53 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 8 14 janvier 2011 Sommaire Arrêté grand-ducal du 17 décembre 2010 portant approbation des nouveaux statuts du syndicat de communes pour la construction et l’exploitation d’une piscine régionale et communale, dénommé Centre de Natation Intercommunal «Syrdall Schwemm», en abrégé C.N.I. «Syrdall Schwemm» et autorisant l’adhésion de la commune de Betzdorf au syndicat intercommunal C.N.I. «Syrdall Schwemm» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté grand-ducal du 17 décembre 2010 autorisant la sortie et les conditions de retrait de la commune de Schuttrange du syndicat intercommunal C.N.I. «Syrdall Schwemm» . . . . . . . . . 54 57 54 LUXEMBOURG Arrêté grand-ducal du 17 décembre 2010 portant approbation des nouveaux statuts du syndicat de communes pour la construction et l’exploitation d’une piscine régionale et communale, dénommé Centre de Natation Intercommunal «Syrdall Schwemm», en abrégé C.N.I. «Syrdall Schwemm» et autorisant l’adhésion de la commune de Betzdorf au syndicat intercommunal C.N.I. «Syrdall Schwemm». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu la délibération du conseil communal de Schuttrange en date du 24 mars 2010 portant décision de quitter le syndicat de communes pour la construction et l’exploitation d’une piscine régionale et communale, dénommé Centre de Natation Intercommunal «Syrdall Schwemm», conformément à l’article 8 des statuts approuvés par arrêté grandducal du 1er novembre 2003; Vu la délibération du conseil communal de la commune de Betzdorf en date du 13 juin 2008 aux termes de laquelle le prédit corps sollicite l’admission de la commune qu’il représente au syndicat de communes pour la construction et l’exploitation d’une piscine régionale et communale, dénommé Centre de Natation Intercommunal «Syrdall Schwemm», en abrégé C.N.I. «Syrdall Schwemm»; Vu les délibérations des conseils communaux des communes de Contern en date du 10 février 2010, de Niederanven en date du 5 février 2010 et de Schuttrange en date du 27 janvier 2010 desquelles il résulte qu’ils sont d’accord avec l’adhésion de la commune de Betzdorf au syndicat intercommunal en question; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Betzdorf en date du 2 juillet 2010, de Contern en date du 1er juillet 2010 et de Niederanven en date du 11 juin 2010 portant approbation des nouveaux statuts du syndicat de communes pour la construction et l’exploitation d’une piscine régionale et communale dénommé Centre de Natation Intercommunal «Syrdall Schwemm», en abrégé C.N.I. «Syrdall Schwemm»; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont approuvées les délibérations précitées ayant pour objet l’adhésion de la commune de Betzdorf au syndicat de communes pour la construction et l’exploitation d’une piscine régionale et communale dénommé Centre de Natation Intercommunal «Syrdall Schwemm», en abrégé C.N.I. «Syrdall Schwemm». Art. 2. Les nouveaux statuts du syndicat de communes pour la construction et l’exploitation d’une piscine régionale et communale dénommé Centre de Natation Intercommunal «Syrdall Schwemm», en abrégé C.N.I. «Syrdall Schwemm» sont approuvés. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté. Art. 3. Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf Château de Berg, le 17 décembre 2010. Henri Annexe Nouveaux statuts du syndicat intercommunal «Syrdall Schwemm» Préambule Les communes de Betzdorf, Contern et Niederanven, par délibérations concordantes, ont décidé de se constituer en syndicat de communes pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un centre de natation, de sports et de loisirs intercommunal à Niederanven. Le syndicat de communes est régi par: – la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes – l’arrêté grand-ducal autorisant sa création – les présents statuts, qui font partie intégrante de l’arrêté grand-ducal d’institution. Article 1er. La dénomination Le syndicat est dénommé Centre de Natation Intercommunal «Syrdall Schwemm», en abréviation: C.N.I. «Syrdall Schwemm». Article 2. L’objet Le syndicat a pour objet la construction, l’entretien et l’exploitation d’un centre de natation, de sports et de loisirs, comportant différents bassins de natation, ainsi que des salles de soins corporels, saunas et autres services accessoires comme buvette et restaurant à offrir parallèlement et permettant le cas échéant une exploitation séparée. 55 LUXEMBOURG Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet social. Les membres du syndicat s’obligent à aider le syndicat dans l’accomplissement des buts syndicaux ci-dessus exposés. Il leur est expressément défendu d’organiser un service identique ou d’entrer dans un autre syndicat créé aux mêmes fins. Article 3. Le siège social Le syndicat C.N.I. «Syrdall Schwemm» a son siège social dans la commune de Niederanven. L’adresse est fixée à la mairie de la commune. Article 4. La durée du syndicat Le syndicat est constitué pour une durée de vingt-neuf ans. Après l’expiration de cette période, l’acte syndical est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de dix ans. Article 5. Les communes membres Sont membres du syndicat les communes de Betzdorf, Contern et Niederanven. D’autres communes peuvent adhérer au syndicat conformément à l’article 1er de la loi du 23 février 2001. Article 6. Les organes du syndicat 6.1 Le comité Le syndicat est administré par un comité dans lequel chaque commune membre est représentée par un délégué au moins. Chaque délégué dispose d’une voix. Du moment où une commune dispose d’une quote-part dans le capital du syndicat qui dépasse les 10%, cette commune a droit, par tranche entamée de 10%, à un délégué supplémentaire. La modification de la composition du comité à la suite d’une modification de la structure du capital du syndicat ne deviendra effective que lors d’un renouvellement du comité à la suite d’élections communales ordinaires. Le comité, outre ses attributions normales et réglementaires, est chargé notamment:
- a)de l’élaboration d’un règlement d’administration intérieure du syndicat;
- b)de l’élaboration d’un règlement d’utilisation des installations et équipements sportifs;
- c)de la fixation des tarifs et redevances pour l’utilisation des installations et équipements du syndicat par des tiers et par les élèves de l’enseignement fondamental des communes membres ou d’autres communes ou établissements scolaires;
- d)de la fixation des jetons de présence au profit des membres de ses commissions techniques;
- e)de la fixation des frais de route et de séjour au profit des membres du comité, des membres du bureau et des membres des commissions techniques. 6.2 Le bureau Le bureau se compose de quatre membres dont le président, élu par le comité parmi ses membres et un viceprésident, élu par le bureau parmi ses membres. 6.3 Le président Le président est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par le vice-président. En cas d’absence simultanée du président et du vice-président, le service passe au membre du bureau élu en premier lieu. A défaut de membre du bureau le service passe au plus âgé des membres du comité. 6.4 La commission technique Le comité peut s’adjoindre une commission technique pour le conseiller dans ses tâches. Article 7. La détermination des apports et des engagements 7.1 La constitution du patrimoine La commune de Niederanven déclare louer au syndicat, dès approbation par l’autorité supérieure du projet définitif des constructions et des alentours, par bail emphytéotique pour une durée de 29 ans, les fonds nécessaires à la réalisation et à l’exploitation du projet, situés au lieu-dit «Auf Rothscheid» à Niederanven. Le bail emphytéotique sera prorogé le cas échéant pour la même période que le renouvellement de l’acte syndical. En cas de non-réalisation du projet dans les 3 ans de la signature du bail emphytéotique, le terrain sera récupéré par la commune de Niederanven. Le prix du loyer annuel à charge du syndicat est fixé à 1,- (
- un)EUR. Les communes membres participent à la réalisation du projet faisant l’objet des présents statuts par un apport en capital, soumis à l’évolution de l’indice du coût de la construction et fixé pour la commune de Betzdorf à 20% du capital du syndicat ou à 2.300.000,- EUR (deux millions trois cent mille euros), pour la commune de Contern à 10% du capital du syndicat ou à 1.150.000,- EUR (un million cent cinquante mille euros), pour la commune de Niederanven à 70% du capital du syndicat ou à 8.050.000,- EUR (huit millions cinquante mille euros). 56 LUXEMBOURG Ce total de 11,5 millions d’euros représente l’intégralité des capitaux à apporter par les communes pour un investissement total de 15,5 millions d’euros, honoraires inclus, hors taxes et aménagement extérieur et à l’indice actuel du coût de construction, dont 4 millions seront financés par des subsides ministériels. Les travaux de premier aménagement des alentours du centre de natation, pour un montant de 1,2 millions d’euros, honoraires inclus, hors taxes, ne sont pas à charge des communes de Betzdorf et Contern pour autant que leurs délégués n’ont pas fait la demande. Les apports en capital sont à liquider sur demande du comité du syndicat, au fur et à mesure de l’avancement des travaux de construction et des besoins de financement qui en résultent. Sont à charge du syndicat, les frais de construction et d’équipements particuliers comprenant les coûts des constructions à ériger, les frais de raccordements particuliers des bâtiments aux réseaux publics, le coût des installations, des équipements et du mobilier, les honoraires de tout genre et, en général, toute dépense quelconque engagée dans l’intérêt de la création du centre de natation tel que défini à l’article 2. Le centre de natation sera raccordé à la centrale de cogénération de la commune de Niederanven au lieu-dit «am Sand». La date de la mise en service des installations du centre de natation fera l’objet d’une délibération du comité. Après la mise en service du centre toute demande de capitaux supplémentaires se fera dans les proportions des apports en capital. En contrepartie des engagements pris pour la constitution du capital du syndicat chaque commune, dans les proportions de ses apports en capital, a droit aux services offerts par le syndicat. Les tarifs pour l’utilisation par les communes membres des installations et équipements du centre de natation dépassant le taux de leur apport en capital sont fixés par le comité en conformité avec l’article 6.1 sous
- c)des présents statuts. 7.2 La gestion courante Les livres de la comptabilité du syndicat seront tenus selon les principes de la comptabilité commerciale. Les frais de fonctionnement, les charges d’amortissement ou les dépenses de grosses réparations sont, après déduction des recettes, pris en charge par les communes selon la clé de répartition fixée au 3ème paragraphe de l’article 7.1. La gestion du centre de natation intercommunal et le fonctionnement du syndicat sont financés par avances semestrielles, en fonction du budget annuel. Sur base du compte annuel, le syndicat demande à la fin de chaque exercice de la part des communes membres le solde de leur contribution annuelle à fixer d’après la clé de répartition mentionnée au paragraphe précédant et selon le résultat existant à la fin de l’exercice en question. Le syndicat est autorisé à se donner un fonds de renouvellement pour se constituer une réserve financière pour contribuer au financement de dépenses en relation avec des investissements futurs. Ce fonds est à alimenter par des dotations à charge du budget de fonctionnement selon des règles à définir par le comité sans que le montant du fonds ne puisse cependant dépasser les 10% de la valeur du capital investi. Article 8. Les conditions de retrait du syndicat par une commune membre Une commune peut se retirer du syndicat avec le consentement des deux tiers des autres communes membres. A ce moment la commune sortante a droit à récupérer sa part dans la valeur nette du syndicat établie sur base du dernier bilan approuvé par l’autorité supérieure. Cette part est à financer par les apports supplémentaires des communes restantes respectivement par des apports provenant de nouveaux membres. Article 9. L’affectation de l’actif et du passif en cas de dissolution En cas de dissolution du syndicat la commune propriétaire du terrain s’engage à reprendre l’ensemble des bâtiments et infrastructures du syndicat au prix de leur valeur nette telle qu’elle résulte du dernier bilan approuvé par l’autorité supérieure et à indemniser les autres communes membres en conséquence et dans la proportion de leurs parts au capital du syndicat. Article 10. Entrée en vigueur des statuts Les présents statuts entrent en vigueur le jour où l’arrêté grand-ducal y relatif sort ses effets. Toutes les dispositions généralement quelconques qui sont contraires aux présents statuts sont abrogées. 57 LUXEMBOURG Arrêté grand-ducal du 17 décembre 2010 autorisant la sortie et les conditions de retrait de la commune de Schuttrange du syndicat intercommunal C.N.I. «Syrdall Schwemm». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu la délibération du conseil communal de la commune de Schuttrange en date du 24 mars 2010 portant décision de quitter le syndicat de communes pour la construction et l’exploitation d’une piscine régionale et communale, dénommé Centre de Natation Intercommunal «Syrdall Schwemm», en abrégé C.N.I. «Syrdall Schwemm», conformément à l’article 8 des statuts du syndicat approuvés par arrêté grand-ducal du 1er novembre 2003; Vu les délibérations des conseils communaux des communes de Contern en date du 27 avril 2010 et de Niederanven en date du 23 avril 2010 aux termes desquelles lesdits corps marquent leur accord au retrait de la commune de Schuttrange du syndicat intercommunal C.N.I. «Syrdall Schwemm»; Vu les délibérations des conseils communaux des communes de Contern en date du 1er juillet 2010, de Niederanven en date du 11 juin 2010 et de Schuttrange en date du 30 juin 2010 aux termes desquelles lesdits corps donnent leur consentement à la convention du 7 juin 2010 signée entre les communes de Contern, Niederanven et Schuttrange ayant trait aux modalités de retrait de la commune de Schuttrange du syndicat de communes pour la construction et l’exploitation d’une piscine régionale et communale, dénommé Centre de Natation Intercommunal «Syrdall Schwemm» en abrégé C.N.I. «Syrdall Schwemm»; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont approuvées les délibérations précitées ayant pour objet la sortie et les conditions de retrait de la commune de Schuttrange du syndicat de communes pour la construction et l’exploitation d’une piscine régionale et communale, dénommé Centre de Natation Intercommunal «Syrdall Schwemm», en abrégé C.N.I. «Syrdall Schwemm». Art. 2. Les conditions de retrait dans lesquelles s’opère la liquidation du montant au profit de la commune de Schuttrange sont celles arrêtées dans la convention du 7 juin 2010 signée entre les communes de Contern, Niederanven et Schuttrange et acceptées par les conseils communaux des communes membres, à savoir: – le montant de 840.928,32 € représentant l’intégralité de son apport en capital ayant servi au financement des investissements du centre de natation intercommunal «Syrdall Schwemm». Art. 3. Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Château de Berg, le 17 décembre 2010. Henri