3961 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 232 16 novembre 2011 Sommaire Règlement ministériel du 4 novembre 2011 relatif aux opérations de vérification périodique du service de métrologie légale de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services pendant l’année 2012 . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 portant modification du règlement grand-ducal du 13 février 2009 arrêtant les maxima des indemnités des bourgmestres et des échevins . . . . . . Conseil d’administration de l’Organisation Benelux de la Propriété Intellectuelle – Neuvième session, 24 et 25 juin 2010 – Protocole modificatif du Règlement d’exécution de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 – Adhésion de la Moldavie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986 - Adhésion de la République du Tadjikistan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole, signé à Luxembourg, le 7 octobre 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis Mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 7 février 2001 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3962 3963 3963 3964 3967 3967 3967 3962 LUXEMBOURG Règlement ministériel du 4 novembre 2011 relatif aux opérations de vérification périodique du service de métrologie légale de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services pendant l’année 2012. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Vu les articles 10 et suivants de l’arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1882 pour l’exécution de la loi sur les poids et mesures; Vu l’article 13, alinéa 1 du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1992 portant application de la directive 90/384/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant l’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique; Vu l’article 21, paragraphe 1 du règlement grand-ducal modifié du 13 février 2007 portant application de la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 concernant les instruments de mesure; Arrête: Art. 1er.
(1)Pendant l’année 2012 la vérification ordinaire périodique des poids, mesures, instruments de pesage et ensembles de mesurage de liquides autres que l’eau aura lieu pour les communes indiquées aux dates prévues ci-après: Communes visées par la vérification périodique de l’année 2012 Date et durée des séances de vérification au lieu d’installation Bertrange, Kehlen, Kopstal, Mamer et Strassen les communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . du 1er au 23 mars Hobscheid, Koerich, Septfontaines et Steinfort les communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . du 26 au 30 mars et du 16 au 20 avril Differdange, Dippach, Garnich, Käerjeng, Pétange, Reckange-sur-Mess et Sanem les communes . . . . . . . . . du 23 avril au 25 mai Esch-sur-Alzette, Kayl, Mondercange, Rumelange et Schifflange les communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . du 4 juin au 13 juillet Bettembourg, Frisange, Hesperange, Leudelange, Roeser et Weiler-la-Tour les communes . . . . . . . . . . . du 17 septembre au 12 octobre Dudelange la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . du 15 au 26 octobre et du 5 au 9 novembre Steinsel et Walferdange les communes . . . . . . . . . . . . . du 12 du 23 novembre
(2)Le contrôle métrologique des ensembles de mesurage montés sur les camions-citernes destinés au transport routier et à la livraison des combustibles liquides aura lieu dans les locaux du service de métrologie légale de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services à Steinsel aux dates de vérification prévues à l’alinéa 1 en ce qui concerne les communes visées. Art.
- A cette occasion les administrations communales auront à remplir les devoirs qui leur sont prescrits par les dispositions ci-après, transcrites de l’arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1882: «Art.
- Aussitôt que les bourgmestres ont reçu l’arrêté (qui ordonne la vérification des poids et mesures), ils en donnent connaissance aux assujettis par voie d’affiche; ils les font en outre prévenir à domicile deux jours d’avance de l’arrivée du vérificateur, afin qu’aucun des intéressés ne puisse prétexter d’ignorance. Art.
- ... Au plus tard dans la huitaine de l’arrêté ils adresseront au service de métrologie légale une liste indiquant exactement avec leurs professions les marchands, industriels et autres personnes qui sont dans le cas de faire vérifier leurs poids et mesures. Si le bourgmestre néglige de dresser la liste, elle est établie à ses frais par un commissaire spécial, conformément à l’art. 108 de la loi communale du 13 décembre 1988.». Art.
