munit des infrastructures et équipements nécessaires et appropriés pour l’accomplissement de ses missions. 2) Le syndicat exerce son objet sous réserve des compétences dévolues à d’autres instances par la loi et les règlements régissant la gestion des déchets. Article 3 – Siège social du syndicat Le syndicat a son siège social dans la commune de Diekirch. L’adresse du siège est fixée au Fridhaff, à L-9378 Diekirch. Article 4 – Durée du syndicat Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée. Article 5 – Membres du syndicat Sont membres du syndicat, les communes de: Beaufort, Beckerich, Bettendorf, Bissen, Boevange/Attert, Boulaide, Bourscheid, Clervaux, Colmar-Berg, Consthum, Diekirch, Ell, Ermsdorf, Erpeldange, Esch-sur-Sûre, Eschweiler, Ettelbruck, Feulen, Fischbach, Goesdorf, Grosbous, Heffingen, Heiderscheid, Heinerscheid, Hoscheid, Hosingen, Kiischpelt, Lac de la Haute-Sûre, Larochette, Lintgen, Lorentzweiler, Medernach, Mersch, Mertzig, Munshausen, Neunhausen, Nommern, Préizerdaul, Putscheid, Rambrouch, Redange/Attert, Reisdorf, Saeul, Schieren, Tandel, Troisvierges, Tuntange, Useldange, Vianden, Vichten, Wahl, Weiswampach, Wiltz, Wincrange et Winseler. Article 6 – Obligations des communes membres 1) Les communes membres s’obligent à participer à l’élaboration et à la mise en application de l’objet statutaire du syndicat, notamment en lui assurant la collaboration administrative, l’assistance technique et la transmission régulière des données nécessaires. 2) Les communes membres s’engagent à ne pas exercer elles-mêmes, par l’intermédiaire de tierces personnes physiques ou morales, ou bien par l’entrée dans un autre syndicat, des missions ou bien des activités identiques ou similaires à celles prises en charge par le syndicat et définies à l’article 2. Article 7 – Organes du syndicat 7.1. Le comité 1) Le syndicat est administré par un comité dans lequel chaque commune-membre est représentée par un délégué. 2) Chaque délégué dispose d’une seule voix. 3) Outre les attributions légales, sont notamment soumises à la décision du comité:

1. a)l’élaboration des règlements d’ordre intérieur du syndicat;
2. b)la fixation des tarifs et redevances pour les différents services et produits du syndicat;
3. c)la fixation des frais de route et de séjour des membres du comité, du bureau et du président ainsi que des membres des commissions consultatives pour l’assistance aux réunions;
4. d)la fixation des jetons de présence des membres des commissions;
5. e)l’affectation d’un excédent d’exploitation éventuel. 7.2. Le bureau Le bureau se compose de sept membres, dont le président élu par le comité et deux vice-présidents à élire par le bureau parmi ses membres. 7.3. Le président 1) Le président est remplacé en cas d’absence par un des deux vice-présidents suivant l’ordre de leur nomination. 2) En cas d’absence simultanée du président et des vice-présidents, le service passe à un membre du bureau suivant l’ordre de nomination. 3) A défaut de membre du bureau, le service passe au premier en rang des membres du comité d’après l’ancienneté de service au sein du comité. 7.4. Les commissions consultatives 1) Le comité peut s’adjoindre une ou plusieurs commissions. 2) La composition, le fonctionnement et les attributions des commissions sont réglés par un règlement d’ordre intérieur du syndicat. Article 8 – Apports et engagements des communes membres 8.1. Le patrimoine du syndicat 1) Les communes membres dotent le syndicat des moyens en capital nécessaires à la réalisation de son objet. 2) Est considéré comme patrimoine du syndicat, la valeur nette comptable, soit le total de l’actif net du syndicat sous déduction de l’ensemble des dettes. 1356 8.1.1. Le patrimoine existant 1) Le patrimoine du syndicat s’élève suivant le décompte établi au 31 décembre 2004 à un montant de 28.800.240,16 euros (vingt-huit millions huit cent mille deux cent quarante euros et seize cents) et a été apporté par les communes membres selon les indications du tableau ci-après: Commune Beaufort Beckerich Bettendorf Bissen Boevange / Attert Boulaide Bourscheid Clervaux Colmar-Berg Consthum Diekirch Ell Ermsdorf Erpeldange Esch-sur-Sûre Eschweiler Ettelbruck Feulen Fischbach Goesdorf Grosbous Heffingen Heiderscheid Heinerscheid Hoscheid Hosingen Kiischpelt Lac de la Haute Sûre Larochette Lintgen Lorentzweiler Medernach Mersch Mertzig Munshausen Neunhausen Nommern Préizerdaul Putscheid Rambrouch Redange Reisdorf Saeul Schieren Capital en Euros 527.664,33 631.174,58 709.104,71 730.818,07 542.536,49 243.011,14 366.152,64 538.372,28 549.675,13 120.464,52 1.833.737,64 276.324,78 252.231,88 622.846,17 89.530,42 223.379,88 2.190.372,10 441.405,78 203.451,18 331.351,78 229.626,19 261.750,06 368.234,74 314.100,07 154.373,05 484.237,61 273.052,90 432.482,49 523.500,12 715.351,02 899.170,95 306.069,10 2.167.171,52 456.277,95 263.832,16 75.253,14 295.956,03 393.219,98 245.093,24 1.065.144,28 686.499,02 254.016,54 159.132,14 407.199,81 Capital en % 1,83 % 2,19 % 2,46 % 2,54 % 1,88 % 0,84 % 1,27 % 1,87 % 1,91 % 0,42 % 6,37 % 0,96 % 0,88 % 2,16 % 0,31 % 0,78 % 7,61 % 1,53 % 0,71 % 1,15 % 0,80 % 0,91 % 1,28 % 1,09 % 0,54 % 1,68 % 0,95 % 1,50 % 1,82 % 2,48 % 3,12 % 1,06 % 7,52 % 1,58 % 0,92 % 0,26 % 1,03 % 1,37 % 0,85 % 3,70 % 2,38 % 0,88 % 0,55 % 1,41 % 1357 Tandel Troisvierges Tuntange Useldange Vianden Vichten Wahl Weiswampach Wiltz Wincrange Winseler Total 469.068,01 768.890,80 316.479,62 390.542,99 464.308,91 258.478,18 222.487,55 343.546,95 1.364.372,19 1.042.241,15 305.474,22 28.800.240,16 1,63 % 2,67 % 1,10 % 1,36 % 1,61 % 0,90 % 0,77 % 1,19 % 4,74 % 3,62 % 1,06 % 100,00 % Chaque commune a droit en contrepartie de ses apports et dans les mêmes proportions à une utilisation équivalente de ce patrimoine et des services qui en découlent. 8.1.2. Le patrimoine à créer 1) L’augmentation du capital à partir du 1er janvier 2005 sera réalisée par l’intégration au capital (social) du syndicat des réserves constituées. 2) Au cas où les moyens financiers du syndicat sont insuffisants pour garantir le financement des investissements, il sera fait appel aux communes membres pour mettre les fonds nécessaires à disposition du syndicat. Le patrimoine sera alors augmenté:
6. a)par des apports de capitaux successifs des communes membres du syndicat. Les quotes-parts de capitaux à réaliser par les communes membres sont déterminées au prorata de la population résultant du plus récent calcul effectué par le STATEC. Ces apports entraînent automatiquement une adaptation du capital social du syndicat et de sa ventilation entre les différentes communes membres.
7. b)le cas échéant, et conformément à l’article 23 de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes, par des emprunts à contracter par le syndicat sous la garantie des communes membres qui, suite à l’apport de capitaux demandé en application de l’alinéa précédent par le syndicat, ne font pas leur apport intégralement. 3) Afin d’éviter des apports en capital directs des communes membres, le syndicat peut se constituer des réserves en capital pour contribuer au financement des dépenses en relation avec les investissements futurs. Ce fonds est à doter selon les règles à définir par le comité. 4) Le syndicat peut se donner un ou plusieurs fonds servant de constituer des provisions financières déposées pour la désaffectation et la remise en état des différents sites d’exploitation et pour couvrir d’éventuels dommages causés à des tiers du fait d’une atteinte à l’environnement suite à un événement accidentel. 8.2. La gestion courante du syndicat 1) La tenue des livres se fait, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur, d’après les principes de la comptabilité commerciale. 2) La comptabilité commerciale pourra être complétée par une comptabilité analytique permettant de ventiler les coûts par service offert. 3) L’analyse économique des résultats de l’exploitation dégagés des opérations de comptabilité peut être confiée à un expert-comptable désigné par le comité du syndicat. 4) Les charges et les produits ordinaires: Les charges ordinaires comprennent toutes les charges généralement quelconques dont notamment les dotations annuelles aux comptes d’amortissement et aux divers fonds de réserve et aux provisions. Les produits ordinaires comptent tous les produits généralement quelconques dont notamment la participation des communes membres au prorata des services leurs rendus. 5) La participation globale des communes membres est définie annuellement de manière à solder le compte d’exploitation général. 6) La quote-part de la participation annuelle par commune membre est déterminée proportionnellement au volume par commune membre sur le volume total des poubelles pour déchets ultimes desservies par collecte publique. 7) Les trajets d’accès aux installations de gestion de déchets étant différents pour chaque commune, il sera appliqué un tarif unique par poubelle et/ou par tonne et/ou par autre unité desservie par la collecte publique peu importe la distance entre le point de collecte et l’installation de traitement des déchets. 8) Le syndicat peut se donner un fonds de compensation pour couvrir d’éventuels déficits d’exploitation. Ce fonds sera alimenté par des excédents d’exploitation éventuellement réalisés. Le montant du fonds ne peut pas dépasser les 10% du montant du chiffre d’affaires de l’exercice antérieur. 1358 Article 9 – Conditions de retrait du syndicat par une commune membre Une commune peut se retirer du syndicat conformément aux dispositions de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes. La commune en question doit soumettre au comité syndical la décision afférente prise par son conseil communal au moins un an en avance de la date de retrait prévue qui doit impérativement être un 1er janvier. En cas de retrait d’une commune, celle-ci a droit au remboursement de sa quote-part dans la valeur nette du patrimoine du syndicat à l’exception des réserves constituées pour le financement de la désaffectation des sites et des provisions pour risques. La quote-part par commune sera définie au prorata de sa population. Pour ce calcul, le chiffre de la population résultant du plus récent calcul de la population effectué par le STATEC est à prendre en considération. Les conditions de retrait peuvent prévoir une participation financière de la commune sortante aux frais de postgestion et de mise hors service des installations du syndicat auxquelles elle détient des parts suivant le dernier bilan dressé. Seuls les frais afférents inscrits au budget syndical au moment de la présentation de la demande en retrait, dont les modalités de financement ont été arrêtées par un vote du comité syndical, peuvent être pris en considération. Article 10 – Affectation des excédents 1) L’excédent des produits ordinaires par rapport aux charges ordinaires constitue le bénéfice. Un bénéfice éventuel n’est pas distribué aux communes membres, mais sera affecté au compte du fonds de compensation et complémentairement au compte du fonds pour investissements futurs. 2) Lorsqu’à la suite d’un événement extraordinaire, le compte d’exploitation se solde par un excédent de dépenses, celui-ci est couvert par un prélèvement sur le compte du fonds de compensation. Si les fonds du compte ne suffisent pas pour couvrir les pertes, il sera fait appel suivant une décision du comité syndical, aux communes membres du syndicat proportionnellement à leurs quotes-parts définies dans l’article 9 alinéa 2. Article 11 – Affectation de l’actif et du passif en cas de dissolution du syndicat 1) Lorsque le syndicat est amené à se dissoudre, les communes membres ont droit de récupérer leur quote-part dans la valeur nette restante. Leur quote-part est définie au prorata de leur population. Pour ce calcul, le chiffre de la population résultant du plus récent calcul de la population effectué par le STATEC est à prendre en considération. 2) Au cas où ce dernier bilan clôturerait avec un excédent de dépenses, les communes membres devront compenser le déficit en fonction de leurs quotes-parts telles qu’elles sont définies à l’alinéa précédent. 3) Chaque commune membre participe en fonction de sa quote-part telle que définie ci-avant aux frais résultant de la dissolution et de la mise hors service définitive de toutes les installations du syndicat. Article 12 – Modification des statuts Une procédure en modification des statuts peut être entamée avec le consentement des deux tiers des voix au moins des délégués. La procédure en adoption des statuts modifiés se fera conformément aux dispositions du 1er alinéa de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes. Article 13 – Dispositions finales Les statuts du 28 mars 1972, ainsi que les modifications statutaires y apportées par la suite, sont abrogés. Règlement grand-ducal du 27 avril 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 13 février 2007 portant application de la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 concernant les instruments de mesure. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures; Vu la directive 2009/137/CE de la Commission du 10 novembre 2009 modifiant la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure au regard de l’exploitation des erreurs maximales tolérées, en ce qui concerne les annexes spécifiques relatives aux instruments MI-001 à MI-005; Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’annexe MI-001 du règlement grand-ducal du 13 février 2007 portant application de la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 concernant les instruments de mesure est modifiée comme suit: