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Règlement grand-ducal du 5 mai 2012 concernant la participation du Luxembourg au renforcement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINU

1531 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 114 5 juin 2012 Sommaire Règlement grand-ducal du 5 mai 2012 concernant la participation du Luxembourg au renforcement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) . . . . . . . . . . . page 1532 Règlement grand-ducal du 1er juin 2012 concernant la participation du Luxembourg à la Mission de supervision des Nations Unies en Syrie (MISNUS) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1533 Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève, le 27 janvier 2006 – Approbation de l’Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1533 Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008 – Ratification du Royaume de Suède . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1534 Avenant et Protocole additionnel, signés à Lisbonne, le 7 septembre 2010, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles le 25 mai 1999 – Entrée en vigueur 1534 1532 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 5 mai 2012 concernant la participation du Luxembourg au renforcement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL). Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales; Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 6 janvier 2012 et après consultation le 5 décembre 2011 de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration de la Chambre des Députés; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’avis de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le Luxembourg participe au renforcement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard. Art.

  1. La contribution luxembourgeoise comprend au maximum un officier, deux sous-officiers de carrière et un caporal de carrière ou soldat volontaire de l’Armée luxembourgeoise. Art.
  2. Les membres de l’Armée luxembourgeoise participant à la mission de la FINUL sont désignés par le Ministre de la Défense sur proposition du Chef d’Etat-major de l’Armée. Art.
  3. La mission des militaires luxembourgeois consiste à remplir une fonction d’état-major ou de soutien. Les sous-officiers démineurs de l’Armée luxembourgeoise remplissent une fonction de démineur. Art.
  4. Pour la durée de leur mission, les membres de l’Armée luxembourgeoise sont placés sous l’autorité hiérarchique du commandant du contingent belge de la FINUL. Art.
  5. Les membres de l’Armée luxembourgeoise ont droit à une indemnité mensuelle spéciale non imposable et non pensionnable, prévue à l’article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix. Les membres de l’Armée luxembourgeoise ou leurs ayants droit bénéficient d’une indemnisation particulière en cas d’invalidité permanente ou de décès. Art.
  6. La relève du personnel détaché par l’Armée luxembourgeoise sera effectuée en principe après une période consécutive de six mois. Art.
  7. Les autorités hiérarchiques peuvent accorder en cours de mission un congé aux membres de l’Armée luxembourgeoise. Ce congé n’est pas déductible de leur congé annuel de récréation. Les membres de l’Armée luxembourgeoise peuvent, sur décision du Ministre compétent, bénéficier d’un congé spécial de fin de mission d’un maximum de cinq jours. Art.
  8. Les membres de l’Armée luxembourgeoise ont le droit de retourner au pays une fois pendant la période de leur détachement pour autant que les opérations le permettent. Les frais de transport sont à charge de l’Etat. L’indemnité mensuelle spéciale n’est pas due pendant leur séjour au Luxembourg. Art.
  9. Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn Le Ministre de la Défense, Jean-Marie Halsdorf Doc. parl. 6402; sess. ord. 2011-
  10. Château de Berg, le 5 mai
  11. Henri 1533 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 1er juin 2012 concernant la participation du Luxembourg à la Mission de supervision des Nations Unies en Syrie (MISNUS). Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales; Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 25 mai 2012 et après consultation le 24 mai 2012 de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration de la Chambre des Députés; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’avis de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le Luxembourg participera à la mission de supervision des Nations Unies en Syrie (MISNUS) pendant une période initiale allant du 25 mai au 20 juillet
  12. La durée de la participation luxembourgeoise pourra être prolongée au-delà de cette date et ce dans l’hypothèse d’un prolongement du mandat de la mission jusqu’au 20 juillet
  13. Art.
  14. La contribution luxembourgeoise comprend un officier de l’Armée luxembourgeoise. Art.
  15. Le membre de l’Armée luxembourgeoise participant à la mission MISNUS est désigné par le Ministre de la Défense sur proposition du Chef d’Etat-major de l’Armée. Art.
  16. En cas de prolongation du mandat, la relève du membre de l’Armée luxembourgeoise sera effectuée après une période consécutive de 3 à 4 mois. Art.
  17. La mission a pour mandat de contrôler le respect par toutes les Parties de la cessation de la violence armée sous toutes ses formes, de surveiller et d’appuyer l’application intégrale du plan d’action des Nations Unies. Art.
  18. Pour la durée de sa mission, le membre de l’Armée luxembourgeoise est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la mission. Art.
  19. Le membre de l’Armée luxembourgeoise a droit à une indemnité de jour pour frais de séjour, dont le montant est fixé par le Gouvernement en Conseil. Art.
  20. Le membre de l’Armée luxembourgeoise a droit à l’indemnité mensuelle spéciale non imposable et non pensionnable, prévue à l’article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix. Le membre de l’Armée luxembourgeoise ou ses ayants droit bénéficie d’une indemnisation particulière en cas d’invalidité permanente ou de décès. Art.
  21. Les autorités hiérarchiques peuvent accorder en cours de mission un congé au membre de l’Armée luxembourgeoise. Ce congé n’est pas déductible du congé annuel de récréation. Le membre de l’Armée luxembourgeoise peut, sur décision du Ministre compétent, bénéficier d’un congé spécial de fin de mission d’un maximum de 5 jours. Art.
  22. Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn Château de Berg, le 1er juin
  23. Henri Le Ministre de la Défense, Jean-Marie Halsdorf Doc. parl. 6438; sess. ord. 2011-
  24. Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève, le 27 janvier
  25. – Approbation de l’Union européenne. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 mars 2012 l’Union européenne a approuvé l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 mars
  26. (Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) 1534 LUXEMBOURG Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre
  27. – Ratification du Royaume de Suède. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 avril 2012 le Royaume de Suède a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er octobre
  28. Avenant et Protocole additionnel, signés à Lisbonne, le 7 septembre 2010, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles le 25 mai
  29. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 16 juillet 2011 (Mémorial 2011, A, No 146, pp. 2023 et ss.) ayant été remplies à la date du 18 mai 2012, les Actes sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes à la même date, soit le 18 mai
  30. Conformément à l’article II, paragraphe 2 de l’Avenant, les Actes sont applicables aux années d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année de l’entrée en vigueur du présent Avenant. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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