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Loi du 13 février 2011 modifiant – la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction du candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement

579 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 1er mars 2011 A –– N° 40 Sommaire Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn, le 23 juin 1979 – Ratification de l’Arménie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre 1996 – Ratification de l’Autriche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 13 février 2011 modifiant – la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction du candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire; – la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat – RECTIFICATIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 580 588 588 588 580 LUXEMBOURG Règlements communaux. B e c h.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 21 décembre 2010 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2011 et publiée en due forme. B e r d o r f.- Introduction d’un règlement-taxe réglant l’utilisation des infrastructures publiques de la commune de Berdorf. En séance du 30 novembre 2010 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe réglant l’utilisation des infrastructures publiques de la commune de Berdorf. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 décembre 2010 et publiée en due forme. B e r d o r f.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 30 novembre 2010 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 décembre 2010 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine et fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement. En séance du 12 mai 2010 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine et les taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 août 2010 et par décision ministérielle du 25 août 2010 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Nouvelle fixation du tarif pour un repas sur roues. En séance du 22 juillet 2010 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif pour un repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 septembre 2010 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Modification des taxes de confection des fosses et du prix d’acquisition d’un colombaire aux cimetières de Bettembourg et de Huncherange. En séance du 8 octobre 2010 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de confection des fosses et le prix d’acquisition d’un colombaire aux cimetières de Bettembourg et de Huncherange. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 novembre 2010 et publiée en due forme. B e t z d o r f.- Nouveau règlement-taxe relatif à la location des salles communales. En séance du 27 août 2010 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un nouveau règlement-taxe relatif à la location des salles communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 septembre 2010 et publiée en due forme. B i s s e n.- Modification de la tarification de l’assainissement. En séance du 16 mars 2010 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la tarification de l’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2010 et par décision ministérielle du 8 septembre 2010 et publiée en due forme. B i w e r.- Fixation d’une taxe relative à la mise à disposition d’un espace sur le panneau indicateur de la zone d’activités «Op Huefdréisch». En séance du 3 mars 2010 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe relative à la mise à disposition d’un espace sur le panneau indicateur de la zone d’activités «Op Huefdréisch». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 septembre 2010 et publiée en due forme. 581 LUXEMBOURG B i w e r.- Abrogation avec effet au 1er janvier 2010 du règlement-tarif communal relatif à la location des compteurs d’eau arrêté par sa décision 06/2006-3 en date du 27 octobre

  1. En séance du 14 décembre 2009 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé avec effet au 1er janvier 2010 le règlement-tarif communal relatif à la location des compteurs d’eau arrêté par sa décision 06/2006-3 en date du 27 octobre
  2. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2010 et par décision ministérielle du 8 septembre 2010 et publiée en due forme. B i w e r.- Fixation des redevances sur les eaux usées. En séance du 14 décembre 2009 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les redevances sur les eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2010 et par décision ministérielle du 8 septembre 2010 et publiée en due forme. B i w e r.- Fixation du prix de vente de l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 14 décembre 2009 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente de l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 octobre 2010 et publiée en due forme. B o e v a n g e / A t t e r t.- Fixation des tarifs pour l’utilisation des locaux et installations communales. En séance du 2 août 2010 le Conseil communal de Boevange/Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour l’utilisation des locaux et installations communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 septembre 2010 et publiée en due forme. B o u l a i d e.- Modification du règlement-taxe concernant l’utilisation des salles de fêtes communales. En séance du 21 octobre 2010 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant l’utilisation des salles de fêtes communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 décembre 2010 et publiée en due forme. B o u r s c h e i d.- Fixation des tarifs de location des salles communales. En séance du 15 octobre 2010 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs de location des salles communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 octobre 2010 et publiée en due forme. C o l m a r - B e r g.- Introduction d’un règlement-taxe concernant la mise à disposition du centre culturel de Colmar-Berg. En séance du 18 mai 2010 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant la mise à disposition du centre culturel de Colmar-Berg. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 septembre 2010 et publiée en due forme. C o n t e r n.- Fixation des droits d’inscription aux cours d’enseignement musical à partir de l’année scolaire 2010/
  3. En séance du 21 juillet 2010 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours d’enseignement musical à partir de l’année scolaire 2010/
  4. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 septembre 2010 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification de la redevance annuelle relative aux droits d’auteur concernant le réseau de télédistribution de la Ville de Diekirch. En séance du 29 novembre 2010 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance annuelle relative aux droits d’auteur concernant le réseau de télédistribution de la Ville de Diekirch. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 novembre 2010 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification des prix de pension et des provisions du CIPA Résidence du Parc. En séance du 9 novembre 2010 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les prix de pension et les provisions du CIPA Résidence du Parc. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 novembre 2010 et publiée en due forme. 582 LUXEMBOURG D i e k i r c h.- Introduction d’un tarif de location d’un garage situé près du complexe scolaire à Diekirch. En séance du 22 septembre 2010 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif de location d’un garage situé près du complexe scolaire à Diekirch. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 novembre 2010 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Introduction d’un tarif de location d’un emplacement de stationnement au parking souterrain du complexe scolaire à Diekirch. En séance du 22 septembre 2010 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif de location d’un emplacement de stationnement au parking souterrain du complexe scolaire à Diekirch. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 novembre 2010 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Fixation des taxes en matière d’établissements classés. En séance du 10 mai 2010 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes en matière d’établissements classés. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juillet 2010 et par décision ministérielle du 15 juillet 2010 et publiée en due forme. D i p p a c h.- Introduction d’un règlement-taxe concernant la fixation des tarifs à appliquer dans le cadre de la prestation de certains services à fournir par le service d’incendie communal. En séance du 28 avril 2008 le Conseil communal de Dippach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant la fixation des tarifs à appliquer dans le cadre de la prestation de certains services à fournir par le service d’incendie communal. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 août 2008 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Modification du chapitre XIV: gaz - du règlement-taxe général. En séance du 20 septembre 2010 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XIV: gaz - du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 septembre 2010 et publiée en due forme. E l l.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur les autorisations de construire. En séance du 12 mai 2010 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les autorisations de construire. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2010 et par décision ministérielle du 8 septembre 2010 et publiée en due forme. E r m s d o r f.- Fixation de la participation à la «Nightcard Ermsdorf». En séance du 15 juillet 2010 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation à la «Nightcard Ermsdorf». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 septembre 2010 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’eau et sur l’évacuation des eaux usées. En séance du 11 juin 2010 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’eau et sur l’évacuation des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2010 et par décision ministérielle du 14 septembre 2010 et publiée en due forme. E s c h - s u r - S û r e.- Introduction d’un règlement-taxe concernant le service de taxis. En séance du 23 août 2006 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant le service de taxis. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 septembre 2006 et par décision ministérielle du 25 septembre 2006 et publiée en due forme. E s c h w e i l e r.- Modification de la taxe de concession aux cimetières. En séance du 17 décembre 2009 le Conseil communal d’Eschweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de concession aux cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 2010 et par décision ministérielle du 14 avril 2010 et publiée en due forme. 583 LUXEMBOURG E s c h w e i l e r.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 20 mai 2010 le Conseil communal d’Eschweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 octobre 2010 et par décision ministérielle du 19 octobre 2010 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k.- Modification du règlement-taxe concernant le raccordement au réseau de gaz naturel. En séance du 8 février 2010 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant le raccordement au réseau de gaz naturel. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 septembre 2010 et par décision ministérielle du 24 septembre 2010 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k.- Nouvelle fixation de la taxe annuelle d’autorisation concernant les services de taxis. En séance du 28 octobre 2010 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle d’autorisation concernant les services de taxis. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 décembre 2010 et par décision ministérielle du 16 décembre 2010 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k.- Fixation d’une taxe de chancellerie à percevoir sur les mariages civils célébrés le samedi. En séance du 23 septembre 2010 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe de chancellerie à percevoir sur les mariages civils célébrés le samedi. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 octobre 2010 et par décision ministérielle du 27 octobre 2010 et publiée en due forme. F e u l e n.- Fixation de la taxe d’inscription d’un élève au cours individuel de formation instrumental pour petits cuivres. En séance du 16 août 2010 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe d’inscription d’un élève au cours individuel de formation instrumental pour petits cuivres. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 septembre 2010 et publiée en due forme. F r i s a n g e.- Introduction d’un règlement-taxe sur le stationnement résidentiel. En séance du 3 mars 2010 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur le stationnement résidentiel. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 août 2010 et par décision ministérielle du 25 août 2010 et publiée en due forme. G o e s d o r f.- Modification de la taxe de raccordement à la conduite d’eau. En séance du 9 juillet 2010 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de raccordement à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2010 et par décision ministérielle du 13 septembre 2010 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r.- Abolition de la taxe scolaire pour élèves non-résidents. En séance du 15 juin 2010 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a aboli la taxe scolaire pour élèves non-résidents. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2010 et par décision ministérielle du 9 décembre 2010 et publiée en due forme. H e i d e r s c h e i d.- Modification de la redevance à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. En séance du 14 décembre 2009 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 août 2010 et publiée en due forme. H o s c h e i d.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement. En séance du 16 décembre 2009 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 19 mai 2010 et publiée en due forme. 584 LUXEMBOURG J u n g l i n s t e r.- Modification des taxes pour l’utilisation des salles communales. En séance du 31 juillet 2010 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes pour l’utilisation des salles communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 septembre 2010 et publiée en due forme. L e u d e l a n g e.- Modification des taxes de chancellerie. En séance du 28 juillet 2010 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2010 et par décision ministérielle du 8 septembre 2010 et publiée en due forme. L e u d e l a n g e.- Fixation des droits d’inscription aux cours de musique. En séance du 13 juillet 2007 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours de musique. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 septembre 2010 et par décision ministérielle du 20 septembre 2010 et publiée en due forme. L e u d e l a n g e.- Fixation du prix de vente pour carafes et verres. En séance du 23 septembre 2010 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente pour carafes et verres. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er octobre 2010 et publiée en due forme. L e n n i n g e n.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 14 octobre 2010 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 novembre 2010 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Introduction d’un nouveau chapitre E-1 Déneigement. En séance du 13 décembre 2010 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un nouveau chapitre E-1 Déneigement. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 janvier 2011 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Abrogation du chapitre E-1 Repas sur roues fournis au domicile de personnes du 3ème âge. En séance du 13 décembre 2010 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé le chapitre E-1 Repas sur roues fournis au domicile de personnes du 3ème âge. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 janvier 2011 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre H-1 Autobus. En séance du 13 décembre 2010 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre H-1 Autobus. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 janvier 2011 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre F-5 Parcs. En séance du 13 décembre 2010 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre F-5 Parcs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 janvier 2011 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre D-1 Electricité: tarifs d’utilisation des réseaux - compteurs - autres frais - conditions générales et définitions. En séance du 19 avril 2010 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre D-1 Electricité: tarifs d’utilisation des réseaux - compteurs - autres frais - conditions générales et définitions. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 avril 2010 et publiée en due forme. 585 LUXEMBOURG M a m e r.- Fixation du tarif de participation aux cours de luxembourgeois. En séance du 13 septembre 2010 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif de participation aux cours de luxembourgeois. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 septembre 2010 et publiée en due forme. M e r t z i g.- Modification de la tarification de l’assainissement. En séance du 14 décembre 2009 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la tarification de l’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2010 et par décision ministérielle du 8 septembre 2010 et publiée en due forme. M e r t z i g.- Fixation du droit d’inscription aux cours de danse et de jazz dance. En séance du 14 juillet 2010 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le droit d’inscription aux cours de danse et de jazz dance. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 septembre 2010 et publiée en due forme. M e r t z i g.- Fixation des tarifs à payer par les forains pour les emplacements lors de la fête locale à Mertzig. En séance du 14 juillet 2010 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à payer par les forains pour les emplacements lors de la fête locale à Mertzig. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 septembre 2010 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n.- Fixation d’une taxe pour le déversement des eaux usées sur le territoire de la commune de Niederanven. En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe pour le déversement des eaux usées sur le territoire de la commune de Niederanven. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 28 mai 2010 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n.- Modification de la date de mise en vigueur du prix de vente de l’eau arrêtée par la délibération du Conseil communal du 18 décembre
  5. En séance du 16 juillet 2010 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la date de mise en vigueur du prix de vente de l’eau arrêtée par la délibération du Conseil communal du 18 décembre
  6. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 septembre 2010 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau. En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 avril 2010 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n.- Modification du règlement-taxe relatif aux droits d’inscription aux cours de l’enseignement musical organisés dans la commune de Niederanven. En séance du 16 juillet 2010 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif aux droits d’inscription aux cours de l’enseignement musical organisés dans la commune de Niederanven. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 septembre 2010 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n.- Modification de la date de mise en vigueur des taxes et redevances pour le déversement des eaux usées arrêtées par sa délibération du 18 décembre
  7. En séance du 16 juillet 2010 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la date de mise en vigueur des taxes et redevances pour le déversement des eaux usées arrêtées par sa délibération du 18 décembre
  8. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 septembre 2010 et par décision ministérielle du 20 septembre 2010 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n.- Abrogation de la taxe annuelle à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 18 septembre 2009 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé la taxe annuelle à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 avril 2010 et publiée en due forme. 586 LUXEMBOURG M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Fixation d’une taxe d’équipement pour la rue Jean-Pierre Molitor à Altwies. En séance du 31 mai 2010 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe d’équipement pour la rue Jean-Pierre Molitor à Altwies. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2010 et par décision ministérielle du 8 septembre 2010 et publiée en due forme. S a n e m.- Modification des prix de pension du CIPA à Soleuvre. En séance du 23 juillet 2010 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les prix de pension du CIPA à Soleuvre. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 septembre 2010 et publiée en due forme. S a n e m.- Fixation d’une taxe de participation pour le workshop «Laisser flâner l’âme en dansant». En séance du 18 mai 2010 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe de participation pour le workshop «Laisser flâner l’âme en dansant». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 juin 2010 et publiée en due forme. S t e i n f o r t.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau. En séance du 19 novembre 2009 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 mai 2010 et publiée en due forme. S t e i n f o r t.- Modification de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 19 novembre 2009 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 mai 2010 et publiée en due forme. S t r a s s e n.- Introduction d’un règlement-taxe concernant l’évacuation des eaux usées. En séance du 17 mai 2010 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant l’évacuation des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 septembre 2010 et par décision ministérielle du 24 septembre 2010 et publiée en due forme. T a n d e l.- Modification de la redevance eau destinée à la consommation humaine. En séance du 30 novembre 2009 le Conseil communal de Tandel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 mai 2010 et publiée en due forme. T a n d e l.- Nouvelle fixation des taxes et redevances sur l’assainissement. En séance du 30 novembre 2009 le Conseil communal de Tandel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances sur l’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 octobre 2010 et par décision ministérielle du 19 octobre 2010 et publiée en due forme. T a n d e l.- Modification de la redevance annuelle à percevoir sur les droits d’auteurs concernant l’antenne collective de télévision. En séance du 9 novembre 2010 le Conseil communal de Tandel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance annuelle à percevoir sur les droits d’auteurs concernant l’antenne collective de télévision. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 décembre 2010 et par décision ministérielle du 16 décembre 2010 et publiée en due forme. T u n t a n g e.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 octobre 2010 et par décision ministérielle du 19 octobre 2010 et publiée en due forme. 587 LUXEMBOURG V i c h t e n.- Modification des tarifs d’utilisation des bâtiments communaux. En séance du 10 novembre 2010 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs d’utilisation des bâtiments communaux. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 novembre 2010 et publiée en due forme. W a l d b i l l i g.- Modification des taxes de chancellerie. En séance du 13 septembre 2010 le Conseil communal de Waldbillig a prix une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 novembre 2010 et par décision ministérielle du 30 novembre 2010 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- Fixation des taxes et redevances d’assainissement. En séance du 14 décembre 2009 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances d’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 novembre 2010 et par décision ministérielle du 22 novembre 2010 et publiée en due forme. W e i s w a m p a c h.- Modification des tarifs à percevoir au camping «Klackepëtz» au centre de loisirs à Weiswampach à partir de la saison touristique
  9. En séance du 28 juillet 2010 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir au camping «Klackepëtz» au centre de loisirs à Weiswampach à partir de la saison touristique
  10. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 septembre 2010 et publiée en due forme. W e i s w a m p a c h.- Nouvelle fixation des tarifs pour la confection de fosses aux cimetières. En séance du 6 décembre 2010 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs pour la confection de fosses aux cimetières. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 janvier 2011 et publiée en due forme. W i l t z.- Modification du règlement-taxe relatif aux concessions requises à l’inhumation des cendres d’un corps humain incinéré. En séance du 31 mai 2010 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif aux concessions requises à l’inhumation des cendres d’un corps humain incinéré. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 septembre 2010 et par décision ministérielle du 24 septembre 2010 et publiée en due forme. W i l t z.- Fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 29 novembre 2010 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 décembre 2010 et publiée en due forme. W i n c r a n g e.- Modification des taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 22 février 2010 le Conseil communal de Wincrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances relative à l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 20 mai 2010 et publiée en due forme. W i n c r a n g e.- Modification de la tarification de l’assainissement. En séance du 22 février 2010 le Conseil communal de Wincrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la tarification de l’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2010 et par décision ministérielle du 13 septembre 2010 et publiée en due forme. W i n s e l e r.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. En séance du 5 janvier 2010 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 octobre 2010 et par décision ministérielle du 19 octobre 2010 et publiée en due forme. 588 LUXEMBOURG Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn, le 23 juin
  11. – Ratification de l’Arménie. Il résulte d’une notification du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne qu’en date du 30 novembre 2010 l’Arménie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars
  12. Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre
  13. – Ratification de l’Autriche. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 22 décembre 2010 l’Autriche a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er avril
  14. Les réserves, déclarations et notifications faites par les Parties contractantes à la Convention peuvent être consultées sur le site internet du dépositaire, à savoir: www.hcch.net Loi du 13 février 2011 modifiant – la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction du candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire; – la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. RECTIFICATIF Au Mémorial A – N° 35 du 22 février 2011, l’intitulé de la loi publiée à la page 360 est à lire comme suit: Loi du 13 février 2011 modifiant – la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction du candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire; – la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. au lieu de: Loi du 13 février 2011 modifiant – la loi modifiée du 29 mai 1999 concernant la fonction du candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire; – la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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