- Une vignette verte portant les deux derniers chiffres de l’année
(12)entourés d’une couronne est employée pour le marquage des instruments admis. La marque de refus est constituée d’une vignette rouge portant la lettre R en caractère majuscule. Lorsque l’apposition d’une vignette n’est pas appropriée, le marquage est réalisé par l’apposition d’un poinçon sur une plaquette de plomb fixée à l’instrument. 3963 LUXEMBOURG Art.
- Le présent règlement sera inséré au Mémorial et affiché dans les communes intéressées. Luxembourg, le 4 novembre
- Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké Règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 portant modification du règlement grand-ducal du 13 février 2009 arrêtant les maxima des indemnités des bourgmestres et des échevins. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et notamment son article 55; Vu la loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Burmerange, de Schengen et de Wellenstein, et notamment ses articles 4 et 13; Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’article 2 du règlement grand-ducal du 13 février 2009 arrêtant les maxima des indemnités des bourgmestres et des échevins est modifié comme suit: 1°: Au 8e tiret le signe de ponctuation «.» est remplacé par le signe de ponctuation «;». 2°: Il est complété par un 9e tiret avec le libellé suivant: «– dans la commune fusionnée de Schengen, pendant la période transitoire telle que définie à l’article 13.
(1)de la loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Burmerange, de Schengen et de Wellenstein: 211,20 EUR pour le bourgmestre et 126,50 EUR pour chacun des échevins.» Art.
- Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf Château de Berg, le 12 novembre
- Henri Conseil d’administration de l’Organisation Benelux de la Propriété Intellectuelle Neuvième session, 24 et 25 juin
- Protocole modificatif du Règlement d’exécution de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) Le Conseil d’Administration, Vu l’article 1.9 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (CBPI) qui habilite le Conseil d’Administration à établir le Règlement d’exécution; Conformément à la proposition du Directeur général émise en application de l’article 1.11, alinéa 1er de la CBPI; A décidé de modifier le Règlement d’exécution comme suit: A. L’alinéa 3 de la règle 1.10 est supprimé.
- Le présent protocole modificatif sera publié comme prévu à l’article 6.5, alinéa 1er de la CBPI.
- Le présent protocole modificatif entre en vigueur à deux conditions. La publication visée à l’alinéa 1er doit avoir eu lieu et le Directeur général doit avoir décidé de faire entrer cette modification en vigueur. Le Directeur général annoncera sa décision portant entrée en vigueur avec mention de la date d’entrée en vigueur dans une règle complémentaire telle que visée à la règle 3.14 du Règlement d’exécution. 3964 LUXEMBOURG Décision Le Conseil d’Administration décide: D’adapter le Règlement d’exécution conformément au protocole proposé. Luxembourg, le 25 juin
- Le Conseil d’Administration, R. Geurts Président G. Broesterhuizen Administrateur L. Kaufhold Administrateur Règlements communaux. B e c k e r i c h.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue Kapellebierg» à Schweich présenté par les autorités communales de Beckerich. En sa séance du 28 mars 2011 le conseil communal de Beckerich a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue Kapellebierg» à Schweich présenté par les autorités communales de Beckerich. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 5 juillet 2011 et a été publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Bettembourg au lieu-dit «Op der Schnéier» à Bettembourg présenté par les autorités communales de Bettembourg. En sa séance du 1er avril 2011 le conseil communal de Bettembourg a pris une délibération portant adoption provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Bettembourg au lieu-dit «Op der Schnéier» à Bettembourg présenté par les autorités communales de Bettembourg. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 25 juillet 2011 et a été publiée en due forme. B u r m e r a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Um Schotz» à Burmerange, présenté par les autorités communales de Burmerange. En sa séance du 17 mars 2011 le conseil communal de Burmerange a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Um Schotz» à Burmerange présenté par les autorités communales de Burmerange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 7 juillet 2011 et a été publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue Woiwer» à Differdange, présenté par les autorités communales de Differdange. En sa séance du 27 avril 2011 le conseil communal de Differdange a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue Woiwer» à Differdange présenté par les autorités communales de Differdange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 14 juillet 2011 et a été publiée en due forme. K e h l e n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Op Bounenaker» à Nospelt, présenté par les autorités communales de Kehlen. En sa séance du 5 avril 2011 le conseil communal de Kehlen a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Op Bounenaker» à Nospelt présenté par les autorités communales de Kehlen. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 7 juillet 2011 et a été publiée en due forme. 3965 H e i d e r s c h e i d.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Heiderscheid au lieu-dit «A Kartzen» à Heiderscheid présenté par les autorités communales de Heiderscheid. En sa séance du 13 septembre 2010 le conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération portant adoption provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Heiderscheid au lieu-dit «A Kartzen» à Heiderscheid présenté par les autorités communales de Heiderscheid. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 10 décembre 2010 et a été publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Am Dielchen» à Lorentzweiler, présenté par les autorités communales de Lorentzweiler. En sa séance du 16 juin 2011 le conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Am Dielchen» à Lorentzweiler présenté par les autorités communales de Lorentzweiler. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 25 juillet 2011 et a été publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Hiel» à Blaschette, présenté par les autorités communales de Lorentzweiler. En sa séance du 2 mars 2011 le conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Hiel» à Blaschette présenté par les autorités communales de Lorentzweiler. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 13 juillet 2011 et a été publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Prolongation de la servitude d’interdiction de modifier les limites de terrains en vue de leur affectation à la construction et de construire, pour les terrains compris dans la zone à études du plan directeur «Luxembourg Central». En sa séance du 9 mai 2011 le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération portant adoption de la prolongation de la servitude d’interdiction de modifier les limites de terrains en vue de leur affectation à la construction et de construire, pour les terrains compris dans la zone à études du plan directeur «Luxembourg Central». Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 18 août 2011 et a été publiée en due forme. M a m e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Bickelsbond» à Mamer, présenté par les autorités communales de Mamer. En sa séance du 6 juin 2011 le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Bickelsbond» à Mamer présenté par les autorités communales de Mamer. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 26 juillet 2011 et a été publiée en due forme. M e r s c h.- Prolongation de la servitude d’interdiction de lotissement et de construction frappant des fonds sis à Mersch «om Hohgericht» pendant l’élaboration du nouveau PAG. En sa séance du 15 juin 2011 le conseil communal de Mersch a pris une délibération portant prolongation de la servitude d’interdiction de lotissement et de construction frappant des fonds sis à Mersch «om Hohgericht» pendant l’élaboration du nouveau PAG. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 19 juillet 2011 et a été publiée en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général au lieu-dit «Schleimillern, am Bongert» à Mondorf-les-Bains, demandes A (synagogue), B (îlot Gare, Moulin, Luxembourg) et C (plan d’alignement no 5), présenté par les autorités communales de Mondorf-les-Bains. En sa séance du 26 avril 2011 le conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération portant adoption provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général au lieu-dit «Schleimillern, am Bongert» à Mondorf-les-Bains, demandes A (synagogue), B (îlot Gare, Moulin, Luxembourg) et C (plan d’alignement no 5), présenté par les autorités communales de Mondorf-les-Bains. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 14 septembre 2011 et a été publiée en due forme. LUXEMBOURG 3966 LUXEMBOURG M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Mondorf-les-Bains au lieu-dit «Avenue François Clement» à Mondorf-les-Bains, présenté par les autorités communales de Mondorf-lesBains. En sa séance du 26 avril 2011 le conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération portant adoption provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Mondorf-les-Bains au lieu-dit «Avenue François Clement» à Mondorf-les-Bains présenté par les autorités communales de Mondorf-les-Bains. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 14 septembre 2011 et a été publiée en due forme. S c h i e r e n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue Lehberg» à Schieren, présenté par les autorités communales de Schieren. En sa séance du 15 mars 2011 le conseil communal de Schieren a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Lehberg» à Schieren présenté par les autorités communales de Schieren. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 7 juillet 2011 et a été publiée en due forme. S c h u t t r a n g e.- Projet de modification d’un projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Leyen Berg», présenté par les autorités communales de Schuttrange. En sa séance du 2 septembre 2009 le conseil communal de Schuttrange a pris une délibération portant adoption définitive du projet de modification d’un projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Leyen Berg» à Schuttrange présenté par les autorités communales de Schuttrange. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 27 novembre 2009 et a été publiée en due forme. S t a d t b r e d i m u s.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Hamesfeld» à Stadbredimus, présenté par les autorités communales de Stadbredimus. En sa séance du 25 février 2011 le conseil communal de Stadbredimus a pris une délibération portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Hamesfeld» à Stadbredimus présenté par les autorités communales de Stadtbredimus. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 7 juillet 2011 et a été publiée en due forme. S t e i n s e l.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Zwischen den Graben» à Steinsel présenté par les autorités communales de Steinsel. En sa séance du 28 mars 2011 le conseil communal de Steinsel a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Zwischen den Graben» à Steinsel présenté par les autorités communales de Steinsel. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 5 juillet 2011 et a été publiée en due forme. S t r a s s e n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Am Pescher, phase IV» à Strassen présenté par les autorités communales de Strassen. En sa séance du 28 février 2011 le conseil communal de Strassen a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Am Pescher, phase IV» à Strassen présenté par les autorités communales de Strassen. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 14 juillet 2011 et a été publiée en due forme. S t r a s s e n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «unterste Huoschtert» à Strassen présenté par les autorités communales de Strassen. En sa séance du 25 mars 2011 le conseil communal de Strassen a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «unterste Huoschtert» à Strassen présenté par les autorités communales de Strassen. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 19 juillet 2011 et a été publiée en due forme. 3967 W a l d b i l l i g.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «rue Hierheck» à Christnach présenté par les autorités communales de Waldbillig. En sa séance du 27 juin 2011 le conseil communal de Waldbillig a pris une délibération portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Hierheck» à Christnach présenté par les autorités communales de Waldbillig. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 19 août 2011 et a été publiée en due forme. W a l d b i l l i g.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Waldbillig au lieu-dit «Im Koistenfeld» à Christnach présenté par les autorités communales de Waldbillig. En sa séance du 9 décembre 2010 le conseil communal de Waldbillig a pris une délibération portant adoption du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Waldbillig au lieu-dit «Im Koistenfeld» à Christnach présenté par les autorités communales de Waldbillig. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 28 juin 2011 et a été publiée en due forme. Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, conclue à La Haye, le 5 octobre
- – Adhésion de la Moldavie. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 11 août 2011 la Moldavie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 10 octobre
- Réserves «Conformément à l’article 9 de la Convention, la République de Moldavie se réserve, par dérogation à l’article premier, troisième paragraphe, le droit de déterminer selon la loi du for le lieu dans lequel le testateur avait son domicile.» «Conformément à l’article 10 de la Convention, la République de Moldavie se réserve de ne pas reconnaître les dispositions testamentaires faites, en dehors de circonstances extraordinaires, en la forme orale par un de ses ressortissants n’ayant aucune autre nationalité.» Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne, le 26 septembre
- – Adhésion de la République du Tadjikistan. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du 1er septembre 2011 la République du Tadjikistan a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er octobre
- Protocole, signé à Luxembourg, le 7 octobre 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis Mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 7 février
- – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Acte désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 31 mars 2010 (Mémorial 2010, A, no 51, pp. 830 et ss.) ayant été remplies en date du 21 octobre 2011, ledit Acte entrera en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes à la date du 20 novembre 2011, soit le trentième jour suivant la date de réception de la dernière des notifications, conformément à l’article III, paragraphe 2 du Protocole. Les dispositions du Protocole seront applicables à partir du 1er janvier 2012, conformément à son article III, paragraphe
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