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Loi du 6 mai 2010 modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1377 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 75 19 mai 2010 Sommaire Loi du 6 mai 2010 modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat 2) le règlement grand-ducal du 24 mars 1989 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte des périodes prévues à l’article 9.II. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat 3) le règlement grand-ducal du 5 juin 1989 déterminant en application de l’article 44, paragraphe 10, alinéa 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, les catégories et les limites, ainsi que les modalités de calcul des revenus à prendre en compte pour la réduction des pensions d’invalidité et de survie 4) le règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’Etat . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 fixant les conditions de promotion des fonctionnaires de la carrière de l’expéditionnaire administratif à l’administration des contributions directes . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 – Adhésion du Belize; Modification de l’autorité compétente pour l’Ile de Man . . . . . . . . . . . . . . Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 – Information additionnelle de la République tchèque en ce qui concerne son autorité centrale; Modification de l’autorité centrale par les Iles Fidji . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Avenant et échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 1er juillet 2009, en vue de modifier la Convention entre le Luxembourg et la Finlande tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 1er mars 1982 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 – Retrait d’une réserve et renouvellement de réserves par la Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part et Acte final, signés à Luxembourg, le 15 octobre 2007 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole et échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Norvège tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, le Protocole final et le Protocole additionnel y relatifs, signés à Oslo, le 6 mai 1983 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1378 1378 1379 1380 1385 1385 1385 1386 1386 1387 1388 1378 LUXEMBOURG Loi du 6 mai 2010 modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 mars 2010 et celle du Conseil d’Etat du 23 mars 2010 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique

  1. Le deuxième et le troisième alinéa du paragraphe 3 de l’article 10 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire sont modifiés comme suit: Le deuxième alinéa du paragraphe 3 est modifié comme suit: 9° Installation d’un dispositif d’arrêt automatique des trains et installation d’un système de contrôle de vitesse sur l’ensemble du réseau ferré luxembourgeois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 269 864,25 €
  2. Le troisième alinéa du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «Ces montants s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les montants repris sous 1a°, 3°, 10°, 11°, 12° et 14° correspondent à la valeur 524,53 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er avril
  3. Ceux repris sous 1b°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19° et 20° correspondent à la valeur 554,26 de cet indice au 1er octobre
  4. Celui repris sous 21° correspond à la valeur 563,36 de cet indice au 1er avril
  5. Celui repris sous 22° correspond à la valeur 569,61 de cet indice au 1er octobre
  6. Les montants repris sous 9°, 23° et 24° correspondent à la valeur 666,12 de cet indice au 1er avril
  7. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.» Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Palais de Luxembourg, le 6 mai
  8. Henri Le Ministre des Finances, Luc Frieden Doc. parl. 6107; sess. ord. 2009-
  9. Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat 2) le règlement grand-ducal du 24 mars 1989 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte des périodes prévues à l’article 9.II. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat 3) le règlement grand-ducal du 5 juin 1989 déterminant en application de l’article 44, paragraphe 10, alinéa 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, les catégories et les limites, ainsi que les modalités de calcul des revenus à prendre en compte pour la réduction des pensions d’invalidité et de survie 4) le règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’Etat. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et notamment l’article 28; Vu la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat et notamment les articles 9 et 44, paragraphe 10; Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et notamment l’article 16; Vu la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil; 1379 LUXEMBOURG Arrêtons: Art. 1er. L’article 29, paragraphe 1 du règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat est modifié comme suit: a) Sous le point 1, le terme «Mariage» est remplacé par les termes «Célébration du mariage ou du partenariat». b) Sous le point 3, le terme «Mariage» est remplacé par les termes «Célébration du mariage ou du partenariat». c) Sous le point 4, les termes «, du partenaire» sont ajoutés à la suite des termes «du conjoint». d) Il est ajouté un cinquième alinéa libellé comme suit : «Au sens du présent paragraphe, la notion d’allié se rapporte également aux partenaires.» Audit article 29, il est ajouté un paragraphe 5 libellé comme suit: «
  10. Dans le cadre du présent règlement, les termes «partenaire» et «partenariat» sont à comprendre dans le sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.» Art.
  11. Le règlement grand-ducal du 24 mars 1989 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte des périodes prévues à l’article 9.II. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat est modifié comme suit: A l’article 1er, les termes «conjoints» et «conjoint» sont remplacés par les termes «parents», respectivement «parent». Art.
  12. Le règlement grand-ducal du 5 juin 1989 déterminant en application de l’article 44, paragraphe 10, alinéa 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat les catégories et les limites, ainsi que les modalités de calcul des revenus à prendre en compte pour la réduction des pensions d’invalidité et de survie est modifié comme suit: A l’article 2, l’alinéa 3 est complété par la phrase suivante: «Il en est de même pour le partenaire survivant au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.» Art.
  13. Le règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’Etat est modifié comme suit: a) A l’article 23, paragraphes 5 et 6, les termes «ou partenaire» sont ajoutés à la suite du terme «conjoint». b) A l’article 23, le paragraphe 5 est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit: «Dans le cadre du présent règlement, le terme «partenaire» est à comprendre dans le sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.» Art.
  14. Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative, Octavie Modert Palais de Luxembourg, le 6 mai
  15. Henri Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 fixant les conditions de promotion des fonctionnaires de la carrière de l’expéditionnaire administratif à l’administration des contributions directes. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée par la suite; Vu la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, telle qu’elle a été modifiée par la suite; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Nul ne peut être promu à une fonction supérieure à celle de commis adjoint de l’administration des contributions directes s’il n’a pas subi avec succès un examen de promotion. Art. 2.

(1)L’examen de promotion porte sur les matières suivantes auxquelles est attribué un maximum total de 230 points d’après le détail ci-après:
  5. Impôt sur le revenu des personnes physiques Retenue d’impôt sur les traitements et salaires Evaluation Comptabilité commerciale Comptabilité de l’Etat et recouvrement des impôts 60 points 30 points 10 points 30 points 50 points 1380 LUXEMBOURG
  6. Rapport de service en langue française
  7. Rapport de service en langue allemande Total 25 points 25 points 230 points
(2)Sont éliminés les candidats qui ont obtenu à l’examen de promotion moins des trois cinquièmes du maximum total des points ou moins de la moitié des points dans plus d’une branche. Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans une branche subissent dans cette branche un examen supplémentaire oral ou écrit dont le résultat décide de leur admission.
(3)La commission procède au classement des candidats qui ont réussi à l’examen de promotion sans ajournement. Elle procède, le cas échéant, à un deuxième classement des candidats qui ont réussi à l’épreuve d’ajournement. Les candidats qui ont réussi à l’épreuve d’ajournement se voient attribuer 30 points sur 60 dans la branche correspondante.
(4)Le candidat ajourné doit se présenter à l’examen supplémentaire dans un délai d’un mois suivant la décision de la commission. A défaut, il est éliminé. Art. 3.
(1)Pour déterminer la promotion aux emplois supérieurs à celui de commis, il est pris égard non seulement au résultat de l’examen de promotion mais également à l’ancienneté de service.
(2)Le rang d’ancienneté des candidats pour les emplois de promotion est déterminé par l’ordre chronologique des sessions d’examen. A l’intérieur d’une session d’examen l’ancienneté de service est déterminée par une cote de points qui est ajoutée au résultat de l’examen. La cote est fixée à 0,5 point par mois entier d’ancienneté et ne peut pas dépasser 12 points au total par référence au candidat de la session d’examen admis le dernier à la carrière de l’expéditionnaire administratif. Art.
  1. Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de la session d’examen
  2. Art.
  3. Est abrogé le règlement grand-ducal du 25 avril 1995 fixant les conditions de promotion des fonctionnaires de la carrière de l’expéditionnaire à l’administration des contributions. Art.
  4. Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 6 mai
  5. Henri Règlements communaux. B e c h.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Duerfstrooss» à Zittig, présenté par les autorités communales de Bech. En sa séance du 28 octobre 2009 le conseil communal de Bech a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Zittig commune de Bech, au lieu-dit «Duerfstrooss», présenté par les autorités communales de Bech. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 22 janvier 2009 et a été publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Bettembourg au lieu-dit «rue de la Gare, rue de l’Ecole» à Noertzange, présenté par les autorités communales de Bettembourg. En sa séance du 19 mars 2009 le conseil communal de Bettembourg a pris une délibération portant adoption provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Bettembourg au lieu-dit «rue de la Gare, rue de l’Ecole» à Noertzange présenté par les autorités communales de Bettembourg. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 30 juillet 2009 et a été publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Bettembourg au lieu-dit «route d’Esch» à Bettembourg, présenté par les autorités communales de Bettembourg. En sa séance du 18 décembre 2009 le conseil communal de Bettembourg a pris une délibération portant adoption provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Bettembourg au lieu-dit «route d’Esch» à Bettembourg présenté par les autorités communales de Bettembourg. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 3 mars 2010 et a été publiée en due forme. 1381 LUXEMBOURG B e t t e m b o u r g.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Bettembourg au lieu-dit «Klenschenhaff, rue Lentz» à Bettembourg, présenté par les autorités communales de Bettembourg. En sa séance du 5 août 2009 le conseil communal de Bettembourg a pris une délibération portant adoption provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Bettembourg au lieu-dit «Klenschenhaff, rue Lentz» à Bettembourg présenté par les autorités communales de Bettembourg. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 22 octobre 2009 et a été publiée en due forme. B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Boevangesur-Attert, partie écrite, présenté par les autorités communales de Boevange-sur-Attert. En sa séance du 7 octobre 2009 le conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération portant adoption provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Boevange-sur-Attert, partie écrite, présenté par les autorités communales de Boevange-sur-Attert. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 23 février 2010 et a été publiée en due forme. B o u l a i d e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue de la Chapelle» à Boulaide, présenté par les autorités communales de Boulaide. En sa séance du 7 octobre 2009 le conseil communal de Boulaide a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Boulaide commune de Boulaide, au lieu-dit «Rue de la Chapelle», présenté par les autorités communales de Boulaide. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 1er mars 2010 et a été publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Auf Loushof» à Oberkorn, présenté par les autorités communales de Differdange. En sa séance du 18 décembre 2009 le conseil communal de Differdange a pris une délibération portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Oberkorn commune de Differdange, au lieudit «Auf Loushof», présenté par les autorités communales de Differdange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 25 février 2010 et a été publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Biensel» à Differdange, présenté par les autorités communales de Differdange. En sa séance du 22 juillet 2009 le conseil communal de Differdange a pris une délibération portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Differdange commune de Differdange, au lieu-dit «Biensel», présenté par les autorités communales de Differdange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 10 décembre 2009 et a été publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «EUROHUB SUD» à Dudelange, présenté par les autorités communales de Dudelange. En sa séance du 18 décembre 2009 le conseil communal de Dudelange a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Dudelange commune de Dudelange, au lieudit «EUROHUB SUD», présenté par les autorités communales de Dudelange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 3 mars 2010 et a été publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue de la Fontaine» à Dudelange, présenté par les autorités communales de Dudelange. En sa séance du 20 novembre 2009 le conseil communal de Dudelange a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Dudelange commune de Dudelange, au lieudit «Rue de la Fontaine», présenté par les autorités communales de Dudelange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 24 février 2010 et a été publiée en due forme. 1382 LUXEMBOURG E r p e l d a n g e.- Prolongation d’une servitude d’interdiction de lotissement et de construction pour des terrains sis dans la localité d’Erpeldange (entrée d’Erpeldange, rue Porte des Ardennes et rue Laduno) pendant la phase d’élaboration d’un projet d’aménagement particulier, présenté par les autorités communales d’Erpeldange. En sa séance du 19 janvier 2010 le conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération portant adoption d’une prolongation d’une servitude d’interdiction de lotissement et de construction pour des terrains sis dans la localité d’Erpeldange (entrée d’Erpeldange, rue Porte des Ardennes et rue Laduno) pendant la phase d’élaboration d’un projet d’aménagement particulier, présenté par les autorités communales d’Erpeldange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 10 février 2010 et a été publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue Henri Koch-op Sommet» à Eschsur-Alzette, présenté par les autorités communales d’Esch-sur-Alzette. En sa séance du 27 novembre 2009 le conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Esch-sur-Alzette commune d’Esch-surAlzette, au lieu-dit «rue Henri Koch-op Sommet», présenté par les autorités communales d’Esch-sur-Alzette. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 24 février 2010 et a été publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Ecole Nonnewisen» à Esch-sur-Alzette, présenté par les autorités communales d’Esch-sur-Alzette. En sa séance du 27 novembre 2009 le conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Esch-sur-Alzette commune d’Esch-surAlzette, au lieu-dit «Ecole Nonnewisen», présenté par les autorités communales d’Esch-sur-Alzette. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 22 février 2010 et a été publiée en due forme. J u n g l i n s t e r.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Junglinster, partie écrite, présenté par les autorités communales de Junglinster. En sa séance du 15 décembre 2009 le conseil communal de Junglinster a pris une délibération portant adoption définitive du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Junglinster, partie écrite, présenté par les autorités communales de Junglinster. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 23 février 2010 et a été publiée en due forme. G o e s d o r f.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Auf dem Knupp» à Goesdorf, présenté par les autorités communales de Goesdorf. En sa séance du 14 octobre 2009 le conseil communal de Goesdorf a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Goesdorf commune de Goesdorf, au lieudit «auf dem Knupp», présenté par les autorités communales de Goesdorf. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 2 février 2010 et a été publiée en due forme. H e i d e r s c h e i d.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Um Reider» à Eschdorf, présenté par les autorités communales d’Eschdorf. En sa séance du 14 octobre 2009 le conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Eschdorf commune de Heiderscheid, au lieudit «Um Reider», présenté par les autorités communales de Heiderscheid. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 25 janvier 2010 et a été publiée en due forme. H e i d e r s c h e i d.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «am Räiterwee» à Eschdorf, présenté par les autorités communales de Heiderscheid. En sa séance du 16 septembre 2009 le conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Heiderscheid commune de Heiderscheid, au lieu-dit «am Räiterwee», présenté par les autorités communales de Heiderscheid. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 4 janvier 2010 et a été publiée en due forme. 1383 LUXEMBOURG L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Denkert» à Mecher, présenté par les autorités communales du Lac de la Haute-Sûre. En sa séance du 22 septembre 2009 le conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Mecher commune du Lac de la Haute-Sûre, au lieu-dit «Denkert», présenté par les autorités communales du Lac de la Haute-Sûre. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 17 décembre 2009 et a été publiée en due forme. M a m e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Hoënerbësch» à Capellen présenté par les autorités communales de Mamer. En sa séance du 21 décembre 2009 le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Capellen commune de Mamer, au lieu-dit «Hoënerbësch», présenté par les autorités communales de Mamer. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 1er mars 2010 et a été publiée en due forme. M a m e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Wëlleswisen» à Windhof, présenté par les autorités communales de Mamer. En sa séance du 30 novembre 2009 le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Windhof commune de Mamer, au lieu-dit «Wëlleswisen», présenté par les autorités communales de Mamer. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 22 février 2010 et a été publiée en due forme. M a m e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Zolwerfeld» à Capellen, présenté par les autorités communales de Mamer. En sa séance du 21 décembre 2009 le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Capellen commune de Mamer, au lieu-dit «Zolwerfeld», présenté par les autorités communales de Mamer. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 22 février 2010 et a été publiée en due forme. M e r s c h.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Kréimerich» à Reckange, présenté par les autorités communales de Mersch. En sa séance du 7 décembre 2009 le conseil communal de Mersch a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Reckange commune de Mersch, au lieu-dit «Kréimerich», présenté par les autorités communales de Mersch. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 8 février 2010 et a été publiée en due forme. N o m m e r n.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Nommern au lieu-dit «In der Zillericht» à Cruchten, présenté par les autorités communales de Nommern. En sa séance du 17 décembre 2009 le conseil communal de Nommern a pris une délibération portant adoption provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Nommern au lieu-dit «In der Zillericht» à Cruchten présenté par les autorités communales de Nommern. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 22 février 2010 et a été publiée en due forme. N o m m e r n.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Nommern, partie écrite, présenté par les autorités communales de Nommern. En sa séance du 31 août 2009 le conseil communal de Nommern a pris une délibération portant adoption provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Nommern, partie écrite, présenté par les autorités communales de Nommern. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 9 décembre 2009 et a été publiée en due forme. 1384 LUXEMBOURG S a n e m.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Albert Einstein» à Belvaux, présenté par les autorités communales de Sanem. En sa séance du 5 octobre 2009 le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Belvaux commune de Sanem, au lieu-dit «Rue Albert Einstein», présenté par les autorités communales de Belvaux. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 12 février 2010 et a été publiée en due forme. S a n e m.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Place René Biwer» à Sanem, présenté par les autorités communales de Sanem. En sa séance du 18 décembre 2009 le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Sanem commune de Sanem, au lieu-dit «Place René Biwer», présenté par les autorités communales de Sanem. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 4 mars 2010 et a été publiée en due forme. S a n e m.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Albert Einstein» à Belvaux, présenté par les autorités communales de Sanem. En sa séance du 5 octobre 2009 le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Belvaux commune de Sanem, au lieu-dit «Rue Albert Einstein», présenté par les autorités communales de Sanem. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 12 février 2010 et a été publiée en due forme. S t e i n f o r t.- Projet d’aménagement général de Steinfort, présenté par les autorités communales de Steinfort. En sa séance du 18 juin 2009 le conseil communal de Steinfort a pris une délibération portant adoption définitive du projet d’aménagement général de Steinfort présenté par les autorités communales de Steinfort. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 25 mars 2010 et a été publiée en due forme. S t r a s s e n.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Strassen au lieu-dit «Pescher» à Strassen, présenté par les autorités communales de Strassen. En sa séance du 7 décembre 2009 le conseil communal de Strassen a pris une délibération portant adoption provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Strassen au lieu-dit «Pescher» à Strassen présenté par les autorités communales de Strassen. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 17 mars 2010 et a été publiée en due forme. S t r a s s e n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue de Reckenthal» à Reckenthal, présenté par les autorités communales de Strassen. En sa séance du 1er juillet 2009 le conseil communal de Strassen a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Reckenthal commune de Strassen, au lieu-dit «Rue de Reckenthal», présenté par les autorités communales de Strassen. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 17 mars 2010 et a été publiée en due forme. T r o i s v i e r g e s.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Troisvierges, partie écrite, présenté par les autorités communales de Troisvierges. En sa séance du 28 octobre 2009 le conseil communal de Troisvierges a pris une délibération portant adoption provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Troisvierges, partie écrite, présenté par les autorités communales de Troisvierges. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 19 mars 2010 et a été publiée en due forme. Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf 1385 LUXEMBOURG Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre
  6. – Adhésion du Belize; Modification de l’autorité compétente pour l’Ile de Man. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 8 septembre 2009 le Belize a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Etant donné qu’aucun des Etats ayant ratifié la Convention ne s’est opposé à cette adhésion, celle-ci est devenue définitive le 1er avril
  7. Conformément à son article 28, alinéa 3, la Convention est entrée en vigueur entre les Etats contractants et Belize le 1er mai
  8. En outre le Royaume-Uni a modifié le 26 mars 2010 l’autorité compétente pour l’Ile de Man en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus comme suit: Le Greffier principal est désigné comme autorité compétente pour l’Ile de Man, remplaçant ainsi le Premier Deemster. Ses coordonnées sont les suivantes: The Chief Registrar Isle of Man Courts of Justice Deemsters Walk Douglas ISLE OF MAN IM1 3AR Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre
  9. – Information additionnelle de la République tchèque en ce qui concerne son autorité centrale; Modification de l’autorité centrale par les Iles Fidji. Il résulte d’une notification du Ministère néerlandais des Affaires étrangères qu’en date du 5 mars 2010 la République tchèque a communiqué l’information additionnelle suivante en ce qui concerne son autorité centrale: République tchèque L’Autorité centrale tchèque désignée (Bureau de la protection légale tchèque internationale des enfants) a une nouvelle adresse de courriel: podatelna@umpod.cz En outre en date du 17 mars 2010 les Iles Fidji ont modifié leur autorité centrale en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus comme suit: Iles Fidji Le Secrétaire permanent pour la Justice. Boîte postale 11869 Suva Numéro de téléphone +679 3308 600 La langue de communication pour les personnes de contact est l’anglais et les personnes de contact sont:
(1)M. Christopher Thomas Pryde Secrétaire permanent pour la Justice
(2)M. Jeremaia Namuaira Député Secrétaire permanent pour la Justice. Avenant et échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 1er juillet 2009, en vue de modifier la Convention entre le Luxembourg et la Finlande tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 1er mars
  1. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 31 mars 2010 (Mémorial 2010, A, no 51, pp. 830 et ss.) ayant été remplies en date du 12 avril 2010, les Actes sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes à la même date, soit le 12 avril 2010, conformément à l’article II de l’Avenant. Conformément à son article II, paragraphe 2, l’Avenant sera applicable aux années d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année de l’entrée en vigueur de l’Avenant. 1386 LUXEMBOURG Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier
  2. – Retrait d’une réserve et renouvellement de réserves par la Belgique. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Belgique a procédé au retrait d’une réserve, consigné dans une lettre de son Ministre des Affaires étrangères du 9 mars 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 18 mars 2010: Le Gouvernement belge déclare lever la réserve relative à l’article 17 de la Convention qui avait été déposée en même temps que l’instrument de ratification et dont le texte est libellé comme suit: «Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Belgique se réserve le droit d’appliquer l’article 17, paragraphes 1 b et c, uniquement si l’infraction est également une infraction aux termes de la législation de l’Etat Partie dans lequel elle a été commise, à moins que l’infraction ne concerne une personne qui exerce une fonction publique dans un Etat membre de l’Union européenne.» En outre, la Belgique a procédé également au renouvellement de réserves, consigné dans une lettre de son Représentant Permanent du 17 mars 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 18 mars 2010: «Conformément à l’article 38, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement belge déclare qu’il maintient intégralement ses réserves aux articles 7, 8 et 12 de la Convention, pour la période de trois ans définie à l’article 38, paragraphe 1, de la Convention.» Note du Secrétariat: Les réserves se lisent comme suit: «Conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, la Belgique déclare qu’elle n’érigera en infractions pénales conformément à son droit interne, que les actes visés aux articles 7 et 8 de la Convention commis en vue de l’accomplissement ou de l’abstention d’un acte à l’insu et sans autorisation, selon le cas, du conseil d’administration ou de l’assemblée générale, du mandant ou de l’employeur. Conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, la Belgique déclare qu’elle n’érigera pas en infractions pénales conformément à son droit interne, les actes visés à l’article 12 de la Convention qui n’ont pas pour objet l’usage par une personne qui exerce une fonction publique, de l’influence réelle ou supposée dont elle dispose du fait de sa fonction.» Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part et Acte final, signés à Luxembourg, le 15 octobre
  3. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 20 avril 2009 (Mémorial 2009, A, no 96, pp. 1108 et ss.) ayant été remplies le 29 mars 2010, lesdits Actes sont entrés en vigueur à l’égard de toutes les Parties le 1er mai 2010, conformément à l’article 138 de l’Accord. Liste des Parties Partie CE Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Finlande Portugal Suède Royaume-Uni République Tchèque Estonie Chypre Lettonie Notification 29/03/2010 29/03/2010 25/06/2008 16/11/2009 29/03/2010 12/03/2009 30/07/2009 04/06/2009 07/01/2010 11/06/2009 29/01/2009 04/07/2008 18/03/2009 23/09/2008 11/03/2009 12/01/2010 19/02/2009 22/11/2007 20/11/2008 17/10/2008 1387 LUXEMBOURG Lituanie 04/03/2009 Hongrie 19/05/2008 Malte 11/12/2008 Pologne 06/02/2009 Slovaquie 29/07/2008 Slovénie 28/04/2008 Bulgarie 19/06/2008 Roumanie 15/01/2009 Monténégro 14/11/2007 Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre
  4. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 4 juin 2009 (Mémorial 2009, A, no. 147, pp. 2038 et ss.) ayant été remplies le 16 février 2010, ledit Acte entrera en vigueur à l’égard des Etats suivants le 1er août 2010, conformément à son article 17, paragraphe 1: Etat Application provisoire Acceptation (A), Adhésion (a), Ratification Albanie 16.06.2009 Allemagne 08.07.2009 Autriche 02.04.2009 Belgique 22.12.2009 Burkina Faso 16.02.2010 Burundi 25.09.2009 Croatie 17.08.2009 Danemark1 12.02.2010 Espagne 17.06.2009 «Ex-République yougoslave de Macédoine» 08.10.2009 France 25.09.2009 Irlande 03.12.2008 Japon 14.07.2009 Luxembourg 10.07.2009 Malawi 07.10.2009 Malte 24.09.2009 Mexique 06.05.2009 Monténégro 25.01.2010 Nicaragua 02.11.2009 Niger Norvège2 A 02.06.2009 03.12.2008 n 03.12.2008 Nouvelle-Zélande3 22.12.2009 République démocratique populaire lao 18.03.2009 République de Moldova 16.02.2010 Saint-Marin 10.07.2009 Saint-Siège 03.12.2008 Sierra Leone 03.12.2008 Slovénie 19.08.2009 Uruguay 24.09.2009 Zambie 12.08.2009 a 1388 LUXEMBOURG Déclaration Belgique Déclaration formulée lors de la signature: «Cette signature engage également la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.» Notes
  5. Lors de sa ratification à la Convention, le Gouvernement danois a notifié au Secrétaire Général ce qui suit: Jusqu’à nouvel ordre, le Protocole ne s’appliquera pas à l’égard des Îles Féroé.
  6. Dans sa notification d’application provisoire, la Norvège a notifié au Secrétaire Général ce qui suit: En vertu de l’article 18 de la Convention, le Gouvernement du Royaume de Norvège déclare qu’il en appliquera, à titre provisoire, l’article 1 de la présente Convention en attendant son entrée en vigueur pour la Norvège.
  7. Lors de sa ratification de la Convention, le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande a notifié au Secrétaire Général ce qui suit: Conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de son engagement à œuvrer à l’avènement de leur autonomie par un acte d’autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, la présente ratification ne s’appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néozélandais aura déposé une déclaration à ce sujet auprès du dépositaire à la suite d’une consultation appropriée avec ce territoire. Protocole et échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Norvège tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, le Protocole final et le Protocole additionnel y relatifs, signés à Oslo, le 6 mai
  8. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 31 mars 2010 (Mémorial 2010, A, no 51, pp. 830 et ss.) ayant été remplies à la date du 9 avril 2010, lesdits Actes sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes à la même date, soit le 9 avril 2010, conformément à l’article II du Protocole. Conformément à son article II, paragraphe 2, le Protocole sera applicable aux années d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année de l’entrée en vigueur du présent Protocole. L’article 26 de la Convention signée à Oslo le 6 mai 1983 continue à être applicable aux années d’imposition antérieures à la date d’application du présent Protocole. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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