Arrêté grand-ducal du 7 janvier 2012 portant modification des annexes de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets

143 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 10 23 janvier 2012 Sommaire Arrêté grand-ducal du 7 janvier 2012 portant modification des annexes de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté grand-ducal du 7 janvier 2012 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 19 janvier 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR101 Lintgen-Stuppich à l’occasion d’une marche populaire . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 19 janvier 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR117 entre Angelsberg et Meysembourg à l’occasion de travaux forestiers Règlement ministériel du 19 janvier 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR122 à l’intérieur de Rodenbourg à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . Règlement ministériel du 19 janvier 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR311A entre Wolwelange et Perlé à l’occasion de travaux routiers . . . . . . Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement F12/01/ILR du 12 janvier 2012 déterminant le plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (Plan des fréquences) – Secteur Fréquences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E11/58/ILR du 19 décembre 2011 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité, géré par HOFFMANN FRERES S.à r.l. & Cie S.e.c.s. – Secteur Electricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 – Adhésion du Sultanat d’Oman; modification d’autorités de la République populaire de Chine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 – Ratification et déclaration de la Turquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008 – Ratification de la République dominicaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 144 147 149 150 150 151 151 152 153 164 165 165 144 LUXEMBOURG Arrêté grand-ducal du 7 janvier 2012 portant modification des annexes de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 37 de la Constitution; Vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996; Vu la loi du 13 janvier 2002 portant approbation et application de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure; Vu l’article 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure; Vu les décisions du 7 juin 2011 de la Conférence des Parties contractantes instituée par l’article 14 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. La résolution 2011-I-4 de la Conférence des Parties contractantes du 7 juin 2011 est publiée au Mémorial pour sortir ses effets. Cette résolution est libellée comme suit: «Modification du Règlement d’application - Annexe 2 - Appendice II: Exigences pour les systèmes d’assèchement Modèle 1 - Dispositif relatif à la remise de quantités restantes La Conférence des Parties Contractantes, au titre des articles 14 et 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, adopte la nouvelle version de l’annexe 2, Appendice II - Modèle 1 «Dispositif relatif à la remise de quantités restantes» de la Convention (Annexe). Cette résolution entre en vigueur le 1er janvier 2012.» La nouvelle version de l’annexe 2, Appendice II, est publiée à l’annexe 1. Art. 2. La résolution 2011-I-5 de la Conférence des Parties contractantes du 7 juin 2011 est publiée au Mémorial pour sortir ses effets. Cette résolution est libellée comme suit: «Modification du Règlement d’application - Annexe 2 - Appendice III: Standards de déchargement et prescriptions relatives au dépôt et à la réception en vue de l’autorisation du déversement des eaux de lavage, de précipitation et de ballastage contenant des résidus de cargaison. La Conférence des Parties Contractantes, dans un souci de s’assurer que la liste des matières dans l’Appendice III de l’Annexe 2 de la Convention, tienne compte des marchandises transportées régulièrement par voie d’eau, reconnaissant la nécessité d’effectuer quelques corrections d’ordre rédactionnel aux versions adoptées sous forme de résolution (CDNI 2009-II-2) de l’Appendice concerné, vu les articles 14 et 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, adopte les corrections et modifications relatives à la liste des matières de l’Appendice III de l’Annexe 2 de la Convention qui figurent en annexe, charge le Secrétariat d’intégrer ces corrections et modifications dans les publications relatives à l’Appendice III de l’Annexe 2. Cette résolution entrera en vigueur le 1er septembre 2011.» La nouvelle version de l’annexe 2, Appendice III, est publiée à l’annexe 2. Art. 3. La résolution 2011-I-6 de la Conférence des Parties contractantes du 7 juin 2011 est publiée au Mémorial pour sortir ses effets. Cette résolution est libellée comme suit: «Rectifications du texte de la version française de la Convention La Conférence des Parties Contractantes, rappelant que la France, par sa lettre du 9 décembre 2010, a attiré l’attention du dépositaire sur un défaut de concordance relevé entre la version française et les versions allemande et néerlandaise de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et a proposé de procéder à la correction de ces défauts linguistiques dans la Convention en langue française, 145 LUXEMBOURG rappelant que toutes les Parties Contractantes ont été informées de cette proposition, et que le dépositaire a transmis une lettre à cet égard aux Parties Contractantes le 20 mai 2011, constate que la liste des corrections à prévoir a été arrêtée par le dépositaire d’un commun accord avec les délégations des Parties Contractantes (en annexe), constate que toutes les Parties Contractantes confirment par la présente résolution leur plein accord sur ces corrections rédactionnelles de la Convention en langue française, invite le dépositaire à communiquer aux Parties Contractantes une copie certifiée conforme de ladite Convention en langue française, en tenant compte de ces corrections.» Les modifications rédactionnelles dans les articles de la Convention CDNI et son annexe 2 sont publiées à l’annexe 3. Art. 4. A la page 961 du Mémorial A n° 52 du 12 avril 2010, à l’annexe 2) Appendice IV du Règlement d’application de l’arrêté grand-ducal du 23 février 2010 portant modification des annexes de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996, le texte de la note de bas de page est remplacé par le texte suivant: «*) Classification des déchets suivant le Règlement (CE) n° 1013/2006.». Art. 5. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Château de Berg, le 7 janvier 2012. Henri Annexe 1 APPENDICE II Modèle 1 Dispositif relatif à la remise de quantités restantes Raccord pour la remise de quantités restantes. Raccord conforme aux normes: – EN 14 420-6 DN 50 (connexion mâle), ou – EN 14 420-7 DN 50 (connexion mâle). Des raccords alternatifs qui correspondent à d’exigences supérieures ou équivalentes peuvent être utilisés. 146 LUXEMBOURG Annexe 2 Règlement d’application APPENDICE III Standards de déchargement et prescriptions relatives au dépôt et à la réception en vue de l’autorisation du déversement des eaux de lavage, de précipitation et de ballastage contenant des résidus de cargaison I. CORRECTIONS REDACTIONNELLES DES STANDARDS DE DECHARGEMENT Dans le tableau des standards de déchargement les corrections suivantes sont à apporter: Corrections Modification à apporter Correction 1, concerne uniquement la version NL Ligne 1449 (Produits laitiers non spécifiés): dans la colonne 4 la lettre «A» est à ajouter Correction 2 Ligne 6341 (Craie, brut): dans la colonne 3 supprimer la lettre «B». Correction 3 Ligne 6342 (Craie pour engrais): dans la colonne 3 supprimer la lettre «B». Correction 4 Ligne 6412 (Clinkers de ciment): dans la colonne 3 supprimer la lettre «B». Correction 5 Ligne 6420 (Chaux en morceaux, aussi calcinée, hydrate de chaux, chaux éteinte): dans la colonne 3 supprimer la lettre «B». Correction 6 Ligne 6502 (Plâtre, brut, pour engrais): dans la colonne 3 supprimer la lettre «B». Correction 7 Ligne 6503 (Plâtre provenant de matériel de désulfuration des fumées, autre plâtre industriel): dans la colonne 3 supprimer la lettre «B». Correction 8 Ligne 7121 (Phosphate d’aluminium et de calcium, phosphate tricalcique, superphosphate): dans la colonne 3 supprimer la lettre «B». Correction 9 Ligne 7122 (Apatite, coprolithe, phosphorite, phosphates bruts non spécifiés): dans la colonne 3 supprimer la lettre «B». II. MODIFICATIONS DES STANDARDS DE DECHARGEMENT Dans le tableau des standards de déchargement les modifications suivantes sont à apporter: Modification Modification proposée Modification 1 Après la ligne 0150 (Maïs): ajouter les lignes 016 «Riz» et 0160 «Riz», et dans cette dernière mettre la lettre «A» dans les colonnes 3 et 4 Modification 2 Ligne 6342 (Craie pour engrais): dans la colonne 4 remplacer la lettre «A» par «-». Modification 3 Ligne 7222 (Diphosphate de chaux): – dans la colonne 3 remplacer le «-» par la lettre «A» – dans la colonne 4 remplacer la lettre «B» par «-» – dans la colonne 5 supprimer la lettre «S» – dans la colonne 6 supprimer le chiffre / note bas de page «11)» 147 LUXEMBOURG Annexe 3 MODIFICATIONS REDACTIONNELLES DANS LES ARTICLES DE LA CONVENTION CDNI ET SON ANNEXE 2 Corpus de la Convention Corr. ARTICLE Par. Modification rédactionnelle 1 1 q. l’expression «l’exploitant du bâtiment» est remplacée par «le transporteur» 2 8 2 l’expression «l’exploitant du bâtiment» est remplacée par «le transporteur» 3 11 4 12 3 l’expression «l’exploitant du bâtiment» est remplacée par «le transporteur» les mots «son armateur ou son propriétaire» sont remplacés par «l’armateur ou le propriétaire du bâtiment» 5 13 titre l’expression «de l’exploitant du bâtiment» est remplacée par «du transporteur» 6 13 1 l’expression «l’exploitant du bâtiment» est remplacée par «le transporteur» l’expression «l’exploitant du bâtiment» est remplacée par «le transporteur» ANNEXE 2 - Règlement d’application Corr. Référence Par. Phrase Modification rédactionnelle 1 6.02 2 1 une virgule est placée entre «état aspiré» et «pour» 2 6.03 1 3 l’expression «exploitant du bâtiment» est remplacée par «transporteur» 3 Chapitre VII - - l’expression «de l’exploitant du bâtiment» dans le titre est remplacée par «du transporteur» 4 7.02 1 1 l’expression «l’exploitant du bâtiment» est remplacée par «le transporteur» 5 7.02 3 - les mots «son exploitant» sont remplacés par «le transporteur» 6 7.04 4 1 le mot «l’exploitant» est remplacé par «le transporteur» 7 7.04 4 2 l’expression «à l’exploitant du bâtiment» est remplacée par «au transporteur» 8 7.05 1 - l’expression «l’exploitant du bâtiment» est remplacée par «le transporteur» 9 7.05 2 - l’expression «à l’exploitant du bâtiment» est remplacée par «au transporteur» 10 7.06 3 - l’expression «de l’exploitant du bâtiment» est remplacée par «du transporteur» 11 7.07 - - l’expression «l’exploitant du bâtiment» est remplacée par «le transporteur» Arrêté grand-ducal du 7 janvier 2012 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 37 de la Constitution; Vu les articles 32 et 40 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d’Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956; Vu la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation; Vu l’arrêté grand-ducal du 18 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle; Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 21 juin 2011 modifiant le règlement de police pour la navigation de la Moselle; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil; 148 LUXEMBOURG Arrêtons: Article A A partir du 1er septembre 2012 les modifications suivantes sont apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle: 1. L’article 3.31 est rédigé comme suit: «Article 3.31 Signalisation de l’interdiction d’accès à bord (Annexe 3: croquis 60) 1. Si d’autres dispositions réglementaires interdisent l’accès à bord des personnes n’appartenant pas au service, cette interdiction doit être signalée par des symboles ayant la forme d’un disque, blanc, bordé de rouge, avec diagonale rouge et portant, en noir, l’image d’une main refoulante. Ces symboles doivent être placés, selon les besoins, à bord ou à la planche de bord. Leur diamètre doit être de 0,60 m environ. 2. Ces symboles doivent être éclairés, en tant que de besoin, pour être parfaitement visibles de nuit. 3. Les symboles qui étaient prescrits par la version du Règlement de police pour la navigation de la Moselle en vigueur au 31 août 2012 peuvent être utilisés jusqu’au 31 août 2016.» 2. L’article 3.32 est rédigé comme suit: «Article 3.32 Signalisation d’interdiction de fumer, d’utiliser une lumière ou du feu non protégés (Annexe 3: croquis 61) 1. Si d’autres dispositions réglementaires interdisent

1. a)de fumer,
2. b)d’utiliser une lumière ou du feu non protégés, à bord, cette interdiction doit être signalée par des symboles ayant la forme d’un disque, blanc, bordé de rouge, avec diagonale rouge et portant l’image d’une allumette qui brûle. Ces symboles doivent être placés, selon les besoins, à bord ou à la planche de bord. Leur diamètre doit être de 0,60 m environ. 2. Ces symboles doivent être éclairés, en tant que de besoin, pour être parfaitement visibles de nuit. 3. Les symboles qui étaient prescrits par la version du Règlement de police pour la navigation de la Moselle en vigueur au 31 août 2012 peuvent être utilisés jusqu’au 31 août 2016.» 3. L’annexe 3 est modifiée de la façon suivante:
3. a)le croquis 60 de l’annexe 3 est rédigé comme suit: Signalisation de nuit Signalisation de jour 60 Art. 3.31 : Interdiction d’accès à bord 149 LUXEMBOURG
4. b)le croquis 61 de l’annexe 3 est rédigé comme suit: Signalisation de nuit Signalisation de jour 61 Art. 3.32 : Interdiction de fumer, d’utiliser une lumière ou du feu non protégé Article B Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable Château de Berg, le 7 janvier 2012. et des Infrastructures, Henri Claude Wiseler Règlement ministériel du 19 janvier 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR101 Lintgen-Stuppich à l’occasion d’une marche populaire. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion d’une marche populaire, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR101 LintgenStuppich; Arrête: Art. 1er. L’accès au CR101 Lintgen-Stuppich (P.K. 34,880 – 35,909) est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans le sens des PK décroissants et la voie publique est uniquement accessible par le sens opposé. Ces prescriptions sont indiquées respectivement par les signaux C,1a et C,2 complétés par un panneau additionnel portant l’inscription du jour et des heures pendant lesquels l’interdiction s’applique. Une déviation est mise en place. Art. 2. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art. 3. Le présent règlement prend effet le 5 février 2012 de 06.00 – 22.00 heures. Luxembourg, le 19 janvier 2012. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler 150 LUXEMBOURG Règlement ministériel du 19 janvier 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR117 entre Angelsberg et Meysembourg à l’occasion de travaux forestiers. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion de travaux forestiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR117 entre Angelsberg et Meysembourg; Arrête: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution des travaux, l’accès au CR117 entre Angelsberg et Meysembourg, (P.K. 589 – 2,077), est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs de véhicules et de machines investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier. Cette prescription est indiquée par le signal C,2a. Une déviation est mise en place. Art. 2. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux. Luxembourg, le 19 janvier 2012. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Règlement ministériel du 19 janvier 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR122 à l’intérieur de Rodenbourg à l’occasion de travaux routiers. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion de travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR122 à l’intérieur de Rodenbourg; Arrête: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution des travaux, la circulation sur le CR122 (P.K. 14,650 – 15,115) à Rodenbourg est réglée par des signaux colorés lumineux. La vitesse maximale est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues. Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «50», C,13aa et D,2. Les signaux A,15 et A,16a sont également mis en place. Art. 2. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art. 3. Le présent règlement prend effet le 1er février 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux et sera confirmé par règlement grand-ducal. Luxembourg, le 19 janvier 2012. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler 151 LUXEMBOURG Règlement ministériel du 19 janvier 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR311A entre Wolwelange et Perlé à l’occasion de travaux routiers. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion de travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR311A entre Wolwelange et Perlé; Arrête: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution des travaux, l’accès au CR311A entre Wolwelange et Perlé (P.K. 0 – 2,115) est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs. Cette prescription est indiquée par le signal C,2. Une déviation est mise en place. Le signal E,24aa est également mis en place. Art. 2. Après l’achèvement des travaux d’infrastructure et jusqu’à la mise en place d’un marquage horizontal, la vitesse maximale est limitée à 70 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «70» et C,13aa. Art. 3. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art. 4. Le présent règlement prend effet le 27 janvier 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux et sera confirmé par règlement grand-ducal. Luxembourg, le 19 janvier 2012. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement F12/01/ILR du 12 janvier 2012 déterminant le plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (Plan des fréquences) Secteur Fréquences La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques; Vu la décision d’exécution 2011/251/UE de la Commission du 18 avril 2011 modifiant la décision 2009/766/CE sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1.800 MHz pour les systèmes terrestres capables de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté; Vu la décision d’exécution 2011/485/UE de la Commission du 29 juillet 2011 portant modification de la décision 2005/50/CE relative à l’harmonisation du spectre dans la bande de fréquences de 24 GHz en vue de l’utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobiles dans la Communauté; Vu la décision 2011/667/UE de la Commission du 10 octobre 2011 sur les modalités d’application coordonnée des règles d’exécution concernant les services mobiles par satellite (MSS) conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la décision 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil; Vu la Consultation publique de l’Institut Luxembourgeois de Régulation relative au projet de règlement déterminant le plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques lancée le 21 novembre 2011 et clôturée le 22 décembre 2011; Arrête: Art. 1er. Le plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (Plan des fréquences) dans sa version du 12 janvier 2012 tel que publié sur le site Internet de l’Institut Luxembourgeois de Régulation est applicable au Luxembourg. 152 LUXEMBOURG Art. 2. Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction (s.) Paul Schuh (s.) Jacques Prost (s.) Camille Hierzig Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E11/58/ILR du 19 décembre 2011 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité, géré par HOFFMANN FRERES S.à r.l. & Cie S.e.c.s. Secteur Electricité La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu les articles 5 et 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité; Vu le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires à l’utilisation des réseaux; Vu les demandes de HOFFMANN FRERES S.à r.l. & Cie S.e.c.s. du 3 novembre 2011; Arrête: Art. 1er. Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par HOFFMANN FRERES S.à r.l. & Cie S.e.c.s. sont acceptés comme suit:
5. a)En moyenne tension (20 kV), les tarifs d’utilisation du réseau géré par HOFFMANN FRERES S.à r.l. & Cie S.e.c.s. sont ceux en vigueur dans les réseaux gérés par CREOS Luxembourg S.A..
6. b)Pour les utilisateurs raccordés aux stations de transformation MT/BT, les tarifs applicables sont les tarifs moyenne tension (20 kV) dont la composante puissance est augmentée d’une prime de 24,22 EUR/kW.
7. c)En basse tension (0,4 kV), les tarifs applicables sont les suivants: – Pour les utilisateurs avec enregistrement de la courbe de charge: Composante puissance Durée d’utilisation annuelle < 3.000 h 20,01 EUR/kW Durée d’utilisation annuelle > 3.000 h 93,02 EUR/kW Composante énergie 3,66 cts/kWh 1,22 cts/kWh – Pour les utilisateurs sans enregistrement de la courbe de charge: Prime fixe annuelle 24 EUR Composante énergie 6,80 cts/kWh Art. 2. Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par HOFFMANN FRERES S.à r.l. & Cie S.e.c.s., à savoir les tarifs pour la location des éléments du comptage, pour la lecture et la mise à disposition de valeurs, ainsi que pour la facturation, sont acceptés comme suit: Tarifs de comptage EUR/mois Eintarif-Einphasenzähler 4,88 EUR/mois Eintarif Drehstrom Zähler 6,08 EUR/mois Zweitarif Drehstrom Zähler inklusive Rundsteuerempfänger 6,14 EUR/mois Zweitarif Drehstrom Zähler inklusive Rundsteuerempfänger mit Stromwandler 6,38 EUR/mois Zweitarif Drehstrom Zähler mit Leistungsmessung und Lastprofil inklusive Modem (Niederspannung) 24,79 EUR/mois Zweitarif Drehstrom Zähler mit Leistungsmessung und Lastprofil inklusive Modem und Stromwandler (Niederspannung) 35,57 EUR/mois Mittelspannungszähler mit Lastprofil, Stromwandler inklusive Modem 44,60 EUR/mois Mittelspannungszähler mit Lastprofil, Stromwandler und Spannungswandler inklusive Modem 50,61 EUR/mois 153 LUXEMBOURG Art. 3. L’Institut accepte au titre de tarif accessoire à l’utilisation du réseau la redevance, fixée à 100 EUR, pour le raccordement d’une installation photovoltaïque dans le cas d’un raccordement basse tension existant d’une intensité de 40 ampères par phase. Art. 4.
8. a)L’Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 750 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l’intérieur d’une zone délimitée, avec mise à disposition d’une intensité de 40 ampères par phase.
9. b)L’Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 3.175 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l’intérieur d’une zone délimitée d’un utilisateur disposant d’une intensité de 50 ampères par phase.
10. c)L’Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 5.919 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l’intérieur d’une zone délimitée d’un utilisateur disposant d’une intensité de 63 ampères par phase.
11. d)L’Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 9.525 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l’intérieur d’une zone délimitée d’un utilisateur disposant d’une intensité de 80 ampères par phase.
12. e)L’Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 13.776 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l’intérieur d’une zone délimitée d’un utilisateur disposant d’une intensité de 100 ampères par phase. Art. 5. Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Mémorial. Art. 6. Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction (s.) Paul Schuh (s.) Jacques Prost (s.) Camille Hierzig Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 9 janvier 2012. Règlements communaux. B e r d o r f.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées. En séance du 7 juillet 2011 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 octobre 2011 et par décision ministérielle du 14 octobre 2011 et publiée en due forme. B e r d o r f.- Fixation du prix de vente de bois aux personnes privées. En séance du 24 novembre 2011 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente de bois aux personnes privées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 décembre 2011 et publiée en due forme. B e t z d o r f.- Fixation du prix de vente du bois de chauffage. En séance du 3 octobre 2011 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du bois de chauffage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 octobre 2011 et publiée en due forme. B e t z d o r f.- Fixation du prix de vente du livre «Vun der Duerfschoul zur Zentralschoul». En séance du 3 octobre 2011 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du livre «Vun der Duerfschoul zur Zentralschoul». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 octobre 2011 et publiée en due forme. 154 LUXEMBOURG B e t z d o r f.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 3 octobre 2011 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 octobre 2011 et par décision ministérielle du 28 octobre 2011 et publiée en due forme. B e t z d o r f.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées. En séance du 20 juin 2011 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du 8 septembre 2011 et publiée en due forme. B e t z d o r f.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 20 juin 2011 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 octobre 2011 et par décision ministérielle du 28 octobre 2011 et publiée en due forme. B i s s e n.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité des enfants d’autres communes. En séance du 8 août 2011 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 octobre 2011 et par décision ministérielle du 14 octobre 2011 et publiée en due forme. B i w e r.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 14 novembre 2011 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 décembre 2011 et publiée en due forme. B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Abrogation de diverses taxes de chancellerie. En séance du 9 août 2011 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé diverses taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du 13 septembre 2011 et publiée en due forme. B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 14 juillet 2011 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 septembre 2011 et par décision ministérielle du 21 septembre 2011 et publiée en due forme. B o u l a i d e.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement. En séance du 7 janvier 2011 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juillet 2011 et par décision ministérielle du 26 juillet 2011 et publiée en due forme. B o u l a i d e.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 7 janvier 2011 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 novembre 2011 et par décision ministérielle du 30 novembre 2011 et publiée en due forme. B o u s.- Fixation d’un droit d’inscription à un cours artistique pour enfants. En séance du 19 octobre 2010 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un droit d’inscription à un cours artistique pour enfants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 novembre 2010 et publiée en due forme. 155 LUXEMBOURG C o l m a r - B e r g.- Fixation des prix d’utilisation de la piscine par les communes non-membres, d’autres écoles et les associations. En séance du 11 août 2011 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les prix d’utilisation de la piscine par les communes non-membres, d’autres écoles et les associations. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 septembre 2011 et publiée en due forme. C o n s d o r f.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 7 juin 2011 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du 13 septembre 2011 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Introduction de prix d’entrée pour le Musée d’Histoire à Diekirch. En séance du 20 septembre 2011 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit le prix d’entrée pour le Musée d’Histoire à Diekirch. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 novembre 2011 et publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Modification du règlement-taxe: chapitre «A-3 Urbanisme». En séance du 17 décembre 2010 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe: chapitre «A-3 Urbanisme». Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er avril 2011 et par décision ministérielle du 12 avril 2011 et publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Modification du règlement-taxe: chapitre «G-2 Kermesses, marchés - droits de place». En séance du 17 décembre 2010 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe: chapitre «G-2 Kermesses, marchés - droits de place». Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er avril 2011 et par décision ministérielle du 12 avril 2011 et publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Fixation des tarifs pour les séjours à l’hébergement situé à l’école Lasauvage et dénommé Auberge «An der Schoul» Lasauvage. En séance du 15 juin 2011 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour les séjours à l’hébergement situé à l’école Lasauvage et dénommé Auberge «An der Schoul» Lasauvage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 juillet 2011 et publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Fixation d’une taxe compensatoire pour emplacement de stationnement. En séance du 28 avril 2010 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe compensatoire pour emplacement de stationnement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 octobre 2010 et par décision ministérielle du 19 octobre 2010 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Modification du chapitre XXVIII: vente d’imprimés, de documents audio et vidéo communaux du règlement-taxe général. En séance du 26 octobre 2011 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XXVIII: vente d’imprimés, de documents audio et vidéo communaux du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 novembre 2011 et publiée en due forme. E r m s d o r f.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 14 septembre 2011 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 octobre 2011 et par décision ministérielle du 3 novembre 2011 et publiée en due forme. E r m s d o r f.- Modification du tarif de raccordement à la canalisation. En séance du 14 juin 2011 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif de raccordement à la canalisation. 156 LUXEMBOURG Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 octobre 2011 et par décision ministérielle du 28 octobre 2011 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Introduction d’un règlement-taxe pour la Maison Relais de l’Ecole à journée continue. En séance du 8 juillet 2011 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe pour la Maison Relais de l’Ecole à journée continue. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 novembre 2011 et publiée en due forme. E s c h - s u r - S û r e.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants. En séance du 26 septembre 2011 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 octobre 2011 et publiée en due forme. E s c h - s u r - S û r e.- Modification de la taxe de participation au financement des équipements collectifs. En séance du 26 septembre 2011 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de participation au financement des équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 novembre 2011 et par décision ministérielle du 23 novembre 2011 et publiée en due forme. F e u l e n.- Nouvelle fixation des taxes de chancellerie. En séance du 8 juin 2011 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du 15 septembre 2011 et publiée en due forme. F e u l e n.- Nouvelle fixation des taxes d’inscription aux cours de musique. En séance du 8 juin 2011 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes d’inscription aux cours de musique. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du 15 septembre 2011 et publiée en due forme. F e u l e n.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 8 juin 2011 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du 15 septembre 2011 et publiée en due forme. F i s c h b a c h.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 12 mai 2011 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 juillet 2011 et par décision ministérielle du 11 août 2011 et publiée en due forme. F i s c h b a c h.- Fixation des taxes à percevoir sur les autorisations de bâtir de petite envergure. En séance du 10 juin 2011 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir sur les autorisations de bâtir de petite envergure. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du 16 septembre 2011 et publiée en due forme. F l a x w e i l e r.- Abrogation de diverses taxes de chancellerie. En séance du 22 juillet 2011 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé diverses taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du 15 septembre 2011 et publiée en due forme. F l a x w e i l e r.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées. En séance du 26 novembre 2010 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées. 157 LUXEMBOURG Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du 15 septembre 2011 et publiée en due forme. F l a x w e i l e r.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 26 novembre 2010 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 octobre 2011 et par décision ministérielle du 14 octobre 2011 et publiée en due forme. G a r n i c h.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 20 juin 2011 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 novembre 2011 et par décision ministérielle du 23 novembre 2011 et publiée en due forme. G o e s d o r f.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 13 juillet 2011 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 octobre 2011 et par décision ministérielle du 14 octobre 2011 et publiée en due forme. G o e s d o r f.- Modification du règlement-taxe relatif aux nuits blanches. En séance du 13 juillet 2011 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif aux nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 octobre 2011 et par décision ministérielle du 14 octobre 2011 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 15 juillet 2011 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 septembre 2011 et par décision ministérielle du 21 septembre 2011 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r.- Fixation des tarifs pour leçons de natation. En séance du 15 juillet 2011 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour leçons de natation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 octobre 2011 et publiée en due forme. H e i d e r s c h e i d.- Abrogation des taxes de chancellerie à l’exception des taxes à percevoir sur les nuits blanches et sur les autorisations à bâtir. En séance du 7 juillet 2011 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé les taxes de chancellerie à l’exception des taxes à percevoir sur les nuits blanches et les autorisations à bâtir. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du 15 septembre 2011 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Fixation des tarifs d’utilisation de la Galerie Uerbengsschlass. En séance du 10 juin 2011 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs d’utilisation de la Galerie Uerbengsschlass. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 septembre 2011 et publiée en due forme. H o s c h e i d.- Abrogation du tarif à percevoir sur la location des compteurs d’eau. En séance du 20 avril 2011 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé le tarif à percevoir sur la location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2011 et par décision ministérielle du 1er juillet 2011 et publiée en due forme. 158 LUXEMBOURG K a y l.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 14 juillet 2011 le Conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 novembre 2011 et par décision ministérielle du 23 novembre 2011 et publiée en due forme. K e h l e n.- Fixation du prix de vente du livre «Fruit for school». En séance du 28 septembre 2011 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du livre «Fruit for school». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 octobre 2011 et publiée en due forme. K e h l e n.- Fixation du prix de vente de la brochure sur les croix tombales de l’ancienne paroisse SchoenbergKehlen. En séance du 13 juillet 2011 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente de la brochure sur les croix tombales de l’ancienne paroisse Schoenberg-Kehlen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 octobre 2011 et publiée en due forme. K e h l e n.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 13 juillet 2011 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 novembre 2011 et par décision ministérielle du 23 novembre 2011 et publiée en due forme. K o e r i c h.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 10 juin 2011 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 octobre 2011 et par décision ministérielle du 14 octobre 2011 et publiée en due forme. K o e r i c h.- Abrogation de la taxe d’utilisation de la canalisation fixée par délibération du 12 mars 1986. En séance du 10 juin 2011 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé la taxe d’utilisation de la canalisation fixée par délibération du 12 mars 1986. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 octobre 2011 et par décision ministérielle du 14 octobre 2011 et publiée en due forme. K o e r i c h.- Abrogation de la taxe d’utilisation de la canalisation pour la zone industrielle Windhof. En séance du 10 juin 2011 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé la taxe d’utilisation de la canalisation pour la zone industrielle Windhof. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 septembre 2011 et publiée en due forme. K o e r i c h.- Abrogation de la taxe d’épuration des eaux usées à facturer à la commune de Steinfort. En séance du 10 juin 2011 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé la taxe d’épuration des eaux usées à facturer à la commune de Steinfort. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 septembre 2011 et publiée en due forme. K o e r i c h.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation des eaux usées. En séance du 10 juin 2011 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 septembre 2011 et par décision ministérielle du 21 septembre 2011 et publiée en due forme. K o p s t a l.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 23 septembre 2011 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 octobre 2011 et par décision ministérielle du 14 octobre 2011 et publiée en due forme. 159 LUXEMBOURG L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires. En séance du 21 décembre 2009 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er février 2010 et par décision ministérielle du 4 février 2010 et publiée en due forme. L a r o c h e t t e.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 18 juillet 2011 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 septembre 2011 et par décision ministérielle du 21 septembre 2011 et publiée en due forme. L a r o c h e t t e.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 23 mai 2011 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 juillet 2011 et par décision ministérielle du 11 août 2011 et publiée en due forme. L a r o c h e t t e.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation des eaux usées. En séance du 23 mai 2011 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du 16 septembre 2011 et publiée en due forme. L e u d e l a n g e.- Fixation des tarifs d’utilisation des salles du Centre culturel et sociétaire «an der Eech». En séance du 24 mars 2010 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs d’utilisation des salles du Centre culturel et sociétaire «an der Eech». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 avril 2010 et publiée en due forme. L e u d e l a n g e.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 17 juin 2011 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 octobre 2011 et par décision ministérielle du 14 octobre 2011 et publiée en due forme. L i n t g e n.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation des eaux usées. En séance du 4 mai 2011 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du 16 septembre 2011 et publiée en due forme. L i n t g e n.- Fixation du prix de vente de l’eau potable à la commune de Lorentzweiler. En séance du 3 aout 2011 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente de l’eau potable à la commune de Lorentzweiler. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 novembre 2011 et publiée en due forme. M a m e r.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 4 juillet 2011 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 novembre 2011 et par décision ministérielle du 23 novembre 2011 et publiée en due forme. M e d e r n a c h.- Modification du tarif de raccordement à la canalisation. En séance du 31 mai 2011 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 octobre 2011 et par décision ministérielle du 28 octobre 2011 et publiée en due forme. 160 LUXEMBOURG M e d e r n a c h.- Nouvelle fixation de la taxe de participation au financement des équipements collectifs. En séance du 9 août 2011 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de participation au financement des équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 octobre 2011 et par décision ministérielle du 28 octobre 2011 et publiée en due forme. M e r s c h.- Modification du prix de vente des repas sur roues et du tarif de location de l’unité d’induction du service repas sur roues. En séance du 13 juillet 2011 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues et le tarif de location de l’unité d’induction du service repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 septembre 2011 et publiée en due forme. M e r s c h.- Abolition du minerval scolaire et fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 13 juillet 2011 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a aboli le minerval scolaire et a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 septembre 2011 et par décision ministérielle du 21 septembre 2011 et publiée en due forme. M e r t z i g.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement. En séance du 13 mai 2011 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du 16 septembre 2011 et publiée en due forme. M e r t z i g.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 13 mai 2011 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du 16 septembre 2011 et publiée en due forme. M e r t z i g.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 25 juillet 2011 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du 16 septembre 2011 et publiée en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées. En séance du 9 juin 2011 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 septembre 2011 et par décision ministérielle du 28 septembre 2011 et publiée en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 26 avril 2011 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 octobre 2011 et par décision ministérielle du 14 octobre 2011 et publiée en due forme. M u n s h a u s e n.- Modification du règlement-taxe concernant les bâtisses. En séance du 19 avril 2010 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant les bâtisses. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 septembre 2011 et par décision ministérielle du 28 septembre 2011 et publiée en due forme. 161 LUXEMBOURG N e u n h a u s e n.- Abrogation des taxes de chancellerie et introduction des taxes à percevoir sur les autorisations de bâtir. En séance du 6 juin 2011 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé les taxes de chancellerie et a introduit les taxes à percevoir sur les autorisations de bâtir. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du 20 septembre 2011 et publiée en due forme. N e u n h a u s e n.- Modification des taxes annuelles à percevoir sur les chiens. En séance du 18 août 2011 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes annuelles à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et publiée en due forme. N e u n h a u s e n.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires. En séance du 18 août 2011 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et publiée en due forme. N e u n h a u s e n.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et encombrants. En séance du 22 septembre 2011 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 octobre 2011 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n.- Modification du règlement-taxe relative aux droits d’inscription aux cours de l’enseignement musical organisés dans la commune de Niederanven. En séance du 26 juillet 2011 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relative aux droits d’inscription aux cours de l’enseignement musical organisés dans la commune de Niederanven. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 septembre 2011 et publiée en due forme. N o m m e r n.- Nouvelle fixation des taxes de chancellerie. En séance du 15 juin 2011 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 juillet 2011 et par décision ministérielle du 3 août 2011 et publiée en due forme. N o m m e r n.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 15 juin 2011 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 juillet 2011 et par décision ministérielle du 3 août 2011 et publiée en due forme. P u t s c h e i d.- Nouvelle fixation des taxes de chancellerie. En séance du 19 août 2011 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 octobre 2011 et par décision ministérielle du 28 octobre 2011 et publiée en due forme. R e c k a n g e - s u r - M e s s.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 20 juillet 2011 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 septembre 2011 et par décision ministérielle du 21 septembre 2011 et publiée en due forme. R e c k a n g e - s u r - M e s s.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation. En séance du 13 décembre 2010 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juillet 2011 et par décision ministérielle du 26 juillet 2011 et publiée en due forme. 162 LUXEMBOURG R o e s e r.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 15 juin 2011 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 septembre 2011 et par décision ministérielle du 21 septembre 2011 et publiée en due forme. R u m e l a n g e.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation. En séance du 10 janvier 2011 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juillet 2011 et par décision ministérielle du 26 juillet 2011 et publiée en due forme. R u m e l a n g e.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 10 janvier 2011 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 2011 et par décision ministérielle du 8 juin 2011 et publiée en due forme. S a n d w e i l e r.- Fixation des droits d’inscription aux cours d’enseignement musical 2010/2011. En séance du 26 novembre 2010 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours d’enseignement musical 2010/2011. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er avril 2011 et publiée en due forme. S a n d w e i l e r.- Fixation des taxes et redevances d’assainissement des eaux usées. En séance du 23 mai 2011 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances d’assainissement des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 juillet 2011 et par décision ministérielle du 11 août 2011 et publiée en due forme. S c h i e r e n.- Modification du tarif à percevoir sur les raccordements au réseau public d’assainissement. En séance du 21 avril 2010 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif à percevoir sur les raccordements au réseau public d’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 octobre 2011 et par décision ministérielle du 28 octobre 2011 et publiée en due forme. S e p t f o n t a i n e s.- Modification des tarifs de location des infrastructures culturelles de la commune. En séance du 26 septembre 2011 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs de location des infrastructures culturelles de la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 novembre 2011 et publiée en due forme. S t a d t b r e d i m u s.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 25 février 2011 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 octobre 2011 et par décision ministérielle du 14 octobre 2011 et publiée en due forme. S t e i n f o r t.- Fixation de la participation aux frais des excursions de la Maison Relais. En séance du 30 juin 2011 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation aux frais des excursions de la Maison Relais. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 novembre 2011 et publiée en due forme. S t e i n s e l.- Fixation de tarifs pour la poubelle marron pour verre. En séance du 4 juillet 2011 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé des tarifs pour la poubelle marron pour verre. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 décembre 2011 et publiée en due forme. 163 LUXEMBOURG T a n d e l.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 8 juillet 2011 le Conseil communal de Tandel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du 20 septembre 2011 et publiée en due forme. T a n d e l.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 22 décembre 2010 le Conseil communal de Tandel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 octobre 2011 et par décision ministérielle du 28 octobre 2011 et publiée en due forme. T a n d e l.- Fixation des tarifs d’inscription pour les cours de musique organisés par l’UGDA. En séance du 20 octobre 2011 le Conseil communal de Tandel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs d’inscription pour les cours de musique organisés par l’UGDA. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 novembre 2011 et publiée en due forme. T u n t a n g e.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 10 décembre 2010 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juin 2011 et par décision ministérielle du 17 juin 2011 et publiée en due forme. T r o i s v i e r g e s.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité des enfants d’autres communes. En séance du 27 juin 2011 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du 20 septembre 2011 et publiée en due forme. W a h l.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 7 juillet 2011 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du 20 septembre 2011 et publiée en due forme. W a l d b i l l i g.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 29 septembre 2011 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 novembre 2011 et par décision ministérielle du 24 novembre 2011 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- Fixation du prix de vente du livre «Eglise paroissiale Sainte Trinité de Walferdange et des chefs d’œuvre». En séance du 15 juin 2011 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du livre «Eglise paroissiale Sainte Trinité de Walferdange et des chefs d’œuvre». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 septembre 2011 et publiée en due forme. W e i l e r - l a - T o u r.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 19 mai 2011 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 octobre 2011 et par décision ministérielle du 14 octobre 2011 et publiée en due forme. W e i l e r - l a - T o u r.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 7 juillet 2011 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 septembre 2011 et par décision ministérielle du 21 septembre 2011 et publiée en due forme. 164 LUXEMBOURG W e i s w a m p a c h.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 2 septembre 2011 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du 20 septembre 2011 et publiée en due forme. W e i s w a m p a c h.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement. En séance du 30 juin 2011 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 et par décision ministérielle du 20 septembre 2011 et publiée en due forme. W i l t z.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 29 novembre 2011 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 2011 et publiée en due forme. W i n c r a n g e.- Modification des prix d’entrée à la piscine publique à Wincrange. En séance du 21 septembre 2011 le Conseil communal de Wincrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les prix d’entrée à la piscine publique à Wincrange. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 novembre 2011 et publiée en due forme. W i n s e l e r.- Modification des tarifs à percevoir sur l’utilisation des salles communales. En séance du 28 juillet 2011 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’utilisation des salles communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 septembre 2011 et publiée en due forme. W o r m e l d a n g e.- Introduction d’une caution pour la mise à disposition de cols de cygne avec compteur d’eau potable. En séance du 23 septembre 2011 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une caution pour la mise à disposition de cols de cygne avec compteur d’eau potable. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 novembre 2011 et publiée en due forme. Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961. – Adhésion du Sultanat d’Oman; modification d’autorités de la République populaire de Chine. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 12 mai 2011 le Sultanat d’Oman a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. L’adhésion a été communiquée aux Etats contractants par notification dépositaire du 19 mai 2011. Ces Etats n’ont pas élevé d’objections à l’adhésion du Sultanat d’Oman avant le 1er décembre 2011. Conformément à son article 12, paragraphe 3, la Convention entrera en vigueur entre l’Oman et les Etats contractants le 30 janvier 2012. Le 17 novembre 2011 la République populaire de Chine a modifié son autorité compétente comme suit: Autorité désignée pour la RAS de Hong Kong: Les coordonnées de l’Autorité désignée pour la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine […] ont été modifiées comme suit: Le greffier 1 Bureau de service d’Apostille La greffe de la Cour suprême 165 LUXEMBOURG Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007. – Ratification et déclaration de la Turquie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 7 décembre 2011 la Turquie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er avril 2012. Déclaration «Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Turquie communique par la présente le nom et l’adresse de son autorité nationale responsable pour prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour enregistrer et conserver les données relatives à l’identité ainsi qu’au profil génétique (ADN) des personnes condamnées pour les infractions établies conformément à la Convention: Ministère de la Justice de la République de Turquie Direction Générale du Droit International et des Affaires étrangères Mustafa Kemal Mah. 2151. Cadde, N°: 34/A, 0652 Sög¢ütözü / ANKARA, TURQUIE Tél: +90 312 218 78 07 Fax: +90 312 219 45 23 Courriel: uhdigm@adalet.gov.tr» Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008. – Ratification de la République dominicaine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 décembre 2011 la République dominicaine a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin 2012. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck