← Luxembourg

Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 fixant la période de l’heure légale d’été pour les années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 . . . . . . . . . .

3659 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 207 4 octobre 2011 Sommaire Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 fixant la période de l’heure légale d’été pour les années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté grand-ducal du 15 septembre 2011 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 19 septembre 2011 fixant le calendrier des vacances et congés dans l’enseignement musical pour les années scolaires 2011/2012, 2012/2013 et 2013/2014 . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 26 septembre 2011 concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité Interministériel de l’Aménagement du Territoire . . . . . . . . . . . . . Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E11/51/ILR du 23 août 2011 portant acceptation des conditions techniques de raccordement aux réseaux de gaz naturel basse et moyenne pression gérés par Creos Luxembourg S.A., Sudgaz S.A. et la Ville de Dudelange – Secteur Gaz naturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Barbade tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que l’échange de lettres y relatif, signés à Londres, le 1er décembre 2009 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3660 3660 3663 3664 3665 3665 3660 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 fixant la période de l’heure légale d’été pour les années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 17 mars 1977 concernant l’heure légale; Vu la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 19 janvier 2001 concernant les dispositions relatives à l’heure d’été; Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat, et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Dans les nuits du 25 au 26 mars 2012, du 31 mars au 1er avril 2013, du 30 au 31 mars 2014, du 29 au 30 mars 2015 et du 27 au 28 mars 2016, à 2h temps local (à 1h temps universel), le temps sera avancé d’une heure. Art.
  1. Dans les nuits du 28 au 29 octobre 2012, du 27 au 28 octobre 2013, du 26 au 27 octobre 2014, du 25 au 26 octobre 2015 et du 30 au 31 octobre 2016, à 3h temps local (à 1h temps universel), le temps sera retardé d’une heure. Art.
  2. Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Jean-Claude Juncker Château de Berg, le 2 septembre
  3. Henri Dir. 2000/84/CE. Arrêté grand-ducal du 15 septembre 2011 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines Conventions internationales en matière maritime; Vu l’arrêté grand-ducal du 13 juillet 1993 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime; Vu l’arrêté grand-ducal du 27 septembre 1994 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime; Vu l’arrêté grand-ducal du 29 janvier 1997 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime; Vu l’arrêté grand-ducal du 22 juin 1998 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime; Vu l’arrêté grand-ducal du 13 septembre 1999 portant publication d’un certain nombre d’amendements à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée, faite à Londres, le 7 juillet 1978 et au Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Code STCW); Vu l’arrêté grand-ducal du 23 mai 2003 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime; Vu l’arrêté grand-ducal du 31 mars 2004 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime; Vu l’arrêté grand-ducal du 31 juillet 2006 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime; Vu l’arrêté grand-ducal du 17 juin 2008 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime; Vu l’article VIII de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée, faite à Londres le 1er novembre 1974; Vu l’article XII 1 a) ix) de la Convention Internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance de brevets et de veille, telle que modifiée, faite à Londres le 7 juillet 1978; Vu l’article VI du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, fait à Londres, le 17 février 1978; Vu l’article VII de la Convention visant à faciliter le trafic maritime international 1965, telle que modifiée, faite à Londres, le 9 avril 1965; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; 3661 Arrêtons: Art. 1er. – Les amendements de 2005 (Code ISM) adoptés par la résolution MSC.195
(80)– Les amendements de 2005 (Code ISPS) adoptés par la résolution MSC.196
(80)– Les amendements de 2006 (chapitre II-2) adoptés par la résolution MSC.201
(81)– Les amendements de 2006 (Recueil FSS) adoptés par la résolution MSC.206
(81)– Les amendements de 2006 (Recueil LSA) adoptés par la résolution MSC.207
(81)– Les amendements de 2006 (Organismes agissant au nom de l’Administration) adoptés par la résolution MSC.208
(81)– Les normes de comportement de 2006 (revêtement de protection des citernes spécialisées ballastées à l’eau de mer de tous les types de navire et des espaces de double muraille des vraquiers) adoptées par la résolution MSC.215
(82)– Les amendements de 2006 (chapitres II-1, II-2, III, et XII et appendice) adoptés par la résolution MSC.216
(82)– Les amendements de 2006 (Recueil FSS) adoptés par la résolution MSC.217
(82)– Les amendements de 2006 (Recueil LSA) adoptés par la résolution MSC.218
(82)– Les amendements de 2006 (Recueil IBC) adoptés par la résolution MSC.219
(82)– Les amendements de 2006 (Recueil IGC) adoptés par la résolution MSC.220
(82)– Les amendements de 2006 (Recueil HSC 1994) adoptés par la résolution MSC.221
(82)– Les amendements de 2006 (Recueil HSC 2000) adoptés par la résolution MSC.222
(82)– Les amendements de 2007 (chapitres IV et VI) adoptés par la résolution MSC.239
(83)– Les amendements de 2007 (Recueil INF) adoptés par la résolution MSC.241
(83)– Le Code de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer (Code pour les enquêtes sur les accidents) adopté par la résolution MSC.255
(84)– Les amendements de 2008 (chapitres II-1, II-2, III, IV et appendice de l’Annexe) adoptés par la résolution MSC.256
(84)– Les amendements de 2008 (chapitre XI-1) adoptés par la résolution MSC.257
(84)– Les amendements de 2008 (Recueil HSC 1994) adoptés par la résolution MSC.259
(84)– Les amendements de 2008 (Recueil HSC 2000) adoptés par la résolution MSC.260
(84)– Les amendements de 2008 (directives sur le programme renforcé d’inspections à l’occasion de visites des vraquiers et des pétroliers) adoptés par la résolution MSC.261
(84)– Les amendements de 2008 (Code IMDG) adoptés par la résolution MSC.262
(84)– Les amendements de 2008 (Recueil IS) adoptés par la résolution MSC.267
(85)– Le Code maritime international des cargaisons solides en vrac de 2008 adopté par la résolution MSC.268
(85)– Les amendements de 2008 (chapitre II-1, II-2, VI et VII) adoptés par la résolution MSC.269
(85)(annexe 1 de la résolution) – Les amendements de 2008 (chapitres II-2, VI et VII) adoptés par la résolution MEPC.269
(85)(annexe 2 de la résolution) – Les amendements de 2008 (Recueil HSC 2000) adoptés par la résolution MSC.271
(85)– Les amendements de 2008 (Recueil LSA) adoptés par la résolution MSC.272
(85)– Les amendements de 2008 (Code ISM) adoptés par la résolution MSC.273
(85)– Les amendements de 2009 (chapitres II-1, V et VI) adoptés par la résolution MSC.282
(86)à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée, faite à Londres, le 1er novembre 1974; – Les amendements de 2006 adoptés par la résolution MSC.227
(82)– Les amendements de 2007 adoptés par la résolution MSC.240
(83)– Les amendements de 2008 (appendice de l’Annexe) adoptés par la résolution MSC.258
(84)– Les amendements de 2009 (appendice de l’Annexe) adoptés par la résolution MSC.283
(86)au protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988; LUXEMBOURG 3662 LUXEMBOURG – Les amendements de 2005 (Annexe III – certificats) adoptés par la résolution A.972
(24)à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL 1966), faite à Londres le 5 avril 1966 – Les amendements de 2006 adoptés par la résolution MSC.223
(82)– Les amendements de 2008 (Annexe B) adoptés par la résolution MSC.270
(85)au protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988; – Les amendements de 2006 adoptés par la résolution MSC.209
(81)au Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Code STCW) – Les amendements 2009 adoptés par la résolution FAL.10
(35)à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international 1965, telle que modifiée, faite à Londres, le 9 avril 1965; – Les amendements de 2007 adoptés par la résolution A.1004
(25)à la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer fait à Londres, le 20 octobre 1972; – Les amendements de 2006 (Annexe I) adoptés par la résolution MEPC.154
(55)– Les amendements de 2006 (système CAS) adoptés par la résolution MEPC.155
(55)– Les amendements de 2006 (Annexe III révisée) adoptés par la résolution MEPC.156
(55)– Les amendements de 2007 adoptés par la résolution MEPC.164
(56)– Les amendements de 2007 (Recueil IBC) adoptés par la résolution MEPC.166
(56)– Les amendements de 2008 (Annexe VI) adoptés par la résolution MEPC.176
(58)– Les amendements de 2008 (Code technique sur les NOx) adoptés par la résolution MEPC.177
(58)– Les amendements de 2009 (adjonction d’un nouveau chapitre 8 à l’Annexe I de MARPOL et amendements à apporter en conséquence aux Suppléments au Certificat IOPP, Modèle B) adopté par la résolution MEPC.186
(59)– Les amendements de 2009 (aux règles 1, 12, 13, 17 et 28 de l’Annexe I de MARPOL, aux Suppléments au Certificat IOPP et aux parties I et II du registre des hydrocarbures) adoptés par la résolution MEPC.187
(59)au Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, fait à Londres le 17 février 1978; – Les Directives sur le traitement équitable des gens de mer en cas d’accident de mer adoptées par la résolution LEG.3
(91)seront publiés au Mémorial pour sortir leurs effets. Art.
  1. Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le Ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn Palais de Luxembourg, le 15 septembre
  2. Henri Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké (Les textes des amendements aux Conventions internationales en matière maritime seront publiés au Recueil des Annexes du Mémorial A dans l’Annexe spéciale «Registre maritime») 3663 LUXEMBOURG Règlement ministériel du 19 septembre 2011 fixant le calendrier des vacances et congés dans l’enseignement musical pour les années scolaires 2011/2012, 2012/2013 et 2013/
  3. La Ministre de la Culture, Vu le règlement grand-ducal du 25 octobre 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d’admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d’enseignement musical du secteur communal; Arrête: Art. 1er. Le calendrier des vacances et congés dans l’enseignement musical pour les années scolaires 2011/2012, 2012/2013 et 2013/2014 est fixé comme suit: Année scolaire 2011/2012 L’année scolaire commence le jeudi 15 septembre 2011 et finit le dimanche 15 juillet
  5. Le congé de la Toussaint commence le dimanche 30 octobre 2011 et finit le dimanche 6 novembre
  7. Les vacances de Noël commencent le dimanche 18 décembre 2011 et finissent le dimanche 1er janvier
  9. Le congé de Carnaval commence le dimanche 19 février 2012 et finit le dimanche 26 février
  11. Les vacances de Pâques commencent le dimanche 1er avril 2012 et finissent le dimanche 15 avril
  13. Jour férié légal: le mardi 1er mai
  15. Jour de congé pour l’Ascension: le jeudi 17 mai
  17. Le congé de la Pentecôte commence le dimanche 27 mai 2012 et finit le dimanche 3 juin
  19. Jour de congé pour la célébration publique de l’anniversaire de SAR le Grand-Duc: le samedi 23 juin
  21. Les vacances d’été commencent le lundi 16 juillet 2012 et finissent le vendredi 14 septembre
  22. Année scolaire 2012/2013 L’année scolaire commence le lundi 17 septembre 2012 et finit le lundi 15 juillet
  24. Le congé de la Toussaint commence le dimanche 28 octobre 2012 et finit le dimanche 4 novembre
  26. Les vacances de Noël commencent le dimanche 23 décembre 2012 et finissent le dimanche 6 janvier
  28. Le congé de Carnaval commence le dimanche 10 février 2013 et finit le dimanche 17 février
  30. Les vacances de Pâques commencent le dimanche 24 mars 2013 et finissent le dimanche 7 avril
  32. Jour férié légal: le mercredi 1er mai
  34. Jour de congé pour l’Ascension: le jeudi 9 mai
  36. Jours de congé pour la Pentecôte: les lundi 20 mai et mardi 21 mai
  38. Le congé de la Pentecôte commence le dimanche 26 mai 2013 et finit le dimanche 2 juin
  40. Jour de congé pour la célébration publique de l’anniversaire de SAR le Grand-Duc: le dimanche 23 juin
  42. Les vacances d’été commencent le mardi 16 juillet 2013 et finissent le samedi 14 septembre
  43. Année scolaire 2013/2014 L’année scolaire commence le lundi 16 septembre 2013 et finit le mardi 15 juillet
  45. Le congé de la Toussaint commence le dimanche 27 octobre 2013 et finit le dimanche 3 novembre
  47. Les vacances de Noël commencent le dimanche 22 décembre 2013 et finissent le dimanche 5 janvier
  49. Le congé de Carnaval commence le dimanche 16 février 2014 et finit le dimanche 23 février
  51. Les vacances de Pâques commencent le dimanche 6 avril 2014 et finissent le lundi 21 avril
  53. Jour férié légal: le jeudi 1er mai
  55. Le congé de la Pentecôte commence le dimanche 25 mai 2014 et finit le dimanche 1er juin
  57. Jours de congé pour la Pentecôte: les lundi 9 juin et mardi 10 juin
  59. Jour de congé pour la célébration publique de l’anniversaire de SAR le Grand-Duc: le lundi 23 juin
  61. Les vacances d’été commencent le mercredi 16 juillet 2014 et finissent le dimanche 14 septembre
  62. Art.
  63. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 19 septembre
  64. La Ministre de la Culture, Octavie Modert 3664 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 26 septembre 2011 concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité Interministériel de l’Aménagement du Territoire. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire et notamment son article 24; Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Dans le présent règlement, les termes «le ministre» désignent le ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions; les termes «le comité» désignent le comité interministériel. Art.
  65. Le comité se compose d’un président à nommer par le Grand-Duc et en outre de seize membres, dont deux vice-présidents, délégués des départements suivants: – un délégué du Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural; – un délégué du Ministère des Classes moyennes et du Tourisme; – un délégué du Ministère de la Culture; – trois délégués du Ministère du Développement durable et des Infrastructures; – un délégué du Ministère de l’Économie et du Commerce extérieur; – un délégué du Ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle; – un délégué du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche; – un délégué du Ministère d’Etat; – un délégué du Ministère de la Famille et de l’Intégration; – deux délégués du Ministère de l’Intérieur et à la Grande Région; – un délégué du Ministère du Logement; – un délégué du Ministère de la Santé; – un délégué du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration. Art. 3.
(1)Les vice-présidents et les autres membres sont nommés par le ministre après approbation par le Gouvernement en conseil.
(2)Les mandats, renouvelables, du président, des vice-présidents et des membres du Comité interministériel portent sur une durée de cinq ans. Ils peuvent être révoqués de plein droit par l’autorité investie du pouvoir de nomination, après délibération du Gouvernement en conseil.
(3)En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu’il remplace. Art. 4.
(1)En cas d’empêchement d’un membre du comité, le ministre peut, à titre exceptionnel, désigner un suppléant.
(2)Les délégués peuvent se faire assister par un expert relevant de leur département dans la matière évoquée au comité.
(3)En cas de nécessité, le président peut faire appel à un ou plusieurs experts. Art.
  1. Le président convoque le comité et fixe l’ordre du jour, coordonne le développement des travaux, transmet au ministre les avis, propositions et suggestions du comité. Le ministre est chargé de la coordination technique et administrative des travaux, études et groupes de travail constitués. Art.
  2. Des groupes de travail interministériels réduits peuvent être chargés d’attributions spéciales par le ministre. Art.
  3. Le comité peut préciser son organisation et son fonctionnement par un règlement intérieur. Art.
  4. Le montant des indemnités revenant aux membres et au personnel du comité est fixé à 25 EUR par séance. Art.
  5. Le règlement grand-ducal du 7 novembre 2000 concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité interministériel de l’aménagement du territoire est abrogé. Art.
  6. Notre Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Château de Berg, le 26 septembre
  7. Henri 3665 LUXEMBOURG Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E11/51/ILR du 23 août 2011 portant acceptation des conditions techniques de raccordement aux réseaux de gaz naturel basse et moyenne pression gérés par Creos Luxembourg S.A., Sudgaz S.A. et la Ville de Dudelange Secteur Gaz naturel La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu l’article 9
(2)de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel; Vu la demande conjointe de Creos Luxembourg S.A., Sudgaz S.A. et de la Ville de Dudelange du 3 août 2011; Arrête: Art. 1er. Sont acceptées les conditions techniques de raccordement aux réseaux de gaz naturel basse et moyenne pression proposées conjointement par Creos Luxembourg S.A., Sudgaz S.A. et la Ville de Dudelange en date du 3 août
  1. Art.
  2. Les conditions techniques de raccordement ainsi acceptées sont à publier sur les sites Internet des trois gestionnaires de réseau désignés à l’article précédent. Art.
  3. Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction (s.) Paul Schuh (s.) Jacques Prost (s.) Camille Hierzig Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 19 septembre
  4. Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Barbade tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que l’échange de lettres y relatif, signés à Londres, le 1er décembre
  5. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 16 juillet 2011 (Mémorial 2011, A, no 146, pp. 2024 et ss.) ayant été remplies à la date du 8 août 2011, ledit Acte est entré en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes à la même date, soit le 8 août 2011, conformément à l’article 29, paragraphe 1er de la Convention. Conformément à son article 29, paragraphe 2, la Convention sera applicable: a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur; b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.