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Règlement grand-ducal du 7 avril 2011 remplaçant l’annexe III du règlement grand-ducal modifié du 25 janvier 2006 relatif à la réduction des émissions

1233 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 76 20 avril 2011 Sommaire Règlement grand-ducal du 7 avril 2011 remplaçant l’annexe III du règlement grand-ducal modifié du 25 janvier 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1234 Règlement grand-ducal du 11 avril 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 25 janvier 2008 fixant les modalités pour l’obtention d’un passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés ainsi que pour l’obtention de légalisations . . . . . . . . . . . . 1235 Protocole relatif à la Commission internationale de l’état civil, signé à Berne, le 25 septembre 1950 – Admission des Etats-Unis mexicains à la CIEC et adhésion au Protocole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993 – Adhésion du Kazakhstan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention, établie sur la base de l’article K. 3 du Traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 – Protocole, établi sur la base de l’article K. 3 du Traité sur l’Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Dublin, le 27 septembre 1996 – Protocole, établi sur la base de l’article K. 3 du Traité sur l’Union européenne, concernant l’interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Bruxelles, le 29 novembre 1996 – Deuxième Protocole établi sur la base de l’article K. 3 du Traité sur l’Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Bruxelles, le 19 juin 1997 – Adhésion de la République de Malte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme. – Ratification de la Grèce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988 – Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome, le 10 mars 1988 – RECTIFICATIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1235 1235 1236 1236 1236 1234 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 7 avril 2011 remplaçant l’annexe III du règlement grand-ducal modifié du 25 janvier 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère; Vu la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE; Vu la directive 2010/79/UE de la Commission du 19 novembre 2010 portant adaptation au progrès technique de l’annexe III de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils; Vu les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’annexe III du règlement grand-ducal modifié du 25 janvier 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules est remplacée par l’annexe du présent règlement. Art. 2. Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Marco Schank Palais de Luxembourg, le 7 avril 2011. Henri Dir. 2010/79/UE. ANNEXE «ANNEXE III MÉTHODES VISÉES À L’ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1 Méthode autorisée pour les produits dont la teneur en COV est inférieure à 15% en masse et qui ne contiennent pas de diluant réactif. Paramètre Teneur en COV Unité g/l Test Méthode Date de publication ISO 11890-2 2006 Méthodes autorisées pour les produits dont la teneur en COV est égale ou supérieur à 15% en masse et qui ne contiennent pas de diluant réactif. Paramètre Unité Test Méthode Date de publication Teneur en COV g/l ISO 11890-1 2007 Teneur en COV g/l ISO 11890-2 2006 Méthode autorisée pour les produits contenant des COV et des diluants réactifs. Paramètre Teneur en COV Unité g/l Test Méthode Date de publication ASTMD 2369 2003» 1235 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 11 avril 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 25 janvier 2008 fixant les modalités pour l’obtention d’un passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés ainsi que pour l’obtention de légalisations. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 14 avril 1934 concernant les passeports à l’étranger et l’établissement d’un droit de chancellerie pour légalisation d’actes et d’un droit de timbre sur les certificats de nationalité; Vu le règlement grand-ducal du 26 janvier 2005 fixant les modalités pour l’obtention d’un titre de voyage pour étrangers; Vu le règlement grand-ducal du 25 janvier 2008 fixant les modalités pour l’obtention d’un passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés ainsi que pour l’obtention de légalisations; Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le paragraphe 11 de l’article 1er du règlement grand-ducal du 25 janvier 2008 est modifié comme suit: «A l’avant-dernière page et à la dernière page numérotées sont imprimées des informations utiles en relation avec le passeport. La dernière page comporte en bas, dans les langues luxembourgeoise, française et anglaise la mention suivante: Dëse Pass huet 32 Säiten Ce passeport contient 32 pages This passport contains 32 pages.» Art.
  1. Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn Château de Berg, le 11 avril
  2. Henri Protocole relatif à la Commission internationale de l’état civil, signé à Berne, le 25 septembre
  3. – Admission des Etats-Unis mexicains à la CIEC et adhésion au Protocole. Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse que par décision du 15 septembre 2010 l’Assemblée Générale de la CIEC a admis définitivement les Etats-Unis mexicains à la Commission internationale de l’état civil (CIEC). L’admission de cet Etat à la CIEC et son adhésion au Protocole désigné ci-dessus ont pris effet le 15 octobre
  4. Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai
  5. – Adhésion du Kazakhstan. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 9 juillet 2010 le Kazakhstan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. L’adhésion a été communiquée aux Etats contractants par la notification dépositaire No 7/2010 du 4 août
  6. Ces Etats n’ont pas élevé d’objection à son encontre dans la période de six mois prévue à l’article 44, troisième paragraphe, qui a expiré le 15 février
  7. Conformément à son article 46, deuxième paragraphe, sous a, la Convention est entrée en vigueur entre le Kazakhstan et les Etats contractants le 1er novembre
  8. Les déclarations et adresses des autorités compétentes des Etats liés peuvent être consultées sur le site du dépositaire: www.hcch.net 1236 LUXEMBOURG – Convention, établie sur la base de l’article K. 3 du Traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995; – Protocole, établi sur la base de l’article K. 3 du Traité sur l’Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Dublin, le 27 septembre 1996; – Protocole, établi sur la base de l’article K. 3 du Traité sur l’Union européenne, concernant l’interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Bruxelles, le 29 novembre 1996; – Deuxième Protocole établi sur la base de l’article K. 3 du Traité sur l’Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Bruxelles, le 19 juin 1997; – Adhésion de la République de Malte. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Union européenne qu’en date du 3 février 2011 la République de Malte a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 4 mai
  9. Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme. – Ratification de la Grèce. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 janvier 2011 la Grèce a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 10 février
  10. Réserves La Grèce ratifie l’article 13 du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ... sans préjudice de l’article 9A ainsi que du paragraphe 3 de l’article 19 de la Constitution; du paragraphe 1 de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; des articles 436 à 457 du Code de procédure pénale et de l’article 352B du Code pénal, tel qu’il a été ajouté par le paragraphe 12 de l’article 2 de la loi 3625/2007 (Journal officiel 290A); de la loi 2472/1997, telle qu’amendée par les articles 8 de la loi 2819/2000 (Journal officiel 84A), 10 de la loi 3090/2002 (Journal officiel 329A) et 8 de la loi 3625/2007; de la loi 3471/2006 (Journal officiel 133A); et du décret présidentiel 47/2005 (Journal officiel 64A). – Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars
  11. – Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome, le 10 mars
  12. RECTIFICATIF Au Mémorial A, no 52 du 21 mars 2011 à la page 1012, il y a lieu de remplacer le 1er alinéa de la publication concernant les Actes désignés ci-dessus comme suit: «Les instruments d’adhésion des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 27 octobre 2010 (Mémorial 2010, A, no 195, pp. 3232 et ss.) ont été déposés le 5 janvier 2011 auprès du Secrétaire Général de l’Organisation Maritime Internationale (OMI)». Au 2ème alinéa il y a lieu de lire «Lesdits Actes entreront en vigueur à l’égard du Luxembourg le 5 avril 2011 ...» au lieu de «Lesdits Actes entreront en vigueur à l’égard du Luxembourg le 12 avril 2011 ...». Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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