4311 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 257 19 décembre 2011 Sommaire Règlement grand-ducal du 14 décembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif aux mesures d’urgence applicables aux graines de fenugrec et à certaines graines et fèves importées d’Egypte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 4312 Traité portant révision du Traité instituant l’Union économique Benelux, signé le 3 février 1958 – Protocole relatif aux privilèges et immunités de l’Union Benelux – Déclaration signés à La Haye, le 17 juin 2008 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4313 Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986 – Adhésion de la République du Tadjikistan . . . . . . . . 4313 Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre 2001 – Adhésion de la République fédérative du Brésil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4313 Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre 2001 – Adhésion de la République togolaise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4313 4312 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 14 décembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif aux mesures d’urgence applicables aux graines de fenugrec et à certaines graines et fèves importées d’Egypte. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et notamment ses articles 50 à 54; Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, et notamment son article 2; Vu la décision d’exécution de la Commission 2011/718/UE du 28 octobre 2011 modifiant la décision d’exécution 2011/402/UE relative à des mesures d’urgence applicables aux graines de fenugrec et à certaines graines et fèves importées d’Egypte; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’article 3 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif aux mesures d’urgence applicables aux graines de fenugrec et à certaines graines et fèves importées d’Egypte est remplacé par la disposition suivante: «Art.
- La mise en libre pratique des graines et des fèves provenant d’Egypte qui sont mentionnées en annexe du présent règlement est interdite jusqu’au 31 mars 2012.» Art.
- L’annexe du même règlement est remplacée par l’annexe suivante: «Annexe Graines et fèves provenant d’Egypte dont la mise en libre pratique dans l’Union est interdite jusqu’au 31 mars 2012 Code NC
(1)Description ex 0704 90 90 Graines germées de roquette ex 0706 90 90 Graines germées de betteraves, graines germées de radis ex 0708 Graines germées de légumes à cosse, à l’état frais ou réfrigéré ex 0709 90 90 Graines germées de soja 0713 Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés 0910 99 10 Graines de fenugrec 1201 00 Fèves de soja, même concassées 1207 50 Graines de moutarde 1207 99 97 Autres graines et fruits oléagineux, même concassés 1209 10 00 Graines de betteraves à sucre 1209 21 00 Graines fourragères de luzerne 1209 91 Graines de légumes ex 1214 90 90 Graines germées de luzerne
(1)Les «codes NC» mentionnés dans la présente décision d’exécution de la Commission sont des codes figurant dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.)» Art.
- Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Art.
- Notre Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Santé, Mars Di Bartolomeo Palais de Luxembourg, le 14 décembre
- Henri 4313 LUXEMBOURG – Traité portant révision du Traité instituant l’Union économique Benelux, signé le 3 février 1958 – Protocole relatif aux privilèges et immunités de l’Union Benelux – Déclaration signés à La Haye, le 17 juin
- – Entrée en vigueur. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Benelux datée du 30 novembre 2011 que le présent Traité entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra la date du dépôt du troisième instrument de ratification, à savoir le 1er janvier 2012, conformément aux dispositions de son article 40, alinéa
- Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée à Vienne, le 26 septembre
- – Adhésion de la République du Tadjikistan. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du 23 septembre 2011 la République du Tadjikistan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 23 octobre
- Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre
- – Adhésion de la République fédérative du Brésil. Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date du 30 novembre 2011, la République fédérative du Brésil a adhéré à la Convention et au Protocole désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars
- (Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre
- – Adhésion de la République togolaise. Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date du 1er décembre 2011, la République togolaise a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er avril
- (Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck