Règlement grand-ducal du 22 janvier 2011 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le personnel enseignant de l’Ecole de l’armée peut accéde

171 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 22 9 février 2011 Sommaire Règlement grand-ducal du 22 janvier 2011 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le personnel enseignant de l’Ecole de l’armée peut accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22 section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 29 janvier 2011 portant modification du règlement grand-ducal du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d’évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d’évaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté grand-ducal du 29 janvier 2011 portant publication de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève en date du 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970, du protocole de signature et des annexes A et B, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2011 . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 1er février 2011 portant fixation du taux de l’intérêt légal pour l’an 2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 fixant la compétence des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques de l’administration des contributions directes – RECTIFICATIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 172 173 173 174 174 178 172 Règlement grand-ducal du 22 janvier 2011 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le personnel enseignant de l’Ecole de l’armée peut accéder aux grades de substitution prévus à l’article 22 section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire; Vu l’article 22 section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Défense et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. S’il remplit les conditions prévues par le présent règlement, le fonctionnaire de la carrière supérieure de l’enseignement auprès de l’Ecole de l’armée désigné par «enseignant» par la suite, peut, sur sa demande, accéder au grade de substitution prévu pour sa carrière tel qu’il est défini à l’article 22 section VII, paragraphe

1. a)de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, désignée ci-après par «loi de base». Art. 2. Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 22 section VII, paragraphe
2. b)de la loi de base, le nombre maximum d’enseignants pouvant accéder aux grades de substitution est limité à dix pour cent de l’effectif total des carrières supérieures de l’enseignement du cadre du personnel de l’Ecole de l’armée. Art. 3. Si des enseignants de l’Ecole de l’armée détachés à un service autre que celui relevant des compétences du ministre de la Défense bénéficient d’un grade de substitution, le contingent afférent de 10% est augmenté en conséquence. Art. 4. L’enseignant de l’Ecole de l’armée qui postule un grade de substitution doit, au moment de l’introduction de sa demande, se prévaloir, abstraction faite de sa tâche normale, d’une collaboration régulière de cinq années au moins à l’une des activités suivantes:
3. a)développement de programmes et de matériels didactiques;
4. b)orientation et suivi des soldats-volontaires pendant leur parcours scolaire à l’Ecole de l’armée;
5. c)accompagnement des nouveaux instituteurs pendant les premières années de leur nomination à l’Ecole de l’armée;
6. d)expérience comme membre de jurys d’examen. D’autres activités peuvent être reconnues par le ministre de la Défense sur proposition du chargé de direction de l’Ecole de l’armée. Art. 5. Tout postulant à un grade de substitution doit avoir atteint le dernier échelon du grade correspondant à sa fonction. Art. 6. Si le nombre de candidats qui remplissent les conditions prévues à l’article 4 du présent règlement est supérieur au nombre autorisé par les dispositions de la loi de base et du présent règlement, le grade de substitution est attribué aux candidats pouvant se prévaloir de la plus grande ancienneté comme enseignant. Art. 7. Les candidatures à un grade de substitution doivent être adressées par écrit et par voie hiérarchique au ministre de la Défense. Les demandes des candidats à un grade de substitution en application des dispositions de l’article 4 du présent règlement doivent être accompagnées d’un avis dûment motivé du chargé de direction de l’Ecole de l’armée. Art. 8. Notre Ministre de la Défense et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Le Ministre de la Défense, Jean-Marie Halsdorf La Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative, Octavie Modert Château de Berg, le 22 janvier 2011. Henri LUXEMBOURG 173 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 29 janvier 2011 portant modification du règlement grand-ducal du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d’évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d’évaluation. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental; Notre Conseil d’État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’article 15 du règlement grand-ducal du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d’évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d’évaluation est complété par un troisième alinéa qui a la teneur suivante: «Pendant l’année scolaire 2011/2012, le dossier d’évaluation au quatrième cycle, deuxième année et, le cas échéant, troisième année, se compose du livret scolaire utilisé pendant l’année scolaire 2008/2009 et d’un bilan de fin de cycle établi conformément à l’article 9.» Art. 2. Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres Château de Berg, le 29 janvier 2011. Henri Arrêté grand-ducal du 29 janvier 2011 portant publication de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève en date du 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970, du protocole de signature et des annexes A et B, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2011. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 37 de la Constitution; Vu l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) signé à Genève, le 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970 ainsi que le Protocole portant amendement des articles 1(a), 14