Obsah (5)

Art 1Art 2Art 5Art 3Art 4

2819 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 1er août 2011 A –– N° 161 Sommaire RÈGLEMENTS DE LA COMMIS

Art 1). 2.3.

Décision d’éligibilité au régime des CIAV Les sociétés agréées adressent six semaines au moins avant le début de la production audiovisuelle une requête écrite au Fonds (source:

Art 2

). Le Conseil d’Administration du Fonds avise la requête sur base des conditions d’éligibilité de la Loi modifiée du 21 décembre 1998 sur les CIAV, et la transmet aux ministres compétents qui se prononcent avant la fin du deuxième mois qui suit le mois de la réception de la susdite requête, en délivrant à la société requérante une décision d’éligibilité 2839 LUXEMBOURG de l’œuvre audiovisuelle, qui fera l’objet d’une convention à conclure entre le Fonds et le bénéficiaire (source:

Art 2

). Le montant net des CIAV ne peut être supérieur à la somme des contributions financières que fournit la société requérante et qui figurent au plan de financement définitif de l’œuvre audiovisuelle pour laquelle le bénéfice du régime des CIAV de la Loi est demandé (source: Loi modifiée du 21 décembre 1998 sur les CIAV Art I Art 3). 2.

1. Conditions d’éligibilité des œuvres (source: Loi modifiée du 21 décembre 1998 sur les CIAV Art 4) Les œuvres audiovisuelles susceptibles de bénéficier du régime des CIAV doivent répondre aux critères ci-après énumérés: • contribuer au développement du secteur de la production audiovisuelle au Grand-Duché de Luxembourg compte tenu d’une proportionnalité raisonnable entre les avantages consentis et les retombées économiques, culturelles et sociales à long terme de la production de ces œuvres; • être conçues pour être réalisées principalement au sein de l’Union européenne et en particulier sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg; • être exploitées ou co-exploitées par la société de production, notamment par le biais de la détention effective et durable d’une part significative des droits; • offrir des perspectives de retour sur investissement raisonnables. 2.
2. Modalités de délivrance des certificats d’investissement audiovisuel (source:

Art 5

) Lorsque l’œuvre audiovisuelle objet de la demande est terminée, c’est-à-dire dès le tirage d’une première copie standard de l’œuvre, la société agréée requérant le bénéfice du régime des CIAV, introduit auprès du Fonds un dossier contenant: • une copie de l’œuvre audiovisuelle produite, sur un support matériel à définir par le Fonds, • ainsi que toutes les pièces justificatives des coûts de production définitivement exposés et dépensés au GrandDuché de Luxembourg, et comptabilisés sous forme analytique par la société requérante en relation avec la production de l’œuvre audiovisuelle, objet de la demande. Le Fonds est autorisé à demander aux sociétés requérantes tous documents et renseignements utiles à l’appréciation du financement et de l’exécution de la production de l’œuvre audiovisuelle, objet de la demande. Cette demande de communication et de vérification peut porter notamment sur la comptabilité et les contrats conclus par la société requérante en relation avec la production concernée. Les demandes introduites plus de six mois après que l’œuvre a été terminée (terme technique «Copie Standard») ne sont plus recevables au bénéfice de la Loi, sauf dérogation expresse accordée par les ministres compétents sur demande dûment motivée. Au vu du dossier, le Fonds se prononce sur le montant des coûts de production éligibles à l’octroi des certificats d’investissement audiovisuel, déterminés suivant les dispositions de l’article 5 de la Loi et des articles 3 et 4 du règlement grand-ducal du 16 mars 1999 en émettant un avis écrit et motivé à l’attention des ministres compétents, qui en arrêtent le montant et décident de l’attribution des certificats. 2.6. Détermination de l’assiette de calcul des dépenses éligibles Le montant des CIAV à émettre est fixé en fonction des critères d’éligibilité définis à l’article 4 de la Loi (voir section 204) en tenant compte des coûts de production effectivement exposés et des dépenses y relatives effectuées au GrandDuché de Luxembourg (source: Loi modifiée du 21 décembre 1998 sur les CIAV Art I Art 5). Par coûts de production au sens de la Loi, on entend les charges décaissables de la société requérante figurant dans la comptabilité de celle-ci, considérées comme adéquates aux besoins de la production d’œuvres audiovisuelles au Grand-Duché de Luxembourg et conformes aux objectifs de la Loi. Pour le calcul de l’assiette des dépenses éligibles au sens de la Loi et du règlement grand-ducal CIAV du 16 mars 1999, ne seront prises en compte que les seules charges décaissables de la société requérante, figurant dans la comptabilité de celle-ci en tant que frais réels, indiqués par nature de charge et par activité pour laquelle ils sont engagés, dont l’affectation à la production de l’œuvre audiovisuelle objet de la demande et le décaissement effectif au titre de cette production sont dûment justifiés par la société requérante par tous moyens reconnus par les lois comptables et fiscales (source:

Art 3

). Les frais de personnel ne sont éligibles que s’ils sont pris en charge et décaissés au Grand-Duché de Luxembourg ou contribuent à la formation des travailleurs de l’audiovisuel y résidant et si la société requérante justifie avoir rempli à cet égard toutes les obligations de la législation applicable régissant les conditions de travail, la fiscalité et la sécurité sociale des collaborateurs concernés, en fonction de leur statut personnel et de leur résidence notamment (source:

Art 3

). Un règlement grand-ducal peut prévoir l’imposition forfaitaire à charge du débiteur de revenus versés à des nonrésidents en rapport avec leurs activités exercées au Grand-Duché de Luxembourg à l’occasion de la production d’œuvres audiovisuelles. Le taux d’imposition ne peut pas être inférieur à 10% (source: Loi modifiée du 21 décembre 1998 sur les CIAV Art IV). 2840 LUXEMBOURG Pour être éligibles, les coûts de louage de services ou de location de biens, utilisés pour les besoins de la production concernée soit au Grand-Duché de Luxembourg soit en dehors du territoire, doivent avoir été pris en charge et décaissés auprès (Source:

Art 3

): • d’une personne physique ou morale: – résidente et imposable au Grand-Duché de Luxembourg, – ayant des activités économiques régulières, – et disposant, par ailleurs, d’une structure d’exploitation spécifique non éphémère, – ayant régulièrement engagé des personnes physiques prestant les services concernés, – et/ou ayant durablement acquis et comptabilisé la propriété des biens pris en location par la société agréée requérant le bénéfice du régime des CIAV. Les frais de location de biens décaissés auprès de personnes physiques ou morales résidentes au Grand-Duché de Luxembourg, qui n’en ont pas elles-mêmes acquis la propriété mais qui les ont-elles mêmes pris en location auprès de tiers non-résidents, ne sont considérés comme dépenses éligibles au sens de la Loi que s’il s’agit: • de matériel «lourd» de prise de vue, de prise de son, de machinerie ou d’électronique, indispensable à l’exécution de la production concernée sur le territoire mais indisponible dans le commerce courant au Grand-Duché de Luxembourg; • et dont l’acquisition en pleine propriété par une société de production ou de location résidente ne peut raisonnablement pas être exigée, eu égard à l’importance de la valeur intrinsèque de ce matériel et de ses faibles possibilités de réutilisation ou de rentabilisation. 2.7. Catégories de dépenses d’un budget de production (source:

Art 4

) Un budget de production ou de postproduction, au sens de la Loi, se divise en quatre parties: Above-the-line (ATL): Cette partie regroupe les postes-clés d’une production ou postproduction, à savoir l’ensemble des droits (musicaux, archives, scénario et autres), les émoluments producteurs, réalisateurs, auteurs, vedettes, ainsi que les frais de développement. L’above-the-line d’un budget de production ou de postproduction n’est pris en considération qu’à raison de 30% du budget total de la production ou de la postproduction. Dans le poste budgétaire «émoluments producteurs» doivent figurer tous les avantages fixes ou variables qui reviennent à l’ensemble des personnes assumant des fonctions de producteur. Le montant maximal des certificats à émettre pour ce poste de budget est fixé à 10% du below-the-line éligible. Below-the-line (BTL): Cette partie du budget constitue l’ensemble des coûts techniques d’une production ou d’une postproduction. Il regroupe les rôles secondaires, le personnel, les moyens techniques, les frais logistiques, les frais financiers et d’assurance ainsi que tous les autres coûts de production, hormis les frais généraux et les imprévus de la société de production. Imprévus: Par imprévus on entend au sens de la Loi, les éventuels accroissements que peuvent connaître les postes figurant au below-the-line par suite de circonstance imprévisible au moment de l’établissement du budget. Cette catégorie de dépenses ne peut pas dépasser 10% du below-the-line éligible. Les imprévus ne sont jamais éligibles mais peuvent être mentionnés au budget prévisionnel lors de la demande d’éligibilité. Frais généraux: Par frais généraux au sens de la Loi, on entend les frais se rapportant à la structure administrative permanente de l’entreprise de production. Ils représentent tous les frais que l’entreprise de production engage sans qu’ils soient directement occasionnés ou imputables à la fabrication d’une œuvre audiovisuelle déterminée. Le montant maximal des certificats à émettre pour ce poste de budget est fixé à 7,5% du below-the-line éligible.

1. Obligations contractuelles Conformément à la Loi modifiée du 21 décembre 1998 sur les CIAV en son Art I, Article 7, le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle (ci-après «le Fonds») est chargé d’assumer la gestion administrative, la surveillance et le contrôle du régime des CIAV. Il a ainsi le droit de vérifier lui-même ou de faire vérifier tant les comptes et les registres que les contrats conclus par la société requérante et ce, par tout moyen et en toute circonstance jugée appropriée. Le «Recueil des documents relatifs à l’attribution des aides au secteur de la production audiovisuelle» du 20 décembre 1999, produit par le Fonds, est le seul document qui précise la nécessité d’une «attestation des comptes par un expert comptable ou réviseur d’entreprises indépendant» (paragraphe A.2.3.1). Mission de contrôle Le contrôle du «décompte final des dépenses de production éligibles à l’octroi des certificats d’investissement audiovisuel» résulte du souhait du Fonds d’obtenir des sociétés de production un décompte ayant fait l’objet d’un certain nombre de procédures (telles qu’énumérées dans le rapport du réviseur d’entreprises agréé) afin de valider le 2841 LUXEMBOURG caractère sincère des données sous-jacentes au montant des certificats d’investissement audiovisuel à émettre par les ministres compétents sur avis préalable du Conseil d’Administration du Fonds. La société de production agréée est le mandataire du contrôle.
2. Objet du contrôle par le réviseur d’entreprises agréé Parmi les documents à soumettre au Fonds par la société de production lors de la reddition des comptes finaux préalable à l’octroi des CIAV figure le rapport du réviseur d’entreprises agréé qui porte sur le formulaire n° 531C «Récapitulatif du décompte final des charges dépensées, éligibles et non éligibles». La mission du réviseur d’entreprises agréé porte sur le montant des dépenses éligibles, tel que déterminé par la société de production et soumis au Fonds dans les six mois de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle. Le contrôle du réviseur d’entreprises agréé ne saurait porter sur l’appréciation de la qualité de bénéficiaire des CIAV et notamment sur le respect des conditions d’éligibilité des œuvres ainsi que sur les conditions d’agrément de la société de production. En revanche, le réviseur d’entreprises agréé s’assure qu’une convention lie la société de production et le Fonds sur l’œuvre spécifique objet du contrôle et il y est fait référence dans le rapport. Le contrôle du décompte se fait sur base de sondages. Le Fonds a la possibilité de déterminer la taille des échantillons à contrôler en en faisant mention soit: – dans la convention liant la société de production et le Fonds; – dans la réponse du Fonds au courrier que le réviseur d’entreprises agréé aura, préalablement au début de la mission et avec l’accord explicite du client, fait parvenir au Fonds pour s’enquérir des demandes additionnelles éventuelles du Fonds. Le réviseur d’entreprises agréé fera référence dans son rapport à l’option retenue.
3. Le contrôle par le réviseur d’entreprises agréé 5.
4. Le contrôle des termes de la convention et des principes exposés dans le recueil des documents relatifs à l’attribution des aides au secteur de la production audiovisuelle établi par le Fonds Avant de procéder au contrôle des dépenses éligibles proprement dites, il s’avère nécessaire de vérifier des informations générales indispensables à la détermination des dépenses éligibles. Il en est ainsi de l’analyse des termes de la convention signée avec le Fonds en vertu de l’article 2 du règlement grandducal du 16 mars 1999 afin de vérifier notamment l’existence de conditions particulières imposées par le Fonds à la société en matière de forfait, de tarification des charges et de détermination de la taille des échantillons agréés par le Fonds. Si la convention ou la réponse du Fonds au courrier cité ci-avant ne mentionne pas de tailles d’échantillons spécifiques, le réviseur d’entreprises agréé appliquera les procédures reprises dans la colonne «Travail minimal» du tableau de la section 3.
5. La convention fournit également le budget récapitulatif de production tel que validé par le Fonds, qui sera rapproché avec la comptabilité analytique du projet et la comptabilité générale de la société requérante. Par ailleurs, le Fonds impose que la société requérante [ainsi que l’entreprise liée prestataire de service] dispose d’une comptabilité analytique par projet distinguant les charges éligibles des charges non éligibles et que la société tienne un grand-livre analytique par projet des coûts de production mentionnant spécifiquement, pour chaque écriture, les informations suivantes: nom du journal, référence de la pièce dans le journal, date de la pièce, nom du fournisseur, explicatif de la dépense, montant hors TVA. De plus, en cas d’absence de règlement de l’ensemble des charges soumises à éligibilité à la date du rapport du réviseur d’entreprises agréé, un état explicatif détaillé des comptes de tiers non soldés, mentionnant les charges y relatives, doit être annexé au décompte des charges éligibles. Enfin, le réviseur d’entreprises agréé s’assurera que la société requérante, pour un projet donné, a complété les déclarations de TVA et du Centre Commun de la Sécurité Sociale et en informera le Fonds dans son rapport. 5.
6. Le contrôle des dépenses éligibles Le contrôle des dépenses éligibles varie en fonction d’un certain nombre de critères qui sont repris ci-dessous. Contrôle obligatoire: prestations de services ou locations de matériels entre entreprises liées Contrôle obligatoire: Validation de l’existence et de la charges du «below-the-line», hors conformité des charges du «belowthe-line», hors salaires et rémunérasalaires et rémunérations tions, par rapport aux pièces justificatives. Contrôle obligatoire: Salaires, rémunérations et autres indemnités 2.
7. 2.
8. 2.
9. Travail minimal Vérification de l’existence et de la conformité des salaires, rémunérations et autres indemnités aux contrats ou conventions signés. Vérification de l’existence de prestations de services ou de locations de matériels entre entreprises liées. N/A Travail sur demande spécifique du Fonds Pour un échantillon d’une pièce justificative sur 5, individuellement supérieures à EUR 1.500, vérification de l’existence et de la conformité de la charge (salaires, rémunérations et autres indemnités) figurant en comptabilité analytique du projet avec les contrats ou conventions signés. Sur base du grand-livre analytique des charges éligibles du projet, validation de l’existence et de la conformité des charges par rapport aux pièces justificatives des charges individuellement supérieures à EUR 1.
10. Pour un échantillon d’une pièce justificative sur X, individuellement supérieures à EUR X [échantillon et/ou seuil sur demande spécifique du Fonds], vérification de l’existence et de la conformité de la charge (salaires, rémunérations et autres indemnités) figurant en comptabilité analytique du projet avec les contrats ou conventions signés. Sur base du grand-livre analytique des charges éligibles du projet, validation de l’existence et de la conformité des charges par rapport aux pièces justificatives des charges individuellement supérieures à EUR X [seuil fixé par le Fonds soit dans la convention soit par courrier adressé au réviseur d’entreprises agréé par le Fonds]. Confirmation écrite, de la part des N/A organes sociaux de la société de production, de l’existence de locations à la société de production de matériel technique audiovisuel ou de refacturations à la société de production de prestations techniques réalisées par du personnel employé par une ou des entreprises liées. Vérification de l’application de forfaits. Vérification de l’utilisation de forfaits relatifs aux émoluments producteurs et frais généraux. Contrôle obligatoire: charges forfaitaires 2.
11. Objectif du contrôle Type de contrôle Réf Contrôles des dépenses éligibles à effectuer pour toutes les sociétés de production 2842 LUXEMBOURG Type de contrôle Contrôle obligatoire: Fournisseurs résidents luxembourgeois Contrôle obligatoire: Identification du projet Contrôle obligatoire: TVA Contrôle obligatoire: Cours de change Contrôle obligatoire: Intérêts et agios bancaires et financiers Réf 2.
12. 2.
13. 2.
14. 2.
15. 2.
16. Travail minimal Travail sur demande spécifique du Fonds Pour un échantillon d’une écriture sur 15, Pour un échantillon de X écritures [échanvérification que les charges éligibles sont tillon sur demande spécifique du Fonds], vérienregistrées hors taxe sur la valeur ajou- fication que les charges éligibles sont enretée. gistrées hors taxe sur la valeur ajoutée. Vérification du caractère raisonnable Utiliser l’échantillon du point 2.
17. Idem. des cours de change utilisés et de la comptabilisation de la différence de change à la comptabilité analytique du projet. Vérification de l’exclusion des intérêts Vérification de l’exclusion des intérêts et Pour un échantillon de X écritures et X et agios bancaires et financiers des frais agios bancaires et financiers des frais éli- pièces bancaires [échantillon sur demande éligibles de la production. gibles de la production. spécifique du Fonds], vérification de l’exclusion des intérêts et agios des frais éligibles de la production. Vérification que les charges éligibles sont enregistrées hors taxe sur la valeur ajoutée. Pour un échantillon d’une pièce justificative Pour un échantillon de X pièces justificasur 25, individuellement supérieures à EUR tives, individuellement supérieures à EUR 1.500, vérification que les factures émanent X [échantillon et/ou seuil sur demande spécide fournisseurs résidents luxembourgeois. fique du Fonds], vérification que les factures émanent de fournisseurs résidents luxembourgeois. Vérification que les factures originales Pour un échantillon d’une pièce justificative Pour un échantillon de X pièces justificaou les pièces originales identifient le sur 15, vérification que les documents rela- tives [échantillon sur demande spécifique du nom de la société requérante, le nom tifs aux charges éligibles sont des factures Fonds], vérification que les documents reladu projet et l’affectation analytique et originales ou des pièces originales identi- tifs aux charges éligibles sont des factures comptable. fiant le nom de la société requérante, le originales ou des pièces originales identinom du projet et l’affectation analytique et fiant le nom de la société requérante, le comptable. nom du projet et l’affectation analytique et comptable. Vérification que les factures émanent de fournisseurs résidents luxembourgeois. Objectif du contrôle Contrôles des dépenses éligibles à effectuer pour toutes les sociétés de production (suite) 2843 LUXEMBOURG Type de contrôle Contrôle obligatoire: retenue à la source Contrôle obligatoire Réf 2.
18. 2.
19. Travail minimal Travail sur demande spécifique du Fonds Vérification qu’une retenue à Sur base du grand-livre analytique des Sur base du grand-livre analytique des la source de 10% a été déduite et charges éligibles du projet, pour un échan- charges éligibles du projet, pour un échanpayée des salaires, rémunérations et tillon d’une écriture de charges représenta- tillon de X écritures [échantillon sur demanautres indemnités (p.ex.: défraiements, tives de salaires, rémunérations et autres de spécifique du Fonds] de charges repréperdiem …) des personnes physiques indemnités (p.ex.: défraiements, perdiem sentatives de salaires, rémunérations et techniciens ou comédiens non rési…) des personnes physiques techniciens ou autres indemnités des personnes physiques dents. comédiens non résidents sur 15, vérifica- techniciens ou comédiens non résidents, tion qu’une retenue à la source de 10 % a vérification qu’une retenue à la source de été déduite des salaires, rémunérations et 10% a été déduite des salaires, rémunéraautres indemnités payés aux personnes tions et autres indemnités (p.ex.: défraiephysiques non-résidentes et que les mon- ments, perdiem …) payés aux personnes tants de cette déduction ont été versés au physiques non-résidentes et que les monbureau des recettes compétent. tants de cette déduction ont été versés au bureau des recettes compétent. Vérification que les charges Pour un échantillon d’une écriture sur 25, Pour un échantillon de X écritures [échanéligibles ont fait l’objet d’un vérification que les charges éligibles ont fait tillon sur demande spécifique du Fonds], véripaiement. l’objet d’un paiement. fication que les charges éligibles ont fait l’objet d’un paiement. Objectif du contrôle Contrôles des dépenses éligibles à effectuer pour toutes les sociétés de production (suite) 2844 LUXEMBOURG Contrôle conditionnel: Charges forfaitaires frais géneraux Contrôle conditionnel: Validation que les loyers concernent prestations de services entre le matériel décrit dans la convention. entreprises liées - location de matériel technique audiovisuel: description du matériel Contrôle conditionnel: Validation des loyers éligibles relatifs Confirmation écrite de l’entreprise presta- Par revue de l’ensemble des pièces justifiprestations de services entre au matériel décrit dans la convention. taire liée que les loyers éligibles représen- catives des loyers éligibles (notamment sur entreprises liées - location de tent au maximum 4‰ par jour de travail base des fiches de temps) telles que prépamatériel technique audiovisuel: effectif (d’utilisation) calculé sur les frais rées par l’entreprise prestataire liée, vérifiloyers éligibles d’acquisition ou un autre taux prévu dans la cation que le calcul des loyers se fonde sur convention. les frais d’acquisition des matériels décrits dans la convention et sur une allocation d’heures de travail par jour de travail effectif (d’utilisation) préalablement agréée par le Fonds dans la convention. 2.
20. 2.
21. Validation des frais généraux éligibles. Sur base des factures de loyers, vérification N/A que les loyers ne concernent que les matériels décrits dans la convention et n’incluent pas, sur base du libellé des factures, de matériels de bureau et des véhicules. Re-calcul de la fraction des frais généraux N/A par rapport au «below-the-line» repris dans le décompte des charges éligibles et vérification que cette fraction ne dépasse pas 7,5% du «below-the-line» éligible. Validation des émoluments produc- Re-calcul de la fraction des émoluments N/A teurs éligibles. producteurs par rapport au «below-theline» repris dans le décompte des charges éligibles et vérification que cette fraction ne dépasse pas 10% du «below-the-line» éligible. 2.
22. Travail sur demande spécifique du Fonds Contrôle conditionnel: Charges forfaitaires Emoluments producteurs Travail minimal 2.
23. Objectif du contrôle Type de contrôle Réf Contrôles complémentaires à effectuer en fonction de la nature spécifique des dépenses éligibles 2845 LUXEMBOURG Contrôle conditionnel: Vérification que les prestations tech- Confirmation écrite des entreprises liées Par revue de l’ensemble des pièces justifiPrestations techniques réalisées niques réalisées par du personnel que les refacturations correspondent au catives des prestations techniques réalipar du personnel employé par une employé par une ou des entreprises maximum aux frais réels salariaux plus une sées par du personnel employé par une ou ou des entreprises liées dans le cas liées correspondent au maximum aux marge de 35%. des entreprises liées (notamment sur base de studios d’animation ou de post- frais réels salariaux plus une marge de des fiches de temps) telles que reprises production 35%. dans la comptabilité de l’entreprise prestataire liée, vérification que les coûts facturés correspondent au maximum aux frais réels salariaux plus une marge de 35%. Vérification que les prestations tech- Confirmation écrite des entreprises liées Par revue de l’ensemble des pièces justifiniques réalisées par du personnel que les coûts facturés correspondent à des catives des prestations techniques réalisées employé par une ou des entreprises charges et des dépenses réelles. par du personnel employé par une ou des liées correspondent à des charges et entreprises liées (notamment sur base des des dépenses réelles. fiches de temps) telles que reprises dans la comptabilité de l’entreprise prestataire liée, vérification que les coûts facturés correspondent à des charges et des dépenses réelles. 2.
24. Travail sur demande spécifique du Fonds Contrôle conditionnel: Prestations techniques réalisées par du personnel employé par une ou des entreprises liées dans le cas de «production life» Travail minimal 2.
25. Objectif du contrôle Type de contrôle Réf Contrôles complémentaires à effectuer en fonction de la nature spécifique des dépenses éligibles (suite) 2846 LUXEMBOURG 2847 LUXEMBOURG 5.
26. L’identification par le réviseur d’entreprises agréé Le réviseur d’entreprises agréé signe pour identification le formulaire n° 531C qui lui est soumis: «Récapitulatif du décompte final des charges dépensées, éligibles et non-éligibles» dénommé «décompte final des dépenses de production éligibles à l’octroi des certificats d’investissement audiovisuel» dans le rapport et la lettre de mission.
27. Le régime des aides financières sélectives 6.
28. Généralités La loi modifiée du 21 décembre 1998, mentionnée à la section 101, institue également une «Aide Financière Sélective» à la production audiovisuelle destinée à promouvoir la création cinématographique et audiovisuelle au GrandDuché de Luxembourg et à encourager le développement de la production, la coproduction et la distribution d’œuvres dans ce domaine. Sont exclues du bénéfice de la loi: – les œuvres pornographiques, incitatrices à la violence ou à la haine raciale, apologétiques de crimes contre l’humanité et de manière générale, contrevenant à l’ordre public et aux bonnes mœurs; – les œuvres destinées ou utilisées à des fins de publicité; – les programmes d’information, débats d’actualité ou les émissions sportives. L’intervention financière du Fonds peut être accordée à des personnes physiques ou morales et peut prendre la forme: – d’une aide à l’écriture de scénarios et au développement de projets cinématographiques ou audiovisuels; – d’une aide à la production ou à la coproduction d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles; – d’une aide à la distribution d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Les conditions d’éligibilité des œuvres et projets, les modalités d’intervention du Fonds au titre des différentes aides, les conditions de remboursement de ces aides et les exceptions éventuelles sont fixées par le règlement grand-ducal du 16 mars 1999 portant exécution de la loi modifiée du 11 avril 1990 portant création d’un Fonds national de soutien à la production audiovisuelle. 6.
29. Différences avec le régime «CIAV» Les principes qui gouvernent les aides financières sélectives sont principalement les mêmes que ceux du programme «CIAV». Les différences se résument comme suit: – La mission de contrôle porte sur la «part producteur» de la société de production luxembourgeoise; – La notion de territorialité des dépenses est sans objet; – La notion de société agréée est sans objet; – Les aides financières sélectives s’adressent à tout producteur établi sur le territoire luxembourgeois; – Le contrôle 2.9 (voir ci-dessus) relatif au contrôle obligatoire des intérêts et agios bancaires est sans objet; – Les aides financières sélectives sont attribuées par le Fonds. Par conséquent, il n’y a pas d’arrêté ministériel. Toutefois, une convention est signée entre les parties. 6.
30. Le contrôle par le réviseur d’entreprises agréé Les travaux du réviseur d’entreprises agréé sont, pour l’essentiel, identiques aux contrôles à effectuer pour la mission de contrôle des dépenses de production éligibles à l’octroi des certificats d’investissement audiovisuel compte tenu des exceptions notées ci-avant. Le réviseur d’entreprises agréé adaptera la lettre de mission, le rapport du réviseur d’entreprises agréé et le courrier au Fonds en fonction des différences notées ci-avant. Annexe 7 Adoption des normes relatives au contrôle interne de qualité des cabinets de révision agréés, en vertu de l’article 57, paragraphe 3), point e) de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit. Les présentes normes sont applicables et obligatoires dans le domaine du contrôle interne de qualité des cabinets de révision agréés: • International Standard on Quality Control (ISQC) 1, Quality Controls for Firms