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Règlement grand-ducal du 27 février 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés de

1039 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 55 28 mars 2011 Sommaire Règlement grand-ducal du 27 février 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 25 mars 2011 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la circulation routière, signée à Genève, le 19 septembre 1949 – Adhésion du Nigéria . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 – Modification de l’autorité centrale par l’Islande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la signalisation routière, conclue à Vienne, le 8 novembre 1968 – Adhésion du Nigéria . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, signé à Aarhus, le 24 juin 1998 – Ratification de l’Espagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996, annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination» du 10 octobre 1980 – Serbie: consentement à être liée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008 – Ratification du Ghana . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole d’amendement à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT) – Amendements au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1040 1040 1041 1041 1041 1041 1041 1041 1042 1040 Règlement grand-ducal du 27 février 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’article 28 du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux, est modifié comme suit: A. Le paragraphe 1er est modifié comme suit:

  1. Sous le point 1), le terme «Mariage» est remplacé par les termes «Célébration du mariage ou du partenariat».
  2. Sous le point 2), les termes «Accouchement de l’épouse» sont remplacés par les termes «Naissance d’un enfant du fonctionnaire de sexe masculin».
  3. Sous le point 3), le terme «Mariage» est remplacé par les termes «Célébration du mariage ou du partenariat».
  4. Sous le point 4), les termes «Décès d’un parent ou allié du premier degré» sont remplacés par les termes «Décès du conjoint, du partenaire ou d’un parent ou allié du premier degré».
  5. Il est ajouté un sixième alinéa, libellé comme suit: «Au sens du présent paragraphe, la notion d’allié se rapporte également aux partenaires.» B. Il est ajouté un nouveau paragraphe 5, libellé comme suit: «Dans le cadre du présent règlement, les termes «partenaire» et «partenariat» sont à comprendre dans le sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.» Art.
  6. Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf Château de Berg, le 27 février
  7. Henri Règlement ministériel du 25 mars 2011 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Le Ministre des Finances, Vu l’article 76, alinéa 2 de la Constitution; Vu la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme; Vu le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme; Vu la décision du 23 mars 2011 du Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 1267 concernant Al-Qaida, les Talibans et les individus et entités associés; Arrête: Art. 1er A l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, est ajoutée la personne suivante, telle que désignée par le Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 1267: IBRAHIM HASSAN TALI AL-ASIRI LUXEMBOURG 1041 LUXEMBOURG Art.
  8. Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication. Luxembourg, le 25 mars
  9. Le Ministre des Finances, Luc Frieden Convention sur la circulation routière, signée à Genève, le 19 septembre
  10. – Adhésion du Nigéria. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 février 2011 le Nigéria a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 mars
  11. Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre
  12. – Modification de l’autorité centrale par l’Islande. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas que l’Islande a transféré son Autorité centrale du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme au Ministère de l’Intérieur à partir du 1er janvier
  13. Convention sur la signalisation routière, conclue à Vienne, le 8 novembre
  14. – Adhésion du Nigéria. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 février 2011 le Nigéria a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 février
  15. Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, signé à Aarhus, le 24 juin
  16. – Ratification de l’Espagne. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 février 2011 l’Espagne a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 mai
  17. Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996, annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination» du 10 octobre
  18. – Serbie: consentement à être liée. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 février 2011 la Serbie a notifié au Secrétaire Général son consentement à être liée par le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 14 août
  19. Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre
  20. – Ratification du Ghana. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 février 2011 le Ghana a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août
  21. 1042 – Protocole d’amendement à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT). – Amendements au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Protocole d’amendement à la Convention CEPMMT et des Amendements au Protocole sur les privilèges et immunités, approuvés par la loi du 25 mai 2007 (Mémorial 2007, A, no 87, pp. 1706 et ss.) ont été remplies le 7 mai
  22. Les modifications à la Convention CEPMMT et au Protocole sur les privilèges et immunités, signés à Bruxelles, le 11 octobre 1973 sont entrées en vigueur le 6 juin 2010 à l’égard des Etats suivants: Acceptation Etat Belgique 09.07.2009 Danemark 17.03.2006 Allemagne 29.01.2008 Espagne 06.07.2007 France 23.07.2007 Grèce 06.03.2008 Irlande 13.08.2009 Italie 02.07.2007 Luxembourg 12.07.2007 Pays-Bas 19.03.2007 Autriche 07.05.2010 Portugal 12.10.2009 Finlande 12.07.2005 Suède 04.09.2007 Royaume-Uni 22.12.2006 Norvège 23.06.2006 Suisse 03.05.2007 Turquie 09.10.2009 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck LUXEMBOURG

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