3645 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 204 30 septembre 2011 Sommaire Règlement grand-ducal du 27 septembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 – Désignation d’autorité par la Slovénie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 – Ratification des Philippines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001 – Ratification de la Fédération de Russie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre 2001 – Ratification de la République turque . . . Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008 – Ratification du Sénégal et des Îles Cook . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), faits à Bonn, le 26 janvier 2009 – Ratification de différents Etats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3646 3647 3647 3648 3648 3648 3648 3646 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 27 septembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement; Vu le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement; Vu la fiche financière; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Logement, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Dans l’article 7, paragraphe
(2), alinéa 1, 2e tiret, le mot «parent» est remplacé par ceux de «ascendant au 1er degré». Art. 2. Dans l’article 23, paragraphe
(2), les mots «date d’achèvement» sont à remplacer par ceux de «date de commencement». Art. 3.
(1)L’article 39 du règlement grand-ducal du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement est modifié comme suit: «Art. 39. Le taux de la subvention d’intérêt est fixé suivant le revenu et la situation de famille du demandeur, conformément aux tableaux annexés au présent règlement, sans que le taux de la subvention d’intérêt puisse dépasser le taux de base fixé à 2,00%. Toutefois, lorsque le taux d’intérêt auquel s’applique la subvention d’intérêt est inférieur à un taux de base fixé à 2,00%, le taux de la subvention d’intérêt est réduit de la moitié de la différence entre le taux de base et le taux effectif arrondie au huitième de point inférieur, sans que le taux de la subvention d’intérêt puisse excéder le taux effectif.»
(2)Les tableaux à l’article 39, alinéa 1 du règlement grand-ducal précité sont remplacés par les tableaux annexés au présent règlement. Art.
- Le taux plafond des intérêts débiteurs prévu à l’article 43 du règlement grand-ducal visé ci-avant est fixé à 2,00% pour tous les prêts hypothécaires sociaux. Art.
- A l’article 46, le point
- est remplacé par le texte suivant: «
- habiter le logement pour lequel la bonification est demandée, et avoir au moins un enfant à charge». Art.
- A l’alinéa 3 de l’article 47, la référence à l’article 41 est à remplacer par une référence à l’article
- Art.
- A l’article 62, paragraphe
(2), du règlement grand-ducal précité du 5 mai 2011, sont apportées les modifications suivantes: 1° L’alinéa suivant est inséré avant l’alinéa 1: «Par dérogation au paragraphe
(1), point 4°, les articles 7 et 20 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, restent applicables pour les demandes relatives aux logements dont la date de commencement des travaux de construction a eu lieu avant le 5 mai 2011 ou dont la propriété a été acquise avant le 5 mai 2011. En cas de remboursement de l’aide, l’aide est à restituer au Trésor avec les intérêts légaux à partir du jour de l’octroi jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.» 2° Le paragraphe
(2)est complété par l’alinéa suivant: «Par dérogation au paragraphe
(1), point 5°, l’article 13 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement prévue par l’article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, reste applicable pour les demandes relatives aux logements dont la propriété a été acquise avant le 5 mai 2011.» Art.
- Le présent règlement produit ses effets au 1er octobre
- Art.
- Notre Ministre du Logement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Logement, Marco Schank Le Ministre des Finances, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 27 septembre
- Henri 3647 LUXEMBOURG Annexe Subvention d’intérêt en faveur de la construction ou de l’acquisition d’un logement Situation de famille Revenu en euros (indice 100) 2750 3000 3250 3500 3750 4000 4250 4500 4750 5000 5250 5500 Personne seule 2,000 2,000 2,000 1,500 1,125 0,750 0,500 0,375 0,375 0,375 0,125 Ménage sans enfant 2,000 2,000 2,000 2,000 1,500 1,250 1,000 0,750 0,625 0,500 0,375 0,375 Ménage avec 1 enfant 2,000 2,000 2,000 2,000 1,875 1,750 1,250 1,125 1,000 0,875 0,750 0,625 Ménage avec 2 enfants 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 1,875 1,750 1,250 1,125 1,000 0,875 0,750 Ménage avec 3 enfants 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 1,875 1,750 1,250 1,125 1,000 0,875 Ménage avec 4 enfants 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 1,875 1,750 1,250 1,125 1,000 Ménage avec 5 enfants 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 1,875 1,750 1,500 Ménage avec 6 enfants 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 2,000 1,875 1,750 Situation de famille Revenu en euros (indice 100) 5750 6000 6250 6500 6750 7000 7250 7500 7750 8000 8250 Personne seule Ménage sans enfant 0,125 Ménage avec 1 enfant 0,500 0,375 0,375 0,375 0,125 Ménage avec 2 enfants 0,625 0,500 0,375 0,375 0,375 0,125 Ménage avec 3 enfants 0,750 0,625 0,500 0,375 0,375 0,375 0,375 0,125 Ménage avec 4 enfants 0,875 0,750 0,625 0,500 0,500 0,375 0,375 0,375 0,125 Ménage avec 5 enfants 1,250 1,000 0,875 0,750 0,625 0,500 0,375 0,375 0,375 0,125 Ménage avec 6 enfants 1,500 1,250 1,125 1,000 0,750 0,625 0,500 0,375 0,375 0,375 0,125 Les classes de revenu s’entendent borne inférieure comprise et borne supérieure non comprise. Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin
- – Désignation d’autorité par la Slovénie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que par une communication reçue le 1er août 2011, le Gouvernement de la République de Slovénie a notifié au Secrétaire Général qu’en vertu du paragraphe 3 de l’article 2 de la Convention, la Slovénie a désigné l’autorité suivante pour exercer les fonctions d’autorité expéditrice et d’institution intermédiaire: Ministrstvo za delo, dru®ino in socialne zadeve (Ministry of Labour, Family and Social Affairs) Kotnikova 5, 1000 Ljubljana Adresse électronique: gp.mddsz@gov.si Slovenia Téléphone: +386
(1)369 75 00 Télécopieur: +386
(1)369 75 63. Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998. – Ratification des Philippines. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 août 2011 les Philippines ont ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er novembre 2011. 3648 LUXEMBOURG Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001. – Ratification de la Fédération de Russie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 août 2011 la Russie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 novembre 2011. Déclarations 1. Conformément au paragraphe 2 de l’article 18 de la Convention, la Fédération de Russie déclare que, pour tout différend concernant l’interprétation ou l’application de la Convention, elle reconnaît comme obligatoires les moyens de règlement visés aux alinéas
- a)et
- b)du paragraphe 2 de l’article 18 de la Convention à l’égard de toute partie acceptant la même obligation. 2. Conformément au paragraphe 4 de l’article 25 de la Convention, la Fédération de Russie déclare que tout amendement à l’annexe A, B ou C n’entre en vigueur à son égard qu’après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amendement ou d’adhésion à celui-ci. Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre 2001. – Ratification de la République turque. Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date du 23 août 2011 la République turque a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er décembre 2011. (Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008. – Ratification du Sénégal et des Îles Cook. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Sénégal 03.08.2011 01.02.2012 Îles Cook 23.08.2011 01.02.2012 Statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), faits à Bonn, le 26 janvier 2009. – Ratification de différents Etats. Il résulte d’une notification du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne que les Etats suivants ont ratifié les Statuts désignés ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Philippines 10.06.2011 Grenade 15.06.2011 Croatie 24.06.2011 Portugal 30.06.2011 Moldavie 04.07.2011 Cameroun 21.07.2011 Uruguay 29.07.2011 Les Statuts sont entrés en vigueur à l’égard de ces Etats le trentième jour suivant la date du dépôt de leurs instruments de ratification. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck