1637 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 88 7 juin 2010 Sommaire Règlement grand-ducal du 19 mai 2010 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement à l’Administration des douanes et accises, de la matière et des modalités d’organisation de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1638 Règlement grand-ducal du 1er juin 2010 ayant pour objet la désignation des délégués de l’Association d’assurance accident et modifiant le règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale 1638 1638 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 19 mai 2010 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement à l’Administration des douanes et accises, de la matière et des modalités d’organisation de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 18 de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne est organisé pour la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement à l’Administration des douanes et accises comme suit: 1) Un mémoire écrit sur un sujet proposé par le jury d’examen et ayant trait aux dispositions communautaires et nationales relatives à eDouanes (40 points); 2) Une épreuve écrite portant sur les matières suivantes (40 points): • Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire • Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire • Décision n° 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 juin 2003, relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises • Décision n° 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce; 3) Une épreuve écrite portant sur la législation et la réglementation en rapport avec le statut général des fonctionnaires de l’Etat (20 points). Le jury d’examen fait connaître aux candidats un programme d’examen détaillé. Art.
- Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 19 mai
- Henri Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, François Biltgen Règlement grand-ducal du 1er juin 2010 ayant pour objet la désignation des délégués de l’Association d’assurance accident et modifiant le règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 143 et 400 du Code de la sécurité sociale; Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers; la Chambre d’agriculture et la Chambre des fonctionnaires et employés publics demandées en leurs avis; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’article 2 du règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale est complété d’un nouvel alinéa ayant la teneur suivante: «A défaut de désignation conjointe, la désignation des sept délégués des employeurs de l’Association d’assurance accident se fait suivant les modalités suivantes: la Chambre de commerce en désigne, pour la première moitié du mandat, trois, la Chambre des métiers en désigne quatre et pour la deuxième moitié du mandat, la Chambre de commerce en désigne quatre, la Chambre des métiers en désigne trois.» 1639 LUXEMBOURG Art.
- L’annexe faisant partie intégrante du règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale est remplacée par le tableau figurant en annexe au présent règlement. Disposition transitoire Art.
- Avant le 1er juillet 2010, les chambres professionnelles sont appelées à désigner ou à élire en vertu des dispositions du règlement grand-ducal modifié du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des institutions et juridictions de sécurité sociale les délégués effectifs et suppléants du comité directeur de l’Association d’assurance accident comme suit: – la Chambre des salariés désigne sept délégués des salariés du secteur privé; – la Chambre des fonctionnaires et employés publics désigne un délégué des salariés du secteur public; – la Chambre d’agriculture désigne un délégué des employeurs; – la Chambre de commerce et la Chambre des métiers désignent conjointement sept délégués des employeurs. A défaut de désignation conjointe, la désignation des sept délégués des employeurs se fait suivant les modalités suivantes : la Chambre de commerce en désigne, pour la première moitié du mandat, trois, la Chambre des métiers en désigne quatre et pour la deuxième moitié du mandat, la Chambre de commerce en désigne quatre, la Chambre des métiers en désigne trois. Pour chaque délégué effectif, il y a lieu de désigner ou d’élire selon les mêmes modalités un délégué suppléant. Les premiers délégués désignés conformément à l’alinéa 1er entreront en fonction le 1er juillet
- Art.
- Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo Palais de Luxembourg, le 1er juin
- Henri Editeur: Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg 2 d. employeurs eff./2 suppl. pour 2,5 années (3 pour 2,5 années après) 1 d. non-salarié eff./1 suppl. 3 d. employeurs eff./3 suppl. pour 2,5 années (2 pour 2,5 années après) 1 d. non-salarié eff./1 suppl. Ch. des métiers Ch. d’agriculture 6 eff./6 suppl. CMFEP2 6 eff./6 suppl. CMFEC3 6 eff./6 suppl. EMCFL4 3 2 Caisse nationale de santé Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux 4 Entraide médicale de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois 5 Association d’assurance accident 6 Caisse nationale d’assurance pension 7 Fonds de compensation 8 Centre commun de la sécurité sociale 9 Conseil arbitral des assurances sociales 10 Conseil supérieur des assurances sociales 1 1 d. non-salarié eff./1 suppl. 1eff./1 suppl. 1eff./1 suppl. Ch. des fonctionnaires et employés publics collège électoral Etat collège électoral communes Ch. de commerce 1eff./1 suppl. 5 eff./5 suppl. CNS1 collège électoral sans CFL collège électoral CFL Ch. des salariés 1 eff. /1 suppl. 3 eff./3 suppl. 3 eff./3 suppl. Mutualité 1 eff. /1 suppl. 4 d. employeurs eff./4 suppl. pour 2,5 années (3 pour 2,5 années après) 3 d. employeurs eff./3 suppl. pour 2,5 années (4 pour 2,5 années après) 1 eff./1 suppl. (désigné par les deux collèges électoraux) AAA5 7 eff./7 suppl. (désignés par les deux collèges électoraux) Annexe 4 eff./4 suppl. FDC7 1 d. non-salarié 2 d. eff./1 suppl. eff./2 suppl. 4 d. employeurs eff./4 suppl 1 d. non-salarié 2 d. eff./1 suppl. eff./2 suppl. 1 d. employeurs eff./1 suppl 1 d. non-salarié eff./1 suppl. 8 eff./8 suppl. CNAP6 1 eff. /1 suppl. 2 d. employeurs eff./2 suppl. pour 2,5 années (3 pour 2,5 années après) 3 d. employeurs eff./3 suppl. pour 2,5 années (2 pour 2,5 années après) 1 eff./1 suppl. (désigné par les deux collèges électoraux) CCSS8 5 eff./5 suppl. (désignés par les deux collèges électoraux) CSAS10 3 d. assurés 3 d. assurés 3 2 d. employeurs d. employeurs 11 4 d. employeurs d. employeurs 11 4 d. employeurs d. employeurs 3 d. assurés 3 d. assurés 3 d. assurés 3 d. assurés 25 d. assurés 10 d. assurés CAAS9 1640 LUXEMBOURG