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Règlement grand-ducal du 3 octobre 2011 portant déclaration d’obligation générale d’un avenant à la convention collective de travail pour les salariés

3891 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 226 7 novembre 2011 Sommaire Règlement grand-ducal du 3 octobre 2011 portant déclaration d’obligation générale d’un avenant à la convention collective de travail pour les salariés des pharmacies ouvertes au public conclu entre l’a.s.b.l. Syndicat des Pharmaciens Luxembourgeois, d’une part et le syndicat OGB-L, d’autre part . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 26 octobre 2011 instituant un Conseil scientifique du domaine de la santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 26 octobre 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 26 octobre 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 28 octobre 2011 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle d’autoroute, de l’autoroute A1 en provenance de Trèves vers l’autoroute A3 en direction de Metz à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 28 octobre 2011 concernant la réglementation de la circulation sur le CR126A entre Senningerberg et Rameldange à l’occasion de la mise en service de deux arrêts d’autobus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 28 octobre 2011 concernant la réglementation de la circulation sur la N1 entre Grevenmacher et Mertert à l’occasion de la mise en service de signaux colorés lumineux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 28 octobre 2011 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 entre Stolzembourg et Untereisenbach à l’occasion de travaux routiers Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, signé à Genève, le 20 mars 1958 – Adhésion de l’Albanie . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne sur la coproduction cinématographique, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 2 octobre 1992 – Ratification de Moldova . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001 – Ratification de Moldova . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3892 3893 3894 3896 3898 3899 3899 3900 3900 3906 3906 3906 3892 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 3 octobre 2011 portant déclaration d’obligation générale d’un avenant à la convention collective de travail pour les salariés des pharmacies ouvertes au public conclu entre l’a.s.b.l. Syndicat des Pharmaciens Luxembourgeois, d’une part et le syndicat OGB-L, d’autre part. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article L.164-8 du Code du Travail; Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office National de Conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes; Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’avenant à la convention collective de travail pour les salariés des pharmacies ouvertes au public conclu entre l’a.s.b.l. Syndicat des Pharmaciens Luxembourgeois, d’une part et le syndicat OGB-L, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour l’ensemble du secteur. Art.
  1. Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l’avenant à la convention collective de travail précité. Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, Nicolas Schmit Château de Berg, le 3 octobre
  2. Henri Avenant à la Convention Collective de Travail pour les salariés des pharmacies ouvertes au public. Entre le SYNDICAT DES PHARMACIENS LUXEMBOURGEOIS Association sans but lucratif, ayant son siège social à L-8008 Strassen, 70A, route d’Arlon, représenté par Monsieur Théo THIRY, Président, Madame Joséane MARTENS-PAULUS, Vice-Présidente et Monsieur Raymond BOEVER, Secrétaire Adjoint dûment mandatés à ces fins d’une part, et la Confédération Syndicale Indépendante du Luxembourg, Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg (OGBL), établie à Esch-sur-AIzette, représentée par Monsieur Pierre SCHREINER, Membre du Bureau exécutif, Madame Nora BACK, Secrétaire centrale et Madame Carole STEINBACH, Secrétaire centrale adjointe d’autre part a été arrêté le présent AVENANT à la convention collective de travail pour les salariés occupés dans les pharmacies ouvertes au public.
  3. le versement, ensemble avec la paie du mois de mai 2011, d’une prime brute unique de 150 € (non indexée) au bénéfice de tous les salariés sous contrat de travail au 31 mars 2011, et dont la rémunération mensuelle de base correspond au barème et échelon conventionnels; cette prime a trait à la période du 1er juillet 2010 au 31 mars 2011;
  4. le versement, ensemble avec la paie du mois de décembre 2011, d’une prime brute unique de 150 € (non indexée) au bénéfice de tous les salariés sous contrat de travail au 31 décembre 2011, et dont la rémunération mensuelle de base correspond au barème et échelon conventionnels; cette prime a trait à la période du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011;
  5. la prolongation de la convention jusqu’au 31 décembre 2011;
  6. les montants des primes peuvent être proratisés par rapport au contrat d’engagement et aux périodes auxquelles la prime se réfère: • en cas d’engagement à mi-temps ou à temps partiel, • dans le cas d’un congé sans solde, • en cas de congé parental: Dans la mesure où les parties contractantes souhaitent éviter une surcharge financière globale qui découlerait d’un congé parental, il est convenu que les primes uniques sont, le cas échéant, réparties entre le titulaire du poste et son remplaçant. Au cas où le titulaire du poste n’est pas remplacé par un autre salarié pendant la durée de jouissance du congé parental, les primes respectives seront versées intégralement au titulaire du poste, • en cas d’embauche ou de départ au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2011: Il est convenu que les dates respectivement d’entrée ou de sortie ne seront pas appréciées en fonction de l’occupation dans une officine, mais en fonction de leur durée d’occupation dans le secteur couvert par la convention en question. 3893 LUXEMBOURG Le présent avenant à la convention collective de travail est applicable dès sa signature. Toutes les dispositions de la convention collective de travail signée le 4 juillet 2006 resteront applicables. Fait en cinq exemplaires à Luxembourg, le 4 mai
  7. Syndicat des Pharmaciens Luxembourgeois a.s.b.l. Confédération Syndicale Indépendante du Luxembourg, Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg (OGBL) Théo THIRY Président Madame Joséane MARTENS-PAULUS Vice-Présidente Raymond BOEVER Secrétaire Adjoint Pierre SCHREINER Membre du Bureau exécutif Nora BACK Secrétaire centrale Carole STEINBACH Secrétaire centrale adjointe Règlement grand-ducal du 26 octobre 2011 instituant un Conseil scientifique du domaine de la santé. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 65bis du Code de la sécurité sociale; Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers; La Chambre d’agriculture demandée en son avis; Vu l’avis du Collège médical de la sécurité sociale; Vu l’avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale, de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le Conseil scientifique se compose de huit membres, désignés par arrêté conjoint des ministres ayant dans leurs attributions la Santé et la Sécurité sociale comme suit: 1) deux représentants de la Direction de la santé; 2) deux représentants du Contrôle médical de la sécurité sociale; 3) quatre médecins sur proposition du groupement représentatif des médecins et médecins-dentistes. Les agents affectés ou détachés à la Cellule d’expertise médicale ne peuvent pas être membres du Conseil scientifique. Si le Conseil scientifique traite de sujets relevant de la médecine dentaire, deux des membres médecins visés à l’alinéa 1, point 3) sont des médecins dentistes. Pour chaque membre effectif du Conseil scientifique un membre suppléant est désigné d’après les modalités prévues ci-dessus. Les membres effectifs du Conseil scientifique désignent par vote secret à la majorité qualifiée et pour une durée de deux ans un président et un vice-président en leur sein. Art.
  8. Le Conseil scientifique peut, dans la limite des disponibilités budgétaires et en étroite collaboration avec la Cellule d’expertise médicale, s’appuyer sur le concours scientifique d’instituts de recherche, dans le cadre de conventions conclues par le Gouvernement, en vue de la recherche des données scientifiques requises et, éventuellement, de la diffusion des recommandations élaborées. Le Conseil scientifique peut recourir aux services de la Direction de la santé, du Laboratoire national de la santé, du Contrôle médical de la sécurité sociale, de la Caisse nationale de santé et de l’Inspection générale de la sécurité sociale, qui lui fournissent notamment les données statistiques nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Art.
  9. Les ministres ayant dans leurs attributions la Santé et la Sécurité sociale peuvent soumettre au Conseil scientifique des sujets devant utilement faire l’objet d’une recommandation de bonne pratique médicale. Le Conseil scientifique établit annuellement un programme de travail déterminant les sujets qui feront l’objet d’une recommandation ainsi qu’un rapport d’activité. Il communique et présente ces documents aux ministres ayant dans leurs attributions la Santé et la Sécurité sociale. Art.
  10. Le Conseil scientifique peut instituer des groupes de travail pour examiner des sujets spécifiques. Ces groupes de travail se constituent de membres du Conseil scientifique et de membres externes. Pour chaque recommandation de bonne pratique médicale à élaborer, le Conseil scientifique désigne un coordinateur parmi les membres du groupe de travail en charge. Les décisions du Conseil scientifique sont prises par consensus. 3894 LUXEMBOURG Les recommandations de bonnes pratiques élaborées sont portées à la connaissance des médecins et des professionnels de la santé par l’intermédiaire de tout vecteur de diffusion approprié. Art.
  11. Le président ou le vice-président du Conseil scientifique touchent pour chaque réunion du Conseil scientifique une indemnité fixée à cinquante euros. Ce montant est doublé lorsque le président ou le vice-président exercent une profession libérale. Les membres touchent pour chaque réunion une indemnité fixée à vingt-cinq euros, à l’exception des membres exerçant une profession libérale qui touchent pour chaque réunion une indemnité fixée à cent euros. Pour les réunions des groupes de travail, les membres du Conseil scientifique et les membres externes touchent une indemnité fixée à vingt-cinq euros, à l’exception des membres exerçant une profession libérale qui touchent pour chaque réunion une indemnité fixée à cent euros. Pour chaque recommandation de bonne pratique médicale publiée, le coordinateur rédactionnel désigné par le Conseil scientifique touche une indemnité fixée par le Conseil scientifique ne pouvant pas dépasser un montant de quatre cents euros. Art.
  12. Le Conseil scientifique peut adopter un règlement interne qu’il communique aux ministres ayant dans leurs attributions la Santé et la Sécurité sociale. Art.
  13. Les frais de fonctionnement du Conseil scientifique sont à charge du budget de l’Etat. Art.
  14. Notre Ministre de la Sécurité sociale, Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo Château de Berg, le 26 octobre
  15. Henri Le Ministre de la Santé, Mars Di Bartolomeo Le Ministre des Finances, Luc Frieden Règlement grand-ducal du 26 octobre 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques; Vu la directive d’exécution 2011/68/UE de la Commission du 1er juillet 2011 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application des articles 7 des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles et de légumes; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; Vu l’avis de la Chambre de Commerce; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er.
(1)Le tableau de l’annexe I du règlement grand-ducal du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes est remplacé par le tableau figurant à l’annexe I du présent règlement grand-ducal.
(2)Le tableau de l’annexe II du règlement grand-ducal du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes est remplacé par le tableau figurant à l’annexe II du présent règlement grand-ducal. Art.
  1. Les annexes font partie intégrante du présent règlement. Art.
  2. Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Romain Schneider Dir. 2011/68/UE. Château de Berg, le 26 octobre
  3. Henri 3895 LUXEMBOURG ANNEXE I Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), qui doivent être conformes aux protocoles d’examen de l’OCVV Nom scientifique Nom commun Protocole de l’OCVV Allium cepa L. (groupe Cepa) Allium cepa L. (groupe Aggregatum) Allium fistulosum L. Oignon et échalion TP 46/2 du 1.4.2009 Échalote TP 46/2 du 1.4.2009 Ciboule TP 161/1 du 11.3.2010 Allium porrum L. Poireau TP 85/2 du 1.4.2009 Allium sativum L. Ail TP 162/1 du 25.3.2004 Allium schoenoprasum L. Ciboulette TP 198/1 du 1.4.2009 Apium graveolens L. Céleri TP 82/1 du 13.3.2008 Apium graveolens L. Céleri-rave TP 74/1 du 13.3.2008 Asparagus officinalis L. TP 130/2 du 16.2.2011 Brassica oleracea L. Asperge Betterave rouge, y compris Cheltenham beet Chou-frisé Brassica oleracea L. Chou-fleur TP 45/2 du 11.3.2010 Brassica oleracea L. Brocoli TP 151/2 du 21.3.2007 Brassica oleracea L. Chou de Bruxelles TP 54/2 du 1.12.2005 Brassica oleracea L. TP 65/1 du 25.3.2004 Brassica rapa L. Chou-rave Chou de Milan, chou blanc et chou rouge Chou de Chine Capsicum annuum L. Piment ou poivron TP 76/2 du 21.3.2007 Cichorium endivia L. Chicorée frisée et scarole TP 118/2 du 1.12.2005 Cichorium intybus L. Chicorée industrielle TP 172/2 du 1.12.2005 Beta vulgaris L. Brassica oleracea L. TP 60/1 du 1.4.2009 TP 90/1 du 16.2.2011 TP 48/3 du 16.2.2011 TP 105/1 du 13.3.2008 Cichorium intybus L. Chicorée witloof Citrullus lanatus (Thumb.) Matsum. Pastèque et Nakai Cucumis melo L. Melon TP 173/1 du 25.3.2004 Cucumis sativus L. Concombre et cornichon TP 61/2 du 13.3.2008 Cucurbita pepo L. Courgette TP 119/1 du 25.3.2004 Cynara cardunculus L. Artichaut et cardon TP 184/1 du 25.3.2004 Daucus carota L. Carotte et carotte fourragère TP 49/3 du 13.3.2008 Foeniculum vulgare Mill. Fenouil TP 183/1 du 25.3.2004 Lactuca sativa L. Laitue TP 13/5 du 16.2.2011 Lycopersicon esculentum Mill. Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill Phaseolus coccineus L. Tomate TP 44/3 du 21.3.2007 Persil TP 136/1 du 21.3.2007 Haricot d’Espagne TP 9/1 du 21.3.2007 Phaseolus vulgaris L. Haricot nain et haricot à rames TP 12/3 du 1.4.2009 Pisum sativum L. (partim) Pois ridé, pois rond et mange-tout TP 7/2 du 11.3.2010 Raphanus sativus L. Radis TP 64/1 du 27.3.2002 Solanum melongena L. Aubergine TP 117/1 du 13.3.2008 Spinacia oleracea L. Épinard TP 55/3 du 11.3.2010 Valerianella locusta (L.) Laterr. Mâche TP 75/2 du 21.3.2007 Vicia faba L. (partim) Fève TP Broadbean/1 du 25.3.2004 Zea mays L. (partim) Maïs doux et maïs à éclater TP 2/3 du 11.3.2010 TP 142/1 du 21.3.2007 TP 104/2 du 21.3.2007 Le texte de ces protocoles est disponible sur le site web de l’OCVV (www.cpvo.europa.eu). 3896 LUXEMBOURG ANNEXE II Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b), qui doivent être conformes aux principes directeurs de l’UPOV pour les examens Nom scientifique Nom commun Principes directeurs de l’UPOV Beta vulgaris L. Poirée, bette à cardes TG/106/4 du 31.3.2004 Brassica rapa L. TG/37/10 du 4.4.2001 Cucurbita maxima Duchesne Navet Chicorée à larges feuilles ou chicorée italienne Potiron Raphanus sativus L. Radis noir TG/63/6 du 24.3.1999 Rheum rhabarbarum L. Rhubarbe TG/62/6 du 24.3.1999 Scorzonera hispanica L. Scorsonère TG/116/4 du 24.3.2010 Cichorium intybus L. TG/154/3 du 18.10.1996 TG/155/4 rev. du 28.3.2007 + 1.4.2009 Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l’UPOV (www.upov.int). Règlement grand-ducal du 26 octobre 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques; Vu la directive d’exécution 2011/68/UE de la Commission du 1er juillet 2011 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application des articles 7 des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles et de légumes; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; Vu l’avis de la Chambre de Commerce; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er.
(1)Le tableau de l’annexe I du règlement grand-ducal du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles est remplacé par le tableau figurant à l’annexe I du présent règlement grand-ducal.
(2)Le tableau de l’annexe II du règlement grand-ducal du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles est remplacé par le tableau figurant à l’annexe II du présent règlement grand-ducal. Art.
  1. Les annexes font partie intégrante du présent règlement. Art.
  2. Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Romain Schneider Dir. 2011/68/UE. Château de Berg, le 26 octobre
  3. Henri 3897 LUXEMBOURG ANNEXE I Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), qui doivent être conformes aux protocoles d’examen de l’OCVV Nom scientifique Nom commun Protocole de l’OCVV Pisum sativum L. Pois fourrager TP 7/2 du 11.3.2010 Brassica napus L. Colza TP 36/1 du 25.3.2004 Helianthus annuus L. Tournesol TP 81/1 du 31.10.2002 Linum usitatissimum L. Lin textile/Lin oléagineux TP 57/1 du 21.3.2007 Avena nuda L. Avena sativa L. (y compris A. byzantina K. Koch) Hordeum vulgare L. Avoine nue Avoine cultivée et avoine byzantine Orge TP 20/1 du 6.11.2003 Oryza sativa L. Riz TP 16/1 du 18.11.2004 Secale cereale L. Seigle TP 58/1 du 31.10.2002 xTriticosecale Wittm. ex A. Camus Hybrides résultant du croisement d’une espèce du genre Triticum TP 121/2 rev. 1 du 16.2.2011 avec une espèce du genre Secale Triticum aestivum L. Blé TP ¾ rev. 2 du 16.2.2011 Triticum durum Desf. Blé dur TP 120/2 du 6.11.2003 Zea mays L. Maïs TP 2/3 du 11.3.2010 Solanum tuberosum L. Pomme de terre TP 23/2 du 1.12.2005 TP 20/1 du 6.11.2003 TP 19/2rev. du 11.3.2010 Le texte de ces protocoles est disponible sur le site web de l’OCVV (www.cpvo.europa.eu). ANNEXE II Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b), qui doivent être conformes aux principes directeurs de l’UPOV pour les examens Nom scientifique Nom commun Principes directeurs de l’UPOV Beta vulgaris L. Betterave fourragère TG/150/3 du 4.11.1994 Agrostis canina L. Agrostide des chiens TG/30/6 du 12.10.1990 Agrostis gigantea Roth. Agrostide géante TG/30/6 du 12.10.1990 Agrostis stolonifera L. Agrostide stolonifère TG/30/6 du 12.10.1990 Agrostis capillaris L. Agrostide commune TG/30/6 du 12.10.1990 Bromus catharticus Vahl Brome cathartique TG/180/3 du 4.4.2001 Bromus sitchensis Trin. Brome TG/180/3 du 4.4.2001 Dactylis glomerata L. Dactyle TG/31/8 du 17.4.2002 Festuca arundinacea Schreber Fétuque élevée TG/39/8 du 17.4.2002 Festuca filiformis Pourr. Fétuque ovine à feuilles menues TG/67/5 du 5.4.2006 Festuca ovina L. Fétuque ovine TG/67/5 du 5.4.2006 Festuca pratensis Huds. Fétuque des prés TG/39/8 du 17.4.2002 Festuca rubra L. Fétuque rouge TG/67/5 du 5.4.2006 Festuca trachyphylla (Hack.) Krajina Fétuque ovine durette TG 67/5 du 5.4.2006 xFestulolium Asch. et Graebn. Hybrides résultant du croisement d’une espèce du genre Festuca avec TG 243/1 du 9.4.2008 une espèce du genre Lolium Lolium multiflorum Lam. Ray-grass italien TG/4/8 du 5.4.2006 Lolium perenne L. Ray-grass anglais TG/4/8 du 5.4.2006 Lolium x boucheanum Kunth Ray-grass intermédiaire TG/4/8 du 5.4.2006 Phleum nodosum L. Fléole noueuse TG/34/6 du 7.11.1984 3898 LUXEMBOURG Nom scientifique Nom commun Principes directeurs de l’UPOV Phleum pratense L. Fléole TG/34/6 du 7.11.1984 Poa pratensis L. Pâturin des prés TG/33/6 du 12.10.1990 Lupinus albus L. Lupin blanc TG/66/4 du 31.3.2004 Lupinus angustifolius L. Lupin à feuilles étroites TG/66/4 du 31.3.2004 Lupinus luteus L. Lupin jaune TG/66/4 du 31.3.2004 Medicago sativa L. Luzerne TG/6/5 du 6.4.2005 Medicago x varia T. Martyn Luzerne bigarrée TG/6/5 du 6.4.2005 Trifolium pratense L. Trèfle violet TG/5/7 du 4.4.2001 Trifolium repens L. Trèfle blanc TG/38/7 du 9.4.2003 Vicia faba L. Féverole TG/8/6 du 17.4.2002 Vicia sativa L. Brassica napus L. var. napobrassica (L.) Rchb. Raphanus sativus L. var. oleiformis Pers. Arachis hypogea L. Brassica rapa L. var. silvestris (Lam.) Briggs Carthamus tinctorius L. Vesce commune TG/32/6 du 21.10.1988 Chou-navet ou rutabaga TG/89/6rev. du 4.4.2001 + 1.4.2009 Radis oléifère TG/178/3 du 4.4.2001 Arachide TG/93/3 du 13.11.1985 Navette TG/185/3 du 17.4.2002 Carthame TG/134/3 du 12.10.1990 Gossypium spp. Coton TG/88/6 du 4.4.2001 Papaver somniferum L. Pavot TG/166/3 du 24.3.1999 Sinapis alba L. Moutarde blanche TG/179/3 du 4.4.2001 Glycine max (L.) Merrill Fèves de soja TG/80/6 du 1.4.1998 Sorghum bicolor (L.) Moench Sorgho TG/122/3 du 6.10.1989 Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l’UPOV (www.upov.int). Règlement grand-ducal du 28 octobre 2011 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle d’autoroute, de l’autoroute A1 en provenance de Trèves vers l’autoroute A3 en direction de Metz à l’occasion de travaux routiers. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. La circulation dans la bretelle d’autoroute de l’autoroute A1 en provenance de Trèves vers l’autoroute A3, direction Metz, est réglementée comme suit: – La circulation est ramenée sur une voie de circulation. – Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place. – Il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues. – La vitesse maximale est limitée progressivement à respectivement 90, 70 et 50 km/heure. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux D,2 , C,13aa et C,14 portant les inscriptions «90», «70» ou «50». Art.
  1. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  2. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Château de Berg, le 28 octobre
  3. Henri 3899 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 28 octobre 2011 concernant la réglementation de la circulation sur le CR126A entre Senningerberg et Rameldange à l’occasion de la mise en service de deux arrêts d’autobus. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu le règlement ministériel du 27 juillet 2011 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR126A entre Senningerberg et Rameldange à l’occasion de la mise en service de deux arrêts d’autobus; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Aux abords du CR126A deux arrêts d’autobus (P.R. 58,00 et P.R. 82,00) sont mis en place. Cette prescription est indiquée par le signal E,
  1. Art.
  2. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  3. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Château de Berg, le 28 octobre
  4. Henri Règlement grand-ducal du 28 octobre 2011 concernant la réglementation de la circulation sur la N1 entre Grevenmacher et Mertert à l’occasion de la mise en service de signaux colorés lumineux. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu le règlement ministériel du 27 juillet 2011 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N1 entre Grevenmacher et Mertert à l’occasion de la mise en service de signaux colorés lumineux; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. A l’intersection de la N1 (P.K. 29,160 et 29,375) avec les voies d’accès à l’autoroute A1 et au port de Mertert la circulation est réglée au moyen de signaux colorés lumineux. En cas de non-fonctionnement desdits signaux, les conducteurs de véhicules et d’animaux circulant sur la bretelle de sortie à l’A1 ou sur la voie de sortie du port de Mertert doivent céder le passage aux conducteurs circulant dans les deux sens sur la N1 ou, le cas échéant, marquer l’arrêt et céder le passage aux conducteurs circulant dans les deux sens sur la N
  1. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux B,1, et B,2a. Art.
  2. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  3. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Château de Berg, le 28 octobre
  4. Henri 3900 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 28 octobre 2011 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 entre Stolzembourg et Untereisenbach à l’occasion de travaux routiers. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu le règlement ministériel du 30 juin 2011 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 entre Stolzembourg et Untereisenbach à l’occasion de travaux routiers; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Pendant la phase des travaux, la N10 entre Stolzembourg et Untereisenbach, P.R. 93,600 – 94,480 est réglementée comme suit: La circulation est réglée au moyen de signaux colorés lumineux. Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place. A l’approche du chantier et sur la traversée de celui-ci la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscriptions «50», C,13aa et D,
  1. Art.
  2. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  3. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Château de Berg, le 28 octobre
  4. Henri Règlements communaux. B a s c h a r a g e.- Fixation des taxes et redevances d’assainissement des eaux usées. En séance du 17 janvier 2011 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances d’assainissement des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2011 et par décision ministérielle du 4 juillet 2011 et publiée en due forme. B e a u f o r t.- Fixation des taxes et redevances relatives à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées. En séance du 3 décembre 2010 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances relatives à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2011 et par décision ministérielle du 4 juillet 2011 et publiée en due forme. B e c h.- Fixation des taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 5 juillet 2011 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du 8 septembre 2011 et publiée en due forme. B e c h.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées. En séance du 5 juillet 2011 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 septembre 2011 et par décision ministérielle du 21 septembre 2011 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 10 juin 2011 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 juillet 2011 et par décision ministérielle du 3 août 2011 et publiée en due forme. 3901 LUXEMBOURG B e r d o r f.- Fixation des taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 7 juillet 2011 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du 8 septembre 2011 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Fixation du tarif de remboursement des honoraires d’architectes et d’ingénieurs. En séance du 4 février 2011 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif de remboursement des honoraires d’architectes et d’ingénieurs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 juin 2011 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Modification du règlement-taxe relatif au cimetière communal. En séance du 1er décembre 2010 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif au cimetière communal Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 décembre 2010 et par décision ministérielle du 4 janvier 2011 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 17 juin 2011 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 juillet 2011 et par décision ministérielle du 3 août 2011 et publiée en due forme. B i s s e n.- Fixation d’un tarif de remboursement du petit matériel détérioré lors de manifestations privées. En séance du 6 juin 2011 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif de remboursement du petit matériel détérioré lors de manifestations privées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 juillet 2011 et publiée en due forme. B i w e r.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées. En séance du 19 avril 2011 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 juillet 2011 et par décision ministérielle du 11 août 2011 et publiée en due forme. B i w e r.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 19 avril 2011 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 juillet 2011 et par décision ministérielle du 11 août 2011 et publiée en due forme. B i w e r.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 3 août 2011 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du 8 septembre 2011 et publiée en due forme. D a l h e i m.- Fixation des droits d’inscription aux cours de langue pendant l’année scolaire 2011/
  5. En séance du 18 juillet 2011 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours de langue pendant l’année scolaire 2011/
  6. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 septembre 2011 et publiée en due forme. D a l h e i m.- Modification du règlement-taxe de chancellerie. En séance du 28 juin 2011 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du 13 septembre 2011 et publiée en due forme. 3902 LUXEMBOURG D u d e l a n g e.- Introduction d’un nouveau chapitre XXIX: manifestations culturelles – au règlement-taxe général. En séance du 21 juillet 2011 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un nouveau chapitre XXIX: manifestations culturelles – au règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 septembre 2011 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Modification du chapitre XXVIII: vente d’imprimés, de documents audio et vidéo communaux du règlement-taxe général. En séance du 21 juillet 2011 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XXVIII: vente d’imprimés, de documents audio et vidéo communaux du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 septembre 2011 et publiée en due forme. E r m s d o r f.- Nouvelle fixation des taxes de chancellerie. En séance du 16 juin 2011 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 juillet 2011 et par décision ministérielle du 3 août 2011 et publiée en due forme. E r m s d o r f.- Modification du règlement-taxe sur les nuits blanches et abolition des taxes d’amusement. En séance du 16 juin 2011 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les nuits blanches et a aboli les taxes d’amusement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 juillet 2011 et par décision ministérielle du 3 août 2011 et publiée en due forme. E r m s d o r f.- Nouvelle fixation des tarifs relatifs à l’utilisation par de tierces personnes de la main d’œuvre communale et de l’équipement technique. En séance du 16 juin 2011 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs relatifs à l’utilisation par de tierces personnes de la main d’œuvre communale et de l’équipement technique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 août 2011 et publiée en due forme. E r m s d o r f.- Nouvelle fixation des taxes de concessions funéraires. En séance du 16 juin 2011 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de concessions funéraires. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 juillet 2011 et par décision ministérielle du 3 août 2011 et publiée en due forme. E r p e l d a n g e.- Modification des taxes d’inscription aux cours de musique à partir de l’année scolaire 2011/
  7. En séance du 28 juin 2011 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes d’inscription aux cours de musique à partir de l’année scolaire 2011/
  8. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 juillet 2011 et par décision ministérielle du 11 août 2011 et publiée en due forme. E r p e l d a n g e.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 28 juin 2011 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 juillet 2011 et par décision ministérielle du 11 août 2011 et publiée en due forme. F i s c h b a c h.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 10 juin 2011 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 juillet 2011 et par décision ministérielle du 3 août 2011 et publiée en due forme. F r i s a n g e.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration. En séance du 20 avril 2011 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juin 2011 et par décision ministérielle du 30 juin 2011 et publiée en due forme. 3903 LUXEMBOURG F r i s a n g e.- Abrogation de certaines taxes de chancellerie. En séance du 17 mars 2011 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé certaines taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2011 et par décision ministérielle du 30 juin 2011 et publiée en due forme. F r i s a n g e.- Fixation des droits d’inscription de l’enseignement musical pour l’année scolaire 2011/
  9. En séance du 19 mai 2011 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription de l’enseignement musical pour l’année scolaire 2011/
  10. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2011 et par décision ministérielle du 30 juin 2011 et publiée en due forme. G a r n i c h.- Fixation des taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 13 décembre 2010 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 2011 et par décision ministérielle du 8 juin 2011 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement. En séance du 6 mai 2011 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2011 et par décision ministérielle du 7 juillet 2011 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Fixation des tarifs d’utilisation de la Galerie Uerbengsschlass. En séance du 6 mai 2011 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs d’utilisation de la Galerie Uerbengsschlass. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 septembre 2011 et publiée en due forme. J u n g l i n s t e r.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 15 juin 2011 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2011 et par décision ministérielle du 2 août 2011 et publiée en due forme. J u n g l i n s t e r.- Modification des droits d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise. En séance du 13 juillet 2011 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les droits d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 juillet 2011 et publiée en due forme. K e h l e n.- Modification des taxes de chancellerie. En séance du 6 mai 2011 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2011 et par décision ministérielle du 30 juin 2011 et publiée en due forme. K o e r i c h.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 10 juin 2011 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 juillet 2011 et par décision ministérielle du 3 août 2011 et publiée en due forme. K o p s t a l.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées. En séance du 16 décembre 2010 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juillet 2011 et par décision ministérielle du 22 juillet 2011 et publiée en due forme. 3904 LUXEMBOURG L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement. En séance du 23 décembre 2010 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juillet 2011 et par décision ministérielle du 29 juillet 2011 et publiée en due forme. L i n t g e n.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement. En séance du 17 juin 2010 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juillet 2011 et par décision ministérielle du 26 juillet 2011 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 18 juillet 2011 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du 16 septembre 2011 et publiée en due forme. M e r t e r t.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. En séance du 9 septembre 2011 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 septembre 2011 et publiée en due forme. M o n d e r c a n g e.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 16 juin 2011 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 juillet 2011 et par décision ministérielle du 3 août 2011 et publiée en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Modification des taxes de chancellerie. En séance du 9 juin 2011 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a prix une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du 16 septembre 2011 et publiée en due forme. M u n s h a u s e n.- Modification des taxes à percevoir sur les nuits blanches. En séance du 19 avril 2010 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes à percevoir sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 juillet 2010 et par décision ministérielle du 8 juillet 2010 et publiée en due forme. M u n s h a u s e n.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roués. En séance du 19 avril 2010 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 juin 2010 et publiée en due forme. M u n s h a u s e n.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières. En séance du 19 avril 2010 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 juillet 2010 et par décision ministérielle du 8 juillet 2010 et publiée en due forme. M u n s h a u s e n.- Fixation des redevances à percevoir sur les interventions du service d’incendie et de sauvetage autres que celles relatives à l’extinction des incendies et au sauvetage de personnes. En séance du 19 avril 2010 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les redevances à percevoir sur les interventions du service d’incendie et de sauvetage autres que celles relatives à l’extinction des incendies et au sauvetage de personnes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 juin 2010 et publiée en due forme. 3905 LUXEMBOURG M u n s h a u s e n.- Modification des taxes à percevoir sur la chancellerie. En séance du 19 avril 2010 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes à percevoir sur la chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 juillet 2010 et par décision ministérielle du 8 juillet 2010 et publiée en due forme. M u n s h a u s e n.- Modification des tarifs de location des salles communales. En séance du 19 avril 2010 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs de location des salles communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 juin 2010 et publiée en due forme. M u n s h a u s e n.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement. En séance du 19 avril 2010 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 août 2010 et par décision ministérielle du 25 août 2010 et publiée en due forme. M u n s h a u s e n.- Modification des taxes et redevances relatives à l’eau destine à la consommation humaine. En séance du 19 avril 2010 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juin 2010 et par décision ministérielle du 25 juin 2010 et publiée en due forme. N e u n h a u s e n.- Fixation de la taxe annuelle sur l’autorisation d’un service de taxi. En séance du 18 août 2011 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe annuelle sur l’autorisation d’un service de taxi. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du 16 septembre 2011 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n.- Abrogation de la délibération du 12 décembre 2003 portant nouvelle fixation des taxes de chancellerie. En séance du 20 avril 2011 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé la délibération du 12 décembre 2003 portant nouvelle fixation des taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juin 2011 et par décision ministérielle du 16 juin 2011 et publiée en due forme. N o m m e r n.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 28 décembre 2010 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 2011 et par décision ministérielle du 8 juin 2011 et publiée en due forme. P é t a n g e.- Modification des chapitres II. Canalisations et stations d’épuration, V. Droits de place, VII. Piscines et Bains et XV. Taxes sur les jeux et amusements publics du règlement-taxe général. En séance du 17 décembre 2010 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les chapitres II. Canalisation et stations d’épuration, V. Droit de place, VII. Piscines et Bains et XV. Taxes sur les jeux et amusements publics du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juin 2011 et par décision ministérielle du 30 juin 2011 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e.- Modification du règlement fixant les taxes et redevances relatives au rejet des eaux résiduaires, eaux usées et eaux de pluie et la taxe de raccordement au réseau d’assainissement. En séance du 19 novembre 2010 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement fixant les taxes et redevances relatives au rejet des eaux résiduaires, eaux usées et eaux de pluie et la taxe de raccordement au réseau d’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2011 et par décision ministérielle du 8 juillet 2011 et publiée en due forme. 3906 LUXEMBOURG S e p t f o n t a i n e s.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement. En séance du 10 décembre 2010 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 juillet 2011 et par décision ministérielle du 11 août 2011 et publiée en due forme. W a l d b r e d i m u s.- Modification du règlement-taxe sur les jeux et amusements publics. En séance du 28 février 2011 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les jeux et amusements publics. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 2011 et par décision ministérielle du 15 juin 2011 et publiée en due forme. W o r m e l d a n g e.- Modification du règlement-taxe de chancellerie. En séance du 28 avril 2011 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du 20 septembre 2011 et publiée en due forme. Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, signé à Genève, le 20 mars
  11. – Adhésion de l’Albanie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 septembre 2011 l’Albanie a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 novembre
  12. Convention européenne sur la coproduction cinématographique, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 2 octobre
  13. – Ratification de Moldova. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 27 septembre 2011 Moldova a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier
  14. Il résulte de la même notification que Moldova a fait la déclaration suivante, consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 septembre 2011: «Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la Convention, l’autorité compétente désignée par Moldova est le Ministère de la Culture de la République de Moldova.» Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre
  15. – Ratification de Moldova. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 28 septembre 2011 Moldova a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier
  16. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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