1019 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 53 22 mars 2011 Sommaire TAXES DE PRÉLÈVEMENT D’EAU ET DE REJET DES EAUX USÉES Règlement grand-ducal du 12 mars 2011 portant sur la déclaration des éléments nécessaires au calcul des taxes de prélèvement et de rejet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1020 1020 Règlement grand-ducal du 12 mars 2011 portant sur la déclaration des éléments nécessaires au calcul des taxes de prélèvement et de rejet. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 17 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau; Vu l’avis de la Chambre de Commerce; Les avis de la Chambre d’Agriculture, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Salariés et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics ayant été demandés; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les personnes physiques et morales, de droit privé ou public, susceptibles d’être assujetties à la taxe de prélèvement d’eau ou à la taxe de rejet des eaux usées sont tenues d’utiliser pour leur déclaration les formulaires annexés au présent règlement. Les formulaires dûment remplis sont à envoyer à l’Administration de la gestion de l’eau en charge de la vérification des déclarations. Art.
- Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes: – Annexe I: Déclaration de la taxe de prélèvement d’eau; – Annexe II: Déclaration de la taxe de rejet des eaux usées à destination des établissements en décharge directe (modèle A); – Annexe III: Déclaration concernant la taxe de rejet des eaux usées à destination des communes et syndicats de communes (modèle B). Art.
- Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf Le Ministre des Finances, Luc Frieden Zurich, le 12 mars
- Henri LUXEMBOURG 1021 LUXEMBOURG Annexe I: Déclaration de la taxe de prélèvement d’eau Déclaration concernant la taxe de prélèvement d'eau pour l'année ____ Ce formulaire est destiné aux personnes assujetties à la taxe de prélèvement d'eau Cette déclaration est à remettre remplie et signée à l'Administration de la gestion de l'eau avant le 1er avril de l'année au titre de laquelle la taxe est due. Déclarant: Nom, respectivement dénomination sociale: Rue, numéro: Code postal: Lieu: Pays: Personne pouvant fournir des renseignements supplémentaires: Nom, prénom: Fonction: Courriel: Téléphone: Signataire autorisé: Nom, prénom: Courriel: Téléphone: J’affirme que la présente déclaration est sincère et complète. Fait à: Date: Signature: En cas de questions, veuillez vous adresser à l'Administration de la gestion de l'eau, tél.: 260286-31 1022 LUXEMBOURG Informations générales: Nature de l'ouvrage: Réf. Autorisation ouvrage: Titulaire ouvrage: ID-National de l'ouvrage: 1) 2) 3) Prélèvements: Ƒ L'ouvrage est équipé d'un dispositif de comptage ʋ compteur: Date lecture: Relevé du compteur: 4) 5) 6) 7) Si l'ouvrage n'est pas équipé d'un dispositif de comptage, indiquez la manière à partir de laquelle le volume de prélèvement à été estimé: Quantité prélevée en 2010 [m³]: 8) Génération de rejets dans eau de surface: Ƒ La totalité des eaux prélevées est rejetée: 9) 10) Rejets [%]: 11) Distance entre le lieu de prélèvement et déversement [m]: Indiquez la manière à partir de laquelle le pourcentage à été estimé: 12) Rejets [%]: Distance entre le lieu de prélèvement et déversement [m]: Indiquez la manière à partir de laquelle le pourcentage à été estimé: Rejets [%]: Distance entre le lieu de prélèvement et déversement [m]: Indiquez la manière à partir de laquelle le pourcentage à été estimé: Rejets [%]: Distance entre le lieu de prélèvement et déversement [m]: Indiquez la manière à partir de laquelle le pourcentage à été estimé: Rejets [%]: Distance entre le lieu de prélèvement et déversement [m]: Indiquez la manière à partir de laquelle le pourcentage à été estimé: 1023 LUXEMBOURG Usage de l'eau prélevée / cause du prélèvement: Utilisation: Quantité [%]: Approvisionnement public: 13) Foyers privés: 14) Agriculture, foresterie: 15) dont irrigation: 16) Pisciculture: 17) Industrie manufacturière: 18) dont transformation d'aliments: 19) dont métaux de base: 20) dont matériel de transport: 21) dont textiles: 22) dont papier et produits de papier: 23) dont produits chimiques: 24) dont refroidissement: 25) autres: 26) Construction: 27) Mines et carrières: 28) Production et distribution d'électricité: 29) dont hydroélectricité: 30) dont refroidissement: 31) Services: 32) Pompages: 33) Prélèvement par des services de secours: 34) Prélèvement dans le cadre de mesures d'urgence: 35) Prélèvement d'un captage dans une source thermale: 36) 1024 LUXEMBOURG Annexe: Explications Rubrique: Informations générales 1) La catégorisation de l'ouvrage considéré. Indiquez s'il s'agit soit: Nature de l'ouvrage: - d'une source - d'un forage - d'un puits. 