Règlement grand-ducal du 13 juin 2012 déterminant l’organisation de l’Administration de la navigation aérienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1589 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 124 20 juin 2012 Sommaire Règlement grand-ducal du 13 juin 2012 déterminant l’organisation de l’Administration de la navigation aérienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 13 juin 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 2009 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace naturel . . . . . . Règlement ministériel du 18 juin 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur les CR166, CR168 et N31 à Schifflange et Kayl à l’occasion d’une manifestation sportive . . . Règlement ministériel du 18 juin 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur les CR164, CR164A, CR165, N31 et N33 à Tétange, Rumelange et Kayl à l’occasion d’une manifestation sportive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, signée à La Haye, le 2 octobre 1973. – Adhésion d’Andorre . . . . Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981. – Ratification de l’Arménie . . . . Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993. – Adhésion du Sénégal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001. – Ratification de l'Arménie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1590 1592 1593 1594 1594 1595 1595 1595 1590 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 13 juin 2012 déterminant l’organisation de l’Administration de la navigation aérienne. Nous, Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 3 de la loi du 21 décembre 2007 portant création de l’Administration de la navigation aérienne; L’avis de la Chambre des fonctionnaires et des employés publics ayant été demandé; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. En dehors de la direction, l’Administration de la navigation aérienne, ci-après dénommée l’administration, comprend les services suivants: – le service administratif; – le service des opérations aéronautiques; – le service du contrôle de la circulation aérienne; – le service de la communication, de la navigation et de la surveillance; – le service météorologique; – le service aérodrome; – le service électrotechnique; – le service incendie et sauvetage. Chaque chef de service est chargé d’assurer le maintien des certifications selon les normes nationales, internationales et européennes. La direction est en outre assistée d’un responsable de la coordination des relations en matière de certification du prestataire de services de navigation aérienne avec l’autorité nationale de surveillance. Ce poste est occupé par un agent à désigner par le ministre sur proposition du directeur. Art. 2. La direction agit sous les ordres du directeur. Elle coordonne l’action des services de l’Administration. Elle établit les propositions budgétaires et elle surveille l’exécution du budget. Elle assure le développement des systèmes de gestion de la sécurité, de la qualité, de la sûreté, de la performance et de tout autre système requis. Elle est en outre compétente pour le développement du système informatique de l’administration. Le directeur peut procéder aux subdivisions de la direction et des services pour les besoins du service. Il en arrête les détails d’organisation et les modalités de fonctionnement. Art. 3. Le service administratif est chargé:

1. a)de la gestion des ressources humaines de l’administration et de la surveillance du personnel de l’administration en général;
2. b)de l’organisation des examens administratifs;
3. c)des mesures préliminaires en relation avec les affaires disciplinaires;
4. d)de la surveillance des opérations comptables relatives aux recettes et dépenses de l’administration;
5. e)de la surveillance des acquisitions et de la gestion de biens mobiliers durables et de consommation de l’administration;
6. f)de la surveillance, en collaboration avec les services compétents, de l’entretien des locaux occupés par les divers services;
7. g)de la coordination des plans de formation des services et de la gestion du plan de formation général de l’administration;
8. h)de la coordination des cours de recyclage et de perfectionnement organisés par l’Institut national d’administration publique. Art. 4. Le service des opérations aéronautiques est chargé:
9. a)du recueil, de la vérification, de la production et de la diffusion des informations aéronautiques;
10. b)de la fourniture des informations aéronautiques et bulletins prévols aux pilotes;
11. c)de la tenue à jour de la documentation aéronautique;
12. d)de la réception, vérification et distribution des plans de vols et messages associés;
13. e)du service d’alerte;
14. f)de la facturation et de l’encaissement des redevances aéroportuaires;
15. g)de l’élaboration des statistiques; 1591 LUXEMBOURG
16. h)d’assurer la veille technologique des équipements et systèmes dans le domaine de l’AIS/AIM (Aeronautical Information Services/Aeronautical Information Management) dans le cadre des stratégies élaborées au niveau européen et international;
17. i)d’assurer l’archivage des données traitées;
18. j)de représenter l’ANA dans le domaine de l’AIS et de l’AIM tant au niveau national qu’international. Art. 5. Le service du contrôle de la circulation aérienne est chargé:
19. a)d’assurer la gestion du trafic aérien dans l’espace aérien luxembourgeois et dans l’espace aérien limitrophe pour lequel des délégations de services ont été établies par les centres de contrôle aérien compétents;
20. b)d’accélérer et de régulariser la circulation aérienne;
21. c)d’empêcher les abordages entre aéronefs;
22. d)d’empêcher les collisions entre les aéronefs sur l’aire de manœuvre et les obstacles se trouvant sur cette aire;
23. e)de fournir les avis et les renseignements utiles à l’exécution sûre et efficace des vols;
24. f)de planifier les évolutions opérationnelles et les moyens nécessaires pour faire face à l’évolution du trafic, ainsi que d’effectuer les études appropriées;
25. g)de réaliser toute étude nécessaire pour évaluer et exprimer les besoins correspondants en matière d’espace aérien;
26. h)d’assurer l’archivage des données traitées. Art. 6. Le service de la communication, de la navigation et de la surveillance est chargé:
27. a)d’assurer une couverture adéquate de radionavigation, de guidage radar et de communications aéronautiques pour l’espace aérien à gérer, ainsi que d’exploiter et d’entretenir ces installations;
28. b)d’assurer l’exploitation et le traitement d’un système d’enregistrement des télécommunications aéronautiques dans la bande des fréquences aéronautiques, les communications téléphoniques et les images radar;
29. c)de l’installation et de l’entretien, notamment de la maintenance préventive et corrective, des systèmes de communication, de navigation, de surveillance et de gestion du trafic aérien nécessaires à son activité;
30. d)d’assurer la veille technologique des systèmes de communication, de navigation et de surveillance dans le cadre des stratégies élaborées au niveau européen et international;
31. e)de contribuer à l’établissement des programmes d’équipement d’infrastructures techniques et de futurs systèmes aéronautiques, et d’effectuer les études et les recherches correspondantes;
32. f)d’assurer l’intégration, la validation et le déploiement des futurs systèmes aéronautiques;
33. g)de contribuer à la détermination des besoins de l’aéroport et de la navigation aérienne dans le spectre radioélectrique et d’assurer, avec les instances compétentes, les coordinations nationales et internationales appropriées pour la gestion et la protection des fréquences correspondantes;
34. h)de maintenir les systèmes météorologiques opérationnels et d’assurer l’intégration de nouveaux systèmes météorologiques;
35. i)de maintenir le système de mesurage du bruit des avions et d’assurer le respect des trajectoires des aéronefs. Art. 7. Le service météorologique est chargé:
36. a)de fournir une assistance météorologique à la navigation aérienne, de gérer et d’assurer la diffusion des données climatologiques et de fournir les services incombant à la météorologie nationale comprenant également la publication des messages d’alertes pour le grand public;
37. b)de fournir aux exploitants d’aérodrome, aux membres d’équipage de conduite, aux organismes des services de la circulation aérienne, aux organismes des services de recherche et de sauvetage et aux autres organismes intéressés, les renseignements météorologiques qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions respectives;
38. c)d’assurer la représentation du Grand-Duché de Luxembourg dans le domaine de la météorologie auprès des instances nationales et internationales. Art. 8. Le service aérodrome est chargé:
39. a)d’assurer l’entretien et la maintenance courants des pistes, des voies de circulation, ainsi que des zones vertes;
40. b)d’assurer le fonctionnement opérationnel de l’aéroport ainsi que le respect des servitudes liées à la navigation aérienne;
41. c)de définir les projets majeurs de génie civil, d’équipements et d’informatique relatifs à la navigation aérienne;
42. d)de définir toute modification majeure relative à la conception du balisage lumineux aéroportuaire;
43. e)de la gestion et de la coordination de toute activité liée au fonctionnement de l’aérodrome;
44. f)d’assurer la veille technologique des équipements et systèmes dans le domaine de l’aérodrome dans le cadre des stratégies élaborées au niveau européen et international;
45. g)d’assurer le service hivernal, en collaboration avec les services compétents;
46. h)de coordonner la sécurité des travaux affectant le domaine de l’aérodrome;
47. i)d’assurer la prévention d’impacts d’oiseaux et le contrôle de la faune et de la flore. 1592 LUXEMBOURG Art. 9. Le service électrotechnique est chargé:
48. a)de la mise en service et de l’entretien de l’ensemble des systèmes principaux et auxiliaires d’alimentation et de distribution en énergie électrique des équipements de l’administration, y compris les groupes de secours et les transformateurs;
49. b)de l’installation et de l’entretien du système de contrôle et de visualisation ainsi que de tout autre équipement du balisage lumineux aéroportuaire;
50. c)de l’installation et de l’entretien de la plateforme de communication téléphonique de l’administration;
51. d)de l’établissement des programmes d’équipement relatifs au balisage lumineux aéroportuaire ainsi qu’à l’alimentation et la distribution en énergie électrique, y compris les études et recherches correspondantes;
52. e)d’assurer l’exploitation du système d’information géographique de l’administration;
53. f)d’assurer la gestion des conduits et réseaux électroniques et la distribution en énergie électrique. Art. 10. Le service incendie et sauvetage est chargé:
54. a)d’intervenir en cas d’accident ou d’incident d’aéronef survenu à l’aéroport de Luxembourg et ses abords immédiats;
55. b)de participer aux activités de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse et aux études en ce domaine;
56. c)de l’élaboration des procédures et de la réglementation S.A.R. (Search and Rescue), y compris celles du service d’alerte;
57. d)de l’élaboration des programmes d’entraînement, de formation et de qualification du service;
58. e)d’intervenir en cas d’une urgence environnementale et d’aider toute personne se trouvant dans une situation critique dans l’enceinte aéroportuaire;
59. f)d’assurer la maintenance du parc des véhicules de l’administration. Art. 11. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Palais de Luxembourg, le 13 juin 2012. Henri Règlement grand-ducal du 13 juin 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 2009 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace naturel. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural et notamment son article 25; Vu le règlement d’exécution (UE) n° 679/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1974/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader); Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader); Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader); Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2006 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural; Vu la fiche financière; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; Vu l’article 2