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Règlement grand-ducal du 14 octobre 2011 autorisant le Gouvernement à octroyer une garantie financière dans le cadre de la restructuration ordonnée du

3705 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 213 17 octobre 2011 Sommaire Règlement grand-ducal du 14 octobre 2011 autorisant le Gouvernement à octroyer une garantie financière dans le cadre de la restructuration ordonnée du groupe bancaire Dexia . . . . . page Constitution de l’Organisation Mondiale de la Santé, signée à New York, le 22 juillet 1946 – Acceptation du Soudan du Sud . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954 – Ratification des Philippines et adhésion du Nigeria . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, conclu à Vienne, le 8 avril 1979 – Adhésion des Tuvalu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 – Déclarations de la République de Moldova . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997 – Adhésion des Tuvalu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève, le 26 mai 2000 – Ratification de la République tchèque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002 – Adhésion de la République du Chili et de Malte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002 – Ratification de la Turquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), fait à Genève, le 28 novembre 2003 – Pologne: consentement à être lié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 – Ratification de la Croatie Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008 – Ratification et adhésion de différents Etats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3706 3706 3706 3706 3707 3707 3707 3707 3707 3708 3708 3708 3706 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 14 octobre 2011 autorisant le Gouvernement à octroyer une garantie financière dans le cadre de la restructuration ordonnée du groupe bancaire Dexia. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 32

(4)de la Constitution; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er.
(1)Le Gouvernement est autorisé à garantir, pour le compte de l’Etat et moyennant rémunération, les financements levés par Dexia SA et Dexia Crédit Local SA auprès d’établissements de crédit et de déposants institutionnels ainsi que les obligations et les titres de créance émis par Dexia SA et Dexia Crédit Local SA à destination d’investisseurs institutionnels.
(2)Cette garantie s’applique aux financements levés ainsi qu’aux obligations ou titres émis par Dexia SA et Dexia Crédit Local SA jusqu’au 31 décembre 2021 et ayant un terme de dix ans au plus.
(3)Cette garantie est accordée pour un encours d’un montant maximal de 2,7 milliards d’euros. Elle s’exercera sous réserve de l’appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et de la République française. Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. Sa durée de validité est limitée à trois mois. Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 14 octobre 2011. Henri Constitution de l’Organisation Mondiale de la Santé, signée à New York, le 22 juillet 1946. – Acceptation du Soudan du Sud. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que l’instrument d’acceptation par le Soudan du Sud de la Constitution mentionnée a été déposé auprès du Secrétaire Général le 27 septembre 2011. Conformément aux articles 4 et 79 de la Constitution, le Soudan du Sud est devenu Partie à celle-ci et Membre de l’Organisation mondiale de la Santé à la date du dépôt de son instrument, soit le 27 septembre 2011. Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954. – Ratification des Philippines et adhésion du Nigeria. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus ou y ont adhéré aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Adhésion (
  1. a)Nigeria 20.09.2011 (
  2. a)19.12.2011 Philippines 22.09.2011 21.12.2011 Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, conclu à Vienne, le 8 avril 1979. – Adhésion des Tuvalu. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 13 septembre 2011 les Tuvalu ont adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 13 septembre 2011. 3707 LUXEMBOURG Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984. – Déclarations de la République de Moldova. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 septembre 2011 la République de Moldova a fait les déclarations suivantes: Conformément au paragraphe 1 de l’article 21 de la Convention, la République de Moldova reconnaît la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie prétend qu’un autre Etat partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention. Conformément au paragraphe 1 de l’article 22 de la Convention, la République de Moldova reconnaît la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation, par un Etat partie, des dispositions de la Convention. Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997. – Adhésion des Tuvalu. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 13 septembre 2011 les Tuvalu ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars 2012. Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève, le 26 mai 2000. – Ratification de la République tchèque. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 septembre 2011 la République tchèque a ratifié l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 octobre 2011. Le Règlement annexé est applicable à cette même date, soit le 21 octobre 2011. Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002. – Adhésion de la République du Chili et de Malte. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 septembre 2011 la République du Chili a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur le 26 octobre 2011: Déclaration du Chili La République du Chili déclare, conformément à l’article 23 de l’Accord sur les Privilèges et Immunités de la Cour pénale internationale, que les personnes visées audit article qui sont des ressortissants chiliens ou résidents permanents jouissent uniquement, en territoire chilien, des privilèges et immunités visées à cet article. Il résulte d’une autre notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 septembre 2011 Malte a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 octobre 2011: Déclaration de Malte Conformément à l’article 23 de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, le Gouvernement de Malte déclare que les personnes visées aux articles 15, 16, 18, 19 et 21 jouiront, sur le territoire de Malte dont elles sont des ressortissants ou des résidents permanents de Malte, des seuls privilèges et immunités qui leur permettent d’exercer leurs fonctions en toute indépendance, ou de comparaître ou témoigner devant la Cour pénale internationale, tel que prévu à l’article 23. Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002. – Ratification de la Turquie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que la Turquie a ratifié le Protocole désigné ci-dessus le 27 septembre 2011 et qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 27 octobre 2011. 3708 LUXEMBOURG Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), fait à Genève, le 28 novembre 2003. – Pologne: consentement à être lié. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 septembre 2011 la Pologne a consenti à être lié par le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 mars 2012. Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007. – Ratification de la Croatie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 21 septembre 2011 la Croatie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 2012. Déclaration Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Croatie désigne comme son autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, le Ministère de la Justice, De manova 10, 10000 Zagreb. Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008. – Ratification et adhésion de différents Etats. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus ou y ont adhéré aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Adhésion (
  3. a)Afghanistan 08.09.2011 01.03.2012 Italie 21.09.2011 01.03.2012 République tchèque 22.09.2011 01.03.2012 Swaziland 13.09.2011 (
  4. a)01.03.2012 Trinité-et-Tobago 21.09.2011 (
  5. a)01.03.2012 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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