Règlement grand-ducal du 12 mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités dues aux membres des commission

1509 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 1er juin 2010 A –– N° 82 Sommaire Règlement ministériel du 31 mars 2010 fixant le programme détaillé de l’examen de promotion pour la carrière du technicien diplômé communal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 12 mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et surveillants des examens de fin d’apprentissage et des examens menant au brevet de maîtrise Règlement grand-ducal du 27 mai 2010 relatif aux agences de notation de crédit et portant transposition de l’article 22 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 27 mai 2010 concernant l’émission d’une monnaie commémorative dédiée au 25e anniversaire de l’Accord de Schengen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 27 mai 2010 concernant l’émission d’une monnaie commémorative dédiée au Château d’Esch-sur-Sûre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole d’accord signé entre la Caisse nationale de santé et la Croix-Rouge Luxembourgeoise portant modification de la liste exhaustive des fournitures et adaptation des tarifs . . . . . . . . . . 1510 1512 1514 1514 1515 1515 1510 LUXEMBOURG Règlement ministériel du 31 mars 2010 fixant le programme détaillé de l’examen de promotion pour la carrière du technicien diplômé communal. Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Vu le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux; La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis; Arrête: Art. 1er. Le programme de l’examen de promotion pour la carrière du technicien diplômé est fixé comme suit: 1. Elaboration d’un rapport technique en langue française (60 pts) 2. Législation et réglementation professionnelles (60 pts)

1. a)pour les branches 4 A – 4 I définies sous: 4. Connaissances techniques * Législation sur les marchés publics, cahier général des charges. * Législation sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
2. b)pour la branche 4 J Ecologie définie sous: 4. Connaissances techniques * Loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau. * Loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère. * Loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit. * Loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. * Loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. * Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. 3. Prescriptions de sécurité (20 pts) 3.1. Prescriptions générales et particulières de prévention des accidents publiées par l’Association d’assurance contre les accidents, section industrielle. 3.2. Réglementation, directives et/ou extraits de normes spécifiques ayant trait à la sécurité au travail en relation directe avec la pratique professionnelle du candidat. 4. Connaissances techniques 4.A Branche: génie civil; bâtiments; urbanisme (60 pts) 4.A.1 Technologie professionnelle (20 pts) Notions théoriques et pratiques: aménagement routier, infrastructure de la voirie, drainage et évacuation des eaux pluviales et usées, épuration des eaux, installations sanitaires, assainissement; ou aménagements sportifs et de récréation, construction et équipement des bâtiments, notions en architecture, éléments et procédés de construction, entretien des bâtiments et d’autres équipements, aménagement des alentours; ou trafic routier, méthodes d’investigation, procédés de régulation et d’organisation de la circulation routière, signalisation des voies publiques, aires de circulation et de stationnement, entretien des équipements. 4.A.2 Topographie appliquée (20 pts) Tracé de droites, d’angles droits, de courbes et de profils, piquetage et implantation de projets. Méthodes de levé de plans: polygonation, alignement, coordonnées rectangulaires et polaires. Report de plans, cotation, changement d’échelle. Nivellement: courbes de niveau, profils, cubages. 4.A.3 Pratique professionnelle (20 pts) 4.B Branche: Topographie (60 pts) 4.B.1 Technologie professionnelle (20 pts) Topométrie: Systèmes de coordonnées, intersection, relèvement, réduction au centre, polygonation de précision, calcul de nœud, nivellement de précision. Théorie des erreurs, la compensation, les tolérances et la précision, les erreurs instrumentales. 1511 LUXEMBOURG 4.B.2 Topographie appliquée (20 pts) Nivellement; polygonation; levé de plans de situation; tracé de nouvelles voies, implantation de projets, reconnaissance et matérialisation de limites; détermination et repérage de points géodésiques. 4.B.3 Pratique professionnelle (20 pts) 4.C Branche: Electrotechnique (60 pts) 4.C.1 Technologie professionnelle (20 pts) Lois fondamentales de l’électricité, circuits électriques, force électromotrice; travail, puissance, rendement; courants continu, alternatif et polyphasé; notions sur le magnétisme; calcul des sections et pertes de potentiel, courts-circuits, mise à terre et dispositifs de protection; transmission de l’énergie électrique; notions d’électronique et d’informatique. 4.C.2 Equipements électriques et matériaux (20 pts) Fonctionnement et/ou caractéristiques des composants électriques: disjoncteurs, sectionneurs, jonctions, terminaux, dérivations, relais et fusibles, câbles et lignes aériennes; types, utilisation et contrôle des instruments de mesure des paramètres électriques essentiels; postes et sous-stations de distribution; notions sur les dispositifs de commande, de régulation et de signalisation dans le domaine de l’électrotechnique. 4.C.3 Pratique professionnelle (20 pts) 4.D Branche: Mécanique (60 pts) 4.D.1 Technologie professionnelle (20 pts) Lois fondamentales de la dynamique, mouvement, force, pesanteur, couples, moments et équilibre, travail, puissance et rendement; notions chimiques et physiques des métaux ferreux et non ferreux les plus importants, alliages, soudure et brasure, corrosion; caractéristiques des carburants et lubrifiants; procédés d’usinage des matériaux; le rôle des moteurs et équipements électriques. 4.D.2 Machines et équipements mécaniques (20 pts) Principes de fonctionnement des moteurs thermiques (essence, Diesel) et des pompes à eaux et à hydrocarbures; équipements de levage, de transport et de manutention; composants des machines et équipements; installations de production et de distribution de chaleur; notions sur les machines-outils. 4.D.3 Pratique professionnelle: (20 pts) 4.E Branche: Distribution du gaz (60 pts) 4.E.1 Technologie professionnelle (20 pts) Gaz en distribution publique: composition, analyses, propriétés physico-chimiques, effet de corrosion, toxicité, odeur; lois fondamentales sur les gaz et les formules d’application qui en découlent, calcul des conduites, turbulence, pertes de charge; notions théoriques sur le transport et le stockage des gaz. 4.E.2 Matériaux, appareils et équipements (20 pts) Propriétés des matériaux utilisés pour la pose des conduites de distribution et de raccordement, conduites en acier et en PE, matériaux d’isolation et de protection; pièces de raccordement, pièces spéciales et robinetterie; surpresseurs, compresseurs, détendeurs, correcteurs de volume; compteurs, débit-mètres, spectromètre, chromatographe; contrôle de la qualité des matériaux. 4.E.3 Pratique professionnelle (20 pts) 4.F Branche: Distribution des eaux potables (60 pts) 4.F.1 Technologie professionnelle (20 pts) Production de l’eau; eaux souterraines et eaux de surface; procédés de traitement de l’eau; stations de pompage; réseaux d’adduction et de distribution; réservoirs d’eau; besoins en eau potable des consommateurs; installations domestiques. 4.F.2 Hydraulique appliquée (20 pts) Lois fondamentales, équations et formules les plus importantes, conduites gravitaires et de refoulement, régimes d’écoulement, turbulence, viscosité, caractéristiques et calcul des conduites: pertes de charge, débits, pressions, vitesse d’écoulement, coup de bélier, forces de réaction. 4.F.3 Pratique professionnelle (20 pts) 4.G Branche: Traitement des eaux usées (60 pts) 4.G.1 Technologie professionnelle (20 pts) Biologie et chimie sanitaire: cycle, constituants et qualité de l’eau, notions sur le règne animal et végétal, vie microbienne, eutrophisation, phosphore, azote et dérivés, pollutions organique et chimique. 1512 LUXEMBOURG Hydraulique appliquée: Lois de l’hydrostatique, régimes d’écoulement dans les conduites, canaux et bassins, turbulence, pertes de charges et débits, déversoirs des pluies. 4.G.2 Machines et équipements (20 pts) Fonctionnement, caractéristiques et applications des pompes (groupe électro-pompe, vis d’Archimède), alimentation et commandes électriques, ouvrages, machines et équipements de traitement et d’épuration des eaux, installations de manutention des boues, résidus et déchets, instruments de mesure et de contrôle. 4.G.3 Pratique professionnelle (20 pts) 4.H Branche: Incendie (60 pts) 4.H.1 Incendie et sauvetage (20 pts) – Leçon d’instruction théorique sur un sujet déterminé devant les experts de la Commission d’examen. – Leçon pratique sur un véhicule d’incendie ou de sauvetage avec indications et explications détaillées sur les installations et équipements. 4.H.2 Prévention et protection contre l’incendie dans les bâtiments (20 pts) Projet d’avis relatif à un objet dont les plans sont soumis au candidat, rectifications et améliorations en rapport avec les prescriptions et règlements en vigueur. 4.I 4.J 4.H.3 Tactique d’intervention (20 pts) Direction d’une opération d’intervention fictive de l’effectif et du matériel à la disposition du service d’incendie; commandements et connaissances relatives aux opérations de lutte contre l’incendie et de sauvetage. Branche: Parcs et Cimetières (60 pts) 4.I.1 Technologie professionnelle (20 pts) Etude, préparation et traitement des sols, drainage et assainissement des terrains, notions de botanique et d’horticulture appliquées (voir programme de l’examen d’admission définitive); techniques de la construction des murs, d’escaliers, de chemins, de sentiers, de clôtures et de caveaux; caractéristiques et mise en œuvre des matériaux utilisés pour les aménagements et constructions décrits ci-devant. 4.I.2 Entretien et protections des sols et plantations (20 pts) Caractéristiques et usage des engrais, herbicides et pesticides, du terreau, compost et du fumier, désherbage, taille et élagage des arbres et arbustes, traitement des maladies, mesures préventives contre le froid, l’humidité et l’ensoleillement excessif. 4.I.3 Pratique professionnelle (20 pts) Branche: Ecologie (60 pts) Les facteurs écologiques, les facteurs climatiques, les divers types d’écosystèmes, les cycles biogéochimiques, la pollution aquatique, la pollution atmosphérique. 5. Projet avec Mémoire explicatif (100 pts) Conception d’un projet dans la spécialité du candidat avec calculs, références et détails techniques, appuyé par un mémoire explicatif. Art. 2. Le règlement ministériel du 29 avril 1991 est abrogé. Art. 3. Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 31 mars 2010. Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf Règlement grand-ducal du 12 mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et surveillants des examens de fin d’apprentissage et des examens menant au brevet de maîtrise. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur l’apprentissage; Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et la formation professionnelle continue; Vu la loi du 11 juillet 1996 portant organisation d’une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d’obtention du titre et du brevet de maîtrise; Vu la fiche financière; 1513 LUXEMBOURG Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés; Vu la demande d’avis adressée à la Chambre de Commerce et à la Chambre d’Agriculture; Notre Conseil d’État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et surveillants des examens de fin d’apprentissage et des examens menant au brevet de maîtrise est modifié comme suit: 1. Pour ce qui est de l’article 1er: Au premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par: «Les indemnités des membres des commissions d’examen et des experts-assesseurs nommés à ces commissions sont fixées sur la base du barème ci-dessous.» Les trois dernières lignes du tableau des barèmes sont supprimées. Le premier alinéa suivant le tableau des barèmes est remplacé par: «Les membres des commissions d’examen et les experts-assesseurs ont droit à l’indemnité forfaitaire de base proportionnellement à leur présence aux réunions des commissions.» À la fin du premier article sont ajoutés les alinéas suivants: «Pour l’évaluation continue des modules de formation prévue à l’article 20 du règlement grand-ducal du 3 octobre 1997 portant organisation de la formation préparatoire au certificat d’initiation technique et professionnelle (CITP), l’indemnité de correction par candidat et par épreuve d’une durée de 2 heures est applicable. Si, pour un examen menant au brevet de maîtrise, il y a une session de printemps et une session d’automne organisées pendant la même année du calendrier, les membres de la commission compétente ont droit pour chaque session à l’indemnité de base.» 2. L’article 3 est remplacé comme suit: «Art. 3. L’indemnité revenant aux commissaires du Gouvernement est fixée à 393,08 €, par année et par commission. Les présidents des commissions d’examen ont droit à une indemnité annuelle de 142,93 €, par année et par commission.» 3. L’article 4 est remplacé comme suit: «Les dates et l’horaire des épreuves écrites ainsi que la période durant laquelle les épreuves orales et pratiques ont lieu sont fixés par le ministre. Les notes sont communiquées à la Chambre patronale compétente qui les transmet au commissaire du Gouvernement, dans les délais que celui-ci a fixés. Le commissaire du Gouvernement contrôle les déclarations d’indemnités de tous les membres, expertsassesseurs et surveillants des épreuves. Celles-ci lui sont remises par la chambre patronale compétente pour ce qui est des déclarations des membres de la commission qui ne sont pas enseignants d’un établissement scolaire. Il appartient à la chambre patronale compétente d’autoriser les frais de matériel prévus pour l’organisation des épreuves de l’examen. Après les examens, la Chambre patronale compétente remet au commissaire du Gouvernement un relevé de ces frais de matériel avec les pièces justificatives des paiements effectués.» 4. À l’article 5 le terme «experts» est remplacé par «experts techniques». Il y est ajouté la phrase suivante: «Les experts techniques sont convoqués par le commissaire du Gouvernement.» 5. À l’article 6 est ajouté l’alinéa suivant: «La même indemnité est due à un patron du salarié membre d’une commission pendant la participation de celuici aux épreuves examens.» Art. 2. Le présent règlement est applicable pour les examens à partir de l’année 2010. Art. 3. Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres Le Ministre des Finances, Luc Frieden Château de Berg, le 12 mai 2010. Henri 1514 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 27 mai 2010 relatif aux agences de notation de crédit et portant transposition de l’article 22 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 36 de la Constitution; Vu la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier; Vu la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; Vu le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit; Vu l’article 2