2) Référence attribuée avec l'arrêté concernant l'ouvrage en question. Réf. Autorisation ouvrage: La référence d'autorisation est du format: EAU/AUT/XX/XXXX 3) ù "X" hiff L'ID-National est une référence qui se compose de la façon suivante: ID-National de l'ouvrage: AAA-XXX-YY où "A" représente une lettre tandis que "X" et "Y" representent des chiffres. Rubrique: Prélèvements 4) L'ouvrage est équipé d'un dispositif de comptage Cochez la case si l'ouvrage est equipé d'un compteur. 5) ʋ compteur: Le numéro de série du compteur qui jauge la quantité d'eau prélevée. 6) Date lecture: La date à laquelle la relevé du compteur est fait. 7) Relevé du compteur: La consommation lors du relevé. 8) Quantité prélevée en 2010 [m³]: La quantité d'eau prélevée de cet ouvrage depuis le dernier relevé (à indiquer en mètre cube). Rubrique: Génération de rejets dans eau de surface 9) La totalité des eaux prélevées est rejetée: Si non, veuillez préciser quel pourcentage de l'eau prélevée est rejeté à quelle distance du lieu de prélèvement. 10) Rejets [%]: Quote-part de l'eau prélevée rejetée dans une eau de surface sans altération. 11) Distance entre le lieu de prélèvement et déversement [m]: La distance entre le lieu de prélèvement et le lieu de rejet indiqué sous 12) Indiquez la manière à partir de laquelle le pourcentage à été estimé: Expliquez la méthode, avec laquelle vous avez estimé la distance entre le lieu de prélèvement et le lieu de rejet pour le pourcentage de l'eau prélevée indiqué ci-dessus. Rubrique: Usage de l'eau prélevée / cause du prélèvement 13) Approvisionnement public: La partie de l'eau prélevée qui: - alimente le réseau de distribution publique. 10) . 1025 LUXEMBOURG 14) Foyers privés: La partie de l'eau prélevée qui est utilisée: - au sein d'un foyer privé - pour un usage propre. 15) Agriculture, foresterie: La partie de l'eau prélevée qui est utilisée à des fins: - d'agriculture - de foresterie - etc. 16) dont irrigation: La partie de la quantité indiquée ci-dessus qui est utilisée à des fins: - d'irrigation. 17) Pisciculture: La partie de l'eau prélevée qui est utilisée à des fins: - de pisciculture. 18) Industrie manufacturière: La partie de l'eau prélevée qui est utilisée à des fins: - de production et d'usinage. 19) dont transformation d'aliments: La partie de la quantité indiquée ci-dessus qui est utilisée à des fins de fabrication de: - denrées alimentaires - boissons - produits à base de tabac. 20) dont métaux de base: La partie de la quantité indiquée ci-dessus qui est utilisée: - en métalurgie - lors de la fabrication de produits métalliques à l'exception des machines et des équipements. 21) dont matériel de transport: La partie de la quantité indiquée ci-dessus qui est utilisée lors de la fabrication de: - matériels de transport. 22) dont textiles: La partie de la quantité indiquée ci-dessus qui est utilisée: - à des fins de fabrication de textiles - dans l'industrie de l'habillement - dans l'industrie du cuir - dans l'industrie de la chaussure. 23) dont papier et produits de papier: La partie de la quantité indiquée ci-dessus qui est utilisée: - dans l'industrie du papier - en imprimerie. 24) dont produits chimiques: La partie de la quantité indiquée ci-dessus qui est utilisée à des fins de production de: - produits chimiques. 25) dont refroidissement: La partie de la quantité indiquée ci-dessus qui est utilisée à des fins de: - refroidissement. 26) autres: La partie de la quantité indiquée ci-dessus qui est utilisée à des fins autres que ceux mentionnés ci-dessus. 27) Construction: La partie de l'eau prélevée qui est utilisée à des fins de: - construction de tout genre. 1026 LUXEMBOURG 28) Mines et carrières: La partie de l'eau prélevée dans le cadre de: - l'exploration des ressources minières et géologiques - exploitation des ressources minières et géologiques. 29) Production et distribution d'électricité: La partie de l'eau prélevée destinée à: - la production d'électricité - la distribution d'électricité. 30) dont hydroélectricité: La partie de la quantité indiquée ci-dessus qui est utilisée lors de la production: - d'hydroélectricité. 31) dont refroidissement: La partie de la quantité indiquée ci-dessus qui est utilisée à des fins de: - refroidissement. 32) Services: La partie de l'eau prélevée qui est utilisée dans: - le commerce (gros et de detail) - les transports - les hôtels et restaurants - l'information et la communication - des activités financières et d'assurance - des activités immobilières - des activités spécialisées, scientifiques et techniques et services administratifs et de soutien - les administrations publiques, défense, enseignement, santé humaine et action sociales. 33) Pompages: La partie de l'eau prélevée durant: - des pompages effectués par des organismes d'assainissement dans le cadre de leur mission de démergement à l'exception du volume d'eau qui est vendu ou distribué - des pompages d'essai d'une durée n'excédant pas deux mois - des pompages temporaires réalisés à l'occasion de travaux de génie civil publics ou privés. 34) Prélèvement par des services de secours: La partie de l'eau prélevée par: - des services de secours. 35) Prélèvement dans le cadre de mesures d'urgence: La partie de l'eau prélevée dans: - le cadre de mesures d'urgence ordonnées par l'autorité publique. 36) Prélèvement d'un captage dans une source thermale: Le captage se trouve dans une source thermale et dans la mesure où l'eau n'est pas commercialisée comme eau minérale. 1027 LUXEMBOURG Annexe II: Déclaration de la taxe de rejet des eaux usées (modèle A) Déclaration concernant la taxe de rejet des eaux usées pour l’année ____ Les établissements en décharge directe (Direkteinleiter) Ce formulaire est destiné aux personnes assujetties à la taxe de rejet des eaux usées. Cette déclaration est à remettre remplie et signée à l'Administration de la gestion de l'eau avant le 1er avril de l'année au titre de laquelle la taxe est due. Indications relatives à l’auteur du rejet: Nom, raison sociale ou dénomination sociale de l’auteur du rejet: Nom de l’établissement: Adresse de l’établissement: Commune du lieu de l’établissement: Pays: Luxembourg Personne pouvant fournir des renseignements supplémentaires: Nom, prénom: Fonction: Courriel: Téléphone: Signataire autorisé: Nom, prénom: Courriel: Téléphone: J’affirme que la présente déclaration est sincère et complète. Fait à: Signature: Date: 1028 LUXEMBOURG Indications relatives à la charge rejetée: Charge autorisée: demande chimique en oxygène (kg) azote (kg) phosphore (kg) matières en suspension (kg) x 0,5 x1 x7 x 0,3 unités de charge polluante EUR En cas de questions, veuillez vous adresser à l'Administration de la gestion de l'eau, tél.: 260286-
- 1029 LUXEMBOURG Annexe III: Déclaration de la taxe de rejet des eaux usées (modèle B) Déclaration concernant la taxe de rejet des eaux usées pour l’année ____ Communes et syndicats de communes Ce formulaire est destiné aux personnes assujetties à la taxe de rejet des eaux usées. Cette déclaration est à remettre remplie et signée à l'Administration de la gestion de l'eau avant le 1er avril de l'année au titre de laquelle la taxe est due Indications relatives à l’auteur du rejet: Nom et adresse de la station d’épuration (code national): Personne pouvant fournir des renseignements supplémentaires: Nom, prénom: Fonction: Courriel: Téléphone: Signataire autorisé: Nom, prénom: Courriel: Téléphone: J’affirme que la présente déclaration est sincère et complète. Fait à: Signature: Date: 1030 LUXEMBOURG Indications relatives au volume d’eau prélevé dans le réseau de distribution publique: Charge autorisée: 3 Volume (m3) x 0,15 EUR/m bonification pour communes (art. 16, § 5) EUR 10% 20% Ƒ Ƒ En cas de questions, veuillez vous adresser à l'Administration de la gestion de l'eau, tél.: 260286-27 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck