1673 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 131 29 juin 2012 Sommaire 9e PROGRAMME DE CONSTRUCTION D’ENSEMBLES DE LOGEMENTS SUBVENTIONNÉS Règlement grand-ducal du 28 juin 2012 modifiant et complétant le 9e programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1674 1674 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 28 juin 2012 modifiant et complétant le 9e programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, et notamment ses chapitres 3 et 4; Vu le règlement grand-ducal du 24 mars 2010 arrêtant le 9e programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat; Vu le règlement grand-ducal du 22 janvier 2011 modifiant et complétant le 9e programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat; Vu la fiche financière; Vu l’article 2
(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Logement et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. A l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 24 mars 2010 arrêtant le 9e programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat, les tableaux sont modifiés et complétés comme suit: Hovelingen 105 Beckerich Mondercange Beckerich Mondercange 94 Schrassig 104 Beckerich Schuttrange 83 Sanem Beckerich Sanem 78 rue Charles VI 103 Beckerich Luxembourg 69 Luxembourg Noerdange Luxembourg 59 Duerfstrooss Localité d’implantation du projet 102 Beckerich Eschweiler 40 No Promoteur Ville/Commune
- Projets de construction d’ensembles 2.1Projets à réaliser par les communes Ancien Presbytère Ancienne Gare rue de Reckange Am Leyenbierg route d’Esch Maison Pontoni rue de Trèves 4-12 An der Gaessen Lieu-dit pm 42 12 Vente pm pm 2 1 34 2 8 2 Location Construction de logements destinés à la Amén. places à bâtir 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois * 75% du coût des logements locatifs 50% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 100% du coût des logements pour étudiants 75% du coût des logements locatifs 50% du coût d’acquisition des terrains 100% du coût des logements pour étudiants 75% du coût des logements locatifs 50% des frais d’études et d’infrastructures 100% du coût des logements pour étudiants 75% du coût des logements locatifs 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 75% du coût des logements locatifs 50% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose Montant maximum de la participation étatique 1675 LUXEMBOURG Betzdorf Betzdorf Betzdorf Betzdorf Bettembourg Diekirch Differdange Differdange Differdange Differdange Dudelange Dudelange Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 No Promoteur Ville/Commune Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Dudelange Dudelange Differdange Niederkorn Differdange Differdange Diekirch Bettembourg Berg Roodt-Syre Roodt-Syre Roodt-Syre Localité d’implantation du projet 1 173, rue de Luxembourg 171, rue de Luxembourg 33, rue des Remparts 1 1 5 15 logements pour étudiants rue du Commerce 28 46 10 Fousbann Anciens ateliers Plateau funiculaire 45 logements pour étudiants 2 1 1 1 Location 1 Vente rue de la Croix, 67 rue Collart Haupeschhaff Résidence Cyrielle Résidence Acorus Lieu-dit Construction de logements destinés à la 6 Amén. places à bâtir 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 100% du coût des logements pour étudiants 75% du coût des logements locatifs 100% du coût des logements pour étudiants 100% du coût des logements pour étudiants 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 75% du coût des logements locatifs 50% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs Montant maximum de la participation étatique 1676 LUXEMBOURG Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Eschweiler Flaxweiler Flaxweiler Goesdorf Hesperange Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg 121 122 123 124 125 126 127 128 129 130 131 132 133 134 135 No Promoteur Ville/Commune Luxembourg Luxembourg Dommeldange Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Hesperange Dahl Beyren Gostingen Eschweiler Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Localité d’implantation du projet Rue des Celtes, 3 Rollingergrund, 294 Rue de la Scierie Rue de Prague Rue de Neudorf, 227 Rue Michel Welter, 21 Rollingergrund, 272 Bisserwee, 8-10 route de Thionville Hotel Welter Ancienne école Ancien Presbytère Duerfstrooss II 37, rue des Remparts 35, rue des Remparts Lieu-dit 1 Vente 8 14 1 1 3 3 4 4 3 5 6 4 1 1 1 Location Construction de logements destinés à la Amén. places à bâtir 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 100% du coût des logements pour étudiants 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 75% du coût des logements locatifs 50% du coût d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs Montant maximum de la participation étatique 1677 LUXEMBOURG Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg 136 137 138 139 140 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150 151 152 No Promoteur Ville/Commune Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Dommeldange Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Luxembourg Localité d’implantation du projet 2 Rue de la Lavande, 1719 Rue de la Lavande, 5051 Rue Godchaux, 2 Rue Lamormesnil, 23 Rue du Château, 8 Rue de la Lavande, 55 24 Tour Jacob - 115, 129135 et 157 2 1 1 5 2 4 12 14 6 11 40 Dernier Sol, 11 et 13 rue de Trèves 14-16 Rue du Puits, 14 Rue Vauban, abords Rue de Clausen, 34-36 Rue de Mühlenbach 3 Rue de Trèves, 22 et 38-40 3 3 Location 14 Vente Rue Mohrfels Rue Vauban, 25 Rue de Neudorf, 118 Lieu-dit Construction de logements destinés à la Amén. places à bâtir 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 100% du coût des logements pour étudiants 100% du coût des logements pour étudiants 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 100% du coût des logements pour étudiants 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 100% du coût des logements pour étudiants 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs Montant maximum de la participation étatique 1678 LUXEMBOURG Luxembourg Schifflange Steinsel Troisvierges 154 155 156 157 TOTAL Luxembourg 153 No Promoteur Ville/Commune Troisvierges Steinsel Schifflange Luxembourg Luxembourg Localité d’implantation du projet 55 468 3 14 35 2 Rue Adolphe Fischer, 88-90 logements pour étudiants Location 1 Vente Rue Gibraltar, 18 Lieu-dit Construction de logements destinés à la Amén. places à bâtir 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs 100% du coût des logements pour étudiants 75% du coût des logements locatifs 75% du coût des logements locatifs Montant maximum de la participation étatique 1679 LUXEMBOURG Grevenmacher 34 TOTAL Diekirch 33 No Localité d’implantation du projet rue des Remparts rue Dr. Mambourg / rue M. Fromes / rue des Fleurs Lieu-dit 0 Vente 85 45 40 Location Construction de logements destinés à la Montant maximum de la participation étatique 70% du coût des logements locatifs 70% du coût des logements locatifs 2.2Projets à réaliser par la Société Nationale des Habitations à Bon Marché 1680 LUXEMBOURG Grousbous Kopstal Lux-Cents Lux-Kirchberg Rambrouch Remich Sanem Mamer Useldange Bascharage Boulaide Differdange 16 51 56 69 80 99 101 106 132 138 142 143 144 Commune Differdange / Oberkorn No Oberkorn Rue Prince Henri Surré Rue St. Roch rue de la Libération, 26 15, rue de la Gare Lotissement Bambesch, rte de Holzem 40 5 35 5 10 6 16 Soleuvre Rue de Limpach, 61-63 2 6 12 10 2 17 Location 3 9 10 Vente Construction de logements destinés à la Rue St. Nicolas, 38 Folschette Al Schoul Val des Bons Malades Carmel - Lot V 55, rue Schmitz Platz Dennemeyer Place Jean Steichen Localité d’implantation du projet Montant maximum de la participation étatique * 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 100% du coût des logements locatifs pour étudiants * * * 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 70% du coût des logements locatifs 70% du coût des logements locatifs 0% du coût des logements locatifs 70% du coût des logements locatifs 70% du coût des logements locatifs 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 2.3Projets à réaliser par le Fonds pour le développement du logement et de l’habitat 1681 LUXEMBOURG Differdange Differdange Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Lac de la Haute-Sûre Luxembourg Luxembourg-Eich Luxembourg Mertert Remich 146 147 148 149 150 151 152 153 154 Commune 145 No Rue Dauvelt 4 pm Wasserbillig Rte d’Echternach / rue Bocksberg 12 26 14 5 pm 8 Location 2 pm 6 122 48 pm Vente Rue Fort Neipperg Rue d’Eich, 23-25 rue Emile Mayrisch Harlange, Untere-Laach Nonnewisen Lot 7 Nord Nonnewisen Lot 5 Nord Rue Caspard-Mathias Oberkorn Av. Parc des Sports Localité d’implantation du projet Construction de logements destinés à la 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 70% du coût des logements locatifs 70% du coût des logements locatifs 70% du coût des logements locatifs * * * 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois * 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 70% du coût des logements locatifs Montant maximum de la participation étatique 1682 LUXEMBOURG Sanem Wiltz 156 TOTAL Commune 155 No pm Anciennes friches industrielles Papiermuehle / Hobscheidsgierwerei 240 pm Vente 195 pm pm Location Construction de logements destinés à la Belvaux Wenschel Phase II Localité d’implantation du projet 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 50% des frais d’acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d’études et d’infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs Montant maximum de la participation étatique 1683 LUXEMBOURG 15 No TOTAL Stëmm vun der Strooss Promoteur Kayl Localité d’implantation du projet 2.5Projets à réaliser par les associations sans but lucratif et les fondations 5 5 Logements destinés à la location 75% du coût des logements locatifs Montant maximum de la participation étatique 1684 LUXEMBOURG 1685 LUXEMBOURG Art.
- Les projets non-mentionnés aux tableaux prévus à l’article 1er du présent règlement ainsi que les participations de l’Etat y relatives restent inchangés. Art.
- L’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 24 mars 2010 arrêtant le 9e programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat est modifié comme suit: «Une convention signée entre le promoteur et le ministre rappelle les conditions d’octroi et l’importance du montant maximum de la participation étatique pour le projet en question, tout comme les droits et les obligations principales du promoteur ainsi que les droits de contrôle de l’Etat. Toute convention prévoyant la construction de nouveaux logements et signée après l’entrée en vigueur du présent règlement doit contenir une clause prévoyant que les logements dont l’autorisation à bâtir sera demandée après ladite entrée en vigueur doivent atteindre la classe A pour l’indice de dépense d’énergie primaire ainsi que pour l’indice de dépense d’émissions de CO2, et la classe B pour l’indice de dépense d’énergie chauffage, telle que définie à l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation. Toute convention prévoyant la rénovation et la transformation de logements existants signée après l’entrée en vigueur du présent règlement doit contenir une clause prévoyant que les logements dont l’autorisation à bâtir sera demandée après ladite entrée en vigueur doivent atteindre la classe D pour l’indice de dépense d’énergie primaire, pour l’indice de dépense d’émissions de CO2 et pour l’indice de dépense d’énergie chauffage, telle que définie à l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation tout en prévoyant une installation de ventilation contrôlée avec récupération de chaleur y compris un test d’étanchéité telle que définie dans le règlement grand-ducal du 20 avril 2009 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et de la mise en valeur des énergies renouvelables. Les critères énergétiques à respecter pour chaque projet sont susceptibles d’une dispense ministérielle suivant la complexité et le degré de faisabilité en la matière.» Art.
- Notre Ministre du Logement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement. Le Ministre du Logement, Marco Schank Le Ministre des Finances, Luc Frieden Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Palais de Luxembourg, le 28 juin
- Henri