1365 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 73 12 mai 2010 Sommaire Règlement grand-ducal du 9 mai 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 19 févier 2005 portant exécution de l’article 2 de la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1366 Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000 – Ratification de la Hongrie 1367 Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000 – Ratification du Pakistan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1368 Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, signé à Kiev, le 21 mai 2003 – Ratification de la Bulgarie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1368 1366 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 9 mai 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l’article 2 de la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 2 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes; Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l’article 2 de la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises est modifié comme suit:
(1)L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Art.
- Champ d’application Sont visées par le présent règlement toutes les petites et moyennes entreprises régulièrement établies sur le territoire du Grand-Duché et disposant d’une autorisation d’établissement délivrée en application de loi modifiée du 28 décembre
- Sont cependant exclues de l’application du présent règlement:
- les activités liées à l’exportation pour ce qui est des quantités exportées, la mise en place et le fonctionnement d’un réseau de distribution ou d’autres dépenses courantes liées à l’activité d’exportation,
- les activités de transport pour compte d’autrui pour ce qui est des investissements dans le matériel roulant,
- les agences d’affaires,
- les agences en douanes,
- les agences immobilières,
- les agences de publicité, hormis le matériel de production,
- les agences de voyages,
- les auxiliaires de transports,
- les câblodistributeurs,
- les campings,
- les centres commerciaux ou surfaces commerciales d’une surface de vente supérieure à 400 m2,
- les centres et instituts de formation,
- les centres de loisirs et de bien-être,
- les comptables,
- les cinémas,
- les débits de boissons alcooliques et non alcooliques,
- les drogueries,
- les entreprises de sécurité et de gardiennage,
- les entreprises de taxi,
- les entreprises dont l’activité est régie par une concession étatique,
- les entreprises industrielles,
- les experts comptables,
- l’exploitation d’un solarium,
- l’exploitation d’un sauna,
- les fiduciaires,
- les garderies d’enfants ainsi que les crèches,
- les gérances d’immeubles,
- les implantations dans les centres commerciaux, à l’exception des petites et moyennes entreprises d’une surface de vente inférieure à 400 m2,
- les magasins de liquidation après faillite,
- les magasins de ventes de surplus,
- les magasins spécialisés ayant une surface de vente supérieure à 400 m2, hormis les magasins d’ameublement,
- les organisateurs de spectacles de tout genre, 1367 LUXEMBOURG
- les parcs d’attractions,
- les pharmacies,
- les promoteurs immobiliers,
- les prestataires de services administratifs,
- les professions libérales, à l’exception des architectes et des ingénieurs dans le cadre de leur premier établissement hormis les investissements en immobilier, jusqu’à concurrence de la limite «de minimis»,
- la restauration d’appoint,
- les activités de restauration pour lesquelles une surcapacité ou une non viabilité sont constatées,
- les salles d’exposition pour autos, à concurrence d’une aide maximale de 100.000.- € et sous condition que la valeur de la partie atelier est supérieure à la valeur de la salle d’exposition,
- les salles d’exposition de ventes automobiles si l’entreprise ne dispose pas d’atelier,
- les salons de piercing ainsi que les salons de tatouage,
- les sex shops,
- les établissements de spectacle érotique,
- les stations de services,
- les syndics de copropriétés,
- le transport fluvial, maritime et aérien,
- les travaux de secrétariat,
- les vidéothèques. Outre les activités exclues, certains types d’investissements sont exclus de l’application du présent règlement: a) les actions d’embellissement, b) les frais d’entretien et de réparation, c) les parties immatérielles d’un fonds de commerce, d) le pas de portes, e) les frais de formation, f) le matériel de location de toutes sortes, g) le matériel roulant ainsi que les bennes, les containers et le matériel bimodal, h) la modicité qui est définie comme étant un investissement inférieur à 12.500.- € par demande pour les petites entreprises et un investissement inférieur à 25.000.- € par demande pour les petites et moyennes entreprises, i) le petit matériel dont la valeur unitaire est inférieure à 250.- €, j) les stocks, ainsi que tout matériel ou bien destiné à la revente, k) les terrains ou l’immobilier ne servant pas à des fins professionnelles du requérant, l) les immeubles ou logements pouvant servir à des fins d’habitation.»
(2)L’article 5 est complété par le texte suivant: «L’intensité brute maximale des aides ayant un effet incitatif pour les investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles est de 10 pour cent pour les petites et moyennes entreprises et de 20 pour cent pour les petites entreprises. Les aides accordées aux PME, couvertes par le présent règlement, sont réputées avoir un effet incitatif si, avant le début de la réalisation du projet ou de l’activité en question, le bénéficiaire a présenté une demande d’aide au Ministère des Classes moyennes.» Art.
- Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, Françoise Hetto-Gaasch Palais de Luxembourg, le 9 mai
- Henri Le Ministre des Finances, Luc Frieden Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai
- – Ratification de la Hongrie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 février 2010 la Hongrie a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 mars
- (Les déclarations faites par les Etats, conformément à l’article 3, paragraphe 2 du Protocole, relatives à l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères). 1368 LUXEMBOURG Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre
- – Ratification du Pakistan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 13 janvier 2010 le Pakistan a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 12 février
- (Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères). Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, signé à Kiev, le 21 mai
- – Ratification de la Bulgarie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 janvier 2010 la Bulgarie a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 avril
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