Loi du 25 mai 2012 relative à la construction de la liaison Micheville entre la route N31 et l’autoroute A4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1563 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 119 11 juin 2012 Sommaire Loi du 25 mai 2012 relative à la construction de la liaison Micheville entre la route N31 et l’autoroute A4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1564 Loi du 25 mai 2012 relative à l’adaptation budgétaire du projet de construction d’une route reliant Luxembourg à Ettelbruck . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1564 Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E12/08/ILR du 4 mai 2012 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité, géré par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. – Secteur Electricité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1565 1564 LUXEMBOURG Loi du 25 mai 2012 relative à la construction de la liaison Micheville entre la route N31 et l’autoroute A

1. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 avril 2012 et celle du Conseil d’Etat du 8 mai 2012 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à réaliser les travaux de construction en rapport avec la liaison Micheville comprenant la réalisation de la section courante entre la route N31 et l’autoroute A4 au nord de la cité Raemerich, la construction d’un échangeur et d’un giratoire au droit du crassier d’Ehlerange ainsi que le raccordement de celui-ci au rond-point Raemerich, la construction d’un ouvrage au-dessus du giratoire d’Ehlerange (OA01) et d’un ouvrage audessus de la RN31 (OA03), ainsi que le traitement des terres polluées avec leur mise en dépôt consécutive, respectivement leur évacuation vers une décharge appropriée. Art.
2. Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser le montant de 138.000.000 euros. Ce montant correspond à la valeur de 685,44 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre
3. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, le montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité. Art.
4. Les dépenses sont imputées à charge du Fonds des Routes. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Château de Berg, le 25 mai 2012 Henri Le Ministre des Finances, Luc Frieden Doc. parI. 6395; sess. ord. 2011-
5. Loi du 25 mai 2012 relative à l’adaptation budgétaire du projet de construction d’une route reliant Luxembourg à Ettelbruck. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 avril 2012 et celle du Conseil d’Etat du 8 mai 2012 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à adapter en termes réels les dépenses concernant les lois du 27 juillet 1997 et du 3 août 2005 autorisant le Gouvernement à procéder à la construction d’une route reliant Luxembourg à Ettelbruck. Art.
6. Les dépenses résultant de l’adaptation des projets de loi précités ne peuvent pas dépasser la somme de 58.100.000 euros. Ce montant correspond à la valeur de 685,44 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre
7. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité. Art.
8. Les dépenses sont imputées à charge du Fonds des Routes. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Le Ministre des Finances, Luc Frieden Doc. parI. 6396; sess. ord. 2011-
9. Château de Berg, le 25 mai
10. Henri 1565 LUXEMBOURG Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E12/08/ILR du 4 mai 2012 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité, géré par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. Secteur Electricité La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu les articles 5 et 20 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité; Vu le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires à l’utilisation des réseaux; Vu la demande de Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. du 12 janvier 2012; Vu la demande de Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. du 1er mars 2012; Arrête: Art. 1er. Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par Sudstroum S.à r.l. et Co S.e.c.s. sont acceptés comme suit: En moyenne tension (20 kV), les tarifs applicables sont les suivants: Composante puissance Durée d’utilisation annuelle < 3.000 h 15,86 EUR/kW Durée d’utilisation annuelle > 3.000 h 76,87 EUR/kW Composante énergie 2,97 cts/kWh 0,93 cts/kWh Pour les utilisateurs raccordés au niveau de tension 5 kV, les tarifs applicables sont les tarifs moyenne tension (20 kV) dont la composante énergie est augmentée d’une prime de 0,18 cts/kWh. En basse tension (0,4 kV), les tarifs applicables sont les suivants: – Pour les utilisateurs avec enregistrement de la courbe de charge: Composante puissance Durée d’utilisation annuelle < 3.000 h 24,69 EUR/kW Durée d’utilisation annuelle > 3.000 h 116,82 EUR/kW Composante énergie 4,56 cts/kWh 1,48 cts/kWh – Pour les utilisateurs sans enregistrement de la courbe de charge: Prime fixe annuelle 24 EUR Composante énergie 6,40 cts/kWh Art.
11. Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par Sudstroum S.à r.l. et Co S.e.c.s., à savoir les tarifs pour la location des éléments du comptage, pour la lecture et la mise à disposition de valeurs, ainsi que pour la facturation, sont acceptés comme suit: Tarifs de comptage EUR/mois Eintarif Drehstrom Zähler 2,65 EUR/mois Zweitarif Drehstrom Zähler inklusive Rundsteuerempfänger 3,33 EUR/mois Mittelspannungszähler/Niederspannungszähler mit Lastprofil inklusive Modem 24,91 EUR/mois Mittelspannungszähler/Niederspannungszähler mit Leistungsmessung 26,18 EUR/mois Art.
12. L’Institut accepte au titre de tarif accessoire à l’utilisation du réseau la redevance, fixée à 60 EUR, pour le raccordement d’une installation photovoltaïque dans le cas d’un raccordement basse tension existant d’une intensité de 40 ampères par phase. Art.
13. a) L’Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 800 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l’intérieur d’une zone délimitée, avec mise à disposition d’une intensité de 40 ampères par phase. b) L’Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 3.050 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l’intérieur d’une zone délimitée d’un utilisateur disposant d’une intensité de 50 ampères par phase. c) L’Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 5.130 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l’intérieur d’une zone délimitée d’un utilisateur disposant d’une intensité de 63 ampères par phase. 1566 LUXEMBOURG d) L’Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 8.700 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l’intérieur d’une zone délimitée d’un utilisateur disposant d’une intensité de 80 ampères par phase. e) L’Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 13.560 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l’intérieur d’une zone délimitée d’un utilisateur disposant d’une intensité de 100 ampères par phase. Art.
14. Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er jour du deuxième mois suivant celui de leur publication au Mémorial. Art.
15. Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction (s.) Paul Schuh (s.) Jacques Prost Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 24 mai
16. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck (s.) Camille Hierzig