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Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant les intersections à sens giratoire sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat e

2881 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 168 8 août 2011 Sommaire Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant les intersections à sens giratoire sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant les voies réservées aux véhicules des services réguliers de transport en commun sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date, à New York, du 8 août 1975 – Dénonciation de la Bolivie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière, ouverte à la signature, à Vienne, le 8 novembre 1968, conclu à Genève, le 1er mai 1971 – Adhésion du Kazakhstan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole sur les marques routières, additionnel à l’Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière, ouverte à la signature à Vienne, le 8 novembre 1968, conclu à Genève, le 1er mars 1973 – Adhésion du Kazakhstan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne, le 20 septembre 1994 – Ratification de la République du Ghana . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne, le 5 septembre 1997 – Adhésion de la République du Ghana . . . . . . . . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997 – Adhésion du Kazakhstan . . . . . Accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues et Annexes A et B, faits à Genève, le 25 juin 1998 – Adhésion du Kazakhstan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 – Adhésion de la Tunisie . . . Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York, le 9 décembre 1999 – Adhésion de l’Angola . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002 – Adhésion de la Tunisie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002 – Adhésion de la Tunisie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008 – Adhésion de la Grenade . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole et échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 30 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Turquie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole y relatif, signés à Ankara, le 9 juin 2003 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 10 juillet 2011 concernant l’ouverture de la chasse – RECTIFICATIF . . . . . . . . . . 2882 2885 2886 2889 2894 2894 2894 2895 2895 2895 2895 2895 2895 2895 2895 2896 2896 2896 2882 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant les intersections à sens giratoire sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu le règlement grand-ducal du 12 novembre 2010 concernant les intersections à sens giratoire sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations; Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le présent règlement définit les règles auxquelles est soumise la circulation des véhicules, des animaux et des piétons aux intersections à sens giratoire situées sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations, telles qu’énumérées à l’article 2. Ces règles sont indiquées par les signaux routiers afférents de l’article 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Art. 2. Les endroits suivants de la voie publique faisant partie de la voirie de l’Etat sont considérés comme intersections à sens giratoire: Giratoire Echangeur Hamm Rond-point «Gluck» Rond-point de Merl Rond-point «Hellange» Findel Sandweiler-Ouest Sandweiler-Est Bous Cloche d’Or Leudelange Grevelsbarrière Biff Tossenberg Mamer-Ouest Windhof Echangeur Lorentzweiler Echangeur Mierscherbierg Erpeldange Echangeur Ingeldorf Friedhaff Schinker Hosingen Sud Wemperhardt Remerschen Echternach St. Croix Bridel Quatre-Vents Rippweiler-Barrière Wiltz-Roullgen Antoniushof Reckange Voie publique A1 A3 A4 A13 N1 N2 N2 N2 N4 N4 N5 N5 N6 N6 N6 N7 N7 N7 N7 N7 N7 N7 N7 N10 N10 N12 N12 N12 N12 N12 N13 P.R. 6,858 1 1 21,073 6,865 6,010 8,768 18,683 3,965 6,524 5,443 18,234 6,712 8,834 13,455 11,733 19,040 30,791 31,303 37,870 51,588 53,098 72,650 1,379 56,509 5,362 11,316 24,227 53,949 73,849 11,686 2883 LUXEMBOURG Hellange Heiderscheid Pommerloch Pommerloch Echangeur Altwies Bleesbruck Wolser-Schéleck Niederkorn Pétange Eglise Porte de Lamadelaine PED ZI um Woeller Rocade de Differdange Ehlerange Syren-Est Echangeur Wasserbillig Dalheim Bivange Foetz-CEGEDEL Bertrange Echangeur Bridel Giratoire Sud Echangeur Bridel Giratoire Nord Biirgerkraiz Contern Z.A. Bourmicht Howald Hesperange ZA Carelshof Entrée Parc de Hosingen Lentzweiler Bertrange Ecole Européenne N13 N15 N15 N15 N16 N17 N31 N31 N31 N31 N31 N32 N32 N37 CR132 CR141B CR153 CR158 CR164 CR181 CR181 CR181 CR181 CR226 CR230 CR231 CR231 CR305 CR322 CR332B Rue Gaston Thorn 24,774 11,409 26,840 27,333 1,428 2,348 4,912 28,521 32,126 33,191 33,762 244 2,098 1 11,756 322 4,982 2,612 2,589 2 3,751 4,231 8,794 10,525 2,940 1,093 1,871 10,644 10,189 1,025 Art. 3. Aux intersections à sens giratoire énumérées à l’article 2, la circulation est réglementée comme suit:

(1)Les conducteurs de véhicules et d’animaux qui circulent sur les chaussées aboutissant dans le giratoire doivent céder le passage aux conducteurs de véhicules et d’animaux qui circulent sur la chaussée du giratoire. Cette disposition est indiquée par le signal B,1.
(2)Les conducteurs de véhicules et d’animaux qui circulent sur les chaussées aboutissant dans le giratoire doivent passer du côté droit de l’îlot médian situé à la hauteur de l’intersection. Cette disposition est indiquée par le signal D,2.
(3)Les conducteurs de véhicules et d’animaux qui s’engagent dans le giratoire doivent suivre le sens indiqué par les flèches du signal. Cette disposition est indiquée par le signal D,3.
(4)Sur les chaussées aboutissant dans les giratoires énumérés ci-dessous, un passage pour piétons est aménagé à l’intersection avec le giratoire: Giratoire Voie publique P.R. Entrées/Sorties Rond-point de Merl A4 1 Dessertes «Est» de l’A4 Findel N1 6,858 Voies d’accès N1 Bous N2 18,683 Voie d’accès «Est» de la N2 Ancienne N2 Leudelange N4 6,524 Voie d’accès «Est» de la N4 Biff N5 18,234 Dessertes de l’autoroute A13 Dessertes de la N31 Voies d’accès de la N5 2884 LUXEMBOURG Tossenberg N6 6,712 Mamer-Ouest Windhof N6 N6 8,834 13,455 Echangeur Mierscherbierg Schinker N7 N7 19,040 51,588 Bridel N12 5,362 Pommerloch Pommerloch Bleesbruck N15 N15 N17 26,840 27,333 2,348 Niederkorn N31 28,521 Pétange Eglise Ehlerange Foetz-CEGEDEL N31 N37 CR164 32,126 1 2,589 Bertrange CR181 2 Echangeur Bridel Giratoire Sud Z.A. Bourmicht CR181 CR230 3,751 2,940 Howald CR231 Hesperange Z.A. CR231 Bertrange-Ecole Européenne Rue G. Thorn Ces dispositions sont indiquées par le signal E,11a. 1,093 1,871 Voie d’accès «Ouest» de la N6 Voie d’accès du CR101 Toutes les voies d’accès Voie d’accès «Est» de la N6 Voie d’accès de la N13 Voie d’accès du CR110 Voie d’accès dépôt Ponts et Chaussées Voie d’accès «Nord» de la N7 Voie d’accès «Ouest» du CR322 Voies d’accès de la N12 Voie d’accès «Est» du CR181 Voie d’accès «Nord» de la N15 Voie d’accès «Sud» de la N15 Voie d’accès «Ouest» de la N17 Voie d’accès «Nord» de la N17 Voie d’accès de la N19 Voie d’accès «Nord» du N31 Voie d’accès du CR175A Voies d’accès de la N5B Voie d’accès de la N37 Voies d’accès du CR169 Voies d’accès du CR164 Voie d’accès de la N34 Voie d’accès de la N35 Voie d’accès du CR181 Voie d’accès «Sud» du CR181 Voie d’accès «Nord» du CR230 Voie d’accès «Est» du CR230 Voie d’accès «Ouest» de la N34 Voie d’accès «Est» du CR231 Voies d’accès du CR231 Toutes les voies d’accès Art.
  1. Toutes les dispositions réglementaires relatives à des intersections à sens giratoire sur les voies publiques et antérieures au présent règlement, sont abrogées pour autant qu’elles s’appliquent à la voirie de l’Etat située en dehors des agglomérations. Art.
  2. Les infractions aux dispositions de l’article 3 du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  3. Le règlement grand-ducal du 12 novembre 2010 concernant les intersections à sens giratoire sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations est abrogé. Art.
  4. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Cabasson, le 28 juillet
  5. Henri 2885 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant les voies réservées aux véhicules des services réguliers de transport en commun sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. La voie latérale des voies publiques et tronçons de voie publique de l’Etat situés en dehors des agglomérations énumérés au présent article est réservée dans le sens des PR indiqués aux véhicules visés par le signal D,
  6. Numéro de la voie publique Localisation du tronçon Délimitation du tronçon N2 Sandweiler – Luxembourg Entre le P.R. 6,500 et le P.R. 4,645 N2 Approche RP Schaffner Entre le P.R. 4,370 et le P.R. 4,432 N2 Approche de Sandweiler Entre le P.R. 6,825 et le P.R. 6,846 N3 Frisange – Alzingen Entre le P.R. 8,155 et le P.R. 6,652 N5 Schouweiler – Sprinkange Entre le P.R. 12,620 et le P.R. 11,960 N5 Dippach – Bertrange Entre le P.R. 5,323 et le P.R. 4,855 N5 Dippach – Bertrange Entre le P.R. 4,840 et le P.R. 4,615 N5 Helfent – Dippach Entre le P.R. 5,200 et le P.R. 5,388 N6 Steinfort – Windhof Entre le P.R. 15,990 et le P.R. 14,170 N6 Steinfort – Windhof Entre le P.R. 13,980 et le P.R. 13,510 N6 Capellen – Mamer Entre le P.R. 9,703 et le P.R. 9,604 N6 Capellen – Mamer Entre le P.R. 9,543 et le P.R. 8,690 N6 Mamer – Strassen Entre le P.R. 6,233 et le P.R. 5,890 N7 Bofferdange – Heisdorf Entre le P.R. 8,953 et le P.R. 8,131 N11 Graulinster – Junglinster Entre le P.R. 14,070 et le P.R. 13,763 A4 Lankelz – Raemerich Entre le P.R. 16,020 et le P.R. 16,200 A13 Differdange – Lankelz Entre le P.R. 8,175 et le P.R. 8,250 Rue Gaston Thorn Mamer Accès giratoire «Josy Barthel» Art.
  7. Sur l’A13 entre le P.R. 8,175 et 8,250, les conducteurs circulant sur la voie réservée aux véhicules des services réguliers de transport en commun doivent céder le passage aux conducteurs circulant sur la bretelle d’accès à l’A
  8. Cette disposition est indiquée par le signal B,
  9. Art.
  10. Toutes les dispositions réglementaires relatives à des voies publiques et tronçons de voie publique réservés aux véhicules visés par le signal D,10 et antérieures au présent règlement, sont abrogées pour autant qu’elles s’appliquent à la voirie de l’Etat située en dehors des agglomérations. Art.
  11. Les infractions aux dispositions des articles 1er et 2 du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  12. Le règlement grand-ducal du 12 novembre 2010 concernant les voies réservées aux véhicules des services réguliers de transport en commun sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations est abrogé. Art.
  13. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Cabasson, le 28 juillet
  14. Henri 2886 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article L.314-2 du Code du Travail; Vu la directive 2009/161/UE de la Commission du 17 décembre 2009 établissant une troisième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification de la directive 2000/39/CE; Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Salariés; L’avis de la Chambre des Métiers ayant été demandé; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’annexe I du le règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail, est remplacée par l’annexe suivante: Annexe I: Liste des valeurs limites contraignantes d’exposition professionnelle EINECS
(1)CAS
(2)200-193-3 200-467-2 200-579-1 200-580-7 200-659-6 200-662-2 200-663-8 54-11-5 60-29-7 64-18-6 64-19-7 67-56-1 67-64-1 67-66-3 200-756-3 200-830-5 200-834-7 200-835-2 71-55-6 75-00-3 75-04-7 75-05-8 75-15-0 75-34-3 75-44-5 75-45-6 78-78-4 78-93-3 79-09-4 80-05-7 80-62-6 88-89-1 91-20-3 95-47-6 95-50-1 95-63-6 96-33-3 98-82-8 200-863-5 200-870-3 200-871-9 201-142-8 201-159-0 201-176-3 201-865-9 202-049-5 202-422-2 202-425-9 202-436-9 202-704-5 Nom de l’agent Nicotine Oxyde de diéthyle Acide formique Acide acétique Méthanol Acétone Chloroforme N, N, Diméthylformamide 1,1,1-Trichloroéthane Chloroéthane Ethylamine Acétonitrile Disulfure de carbone 1,1-Dichloroéthane Phosgène Chlorodifluorométhane Isopentane Butanone Acide propionique Bisphénol A (poussières inhalables) Méthacrylate de méthyle Acide pictrique Naphtalène o-Xylène 1,2-Dichlorobenzène 1,2,3- Triméthylbenzène Acrylate de méthyle Cumène Valeurs limites 8 heures
(4)Court terme
(5)Note
(3)3
(6)
(7)mg/m ppm mg/m3
(6)ppm
(7)0,5 308 9 25 260 1.210 10 15 555 268 9,4 70 15 412 0,08 3.600 3.000 600 31 10 0,1 50 221 122 100 18 100 100 5 10 200 500 2 5 100 100 5 40 5 100 0,02 1.000 1.000 200 10 50 10 50 20 20 5 20 616 30 1.110 0,4 900 62 442 306 36 250 200 10 200 0,1 300 20 100 100 50 10 50 Peau Peau Peau Peau Peau Peau Peau Peau Peau Peau 2887 LUXEMBOURG 202-705-0 202-716-0 202-849-4 203-313-2 203-388-1 203-396-5 203-400-5 203-470-7 203-473-3 203-539-1 203-550-1 203-576-3 203-585-2 203-603-9 203-604-4 203-625-9 203-628-5 203-631-1 203-632-7 203-692-4 203-716-3 203-726-8 203-737-8 203-767-1 203-777-6 203-806-2 203-808-3 203-809-9 203-815-1 203-905-0 203-906-6 203-933-3 203-961-6 204-065-8 204-428-0 204-469-4 204-662-3 204-696-9 204-697-4 204-826-4 205-480-7 205-483-3 205-563-8 205-634-3 206-992-3 207-343-7 98-83-9 98-95-3 100-41-4 105-60-2 106-35-4 106-42-3 106-46-7 107-18-6 107-21-1 107-98-2 108-05-4 108-10-1 108-38-3 108-46-3 108-65-6 108-67-8 108-88-3 108-90-7 108-94-1 108-95-2 109-66-0 109-89-7 109-99-9 110-12-3 110-43-0 110-49-6 110-54-3 110-80-5 110-82-7 110-85-0 110-86-1 110-91-8 111-15-9 111-76-2 111-77-3 112-07-2 112-34-5 115-10-6 120-82-1 121-44-8 123-91-1 123-92-2 124-38-9 124-40-3 127-19-5 140-88-5 141-32-2 141-43-5 142-82-5 144-62-7 420-04-2 463-82-1 2-Phénylpropène Nitrobenzène Ethylbenzène e-Caprolactame (poudre et vapeur) Heptan-3-one p-Xylène 1,4-Dichlorobenzène Alcool allylique Ethylène-glycol 1-Méthoxypropane-2-ol Acétate de vinyle 4-Méthylpentane-2-one m-Xylène Résorcinol Acétate de 2-méthoxy-1-méthyléthyle Mésitylène (Triméthylbenzènes) Toluène Monochlorobenzène Cyclohexanone Phénol Pentane 2-Méthoxyéthanol Diéthylamine Tétrahydrofurane 5-Méthylhexane-2-one 2-Heptanone Acétate de 2-méthoxyéthyle n-Hexane 2-Ethoxyéthanol Cyclohexane Pipérazine (poudre et vapeur) Pyridine Morpholine Acétate de 2-éthoxyéthyle 2-Butoxyéthanol 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol Acétate de 2-butoxyéthyle 2-(2-butoxyéthoxy)éthanol Oxyde de diméthyle 1,2,4-Trichlorobenzène Triéthylamine 1,4 Dioxane Acétate d’isopentyle Dioxyde de carbone Diméthylamine N,N-diméthylacétamide Acrylate d’éthyle Acrylate de n-butyle 2-aminoéthanol n-Heptane Acide oxalique Cyanamide Néopentane 246 1 442 10 95 221 122 4,8 52 375 17,6 83 221 45 275 100 192 23 40,8 8 3.000 15 150 95 238 72 8 700 0,1 15 36 11 98 50,1 133 67,5 1.920 15,1 8,4 73 270 9.000 3,8 36 21 11 2,5 2.085 1 1 3.000 50 0,2 100 20 50 20 2 20 100 5 20 50 10 50 20 50 5 10 2 1.000 1 5 50 20 50 1 20 2 200 5 10 2 20 10 20 10 1.000 2 2 20 50 5.000 2 10 5 2 1 500 0,58 1.000 492 884 40 442 306 12,1 104 568 35,2 208 442 550 384 70 81,6 16 30 300 475 0,3 72 246 333 101,2 37,8 12,6 540 9,4 72 42 53 7,6 - 100 200 100 50 5 40 150 10 50 100 100 100 15 20 4 10 100 100 20 50 50 15 5 3 100 5 20 10 10 3 - Peau Peau Peau Peau Peau Peau Peau Peau Peau Peau Peau Peau Peau Peau Peau Peau Peau Peau Peau Peau Peau Peau Peau Peau Peau Peau - 2888 LUXEMBOURG 208-394-8 208-793-7 210-946-8 211-047-3 215-137-3 215-236-1 215-242-4 215-293-2 215-535-7 222-995-2 231-116-1 231-131-3 231-484-3 231-595-7 231-633-2 231-634-8 231-635-3 231-714-2 231-778-1 231-954-8 231-959-5 231-978-9 232-260-8 233-060-3
(1)526-73-8 541-85-5 624-83-9 626-38-0 628-63-7 620-11-1 625-16-1 872-50-4 1305-62-0 1314-56-3 1314-80-3 1319-77-3 1330-20-7 1643-04-4 1,2,3-Triméthylbenzène 100 5-Méthylheptane-3-one 53 Isocyanate de méthyle Acétate de 1-méthylbutyle 270 Acétate de pentyle 270 Acétate de 3-pentyle 270 Amylacétate,tert 270 n-méthyl-2-pyrrolidone 40 Dihydroxyde de calcium 5 Pentaoxyde de diphosphore 1 Pentasulfure de diphosphore 1 Cresols (tous isomères) 22 Xylène, isomères mixtes, purs 221 Ether butylique tertiaire de méthyle 183,5 Mercure et composés inorganiques 0,02 bivalents du mercure, y compris l’oxyde de mercure et le chlorure mercurique (mesurés comme mercure)
(8)0,1 3689-24-5 Sulfotep 1 7440-06-4 Platine (métallique) Argent (composés solubles en Ag) 0,01 Baryum (composés solubles en Ba) 0,5 Métal chrome, composés de chrome 2 inorganiques (II) et composés de 7580-67-8 Hydrure de lithium 0,025 7647-01-0 Chlorure d’hydrogène 8 7664-38-2 Acide phosphorique 1 7664-39-3 Fluorure d’hydrogène 1,5 7664-41-7 Ammoniac anhydre 14 7664-93-9 Acide sulfurique (brume)
(9)
(10)0,05 7783-06-4 Sulfure d’hydrogène 7 7697-37-2 Acide nitrique 7726-95-6 Brome 0,7 7782-41-4 Fluor 1,58 7782-50-5 Chlore 7783-07-5 Séléniure de dihydrogène 0,07 7803-51-2 Phosphine 0,14 8003-34-7 Pyrèthre (après suppression des 1 lactones sensibilisantes) Etain (composés inorganiques en Sn) 2 Fluorures inorganiques 2,5 Plomb métallique et ses composés 0,15 10026-13-8 Pentachlorure de phosphore 1 20 10 50 50 50 50 10 5 50 50 - 107 540 540 540 540 80 442 367 - 20 0,02 100 100 100 100 20 100 100 - Peau Peau - - - - - 5 1,8 20 5 0,1 1 0,02 0,1 - 15 2 2,5 36 14 2,6 3,16 1,5 0,17 0,28 - 10 3 50 10 1 2 0,5 0,05 0,2 - - - - - - EINECS: inventaire européen des substances chimiques commerciales existantes. CAS: Chemical Abstract Service - numéro d’enregistrement.
(3)La mention «peau» accompagnant la valeur limite d’exposition professionnelle indique la possibilité d’une pénétration cutanée importante.
(4)Mesuré ou calculé par rapport à une période de référence de huit heures, moyenne pondérée dans le temps (MPT).
(5)Limite d’exposition à court terme (LECT). Valeur limite au-delà de laquelle il ne devrait pas y avoir d’exposition et qui se rapporte à une période de quinze minutes, sauf indication contraire.
(6)mg/m3: milligrammes par mètre cube d’air à 20 °C et 101,3 kPa.
(7)ppm: parts par million et par volume d’air (ml/m3)
(2)2889 LUXEMBOURG
(8)Lors du suivi de l’exposition au mercure et à ses composés inorganiques bivalents, il convient de tenir compte des techniques de suivi biologique appropriées qui complètent la VLIEP.
(9)Lors du choix d’une méthode appropriée de suivi de l’exposition, il convient de tenir compte des limitations et interférences potentielles qui peuvent survenir en présence d’autres composés du soufre.
(10)La brume est définie comme la fraction thoracique. Art.
  1. Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, Nicolas Schmit Le Ministre de la Justice, François Biltgen Le Ministre de la Santé, Mars Di Bartolomeo Cabasson, le 28 juillet
  2. Henri Doc. parl. 6279; Dir. 2009/161/UE. Règlements communaux. B e c k e r i c h.- Fixation des taxes et redevances d’assainissement. En date du 28 octobre 2010 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances d’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 mai 2011 et par décision ministérielle du 20 mai 2011 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Fixation de la redevance pour la confection de photocopies. En séance du 28 mars 2011 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance pour la confection de photocopies. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 mai 2011 et publiée en due forme. B e r d o r f.- Fixation des taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 30 novembre 2010 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 2011 et par décision ministérielle du 8 juin 2011 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Modification du règlement-taxe sur les jeux et amusements publics. En séance du 1er décembre 2010 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les jeux et amusements publics. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 décembre 2010 et par décision ministérielle du 4 janvier 2011 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Modification de la taxe à percevoir sur les nuits blanches. En séance du 11 février 2011 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe à percevoir sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 avril 2011 et par décision ministérielle du 13 mai 2011 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Nouvelle fixation de la taxe à percevoir sur les nuits blanches à partir du 1er juillet
  3. En séance du 1er avril 2011 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur les nuits blanches à partir du 1er juillet
  4. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 mai 2011 et par décision ministérielle du 13 mai 2011 et publiée en due forme. B e t z d o r f.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières. En séance du 18 février 2011 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 2011 et par décision ministérielle du 20 avril 2011 et publiée en due forme. 2890 LUXEMBOURG B o e v a n g e / A t t e r t.- Modification des tarifs pour l’utilisation des locaux et installations communales. En séance du 10 mars 2011 le Conseil communal de Boevange/Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs pour l’utilisation des locaux et installations communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 mai 2011 et publiée en due forme. D a l h e i m.- Fixation des droits d’inscription aux cours de l’enseignement musical pour l’année scolaire 2011/
  5. En séance du 30 mars 2011 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours de l’enseignement musical pour l’année scolaire 2011/
  6. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 mai 2011 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Fixation du prix de vente du livre intitulé «Folia synoptica» et du DVD y relatif. En séance du 4 avril 2011 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du livre intitulé «Folia synoptica» et du DVD y relatif. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 avril 2011 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Modification du chapitre XIV: gaz – du règlement-taxe général. En séance du 8 avril 2011 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XIV: gaz – du règlement taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 avril 2011 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Modification du chapitre XII: Ecole régionale de musique – du règlement-taxe général. En séance du 8 avril 2011 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XII: Ecole régionale de musique – du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 mai 2011 et par décision ministérielle du 9 mai 2011 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Introduction d’un nouveau chapitre XXXV: Taxe d’occupation temporaire du domaine public – dans le règlement-taxe général. En séance du 17 décembre 2010 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un nouveau chapitre XXXV: Taxe d’occupation temporaire du domaine public – dans le règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er avril 2011 et par décision ministérielle du 12 avril 2011 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Modification du chapitre IX: droits d’inscription du règlement-taxe général. En séance du 27 mai 2011 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre IX: droits d’inscription du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 juin 2011 et publiée en due forme. E s c h w e i l e r.- Modification de la taxe d’abonnement de l’antenne collective. En séance du 24 février 2011 le Conseil communal d’Eschweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe d’abonnement de l’antenne collective. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 mai 2011 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k.- Modification du chapitre 14: Foires et Marchés, Foire agricole du règlement-taxe général. En séance du 4 avril 2011 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre 14: Foires et Marchés, Foire agricole du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 mai 2011 et par décision ministérielle du 9 mai 2011 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k.- Complément du chapitre 14: Foires et Marchés, Foire agricole du règlement-taxe général. En séance du 4 avril 2011 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a complété le chapitre 14: Foires et Marchés, Foire agricole du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 mai 2011 et par décision ministérielle du 9 mai 2011 et publiée en due forme. 2891 LUXEMBOURG F r i s a n g e.- Fixation du droit de participation aux cours de gymnastique, d’aérobic et de fitness, session
  7. En séance du 20 avril 2011 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le droit de participation aux cours de gymnastique, d’aérobic et de fitness, session 2011-
  8. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 mai 2011 et publiée en due forme. F r i s a n g e.- Fixation du droit de participation aux cours de gymnastique douce pour le 3ème âge, session
  9. En séance du 20 avril 2011 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le droit de participation aux cours de gymnastique douce pour le 3ème âge, session 2011-
  10. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 mai 2011 et publiée en due forme. F r i s a n g e.- Fixation des droits d’inscription aux cours de la langue luxembourgeoise, session 2011-
  11. En séance du 20 avril 2011 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours de la langue luxembourgeoise, session 2011-
  12. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 mai 2011 et publiée en due forme. F r i s a n g e.- Fixation des droits d’inscription aux cours de yoga, session 2011-
  13. En séance du 20 avril 2011 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours de yoga, session 2011-
  14. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 mai 2011 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Modification des taxes de chancellerie. En séance du 3 décembre 2010 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 décembre 2010 et par décision ministérielle du 4 janvier 2011 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 12 novembre 2010 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 janvier 2011 et par décision ministérielle du 1er février 2011 et publiée en due forme. H o b s c h e i d.- Abrogation de l’article 9 – Droits de place aux fêtes patronales de son règlement-taxe général. En séance du 15 décembre 2010 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé l’article 9 – Droits de place aux fêtes patronales de son règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er avril 2011 et par décision ministérielle du 12 avril 2011 et publiée en due forme. J u n g l i n s t e r.- Abrogation de la taxe de recyclage et d’élimination des pneus. En séance du 27 avril 2011 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé la taxe de recyclage et d’élimination des pneus. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 mai 2011 et publiée en due forme. K e h l e n.- Introduction d’un règlement-taxe concernant l’utilisation des salles et installations communales de Kehlen. En séance du 27 octobre 2010 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant l’utilisation des salles et installations communales de Kehlen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 novembre 2010 et publiée en due forme. K e h l e n.- Fixation des prix à payer pour l’exécution de travaux par la commune. En séance du 18 mai 2011 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les prix à payer pour l’exécution de travaux par la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 juin 2011 et publiée en due forme. 2892 LUXEMBOURG K e h l e n.- Fixation du règlement-taxe concernant le nettoyage des salles et locaux communaux. En séance du 3 mars 2011 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le règlement-taxe concernant le nettoyage des salles et locaux communaux. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 avril 2011 et publiée en due forme. K o e r i c h.- Modification du règlement-taxe sur la participation au financement des équipements collectifs. En séance du 1er octobre 2011 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur la participation au financement des équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 janvier 2011 et par décision ministérielle du 1er février 2011 et publiée en due forme. K o p s t a l.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 16 décembre 2010 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 2011 et par décision ministérielle du 8 juin 2011 et publiée en due forme. L e u d e l a n g e.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation. En séance du 23 septembre 2010 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 novembre 2010 et par décision ministérielle du 29 novembre 2010 et publiée en due forme. L e u d e l a n g e.- Fixation des droits d’inscription à différents cours. En séance du 23 septembre 2010 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription à différents cours. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 octobre 2010 et publiée en due forme. L e u d e l a n g e.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 23 septembre 2010 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 novembre 2010 et par décision ministérielle du 29 novembre 2010 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r.- Modification du règlement-taxe sur les expositions avec vente d’œuvres d’art. En séance du 2 mars 2011 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les expositions avec vente d’œuvres d’art. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er avril 2011 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre F-2: consommation – compteurs – autres frais du règlement-taxe général. En séance du 24 janvier 2011 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre F-2: consommation – compteurs – autres frais du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 2011 et par décision ministérielle du 8 juin 2011 et publiée en due forme. M e d e r n a c h.- Fixation d’un tarif pour la mise à disposition du conteneur à déchets verts. En séance du 19 avril 2011 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif pour la mise à disposition du conteneur à déchets verts. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 juin 2011 et publiée en due forme. M e r t e r t.- Modification des tarifs du parking payant «Centre rue St. Martin» à Wasserbillig. En séance du 19 avril 2011 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs du parking payant «Centre rue St. Martin» à Wasserbillig. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 mai 2011 et par décision ministérielle du 26 mai 2011 et publiée en due forme. 2893 LUXEMBOURG M o m p a c h.- Modification de la taxe pour la mise en décharge de déchets inertes. En séance du 18 avril 2011 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe pour la mise en décharge de déchets inertes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 mai 2011 et par décision ministérielle du 20 mai 2011 et publiée en due forme. M o n d e r c a n g e.- Modification du règlement-taxe relative au service «Nightrider». En séance du 11 mars 2011 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relative au service «Nightrider». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er avril 2011 et publiée en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Fixation d’une taxe forfaitaire unique annuelle de 150.000,- € sur les cartes d’entrée délivrées dans les établissements de jeu. En séance du 13 décembre 2010 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe forfaitaire unique annuelle de 150.000,- € sur les cartes d’entrée délivrées dans les établissements de jeu. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 avril 2010 et par décision ministérielle du 9 mai 2010 et publiée en due forme. P é t a n g e.- Modification du chapitre XV – Taxes sur les jeux et amusements publics du règlement-taxe général. En séance du 17 décembre 2010 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XV – Taxes sur les jeux et amusements publics du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er avril 2011 et par décision ministérielle du 12 avril 2011 et publiée en due forme. R a m b r o u c h.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères, des objets encombrants et des papiers et cartons. En séance du 8 février 2011 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères, des objets encombrants et des papiers et cartons. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 avril 2011 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Fixation du prix d’entrée à la présentation d’un film dans la salle des fêtes «Aula». En séance du 26 novembre 2010 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes laquelle ledit corps a fixé le prix d’entrée à la présentation d’un film dans la salle des fêtes «Aula». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 janvier 2011 et publiée en due forme. R e m i c h.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 26 novembre 2010 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juin 2011 et par décision ministérielle du 17 juin 2011 et publiée en due forme. S a n e m.- Fixation du prix de vente des tickets du service «Nightrider». En séance du 6 décembre 2010 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des tickets du service «Nightrider». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 mars 2011 et publiée en due forme. S t r a s s e n.- Modification du règlement-taxe concernant la galerie «A Spieren». En séance du 25 mars 2011 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant la galerie «A Spieren». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 juin 2011 et publiée en due forme. T a n d e l.- Introduction d’une redevance à percevoir sur le débranchement d’un raccordement à l’antenne collective de télévision. En séance du 25 mars 2011 le Conseil communal de Tandel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une redevance à percevoir sur le débranchement d’un raccordement à l’antenne collective de télévision. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 avril 2011 et publiée en due forme. 2894 LUXEMBOURG U s e l d a n g e.- Modification de la taxe de participation au financement des équipements collectifs. En séance du 16 avril 2010 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de participation au financement des équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2011 et par décision ministérielle du 18 mai 2011 et publiée en due forme. U s e l d a n g e.- Abrogation de diverses taxes de chancellerie. En séance du 17 décembre 2010 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé diverses taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 mai 2011 et par décision ministérielle du 9 mai 2011 et publiée en due forme. W a l d b i l l i g.- Modification des taxes de chancellerie. En séance du 28 mars 2011 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 avril 2011 et par décision ministérielle du 13 mai 2011 et publiée en due forme. W e i s w a m p a c h.- Modification du règlement-taxe sur les cimetières. En séance du 31 mars 2011 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 mai 2011 et par décision ministérielle du 9 mai 2011 et publiée en due forme. W i l t z.- Introduction d’un règlement-taxe sur le parking public souterrain «CIPA». En séance du 11 avril 2011 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur le parking public souterrain «CIPA». Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 mai 2011 et par décision ministérielle du 20 mai 2011 et publiée en due forme. Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date, à New York, du 8 août
  15. – Dénonciation de la Bolivie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29 juin 2011 la Bolivie a dénoncé la Convention désignée ci-dessus. La dénonciation prendra effet pour la Bolivie le 1er janvier 2012 conformément au paragraphe 2 de l’article 46 de la Convention susmentionnée. Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière, ouverte à la signature, à Vienne, le 8 novembre 1968, conclu à Genève, le 1er mai
  16. – Adhésion du Kazakhstan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 juin 2011 le Kazakhstan a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 juin
  17. Protocole sur les marques routières, additionnel à l’Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière, ouverte à la signature à Vienne, le 8 novembre 1968, conclu à Genève, le 1er mars
  18. – Adhésion du Kazakhstan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 juin 2011 le Kazakhstan a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 juin
  19. 2895 LUXEMBOURG Convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne, le 20 septembre
  20. – Ratification de la République du Ghana. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du 1er juin 2011 la République du Ghana a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 août
  21. Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne, le 5 septembre
  22. – Adhésion de la République du Ghana. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du 1er juin 2011 la République du Ghana a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 août
  23. Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre
  24. – Adhésion du Kazakhstan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 juin 2011 le Kazakhstan a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 septembre
  25. Accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues et Annexes A et B, faits à Genève, le 25 juin
  26. – Adhésion du Kazakhstan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 juin 2011 le Kazakhstan a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 27 août
  27. Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet
  28. – Adhésion de la Tunisie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 juin 2011 la Tunisie a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre
  29. Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York, le 9 décembre
  30. – Adhésion de l’Angola. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 9 juin 2011 l’Angola a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 9 juillet
  31. Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre
  32. – Adhésion de la Tunisie. Il resulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29 juin 2011 la Tunisie a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur a l’égard de cet Etat le 29 juillet
  33. Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 18 décembre
  34. – Adhésion de la Tunisie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que la Tunisie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus le 29 juin 2011 et qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 29 juillet
  35. 2896 LUXEMBOURG Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre
  36. – Adhésion de la Grenade. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29 juin 2011 la Grenade a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er décembre
  37. Protocole et échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 30 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Turquie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole y relatif, signés à Ankara, le 9 juin
  38. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 31 mars 2010 (Mémorial A, no 51, pp. 830 et ss.) ayant été remplies le 14 juillet 2011, le Protocole et l’échange de lettres y relatif sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes à la même date, soit le 14 juillet 2011, conformément à l’article 2, paragraphes 1 et 2 du Protocole. Les dispositions du présent Protocole seront applicables aux années d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année de l’entrée en vigueur du Protocole. Règlement grand-ducal du 10 juillet 2011 concernant l’ouverture de la chasse. RECTIFICATIF Au Mémorial A - N° 139 du 15 juillet 2011, il y a lieu de remplacer le préambule figurant à la page 1964, par le préambule indiqué ci-après: Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse; Vu la loi du 18 juin 1962 portant approbation de la convention internationale pour la protection des oiseaux; Vu la loi du 16 novembre 1971 portant approbation de la convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux; Vu la loi du 30 août 1982 portant approbation du protocole du 20 juin 1977 modifiant la convention Benelux précitée; Vu la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Chasse; Vu l’article 2 paragraphe
(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et après délibération du gouvernement en Conseil; Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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