Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 déterminant un tronçon de l’autoroute A1 pour lequel les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modif

1793 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 118 9 juin 2011 Sommaire Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 déterminant un tronçon de l’autoroute A1 pour lequel les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes ne sont pas applicables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 24 mai 2011 concernant les inspections et les bureaux de recette de l’administration des douanes et accises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 25 mai 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives de l’Union européenne relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 25 mai 2011 modifiant le règlement ministériel du 14 février 2006 déterminant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins . . . Loi du 28 mai 2011 portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E11/23/ILR du 7 mars 2011 portant modification du règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux – Secteur Gaz naturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1794 1794 1798 1798 1799 1799 1794 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 déterminant un tronçon de l’autoroute A1 pour lequel les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d´une grande voirie de communication et d’un fonds des routes ne sont pas applicables. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un Fonds des routes, et notamment son article 4bis; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d´une grande voirie de communication et d´un fonds des routes ne sont pas applicables à l’autoroute A1 entre les points kilométriques 12350 et 12970, coté sud. Art.

1. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Palais de Luxembourg, le 19 mai
2. Henri Règlement grand-ducal du 24 mai 2011 concernant les inspections et les bureaux de recette de l’administration des douanes et accises. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 14 de la loi du 27 juillet 1993 concernant l’organisation de l’administration des douanes et accises; Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 13 octobre 1992 établissant le Code des Douanes Communautaire; Vu la loi générale sur les douanes et accises modifiée du 18 juillet 1977; Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE; Vu le règlement ministériel du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise transposant la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la directive 92/12/CEE en la matière; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’administration des douanes et accises comprend, outre la direction, le service de recette et de vérification ainsi que le service de surveillance et de contrôle. Art.
3. Le service de recette et de vérification comprend une inspection d’audit, de comptabilité et d’analyse de risque, une recette centrale et des bureaux de recette classés selon l’importance et les nécessités administratives en bureaux de classe A, B, C ou D. Les compétences de l’inspection d’audit, de comptabilité et d’analyse de risque, de même que celles de la recette centrale, s’exercent sur tout le territoire national. La délimitation et la compétence des bureaux de recette de l’administration des douanes et accises sont réglées conformément aux indications du tableau annexé. Le bureau de recette Luxembourg-accises a compétence nationale exclusive en ce qui concerne les tabacs manufacturés, l’électricité et le gaz naturel. Dans des cas dûment justifiés le ministre des Finances, agissant sur proposition du directeur, peut temporairement déroger aux indications reprises au tableau mentionné à l’alinéa
4. Art. 3.