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Règlement grand-ducal du 6 octobre 2011 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement à l’Administration g

3697 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 212 12 octobre 2011 Sommaire Règlement grand-ducal du 6 octobre 2011 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement à l’Administration gouvernementale – Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur, de la matière de la partie spéciale de l’examen-concours prévue à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne . . . . . . . . page Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP), conclu à Genève, le 28 septembre 1984 – Adhésion de l’Albanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds, signé à Aarhus, le 24 juin 1998 – Ratification de l’Espagne . . . Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, conclue à Bâle, le 22 mars 1989 – Adhésion des Palaos et du Suriname . . . . . Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 – Adhésion des Maldives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998 – Adhésion du Honduras . . . . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999 – Ratification des Iles Salomon . . . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000 – Ratification et entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg; liste des Etats liés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000 – Ratification de Saint-Marin . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000 – Ratification de la Principauté d’Andorre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001 – Ratification du Suriname et des Palaos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, signée au Cap, le 16 novembre 2001 – Adhésion de la République du Costa Rica . . . . Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, signée au Cap, le 16 novembre 2001 – Adhésion de la République des Fidji . . . . . . . . Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 – Ratification de la Bosnie-et-Herzégovine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3698 3698 3699 3699 3699 3699 3699 3700 3703 3703 3703 3704 3704 3704 3698 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 6 octobre 2011 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement à l’Administration gouvernementale – Ministère de l’Économie et du Commerce extérieur, de la matière de la partie spéciale de l’examen-concours prévue à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 18 et 20 de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur et de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. La partie spéciale de l’examen-concours prévue à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne est organisée, pour un emploi de la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement à l’Administration gouvernementale – Ministère de l’Économie et du Commerce extérieur, comme suit:

  1. Travail de conception et de réflexion sur le fonctionnement et les relations entre le Ministère de l’Économie et du Commerce extérieur et le sous-comité COPEL de l’Office du Ducroire. (20 points).
  2. Instruments d’encouragement public des exportations. (10 points) Textes législatifs et règlementaires régissant l’Office du Ducroire: – Loi du 24 juillet 1995 régissant l’Office du Ducroire; – Convention entre l’Office du Ducroire et l’Etat du 29 avril 2002; – Recueil des décisions du COPEL.
  3. Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et ses règlements d’exécution. (10 points). Art.
  4. La commission de contrôle prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, statue en qualité de jury d’examen conformément au point 3 du même article. Le jury d’examen fait connaître aux candidats un programme d’examen détaillé. La procédure des commissions d’examen est régie par le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat. Art.
  5. Notre Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur et Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké Palais de Luxembourg, le 6 octobre
  6. Henri La Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative, Octavie Modert Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP), conclu à Genève, le 28 septembre
  7. – Adhésion de l’Albanie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 septembre 2011 l’Albanie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 décembre
  8. 3699 LUXEMBOURG Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds, signé à Aarhus, le 24 juin
  9. – Ratification de l’Espagne. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 septembre 2011 l’Espagne a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 20 décembre
  10. Déclaration Au cas où le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds, devrait être applicable à Gibraltar, l’Espagne fait la déclaration suivante:
  11. Gibraltar est un territoire non autonome dont le Royaume-Uni assume les relations extérieures et engagé dans un processus de décolonisation en vertu des décisions et résolutions pertinentes de l’Assemblée générale des Nations Unies.
  12. Les autorités de Gibraltar, à caractère local, exercent des compétences exclusivement internes fondées sur la répartition de l’attribution des compétences décidées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d’Etat souverain responsable de ce territoire non autonome.
  13. La participation éventuelle des autorités de Gibraltar à l’application de la présente Convention se limitera donc exclusivement aux compétences internes de Gibraltar et ne modifiera en rien l’état de choses décrit aux deux paragraphes précédents.
  14. La procédure prévue dans les «Arrangements convenus entre l’Espagne et le Royaume-Uni concernant les autorités compétentes de Gibraltar dans le contexte de traités mélangés

(2007)» du 19 décembre 2007 et communiquée au Secrétaire-Général du Conseil de l’Union européenne, sera applicable au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds, fait à Aarhus, le 24 juin 1998. Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, conclue à Bâle, le 22 mars 1989. – Adhésion des Palaos et du Suriname. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies: – qu’en date du 8 septembre 2011 les Palaos ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 7 décembre 2011, – qu’en date du 20 septembre 2011 le Suriname a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 19 décembre 2011. Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998. – Adhésion des Maldives. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 septembre 2011 les Maldives ont adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er décembre 2011. Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998. – Adhésion du Honduras. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 septembre 2011 le Honduras a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 25 décembre 2011. Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999. – Ratification des Iles Salomon. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 septembre 2011 les Iles Salomon ont ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 décembre 2011. 3700 LUXEMBOURG Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000. – Ratification et entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg; liste des Etats liés. Le Protocole facultatif désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 16 juillet 2011 (Mémorial 2011, A, no 152, pp. 2234 et ss.) a été ratifié et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 2 septembre 2011 auprès du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies. Conformément au paragraphe 2 de son article 14, le Protocole est entré en vigueur à l’égard du Grand-Duché de Luxembourg le 2 octobre 2011. (Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Liste des Etats liés Etat Afghanistan Afrique du Sud Albanie Algérie Allemagne Andorre Angola Antigua-et-Barbuda Arabie saoudite Argentine Arménie Australie Autriche Azerbaïdjan Bahreïn Bangladesh Bélarus Belgique1 Belize Bénin Bhoutan Bolivie Bosnie-et-Herzégovine Botswana Brésil Brunéi Darussalam Bulgarie Burkina Faso Burundi Cambodge Canada Cap-Vert Chili Chine2 Chypre Colombie Comores Congo Ratification Adhésion (
  1. a)19 septembre 2002 a 30 juin 2003 a 5 février 2008 a 27 décembre 2006 a 15 juillet 2009 30 avril 2001 24 mars 2005 a 30 avril 2002 18 août 2010 a 25 septembre 2003 30 juin 2005 8 janvier 2007 6 mai 2004 3 juillet 2002 21 septembre 2004 a 6 septembre 2000 23 janvier 2002 a 17 mars 2006 1er décembre 2003 31 janvier 2005 26 octobre 2009 3 juin 2003 4 septembre 2002 24 septembre 2003 a 27 janvier 2004 21 novembre 2006 a 12 février 2002 31 mars 2006 6 novembre 2007 a 30 mai 2002 14 septembre 2005 10 mai 2002 a 6 février 2003 3 décembre 2002 6 avril 2006 11 novembre 2003 23 février 2007 a 27 octobre 2009 a 3701 LUXEMBOURG Costa Rica Croatie Cuba Danemark3 Djibouti Dominique Égypte El Salvador Équateur Érythrée Espagne Estonie États-Unis d’Amérique Ex-République yougoslave de Macédoine France Gabon Gambie Géorgie Grèce Guatemala Guinée-Bissau Guinée équatoriale Guyana Honduras Hongrie Inde Iran (République islamique d’) Iraq Islande Israël Italie Jamahiriya arabe libyenne Jamaïque Japon Jordanie Kazakhstan Kirghizistan Koweït Lesotho Lettonie Liban Lituanie Luxembourg Madagascar Malawi Maldives Mali Malte Maroc Maurice Mauritanie Mexique 9 avril 2002 13 mai 2002 25 septembre 2001 24 juillet 2003 27 avril 2011 20 septembre 2002 12 juillet 2002 17 mai 2004 30 janvier 2004 16 février 2005 18 décembre 2001 3 août 2004 23 décembre 2002 17 octobre 2003 5 février 2003 er 1 octobre 2007 8 avril 2010 28 juin 2005 22 février 2008 9 mai 2002 1er novembre 2010 7 février 2003 30 juillet 2010 8 mai 2002 24 février 2010 16 août 2005 26 septembre 2007 24 juin 2008 9 juillet 2001 23 juillet 2008 9 mai 2002 28 juin 2004 26 août 2011 24 janvier 2005 4 décembre 2006 24 août 2001 12 février 2003 26 août 2004 24 septembre 2003 22 février 2006 8 novembre 2004 5 août 2004 2 septembre 2011 22 septembre 2004 7 octobre 2009 10 mai 2002 16 mai 2002 28 septembre 2010 2 octobre 2001 14 juin 2011 23 avril 2007 15 mars 2002 a a a a a a a a a a a a a a a 3702 LUXEMBOURG Monaco 24 septembre 2008 Mongolie 27 juin 2003 Mozambique 6 mars 2003 Namibie 26 avril 2002 Népal 20 janvier 2006 Nicaragua 2 décembre 2004 Niger 26 octobre 2004 Nigeria 27 septembre 2010 Norvège 2 octobre 2001 Nouvelle-Zélande 20 septembre 2011 Oman 17 septembre 2004 Ouganda 30 novembre 2001 Ouzbékistan 23 décembre 2008 Pakistan 5 juillet 2011 Panama 9 février 2001 Paraguay 18 août 2003 Pays-Bas6 23 août 2005 Pérou 8 mai 2002 Philippines 28 mai 2002 Pologne 4 février 2005 Portugal 16 mai 2003 Qatar 14 décembre 2001 République arabe syrienne 15 mai 2003 République de Corée 24 septembre 2004 République démocratique du Congo 11 novembre 2001 République démocratique populaire lao 20 septembre 2006 République de Moldova 12 avril 2007 République dominicaine 6 décembre 2006 République-Unie de Tanzanie 24 avril 2003 Roumanie 18 octobre 2001 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 20 février 2009 Rwanda 14 mars 2002 Saint-Marin 26 septembre 2011 Saint-Siège 24 octobre 2001 Saint-Vincent-et-les Grenadines 15 septembre 2005 Sénégal 5 novembre 2003 Serbie 10 octobre 2002 Sierra Leone 17 septembre 2001 Slovaquie 25 juin 2004 Slovénie 23 septembre 2004 Soudan 2 novembre 2004 Sri Lanka 22 septembre 2006 Suède 19 janvier 2007 Suisse 19 septembre 2006 Tadjikistan 5 août 2002 Tchad 28 août 2002 Thaïlande 11 janvier 2006 Timor-Leste 16 avril 2003 Togo 2 juillet 2004 Tunisie 13 septembre 2002 Turkménistan 28 mars 2005 Turquie 19 août 2002 a a a a a a a a a a a a a a a a a a 3703 LUXEMBOURG Ukraine Uruguay Vanuatu Venezuela (République bolivarienne
  2. du)Viet Nam Yémen 3 juillet 2003 3 juillet 2003 17 mai 2007 8 mai 2002 20 décembre 2001 15 décembre 2004 a 1. Pour le Royaume de Belgique. 2. Dans son instrument de ratification, le Gouvernement chinois a déclaré ce qui suit: 1. Comme le prévoit la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et comme l’a indiqué le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong, l’application du Protocole à la Région nécessite la promulgation préalable par le Gouvernement de la Région d’une législation nationale; jusqu’à la notification contraire du Gouvernement chinois, le Protocole ne s’applique pas à la Région aministrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine). 2. Comme le prévoit la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine) et comme l’a indiqué le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao, le Protocole s’applique à la Région administrative de Macao (République populaire de Chine). 3. Avec une exclusion territoriale à l’égard des Îles Féroés et du Groenland. 6. Pour le Royaume en Europe. Le 17 octobre 2006: extension à Aruba. À la suite d’une modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas (voir note 2 sous «Pays-Bas» dans la section Informations historiques), prenant effet le 10 octobre 2010, le Protocole s’applique à la partie caribéenne des Pays-Bas (Bonaire, Sint-Eustatius et Saba). Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000. – Ratification de Saint-Marin. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 septembre 2011 la République de Saint-Marin a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 octobre 2011. (Les déclarations faites par les Etats, conformément à l’article 3, paragraphe 2 du Protocole, relatives à l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000. – Ratification de la Principauté d’Andorre. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 septembre 2011 la Principauté d’Andorre a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 22 octobre 2011. (Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001. – Ratification du Suriname et des Palaos. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies: – qu’en date du 8 septembre 2011 les Palaos ont ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 7 décembre 2011, – qu’en date du 20 septembre 2011 le Suriname a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 19 décembre 2011. 3704 LUXEMBOURG Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, signée au Cap, le 16 novembre 2001. – Adhésion de la République du Costa Rica. Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date du 26 août 2011 la République du Costa Rica a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er décembre 2011. (Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, signée au Cap, le 16 novembre 2001. – Adhésion de la République des Fidji. Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date du 5 septembre 2011 la République des Fidji a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 2012. (Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003. – Ratification de la Bosnie-et-Herzégovine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 7 septembre 2011 la Bosnieet-Herzégovine a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 2012. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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