Règlement grand-ducal du 4 juin 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d’applic

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié comme suit: 1) L’article 5 est complété par un nouvel alinéa final ayant la teneur suivante: «Pour une consultation ou une visite prestée dans le cadre des soins palliatifs autorisés par le Contrôle Médical de la Sécurité Sociale, le médecin complète le code de la consultation ou de la visite par la lettre Z». 2) A la section 1 – Consultations normales du chapitre 1er de la première partie de l’annexe, le libellé de la position 6) est modifié de la manière suivante: «6) Consultation du médecin spécialiste en pédiatrie pour un enfant C6 10,77 jusqu’à l’âge de 18 ans». 3) La section 9 – Gériatrie du chapitre 1er – Médecine générale – Spécialités non chirurgicales de la deuxième partie de l’annexe est complétée par une nouvelle position ayant la teneur suivante: «2) Bilan d’évaluation multi-disciplinaire gériatrique lors d’une hospitalisation stationnaire dans un service autre qu’un service de gériatrie pour une personne âgée d’au moins 80 ans et présentant une polymorbidité, sur prescription du médecin traitant hospitalier, non renouvelable avant le délai d’une année comprenant – – – – anamnèse médico-psycho-sociale recensement des comorbidités et facteurs de risque analyse des interactions médicamenteuses évaluation des risques gériatriques: • risque de dépendance • risque de dénutrition • risque de chute • risque de fracture 1647 LUXEMBOURG • risque de démence • risque de dépression • risque d’escarre • risque d’isolement social – – – – examen clinique suivant approche gériatrique interprétation des examens biologiques et complémentaires synthèse des résultats de l’évaluation interdisciplinaire après concertation en équipe élaboration d’une recommandation d’orientation, de thérapie et de prise en charge globale de la personne âgée – rédaction d’un rapport au médecin traitant comportant les résultats de toutes les évaluations énumérées ci-dessus – communication des résultats de l’évaluation au patient et à son entourage. Remarque: Les positions 1F11 et 1F12 sont réservées aux médecins spécialistes en gériatrie.» 4) A la section 9 – Traitement hospitalier stationnaire interne en unité ou en service de soins palliatifs du chapitre 4 de la première partie de l’annexe, le libellé de la position 1) et la remarque sont modifiés de la manière suivante: «1) Forfait par jour F85 15,34 Remarque: Ce forfait comprend les actes techniques de la deuxième partie de l’annexe et ne peut pas être remplacé par ceux-ci. La mise en compte du forfait F85 est subordonnée au respect de l’application des articles 3 et 4 du règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d’attribution du droit aux soins palliatifs pris en exécution de la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie.» Art. 2. Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial. Le Ministre de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo Palais de Luxembourg, le 7 juin 2010. Henri Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E10/13/ILR du 1er juin 2010 portant acceptation des conditions générales, tarifs et formules de prix de LEO S.A. pour la fourniture par défaut. Secteur Gaz naturel La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation; Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, notamment son article 8; Vu la demande de LEO (LUXEMBOURG ENERGY OFFICE) S.A. (ci-après «LEO S.A.») du 14 mai 2010; Arrête: Art. 1er. Sont acceptées les conditions générales de LEO S.A. pour la fourniture par défaut en gaz naturel dans leur version 2.1 du 26 mai 2010. Art. 2. Sont acceptés les tarifs et formules de prix de LEO S.A. pour la fourniture par défaut en gaz naturel soumis pour acceptation en date du 14 mai 2010. Art. 3. Ces conditions générales, tarifs et formules de prix entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication du présent règlement au Mémorial. Les conditions générales, tarifs et formules de prix acceptés sont à publier par LEO S.A. conformément à l’article 8

(4)de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel. Art.

1. Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction 1648 LUXEMBOURG Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E10/14/ILR du 1er juin 2010 portant acceptation des conditions générales pour la fourniture par défaut de Hoffmann Frères S.à r.l. & Co. S.e.c.s. Secteur Electricité La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation; Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, notamment son article 4; Vu la demande de Hoffmann Frères S.à r.l. & Co. S.e.c.s. du 26 mai 2010; Arrête: Art. 1er. Sont acceptées les conditions générales de Hoffmann Frères S.à r.l. & Co. S.e.c.s. pour la fourniture par défaut en énergie électrique dans leur version 01_
2. Art.
3. Ces conditions générales entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication du présent règlement au Mémorial. Les conditions générales acceptées sont à publier par Hoffmann Frères S.à r.l. & Co. S.e.c.s. conformément à l’article 4

(4)de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité. Art.

1. Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, ouvert à la signature à Strasbourg, le 27 janvier
2. – Mise à jour des coordonnées des autorités centrales réceptrices et expéditrices par le Luxembourg. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que les coordonnées des autorités centrales réceptrices et expéditrices au Luxembourg en ce qui concerne l’Accord désigné ci-dessus ont été mises à jour comme suit dans une déclaration consignée dans une note verbale de la Représentation Permanente du Luxembourg du 20 avril 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 21 avril 2010: Ministère de la Justice 13, rue Erasme Centre Administratif Pierre Werner L-1468 Luxembourg Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice, faite à La Haye, le 25 octobre
3. – Modification de l’autorité centrale par la Bosnie-et-Herzégovine. Il résulte d’une notification du Ministère néerlandais des Affaires étrangères qu’en date du 16 avril 2010 la Bosnieet-Herzégovine a modifié son autorité centrale en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus comme suit: Autorité centrale Ministère de la Justice de Bosnie-et-Herzégovine Place de la Bosnie-et-Herzégovine no 1 71000 Sarajevo Téléphone: 00387/33/223-501, 00387/33/281-506 Fax: 00387/33/223-504 Site Internet: www.mpr.gov.ba Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck