Loi du 8 novembre 2010 portant approbation de l’Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’u

1237 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 100 22 mai 2012 Sommaire Règlement ministériel du 2 mai 2012 fixant le calendrier des vacances et congés dans l’enseignement musical pour les années scolaires 2011/2012, 2012/2013, 2013/2014 et 2014/2015 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 18 mai 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N7 à Schieren à l’occasion des travaux de renouvellement de l’OA127 . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 18 mai 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR149 entre Bous et Stadtbredimus à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite à New York, le 9 décembre 1994 – Adhésion de la République Dominicaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre 1996 – Ratification de la République hellénique . . . . . . . . . . . Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York, le 9 décembre 1999 – Adhésion de l’Ethiopie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002 – Déclaration de la Bosnie-et-Herzégovine . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003 – Adhésion des Etats fédérés de Micronésie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York, le 14 septembre 2005 – Adhésion de la République de Côte d’Ivoire et ratification d’Australie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève, le 27 janvier 2006 – Approbation de la Hongrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 – Ratification de la République de Bulgarie . . . . . . . . . Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008 – Ratification de la République de Côte d’Ivoire et de la République du Honduras . . . . . . . . . . . . Statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), faits à Bonn, le 26 janvier 2009 – Ratification de différents Etats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 8 novembre 2010 portant approbation de l’Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, signé à Luxembourg, le 29 avril 2008 – Procès-verbal de RECTIFICATION . . . . . 1238 1239 1239 1240 1240 1240 1240 1240 1241 1241 1241 1241 1241 1242 1238 LUXEMBOURG Règlement ministériel du 2 mai 2012 fixant le calendrier des vacances et congés dans l’enseignement musical pour les années scolaires 2011/2012, 2012/2013, 2013/2014 et 2014/

1. La Ministre de la Culture, Vu le règlement grand-ducal du 25 octobre 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d’admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d’enseignement musical du secteur communal; Arrête: Art. 1er. Le calendrier des vacances et congés dans l’enseignement musical pour les années scolaires 2011/2012, 2012/2013, 2013/2014 et 2014/2015 est fixé comme suit: Année scolaire 2011/2012 L’année scolaire commence le jeudi 15 septembre 2011 et finit le dimanche 15 juillet
3. Le congé de la Toussaint commence le dimanche 30 octobre 2011 et finit le dimanche 6 novembre
5. Les vacances de Noël commencent le dimanche 18 décembre 2011 et finissent le dimanche 1er janvier
7. Le congé de Carnaval commence le dimanche 19 février 2012 et finit le dimanche 26 février
9. Les vacances de Pâques commencent le dimanche 1er avril 2012 et finissent le dimanche 15 avril
11. Jour férié légal: le mardi 1er mai
13. Jour de congé pour l’Ascension: le jeudi 17 mai
15. Le congé de la Pentecôte commence le dimanche 27 mai 2012 et finit le dimanche 3 juin
17. Jour de congé pour la célébration publique de l’anniversaire de SAR le Grand-Duc: le samedi 23 juin
19. Les vacances d’été commencent le lundi 16 juillet 2012 et finissent le vendredi 14 septembre
20. Année scolaire 2012/2013 L’année scolaire commence le lundi 17 septembre 2012 et finit le lundi 15 juillet
22. Le congé de la Toussaint commence le dimanche 28 octobre 2012 et finit le dimanche 4 novembre
24. Les vacances de Noël commencent le dimanche 23 décembre 2012 et finissent le dimanche 6 janvier
26. Le congé de Carnaval commence le dimanche 10 février 2013 et finit le dimanche 17 février
28. Les vacances de Pâques commencent le dimanche 24 mars 2013 et finissent le dimanche 7 avril
30. Jour férié légal: le mercredi 1er mai
32. Jour de congé pour l’Ascension: le jeudi 9 mai
34. Jours de congé pour la Pentecôte: les lundi 20 mai et mardi 21 mai
36. Le congé de la Pentecôte commence le dimanche 26 mai 2013 et finit le dimanche 2 juin
38. Jour de congé pour la célébration publique de l’anniversaire de SAR le Grand-Duc: le dimanche 23 juin
40. Les vacances d’été commencent le mardi 16 juillet 2013 et finissent le samedi 14 septembre
41. Année scolaire 2013/2014 L’année scolaire commence le lundi 16 septembre 2013 et finit le mardi 15 juillet
43. Le congé de la Toussaint commence le dimanche 27 octobre 2013 et finit le dimanche 3 novembre
45. Les vacances de Noël commencent le dimanche 22 décembre 2013 et finissent le dimanche 5 janvier
47. Le congé de Carnaval commence le dimanche 16 février 2014 et finit le dimanche 23 février
49. Les vacances de Pâques commencent le dimanche 6 avril 2014 et finissent le lundi 21 avril
51. Jour férié légal: le jeudi 1er mai
53. Le congé de la Pentecôte commence le dimanche 25 mai 2014 et finit le dimanche 1er juin
55. Jours de congé pour la Pentecôte: les lundi 9 juin et mardi 10 juin
57. Jour de congé pour la célébration publique de l’anniversaire de SAR le Grand-Duc: le lundi 23 juin
59. Les vacances d’été commencent le mercredi 16 juillet 2014 et finissent le dimanche 14 septembre
60. Année scolaire 2014/2015 L’année scolaire commence le lundi 15 septembre 2014 et finit le mercredi 15 juillet
62. Le congé de la Toussaint commence le dimanche 26 octobre 2014 et finit le dimanche 2 novembre
64. Les vacances de Noël commencent le dimanche 21 décembre 2014 et finissent le dimanche 4 janvier
66. Le congé de Carnaval commence le dimanche 15 février 2015 et finit le dimanche 22 février
68. Les vacances de Pâques commencent le samedi 4 avril 2015 et finissent le dimanche 19 avril
69. 1239 LUXEMBOURG
70. Jour férié légal: le vendredi 1er mai
72. Jour de congé pour l’Ascension: le jeudi 14 mai
74. Le congé de la Pentecôte commence le dimanche 24 mai 2015 et finit le dimanche 31 mai
76. Jour de congé pour la célébration publique de l’anniversaire de SAR le Grand-Duc: le mardi 23 juin
78. Les vacances d’été commencent le jeudi 16 juillet 2015 et finissent le lundi 14 septembre
79. Art.
80. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 2 mai
81. La Ministre de la Culture, Octavie Modert Règlement ministériel du 18 mai 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N7 à Schieren à l’occasion des travaux de renouvellement de l’OA
82. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion de l’exécution des travaux de renouvellement de l’OA127, il y a lieu de réglementer la circulation sur la N7 à Schieren; Arrête: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution des travaux, l’accès à la N7 à Schieren (P.K. 27,535 – 27,990) est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux à l’exception des conducteurs de véhicules et de machines investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier. Cette prescription est indiquée par le signal C,2a. Une déviation est mise en place. Art.
83. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
84. Le présent règlement prend effet le 26 mai 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux. Luxembourg, le 18 mai
85. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Règlement ministériel du 18 mai 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR149 entre Bous et Stadtbredimus à l’occasion de travaux routiers. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion de travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR149 entre Bous et Stadtbredimus; Arrête: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution des travaux l’accès au CR149 entre Bous et Stadtbredimus (P.K. 7,277 – 11,960), est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs. Cette prescription est indiquée par le signal C,
86. Une déviation est mise en place. Art.
87. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. 1240 LUXEMBOURG Art.
88. Le présent règlement prend effet le 29 mai 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux et sera confirmé par règlement grand-ducal. Luxembourg, le 18 mai
89. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite à New York, le 9 décembre
90. – Adhésion de la République Dominicaine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 mars 2012 la République Dominicaine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 avril
91. Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre
92. – Ratification de la République hellénique. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 7 février 2012 la Grèce a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin
93. Les réserves, déclarations et notifications faites par les Parties contractantes à la Convention peuvent être consultées sur le site internet du dépositaire, à savoir: www.hcch.net. Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York, le 9 décembre
94. – Adhésion de l’Ethiopie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 mars 2012 l’Ethiopie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 19 avril
95. (Les déclarations et réserve faites par les Etats relatives à la Convention peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 18 décembre
96. – Déclaration de la Bosnie-et-Herzégovine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que la Bosnie-et-Herzégovine a fait la Déclaration suivante: «Conformément à l’article 24 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Bosnie-et-Herzégovine indique qu’elle ajourne, pour une période spéciale d’un maximum de trois ans, l’exécution de ses obligations en vertu de la quatrième partie du présent Protocole facultatif se rapportant à la désignation d’un mécanisme national de prévention.» Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre
97. – Adhésion des Etats fédérés de Micronésie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 mars 2012 les Etats fédérés de Micronésie ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 20 avril
98. 1241 LUXEMBOURG Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York, le 14 septembre
99. – Adhésion de la République de Côte d’Ivoire et ratification d’Australie. Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies: – qu’en date du 12 mars 2012 la République de Côte d’Ivoire a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 11 avril 2012, – qu’en date du 16 mars 2012 l’Australie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 avril
100. Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève, le 27 janvier
101. – Approbation de la Hongrie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 mars 2012 la Hongrie a approuvé l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 mars
102. Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre
103. – Ratification de la République de Bulgarie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 mars 2012 la République de Bulgarie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 avril
104. Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre
105. – Ratification de la République de Côte d’Ivoire et de la République du Honduras. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Côte d’Ivoire 12 mars 2012 1er septembre 2012 Honduras 21 mars 2012 1er septembre 2012 Statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), faits à Bonn, le 26 janvier
106. – Ratification de différents Etats. Il résulte d’une notification du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne que les Etats suivants ont ratifié les Statuts désignés ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification République de Turquie 02.03.2012 République islamique de Mauritanie 13.03.2012 République de Cuba 30.03.2012 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 10.04.2012 Les Statuts sont entrés en vigueur à l’égard de ces Etats le trentième jour suivant la date du dépôt de leurs instruments de ratification. 1242 LUXEMBOURG Loi du 8 novembre 2010 portant approbation de l’Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, signé à Luxembourg, le 29 avril
107. – Procès-verbal de RECTIFICATION. (Mém. A - 205 du 16 novembre 2010, p. 3414) PROCÈS-VERBAL DE RECTIFICATION de l’Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, signé à Luxembourg, le 29 avril 2008 LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, faisant office de dépositaire de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, signé à Luxembourg le 29 avril 2008, ci-après dénommé «l’accord», AYANT CONSTATÉ que le texte de l’accord, dont copie conforme a été notifiée aux parties signataires le 9 juin 2008, contenait certaines erreurs dans toutes les versions linguistiques, AYANT PORTÉ À LA CONNAISSANCE des parties signataires de l’accord ces erreurs ainsi que les propositions de correction, AYANT CONSTATÉ qu’aucune des parties signataires n’a fait d’objection, A PROCÉDÉ ce jour à la correction des erreurs en question et a dressé le présent procès-verbal de rectification, les corrections de toutes les versions linguistiques de l’accord y étant annexées, dont une copie sera communiquée aux parties contractantes. Fait à Bruxelles, le 2 mars
108. ANNEXE PROCÈS-VERBAL DE RECTIFICATION DE L’ACCORD DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE, D’AUTRE PART, signé à Luxembourg le 29 avril 2008 (16005/07 du 22.1.2008)
109. Page CE/SE/Annexe IIIa/fr 33, annexe IIIa, «Concessions tarifaires serbes en faveur de produits agricoles communautaires visés à l’article 27, paragraphe 2, point a)» Les codes NC suivants sont à ajouter après le code NC 5003 00 00: « 51 LAINE, POILS FINS OU GROSSIERS; FILS ET TISSUS DE CRIN 52 COTON 5301 Lin brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de lin (y compris les déchets de fils et les effilochés) 5302 Chanvre (Cannabis sativa L.) brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés) ».
110. Page CE/SE/Annexe IIId/fr 1, dans le titre de l’annexe IIId, «Concessions tarifaires serbes en faveur de produits agricoles communautaires» Au lieu de: «visés à l’article article 27, paragraphe 2, point c)», lire: «visés à l’article 27, paragraphe 2, point c)». 1243 LUXEMBOURG
111. Page CE/SE/Annexe IIId/fr 14, annexe IIId, «Concessions tarifaires serbes en faveur de produits agricoles communautaires visés à l’article 27, paragraphe 2, point c)» Au lieu de: « 1507 1507 10 1507 10 90 Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: – Huile brute, même dégommée: – – autre 80 % 70 % 60 % 50 % 40 % 20 % », lire: « 1517 1517 10 1517 10 90 Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516: – Margarine, à l’exclusion de la margarine liquide: 80 % 70 % 60 % 50 % 40 % 20 % – – autre ».
112. Page CE/SE/P3/fr 235, annexe IV au protocole n° 3, «Texte de la déclaration sur facture» Le texte suivant est inséré après la dernière entrée «Versions serbes» de la liste des déclarations sur facture: « . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .