Règlement grand-ducal du 8 juin 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et

1843 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 125 20 juin 2011 Sommaire Règlement grand-ducal du 8 juin 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1844 Règlement ministériel du 17 juin 2011 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1849 1844 Règlement grand-ducal du 8 juin 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 9 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets; Vu la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques; Vu la décision 2010/571/UE de la Commission du 24 septembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE précitée, en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers; Vu l’avis de la Chambre de commerce; Vu l’avis de la Chambre des métiers; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, de Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande région et de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et après délibération du gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. A l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux, l’intitulé de l’annexe II est modifié comme suit: «Annexe II: Applications exemptées de l’interdiction prévue à l’article 5, paragraphe 2.» Art. 2. L’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 précité est remplacée par l’annexe du présent règlement. Art. 3. Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Marco Schank Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf La Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, Françoise Hetto-Gaasch Palais de Luxembourg, le 8 juin 2011. Henri LUXEMBOURG 1845 ANNEXE LUXEMBOURG «ANNEXE II Applications exemptées de l’interdiction prévue à l’article 5, paragraphe 2 Exemption 1 1

1. a)1
2. b)1
3. c)1
4. d)1
5. e)1
6. f)2
7. a)2
8. a)1) 2
9. a)2) 2
10. a)3) 2
11. a)4) 2
12. a)5) 2
13. b)2
14. b)1) 2
15. b)2) 2
16. b)3) 2
17. b)4) 3 3
18. a)Champ d’application et dates d’applicabilité Le mercure dans les lampes fluorescentes à simple culot (compactes) ne dépassant pas (par brûleur): à usage général d’éclairage < 30 W: 5 mg Expire le 31 décembre 2011; 3,5 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 et jusqu’au 31 décembre 2010; 2,5 mg seront utilisés par brûleur après le 31 décembre 2012 à usage général d’éclairage ≥ 30 W et < 50 W: Expire le 31 décembre 2011; 3,5 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 5 mg à usage général d’éclairage ≥ 50 W et < 150 W: 5 mg à usage général d’éclairage ≥ 150 W: 15 mg à usage général d’éclairage, avec une structure de Aucune limitation d’utilisation jusqu’au forme circulaire ou carrée et un tube d’un dia- 31 décembre 2011; 7 mg peuvent être utilisés par mètre ≤ 17 mm brûleur après le 31 décembre 2011 à usage spécial: 5 mg Le mercure dans les lampes fluorescentes linéaires à double culot à usage général d’éclairage ne dépassant pas (par lampe): pour les lampes triphosphore à durée de vie nor- Expire le 31 décembre 2011; 4 mg peuvent être male, équipées d’un tube d’un diamètre utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 < 9 mm (par exemple, T2): 5 mg pour les lampes triphosphore à durée de vie nor- Expire le 31 décembre 2011; 3 mg peuvent être male, équipées d’un tube d’un diamètre utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 ≥ 9 mm et ≤ 17 mm (par exemple, T5): 5 mg pour les lampes triphosphore à durée de vie nor- Expire le 31 décembre 2011; 3,5 mg peuvent être male, équipées d’un tube d’un diamètre utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 > 17 mm et ≤ 28 mm (par exemple, T8): 5 mg pour les lampes triphosphore à durée de vie nor- Expire le 31 décembre 2012; 3,5 mg peuvent être male, équipées d’un tube d’un diamètre utilisés par lampe après le 31 décembre 2012 > 28 mm (par exemple, T12): 5 mg pour les lampes triphosphore à durée de vie Expire le 31 décembre 2011; 5 mg peuvent être longue (≥ 25.000h): 8 mg utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 le mercure dans d’autres lampes fluorescentes ne dépassant pas (par lampe): pour les lampes halophosphate linéaires, équipées Expire le 13 avril 2012 d’un tube d’un diamètre > 28 mm (par exemple, T10 et T12): 10 mg pour les lampes halophosphate non linéaires Expire le 13 avril 2016 (tous diamètres): 15 mg pour les lampes triphosphore non linéaires, équi- Aucune limitation d’utilisation jusqu’au pées d’un tube d’un diamètre > 17 mm (par 31 décembre 2011; 15 mg peuvent être utilisés exemple, T9) par lampe après le 31 décembre 2011 pour les lampes destinées à d’autres usages géné- Aucune limitation d’utilisation jusqu’au raux d’éclairage et usages spéciaux (par exemple, 31 décembre 2011; 15 mg peuvent être utilisés lampes à induction.) par lampe après le 31 décembre 2011 Le mercure dans les lampes fluorescentes à cathode froide et les lampes fluorescentes à électrode externe à usage spécial ne dépassant pas (par lampe): Aucune limitation d’utilisation jusqu’au de petite taille (≤ 500
19. mm)31 décembre 2011; 3,5 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 1846 3
20. b)3
21. c)4
22. a)4
23. b)4
24. b)- I 4
25. b)- II 4
26. b)- III 4
27. c)4
28. c)- I 4
29. c)- II 4
30. c)- III 4
31. d)4
32. e)4
33. f)5
34. a)5
35. b)6
36. a)6
37. b)6
38. c)7
39. a)de taille moyenne ( > 500 mm et ≤ 1.500
40. mm)Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 5 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 de grande taille (> 1.500
41. mm)Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 13 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 Le mercure dans d’autres lampes à décharge Aucune limitation d’utilisation jusqu’au basse pression (par lampe) 31 décembre 2011; 15 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 Le mercure dans les lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d’éclairage ne dépassant pas (par brûleur) dans les lampes avec un indice de rendu des couleurs amélioré Ra > 60: Aucune limitation d’utilisation jusqu’au P ≤ 155 W 31 décembre 2011; 30 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 155 W < P ≤ 405 W 31 décembre 2011; 40 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 P > 405 W Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 40 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 Le mercure dans d’autres lampes à valeur de sodium haute pression à usage général d’éclairage ne dépassant pas (par brûleur): Aucune limitation d’utilisation jusqu’au P ≤ 155 W 31 décembre 2011; 25 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 155 W < P ≤ 405 W 31 décembre 2011; 30 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 P > 405 W Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 40 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 Le mercure dans les lampes à valeur de mercure Expire le 13 avril 2015 haute pression Le mercure dans les lampes aux halogénures métalliques Le mercure dans d’autres lampes à décharge à usage spécial non précisées dans la présente annexe Le plomb dans le verre des tubes cathodiques Le plomb dans le verre des tubes fluorescents ne dépassant pas 0,2% en poids Le plomb en tant qu’élément d’alliage dans l’acier destiné à l’usinage et dans l’acier galvanisé contenant jusqu’à 0,35% de plomb en poids Le plomb en tant qu’élément d’alliage dans l’aluminium contenant jusqu’à 0,4% de plomb en poids L’alliage de cuivre contenant jusqu’à 4% de plomb en poids Le plomb dans les soudures à haute température de fusion (alliages de plomb contenant au moins 85% de plomb en poids) LUXEMBOURG 1847 7
42. b)Le plomb dans les soudures pour les serveurs, les systèmes de stockage et de matrices de stockage, les équipements d’infrastructure de réseaux destinés à la commutation, la signalisation, la transmission et la gestion de réseaux dans le domaine des télécommunications 7
43. c)- I Les composants électriques et électroniques contenant du plomb dans du verre ou des matériaux céramiques autres que les céramiques diélectriques dans les condensateurs (par exemple, les dispositifs piézo-électriques) ou dans une matrice en verre ou en céramique 7
44. c)- II Le plomb dans les céramiques diélectriques dans les condensateurs pour une tension nominale de 125 V CA ou 250 V CC ou plus Le plomb dans les céramiques diélectriques dans Expire le 1er janvier 2013; après cette date, il peut les condensateurs pour une tension nominale de être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis 125 V CA ou 250 V CC sur le marché avant le 1er janvier 2013 Le cadmium et ses composés dans les fusibles Expire le 1er janvier 2012; après cette date, il peut thermiques à pastille à usage unique être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 1er janvier 2012 Le cadmium et ses composés dans les contacts électriques Le chrome hexavalent comme anticorrosif pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption (jusqu’à 0,75 % en poids dans la solution de refroidissement) Le plomb dans les coussinets et demi-coussinets des compresseurs contenant du réfrigérant pour les applications liées au chauffage, à la ventilation, à la climatisation et à la réfrigération Le plomb utilisé dans les systèmes à connecteurs Peut-être utilisé dans les pièces détachées des à broches conformes «C-press» EEE mis sur le marché avant le 24 septembre 2010 Le plomb utilisé dans d’autres systèmes que les Expire le 1er janvier 2013; après cette date, il peut systèmes à connecteurs à broches conformes «C- être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis press» sur le marché avant le 1er janvier 2013 Le plomb en tant que matériau de revêtement Peut-être utilisé dans les pièces détachées des pour l’anneau en C du module thermoconducteur EEE mis sur le marché avant le 24 septembre 2010 Le plomb dans le verre blanc destiné aux applications optiques Le cadmium et le plomb dans le verre filtrant et le verre utilisé pour les étalons de réflexion Le plomb dans les soudures comportant plus de Expire le 1er janvier 2011; après cette date, il peut deux éléments pour la connexion entre les être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis broches et le boîtier de microprocesseurs, à sur le marché avant le 1er janvier 2011 teneur en plomb comprise entre 80 et 85% en poids Le plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée Le plomb dans les lampes à incandescence Expire le 1er septembre 2013 linéaires dont les tubes ont un revêtement de silicate L’halogénure de plomb utilisé comme activateur de rayonnement dans les lampes à décharge à haute intensité (HID) destinées aux applications de reprographie professionnelle 7c) - III 8
45. a)8
46. b)9 9
47. b)11
48. a)11
49. b)12 13
50. a)13
51. b)14 15 16 17 LUXEMBOURG 1848 18
52. a)Le plomb utilisé comme activateur dans la poudre Expire le 1er janvier 2011 fluorescente (maximum 1 % de plomb en poids) des lampes à décharge utilisées comme lampes spéciales pour la reprographie par procédé diazoïque, la lithographie, les pièges à insectes, les prodédés photochimiques et de durcissement, contenant des luminophores tels que (Sr, Ba)2MgSi2O7; Pb (SMS) 18
53. b)Le plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente (maximum 1 % de plomb en poids) des lampes à décharge utilisées comme lampes de bronzage contenant des luminophores tels que BaSi2O5; Pb (BSP) Le plomb avec PbBiSn-Hg et PbInSn-Hg dans les Expire le 1er juin 2011 compositions spécifiques comme amalgame principal et avec PbSn-Hg comme amalgame auxiliaire dans les lampes à économie d’énergie (ESL) très compactes L’oxyde de plomb dans le verre utilisé pour lier Expire le 1er juin 2011 les substrats avant et arrière des lampes fluorescentes plates destinées aux écrans à cristaux liquides (LCD) Le plomb et le cadmium dans les encres d’impression pour l’application d’émail sur le verre, tels que le verre borosilicaté et le verre sodocalcique Le plomb dans les finitions des composants à pas Peut être utilisé dans les pièces détachées des fin de 0,65 mm au maximum, autres que des EEE mis sur le marché avant le 24 septembre connecteurs 2010 Le plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouche à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane L’oxyde de plomb utilisé dans les écrans à émission d’électrons par conduction de surface (SED) pour les éléments structuraux tels que la fritte de verre de scellement et de queusot L’oxyde de plomb dans le verre des ampoules Expire le 1er juin 2011 pour lampes à lumière noire Les alliages de plomb en tant que matériau de A expiré le 24 septembre 2010 brasage pour les transducteurs utilisés dans les haut-parleurs de grande puissance (destinés à fonctionner pendant plusieurs heures à des niveaux de pression acoustique de 125 dB et plus) Le plomb contenu dans le verre cristal conformément à l’annexe I (catégories 1, 2, 3 et 4) de la directive 69/493/CEE du Conseil