9 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 3 11 janvier 2011 Sommaire Arrêté grand-ducal du 10 décembre 2010 autorisant la création du Syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation de zones d’activités économiques sur le territoire des communes de la Nordstad, en abrégé «ZANO» . . . . . . . . . . . . . . . . . page 10 10 LUXEMBOURG Arrêté grand-ducal du 10 décembre 2010 autorisant la création du Syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation de zones d’activités économiques sur le territoire des communes de la Nordstad, en abrégé «ZANO». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Bettendorf en date du 28 avril 2010, de Colmar-Berg en date du 13 avril 2010, de Diekirch en date du 13 avril 2010, d’Erpeldange en date du 6 mai 2010, d’Ettelbruck en date du 16 avril 2010 et de Schieren en date du 22 mars 2010 aux termes desquelles lesdits corps ont décidé de se constituer en syndicat de communes portant le nom de Syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation de zones d’activités économiques sur le territoire des communes de la Nordstad, en abrégé «ZANO»; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les communes de Bettendorf, Colmar-Berg, Diekirch, Erpeldange, Ettelbruck et Schieren sont autorisées à créer un syndicat de communes dénommé Syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation de zones d’activités économiques sur le territoire de la Nordstad, en abrégé «ZANO». Art. 2. Les statuts auxquels les conseils communaux des six communes ont adhéré déterminent les conditions et modalités de fonctionnement et de financement du syndicat. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté. Art. 3. Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf Château de Berg, le 10 décembre 2010. Henri Annexe: Statuts du Syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation de zones d’activités économiques sur le territoire de la Nordstad regroupant les communes de Bettendorf, de Colmar-Berg, de Diekirch, d’Erpeldange, d’Ettelbruck et de Schieren, en abrégé «ZANO» Préambule Les communes de la Nordstad soit de Bettendorf, de Colmar-Berg, de Diekirch, d’Erpeldange, d’Ettelbruck et de Schieren sont membres du syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation de zones d’activités économiques sur le territoire de la Nordstad – en abrégé «ZANO». Le syndicat de communes est régi par: la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; les présents statuts. Art. 1er. Dénomination La dénomination du Syndicat est «Zones d’activités économiques Nordstad» en abrégé «ZANO». Art. 2. Objet 2.1. Le syndicat est constitué dans l’optique de gérer des zones d’activités intercommunales et des pépinières d’entreprises telles que définies au point 2b de l’article 6 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs. Il agira soit comme propriétaire, soit comme superficiaire pour créer et exploiter des zones d’activités économiques sur le territoire des communes membres. 2.2. Les zones d’activités intercommunales dont les pépinières d’entreprises pourront accueillir toutes sortes d’activités artisanales, commerciales, industrielles et paraétatiques, les zones d’activités économiques intercommunales doivent répondre aux critères du Ministère de l’Economie. 2.3. Le syndicat élaborera de concert avec le Ministère de l’Economie un concept promotionnel pour les zones d’activités intercommunales à caractère régional. 2.4. Le syndicat, en qualité de maître d’œuvre, assumera l’aménagement des infrastructures et autres équipements publics à l’intérieur des zones d’activités. Il prendra en charge ou il participera à l’installation d’autres équipements, sis en dehors des zones, et nécessaires à leur fonctionnement. Sans préjudice des dispositions de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain quant aux travaux de viabilité et d’équipements collectifs, la direction, la surveillance locale et le contrôle des chantiers incombent au syndicat pour tous les travaux d’aménagement à réaliser dans l’enceinte même du site retenu. Les mêmes tâches pourront être confiées en tout ou en partie au syndicat quant à l’exécution des travaux d’infrastructure externes au périmètre du site. 11 LUXEMBOURG 2.5. Le syndicat est chargé de la gestion et de l’exploitation des zones d’activités économiques intercommunales. Les parcelles de terrains sont mises à disposition des intéressés au moyen d’un droit de superficie dont les modalités seront arrêtées par le comité, le Ministre de l’Economie entendu en son avis. Le syndicat assure l’entretien des équipements publics aménagés dans la mesure où celui-ci n’est pas supporté par les communes du site d’implantation. 2.5.1. Règle de partage de l’impôt commercial communal produit dans les zones Pour chaque nouvelle zone d’activités économiques, la règle de partage de l’impôt commercial est à refixer par une adaptation des présents statuts. 2.5.2. Les quotes-parts des communes dans la base d’assiette globale servant de calcul de l’impôt commercial des exploitations situées pour les futures zones d’activités économiques intercommunales s’élèvent à: • Zone d’activités économiques régionale «Friedhaff»
- a)pour la Commune de Diekirch 2/9
- b)pour la Commune d’Erpeldange 2/9
- c)pour la Commune d’Ettelbruck 2/9
- d)pour la Commune de Bettendorf 1/9
- e)pour la Commune de Colmar-Berg 1/9
- f)pour la Commune de Schieren 1/9 2.5.3. Inventaire des activités implantées dans la zone Le bureau du syndicat tiendra un relevé des établissements implantés dans les zones d’activités intercommunales. Ce relevé pourra être consulté à tout moment par les communes membres et par l’Administration des Contributions. Une copie de ce relevé sera communiquée à la fin de chaque année à l’Administration des Contributions. Art. 3. Siège social Le syndicat a son siège à la Mairie de la Ville de Diekirch, 27 avenue de la Gare, L-9233 Diekirch. Art. 4. Durée Le syndicat est constitué soit pour une durée indéterminée, soit, le cas échéant, jusqu’à la reprise de ses activités par un établissement public de coopération intercommunal à constituer entre les communes membres du syndicat. Art. 5. Membres Sont membres du syndicat les communes de Bettendorf, de Colmar-Berg, de Diekirch, d’Erpeldange, d’Ettelbruck et de Schieren. Art. 6. Organes 6.1. Le comité 6.1.1. Composition Le syndicat est administré par un comité dans lequel les communes d’Ettelbruck, de Diekirch et d’Erpeldange sont chacune représentées par deux délégués et les communes de Bettendorf, de Schieren et de Colmar-Berg sont chacune représentées par un délégué. Chaque délégué a droit à une voix. 6.1.2. Attributions Outre les objets rentrant dans ses compétences ordinaires, sont notamment soumises à la décision du comité: – l’élaboration du règlement d’ordre intérieur; – l’élaboration du règlement d’utilisation des installations; – la fixation des tarifs et redevances sur base des charges de fonctionnement effectives; – la fixation des frais de route et de séjour des membres du comité et du bureau, du président, du secrétaire et du receveur ainsi que des membres de la commission consultative pour l’assistance aux réunions; – la fixation des jetons de présence des membres du conseil technique; – la répartition du résultat de l’exploitation de la zone d’activité économique entre les communes membres. 6.2. Le bureau Le bureau se compose de trois membres, dont le président et un premier et un deuxième vice-président. Le premier et le deuxième vice-président sont élus par le bureau parmi ses membres. 6.3. Le président Le président, élu par le comité parmi ses membres, est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par le premier vice-président. En cas d’absence simultanée du président et du premier vice-président, le service passe au deuxième vice-président. A défaut de ce dernier, le service passe au plus ancien en rang des membres du comité. Art. 7. Conseil technique Le comité peut s’adjoindre un conseil technique dont il arrête la composition et les attributions dans son règlement d’ordre intérieur. 12 LUXEMBOURG Art. 8. Apports et engagements Les communes membres participent conformément à la règle de partage de l’impôt commercial aux obligations syndicales, c’est-à-dire suivant la clé de répartition définie dans l’article 2.5.1 et 2.5.2 et ceci tant au niveau de l’engagement en capital qu’au niveau des frais de fonctionnement fixes et variables du syndicat. 8.1. La constitution du patrimoine 8.1.1. Les communes membres dotent le syndicat des moyens en capital nécessaires à la création du patrimoine en biens mobiliers et immobiliers requis pour la réalisation de son objet. Cette participation au capital est fonction des engagements pris en équipements et services des communes membres, qui, en contrepartie de leurs apports, ont droit dans les mêmes proportions au patrimoine commun et aux retombées financières qui en découlent. Le patrimoine du syndicat se compose notamment des terrains acquis, des droits de superficie et des infrastructures. Les terrains seront mis à disposition des interessés au moyen d’un droit de superficie dont les modalités seront arrêtées par le comité, le Ministre de l’Economie entendu en son avis. 8.1.2. Apports en capital liés à la création de la ou des zones La participation des communes membres au capital du syndicat pour la création des zones d’activités économiques s’élève à 1.800.000,- (un million huit cent mille) euros. Elle est ventilée entre les communes membres selon la clé ci-après. • Zone d’activités économiques régionale «Friedhaff» Nombre Commune en quotes-parts Part capital (Euro) 1 Diekirch 2/9 400.000,00 € 2 Erpeldange 2/9 400.000,00 € 3 Ettelbruck 2/9 400.000,00 € 4 Bettendorf 1/9 200.000,00 € 5 Colmar-Berg 1/9 200.000,00 € 6 Schieren 1/9 200.000,00 € Total 9/9 1.800.000,00 € Ce capital peut aussi être investi dans des études préliminaires et de faisabilité en vue de la création d’une nouvelle zone d’activités économiques ou dans l’extension d’une zone existante sur le territoire des communes membres entraînant une modification des statuts avec une identification claire des parcelles concernées ainsi que le cas échéant un nouvel apport en capital à définir et à ventiler entre les communes par une modification des statuts. 8.2. La gestion courante Sans préjudice de l’article 172 al. 2 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, les livres de la comptabilité du syndicat peuvent être tenus selon les principes de la comptabilité commerciale. Les frais de fonctionnement, notamment les charges d’amortissement ou les dépenses pour grosses réparations, sont pris en charge par les communes dans les mêmes proportions que leur participation au capital. La gestion des zones et le fonctionnement du syndicat sont financés par des avances périodiques, en fonction des prévisions du budget annuel. Un décompte annuel sera établi à la fin de chaque exercice financier. Il arrêtera pour chaque commune membre, d’après la clé de répartition, la quote-part de la commune dans le financement ainsi que le solde de sa contribution annuelle à régler. Le syndicat est autorisé à se donner un fonds de renouvellement pour se constituer une réserve financière pour contribuer au financement de dépenses en relation avec des investissements futurs. Ce fonds est à alimenter par des dotations à charge du budget de fonctionnement selon des règles à définir par le comité sans que le montant du fonds ne puisse cependant dépasser les 10% de la valeur du capital investi. Art. 9. Conditions de retrait d’une commune membre Une commune peut se retirer du syndicat conformément à l’article 25 de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes. Art. 10. Affectation de l’actif et du passif en cas de dissolution Le produit de la mise à disposition des terrains sera réparti suivant la clé de répartition définie au chapitre 2.5.1 des présents statuts entre les communes-membres après décision du comité. Art. 11. Affectation des excédents d’exploitation En cas de dissolution du syndicat l’actif et le passif seront répartis suivant la clé de répartition définie au chapitre 2.5.1 des présents statuts entre les communes membres. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck