4207 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 249 5 décembre 2011 Sommaire Arrêté grand-ducal du 25 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration pour les affaires relevant des compétences du Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 4208 Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 autorisant l’Office National du Remembrement à dresser les actes de remembrement du projet de remembrement exécuté à Schwebsange, du projet de remembrement exécuté à Mompach et du projet de remembrement exécuté à Stadtbredimus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4208 Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E11/54/ILR du 2 novembre 2011 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel, géré par la Ville de Dudelange – Secteur Gaz naturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4209 4208 LUXEMBOURG Arrêté grand-ducal du 25 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration pour les affaires relevant des compétences du Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 76 de la Constitution; Vu les articles 7, 8 et 9 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, tel qu’il a été modifié par la suite; Vu l’arrêté grand-ducal du 23 juillet 2009 portant attribution des compétences ministérielles aux membres du Gouvernement; Considérant que Monsieur le Ministre Jeannot Krecké se trouve dans l’impossibilité temporaire de s’occuper de manière continue des affaires relevant de son département ministériel, en raison d’un séjour prolongé de plus de quinze jours à l’étranger; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Délégation de signature est accordée, pour les affaires du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur, à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration pour la période du 17 décembre 2011 au 1er janvier
- Art.
- Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké Château de Berg, le 25 novembre
- Henri Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 autorisant l’Office National du Remembrement à dresser les actes de remembrement du projet de remembrement exécuté à Schwebsange, du projet de remembrement exécuté à Mompach et du projet de remembrement exécuté à Stadtbredimus. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 35, alinéa 2, de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’Office National du Remembrement est autorisé à dresser les actes de remembrement du projet de remembrement exécuté à Schwebsange suivant le règlement grand-ducal du 28 janvier 1998 concernant l’exécution du remembrement légal envisagé à Schwebsange, du projet de remembrement exécuté à Mompach suivant le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 concernant l’exécution du remembrement légal envisagé à Mompach et du projet de remembrement exécuté à Stadtbredimus suivant le règlement grand-ducal du 6 juillet 2001 concernant l’exécution du remembrement légal envisagé à Stadtbredimus. Art.
- Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Romain Schneider Palais de Luxembourg, le 1er décembre
- Henri 4209 LUXEMBOURG Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E11/54/ILR du 2 novembre 2011 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel, géré par la Ville de Dudelange Secteur Gaz naturel La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel; Vu le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux; Vu la demande de la Ville de Dudelange reçue le 31 août 2011; Arrête: Art. 1er. Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par la Ville de Dudelange sont acceptés comme suit: 1) Composante capacité: Puissance installée Tarif hTVA [kW] [€/m3/h] <500 0,0000 >500 19,0391 2) Composante volume: Puissance installée Tarif hTVA [kW] [€/m3] <500 0,0944 >500 0,0943 Art.
- Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par la Ville de Dudelange sont acceptés comme suit: 1) Location de compteurs: Type de compteur Tarif hTVA (€/mois) G4-G6 0,74 G 10 2,23 G 16 2,48 G 25 3,72 G 40 6,20 G 65 17,35 G 100 17,35 G 160 17,35 G 250 17,35 G 400 17,35 G 650 17,35 Art.
- Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er jour du mois suivant celui de leur publication au Mémorial. Art.
- Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction (s) Paul Schuh (s) Jacques Prost Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 24 novembre
- Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck (s) Camille Hierzig