Règlement grand-ducal du 12 mai 2011 portant application des dispositions relatives aux occupations temporaires indemnisées prévues à l’article L.523-

1757 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 1er juin 2011 A –– N° 113 Sommaire Règlement grand-ducal du 12 mai 2011 portant application des dispositions relatives aux occupations temporaires indemnisées prévues à l’article L.523-1 du Code du travail . . . . page Règlement grand-ducal du 24 mai 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1993 concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E11/17/ILR du 7 avril 2011 portant désignation du fournisseur du dernier recours et modifiant le règlement E07/10/ILR du 4 décembre 2007 – Secteur Gaz naturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E11/18/ILR du 7 avril 2011 portant désignation du fournisseur du dernier recours et modifiant le règlement modifié E07/09/ILR du 12 décembre 2007 – Secteur Electricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E11/19/ILR du 7 avril 2011 portant désignation du fournisseur par défaut – Secteur Gaz naturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1758 1759 1759 1760 1760 1758 Règlement grand-ducal du 12 mai 2011 portant application des dispositions relatives aux occupations temporaires indemnisées prévues à l’article L.523-1 du Code du travail. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article L.523-1 du Code du travail; Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Salariés et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Vu la demande d’avis adressée à la Chambre d’Agriculture; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont considérés comme travaux d’utilité publique au titre de l’article L.523-1 du Code du travail les travaux effectués pour compte des promoteurs suivants:

1. a)l’Etat, les Communes et les Syndicats communaux, les Etablissements publics et les Fondations;
2. b)les entreprises du secteur privé dans le cadre de l’accompagnement temporaire des salariés directement touchés par un Plan de maintien dans l’emploi homologué conformément à l’article L.513-3 du Code du travail. Art. 2. Sur demande motivée d’un promoteur prévu à l’article 1er et par décision du Ministre ayant l’emploi dans ses attributions, prise sur avis de l’Administration de l’Emploi, des chômeurs indemnisés peuvent être affectés aux travaux définis à l’article 1er moyennant une occupation temporaire indemnisée. Art. 3. La demande motivée prévue à l’article 2 doit prévoir la désignation d’un tuteur appelé à assister et encadrer le chômeur indemnisé pendant son occupation temporaire. Art. 4. La durée de travail hebdomadaire dans le cadre d’une occupation temporaire indemnisée est fixée à quarante heures. Elle peut être réduite à trente-deux heures pour les occupations prévues au point
3. a)de l’article 1er sur base d’un plan de formation approuvé par le ministre ayant l’emploi dans ses attributions, et à condition que le plan de formation prévoie au moins huit heures de formation par semaine. Une dispense de travail sera accordée par le tuteur prévu à l’article 3, pour permettre au chômeur indemnisé de se présenter à des emplois qui lui sont proposés par le service compétent de l’Administration de l’emploi. Art. 5. Pendant la participation à des travaux d’utilité publique moyennant une occupation temporaire indemnisée, le chômeur indemnisé continue à toucher son indemnité de chômage augmentée d’une indemnité complémentaire fixée à 300 € à l’indice 719,84 et bénéficie de deux jours de congé par mois. Art. 6. L’indemnité complémentaire prévue à l’article 5 est adaptée aux variations du coût de la vie conformément à l’article 11, paragraphe