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85 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg REC

85 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 12 19 janvier 2011 Sommaire Caisse nationale de Santé – Statuts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Protocole, signé à Luxembourg, le 11 décembre 2009, modifiant la Convention du 23 août 1958 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d’Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et en matière d’impôt commercial et d’impôt foncier – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole du 12 février 1981 amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, telle que modifiée par le Protocole additionnel signé à Bruxelles le 6 juillet 1970 et par le Protocole signé à Bruxelles le 21 novembre 1978 – Accord multilatéral relatif aux redevances de route signé à Bruxelles, le 12 février 1981 – Adhésion de la Lettonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, signée à Londres, le 6 mai 1969 – Dénonciation par la Bosnie-et-Herzégovine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne sur la computation des délais, signée à Bâle, le 16 mai 1972 – Déclaration de la Suisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, signée à Strasbourg, le 13 novembre 1987 – Ratification de la Serbie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes et Déclarations communes concernant le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adoptés par la Conférence diplomatique sur certaines questions de droit d’auteur et de droits voisins le 20 décembre 1996 – Adhésion de Saint-Vincent-et-les Grenadines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre 2001 – Adhésion de la Norvège . . . . . . . . . . . . . Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie, le 16 mai 2005 – Ratification de l’Italie, de Saint-Marin et de l’Ukraine . . . . . . . . . . . Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Liechtenstein tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que l’échange de lettres y relatif, signés à Vaduz, le 16 août 2009 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 9 novembre 1995 – Protocole N° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 5 mai 1998 – Approbation de la Norvège – RECTIFICATIF . . . . . . 86 86 86 86 86 87 87 87 87 87 88 86 LUXEMBOURG Caisse nationale de Santé. – Statuts. – Par arrêté ministériel du 10 janvier 2011, les modifications des statuts de la Caisse nationale de Santé, telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur dans sa séance du 29 novembre 2010 et telles qu’elles figurent à l’annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er février 2011. Annexe Chapitre 8 au titre II des statuts: Annexe D relative aux médicaments 1) A la liste N° 9 prévue à l’article 107, point 3, médicaments soumis à accord préalable du Contrôle médical, est supprimée la position 10 suivante: 10. Les héparinoïdes de bas poids moléculaire inclus dans le code ATC B01AB09 L’ordonnance doit documenter par un bilan sanguin la thrombocytopénie induite par l’héparine. 2) A la liste N° 5 prévue à l’article 104, médicaments pris en charge au taux de 40%, est ajoutée la position suivante sous le point A. Médicaments du tractus gastro-intestinal: A.06 Les médicaments à base de micro-organismes anti-diarrhéiques, seuls ou en association, inclus dans les codes ATC A07BA* et A07FA* Protocole, signé à Luxembourg, le 11 décembre 2009, modifiant la Convention du 23 août 1958 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d’Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et en matière d’impôt commercial et d’impôt foncier. – Entrée en vigueur. Le Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 31 mars 2010 (Mémorial 2010, A, no 51, pp. 830 et ss.) a été ratifié et les instruments de ratification ont été échangés à Berlin le 23 décembre 2010, conformément à l’article III, paragraphe

(1)dudit Acte. Conformément à son article III, paragraphe
(2), le Protocole est entré en vigueur à l’égard des Parties Contractantes à la même date, soit le 23 décembre 2010 et ses dispositions s’appliquent aux impôts, perçus à partir de l’année
  1. – Protocole du 12 février 1981 amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, telle que modifiée par le Protocole additionnel signé à Bruxelles le 6 juillet 1970 et par le Protocole signé à Bruxelles le 21 novembre
  2. – Accord multilatéral relatif aux redevances de route signé à Bruxelles, le 12 février
  3. – Adhésion de la Lettonie. Il résulte d’une notification de l’Ambassade du Royaume de Belgique qu’en date du 10 novembre 2010 la Lettonie a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier
  4. Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, signée à Londres, le 6 mai
  5. – Dénonciation par la Bosnie-et-Herzégovine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 14 décembre 2010 la Bosnieet-Herzégovine a dénoncé la Convention désignée ci-dessus avec effet au 15 juin
  6. Convention européenne sur la computation des délais, signée à Bâle, le 16 mai
  7. – Déclaration de la Suisse. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Suisse a fait la déclaration suivante, consignée dans une note verbale de sa Représentation Permanente du 6 décembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 13 décembre 2010: Conformément à l’article 11 de la Convention, la Suisse notifie une modification, avec effet au 1er janvier 2011, de la déclaration suisse relative à la liste des jours fériés légaux ou considérés comme tels en Suisse. 87 LUXEMBOURG La liste consolidée actuelle des jours fériés légaux ou considérés comme tels en Suisse pour la Confédération et les 26 Cantons, peut être consultée en ligne à l’adresse suivante: http://www.bj.admin.ch/content/dam/data/staat_buerger/zivilprozessrecht/kant-feiertage.pdf Il est rappelé que la détermination de ces jours, à l’exception du 1er août (fête nationale), relève de la compétence des Cantons. Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, signée à Strasbourg, le 13 novembre
  8. – Ratification de la Serbie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 2 décembre 2010 la Serbie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet
  9. Traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes et Déclarations communes concernant le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adoptés par la Conférence diplomatique sur certaines questions de droit d’auteur et de droits voisins le 20 décembre
  10. – Adhésion de SaintVincent-et-les Grenadines. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) qu’en date du 12 novembre 2010 Saint-Vincent-et-les Grenadines ont adhéré au Traité désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 12 février
  11. Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre
  12. – Adhésion de la Norvège. Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date du 20 décembre 2010 la Norvège a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er avril
  13. (Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères). Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie, le 16 mai
  14. – Ratification de l’Italie, de Saint-Marin et de l’Ukraine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 29 novembre 2010 l’Italie, Saint-Marin et l’Ukraine ont ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de ces Etats le 1er mars
  15. Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Liechtenstein tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que l’échange de lettres y relatif, signés à Vaduz, le 16 août
  16. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 31 mars 2010 (Mémorial 2010, A, no 51, pp. 830 et ss.) ayant été remplies le 17 décembre 2010, la Convention ainsi que l’échange de lettres y relatif sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes à la même date, soit le 17 décembre 2010, conformément à l’article 27, paragraphe 1 de la Convention. La Convention est applicable: «a) bei den im Abzugsweg erhobenen Steuern auf die Einkommen, die am oder nach dem
  17. Januar des Kalenderjahrs gutgeschrieben werden, das dem Jahr folgt, in dem das Abkommen in Kraft getreten ist; b) bei den übrigen Einkommensteuern und der Vermögensteuer auf die Steuern, die für jedes Veranlagungs- oder Steuerjahr am oder ab dem
  18. Januar des Kalenderjahrs erhoben werden, das auf das Jahr folgt, in dem das Abkommen in Kraft getreten ist.» 88 LUXEMBOURG – Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 9 novembre
  19. – Protocole N° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 5 mai
  20. – Approbation de la Norvège. RECTIFICATIF Au Mémorial A, No 236 du 23 décembre 2010 à la page 3914, il y a lieu de lire au premier paragraphe de ladite publication «qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 19 janvier 2011.» au lieu de «qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 19 janvier 2010.» Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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