Règlement grand-ducal du 27 mai 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 19 mai 2009 relatif à la participation du Luxembourg à la missio

1583 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 86 3 juin 2010 Sommaire Règlement grand-ducal du 27 mai 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 19 mai 2009 relatif à la participation du Luxembourg à la mission «Etat de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Caisse nationale de Santé – Statuts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E10/12/ILR du 19 mai 2010 portant acceptation des conditions générales, tarifs et formules de prix de LEO S.A. pour la fourniture par défaut – Secteur Electricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalité, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 24 novembre 1977 – Mise à jour des coordonnées de l’autorité centrale par le Luxembourg Protocole et échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 4 juin 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 17 novembre 1980 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1584 1584 1589 1589 1589 1584 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 27 mai 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 19 mai 2009 relatif à la participation du Luxembourg à la mission «Etat de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO). Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales; Vu la décision du Conseil de Gouvernement du 30 avril 2010 et après consultation le 19 avril 2010 de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration de la Chambre des Députés; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’avis de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés; Sur rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’article 1er du règlement grand-ducal du 19 mai 2009 relatif à la participation du Luxembourg à la mission «Etat de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) est modifié comme suit: «Art. 1er. Le Luxembourg participera à la mission «Etat de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) pour une durée s’étendant du 21 avril 2008 au 14 juin 2010 et selon les modalités arrêtées par les règlements grand-ducaux des 29 février 2008 et 9 mai 2008 relatifs à la participation du Luxembourg à cette même Mission et par le présent règlement grand-ducal.» Art.

1. Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement. Le Ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn Palais de Luxembourg, le 27 mai
2. Henri Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf Doc. parl. 6132; sess. ord. 2009-
3. Caisse nationale de Santé. – Statuts. – Par arrêté ministériel du 19 mai 2010, les modifications des statuts de la Caisse nationale de Santé, telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur le 5 mai 2010 et telles qu’elles figurent à l’annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er juillet
4. PRO OPHTA S R 150XX PO COLO R 15281 POCHE ILEO R 1507X PO COLO R 15209 POCHE ILEO SENSURA CONVEX LIGHT SENSURA CONVEX LIGHT R 103XX POCHE ILEO R 109XX POCHE COLO R 1010X PLAQUE SENSURA FLEX SENSURA FLEX SENSURA FLEX XPRO ch 10/12/14 1 5 5 5 30 30 5 6 3 3 SYSTEME DRAINAGE POST-OP FISTULE R 14075 MAXI 30 5 90mm (dia) dia 90mm Stomies: période postopératoire pl prédécoupée fermeture hide-away SYSTEME DRAINAGE POST-OP FISTULE R 14065 MIDI SENSURA FLEX 10 10 30 30 Stomies: systèmes à 2 pièces fenêtre de contrôle fenêtre de contrôle fenêtre de contrôle fenêtre de contrôle SYSTEME DRAINAGE POST-OP FISTULE R 14055 MINI R 10108 PLAQUE R 1039X POCHE ILEO SENSURA FLEX COLOPLAST V97A9 ESTEEM SYNERGY Longueur Pansements occlusifs oculaires R 41698X PLAQUE MALLEABL R 1010X PLAQUE SENSURA FLEX CONVATEC Largeur Poids 9 cm Volume Stomies: systèmes à 1 pièce, CMC (carboxyméthylcellulose) R 13026 SENSURA COLOPLAST V97A4 Pièces Sondes urinaires lubrifiées par autosondage intermittent SENSURA COLOPLAST V97A3 LOHMANN V92S0 SPEEDICATH COMPACT PLUS FEMME COLOPLAST A04A1 Numéro national Nom commercial Fichier B1: Ajouts avec effet au 01.07.2010 – Comité directeur du 05.05.2010 Annexe 14,12 14,12 28,25 109,11 33,31 32,37 32,37 50,50 49,44 32,37 38,25 28,01 114,76 84,04 14,59 2,97 P référ. 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 80% 100% Taux 14,12 14,12 28,25 109,11 33,31 32,37 32,37 50,50 49,44 32,37 38,25 28,01 114,76 84,04 11,67 2,97 Remb. max. 1585 LUXEMBOURG R 11804 POCHE URO R 1181X POCHE URO SENSURA CONVEX LIGHT Numéro national Nom commercial SENSURA HIDE AWAY SENSURA HIDE AWAY CONVEX 5917440 5917453 5077564 STOMADRESS PETITES CONVATEC Poids 30 30 COLLYRE MULTI-DOSES 3M 30 30 30 dia25-40m dia25-40m dia25-40m hyaluronate na gel 1 1 10 ml 10 ml Volume Largeur Longueur Poids Volume R 20922 COLO+ILÉO R 1520X + 1550X POC R 155XX POCHE ILEO 15 10 30 Stomies: systèmes à 1 pièce, CMC (carboxyméthylcellulose) 1 Sondes gastriques, nasogastriques et naso-intestinales - (4 / 12 mois) Pièces Fichier B1: Modifications avec effet au 01/07/2010 – Comité directeur du 05/05/2010 BOUTON DE GASTROSTOMIE COLOPLAST V97A3 5917498 NOM COLLECTIF A01A2X COLLYRE MULTI-DOSES 6M silicone/autoadh. ETUI PENIEN WIDE-BAND HYLO-GEL 0,2% 10 30 Lubrifiants oculaires silicone/autoadh. silicone/autoadh. ETUI PENIEN ULTRAFLEX SYSTANE ULTRA Longueur Urostomies: systèmes à 2 pièces ETUI PENIEN POP-ON URSAPHARM ALCON V98E1 Largeur Incontinence urinaire: étuis péniens SENSURA FLEX MANFRED SAUER V97D1 R 118XX POCHE URO R 118XX POCHE URO SENSURA CLICK COLOPLAST V97B6 Pièces Urostomies: systèmes à 1 pièce, CMC (carboxyméthylcellulose) SENSURA COLOPLAST V97B3 Numéro national Nom commercial 57,38 38,25 114,76 181,25 P référ. 6,50 6,50 92,67 92,67 92,67 101,70 101,70 57,44 172,32 P référ. 100% 100% 100% 100% Taux 40% 40% 80% 80% 80% 100% 100% 100% 100% Taux 57,38 38,25 114,76 181,25 Remb. max. 2,60 2,60 74,14 74,14 74,14 101,70 101,70 57,44 172,32 Remb. max. 1586 LUXEMBOURG STOMADRESS PETITES ETUI PENIEN CONFORT 5910337 POROPLAST S 5149419 5149405 Longueur 15 copolymer/autoadh. latex/non-adhesif 30 30 dia18-40m dia18-40m Incontinence urinaire: étuis péniens Poids Volume Largeur Longueur pans.opht+fenetre tr 1 pans.opht+compresse 1 pans.opht+verre occl 1 Pansements occlusifs oculaires Pièces Poids Volume ESTEEM SYNERGY NEONATAL ESTEEM SYNERGY PED ESTEEM SYNERGY PED ESTEEM SYNERGY PED ESTEEM SYNERGY PED. INVISICLOSE R 4116XX POCHE ILEO 5916831 5916859 5916862 5916876 5916880 R 402512 POCHE COL R 4116XX POCHE COL R 411642 PL FLEXIBLE R 411641 PL STOMAH R 411632 PL STOMAH R 405403-405405 POC COMBIHESIVE II S MINI ESTEEM SYNERGY R 402509 POCHE COL R 402515 POCHE COL R 4116XX POCHE ILEO x-small transparent 10 30 5 5 5 10 20 20 30 57mm 32mm 32mm Stomies: systèmes à 2 pièces 10 Stomies: systèmes à 1 pièce, CMC (carboxyméthylcellulose) R 34113 R 34103 R 34121 5912251 COMBIHESIVE II S MINI 5901521 R 20917 POCHE URO 5901551 COMBIHESIVE II S 5904120 Largeur Urostomies: systèmes à 1 pièce, CMC (carboxyméthylcellulose) Pièces Fichier B1: Suppressions avec effet au 01.07.2010 – Comité directeur du 05.05.2010 ESTEEM NEONATAL INVISICLOSE CONVATEC V97A4 5916795 CONVATEC V97A3 POROPLAST D POROPLAST K 5149390 LOHMANN V92S0 Numéro national Nom commercial ETUI PENIEN 5030537 MANFRED SAUER V97D1 5077551 CONVATEC V97B3 Numéro national Nom commercial 16,48 50,50 32,37 32,37 32,37 16,48 33,66 33,66 50,50 38,25 1,98 1,76 1,96 P référ. 92,67 32,30 86,16 P référ. 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 80% 80% 80% Taux 80% 80% 100% Taux 16,48 50,50 32,37 32,37 32,37 16,48 33,66 33,66 50,50 38,25 1,58 1,41 1,57 Remb. max. 74,14 25,84 86,16 Remb. max. 1587 LUXEMBOURG COMBIHESIVE II S A SOUFFLET STOMAHESIVE COMBIHESIVE II S A SOUFFLET STOMAHESIVE 5081469 5081438 CONVATEC V97A9 Numéro national Nom commercial R 125161 PLAQUE R 125160 PLAQUE Largeur Longueur 5 5 100mm 70mm Stomies: période postopératoire Pièces Poids Volume 33,31 33,31 P référ. 100% 100% Taux 33,31 33,31 Remb. max. 1588 LUXEMBOURG 1589 LUXEMBOURG Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E10/12/ILR du 19 mai 2010 portant acceptation des conditions générales, tarifs et formules de prix de LEO S.A. pour la fourniture par défaut Secteur Electricité La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, notamment son article 4; Vu la demande de LEO (LUXEMBOURG ENERGY OFFICE) S.A. (ci-après «LEO S.A.») du 30 avril 2010; Arrête: Art. 1er. Sont acceptées les conditions générales de LEO S.A. pour la fourniture par défaut en énergie électrique dans leur version 2.0 du 30 avril
5. Art.
6. Sont acceptés les tarifs et formules de prix de LEO S.A. pour la fourniture par défaut en énergie électrique dans leur version du 30 avril
7. Art.
8. Ces conditions générales, tarifs et formules de prix entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication du présent règlement au Mémorial. Les conditions générales, tarifs et formules de prix acceptés sont à publier par LEO S.A. conformément à l’article 4