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Règlement grand-ducal du 25 janvier 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 fixant la compétence des bureaux d’imposition de la se

217 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 14 30 janvier 2012 Sommaire Règlement grand-ducal du 25 janvier 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 fixant la compétence des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques de l’Administration des contributions directes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Protocole d’accord du 19 décembre 2011 signé entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins et déterminant pour les réseaux d’aides et de soins la valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale . . . Protocole d’accord du 19 décembre 2011 signé entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins et déterminant pour les établissements d’aides et de soins à séjour intermittent la valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole d’accord du 19 décembre 2011 signé entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins et déterminant pour les établissements d’aides et de soins à séjour continu la valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole d’accord du 19 décembre 2011 signé entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins et déterminant pour les centres semi-stationnaires la valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale . . . 218 218 219 219 220 218 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 25 janvier 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 fixant la compétence des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques de l’Administration des contributions directes. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les chiffres 13, 14, 15 et 25 de l’article 1er du règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 fixant la compétence des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques de l’Administration des contributions directes sont modifiés comme suit:

  1. Le bureau d’imposition Capellen est compétent pour les contribuables du canton de Capellen, à l’exception des contribuables des communes de Dippach et Käerjeng;
  2. Le bureau d’imposition Clervaux est compétent pour les contribuables du canton de Clervaux ainsi que de la commune du Parc de Hosingen;
  3. Le bureau d’imposition Diekirch est compétent pour les contribuables du canton de Vianden ainsi que des communes de Diekirch, Bastendorf, Bettendorf, Reisdorf et Vallée de l’Ernz;
  4. Le bureau d’imposition Pétange est compétent pour les contribuables des communes de Dippach, Käerjeng et Pétange. Art.
  5. Le présent règlement grand-ducal sort ses effets le 1er janvier
  6. Art.
  7. Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 25 janvier
  8. Henri Protocole d’accord du 19 décembre 2011 signé entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins et déterminant pour les réseaux d’aides et de soins la valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale. Protocole d’accord Signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre – la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part – et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins, agissant en sa qualité de groupement professionnel des réseaux d’aides et de soins au sens de l’article 389 du Code de la sécurité sociale, d’autre part. Vu les articles 353 et 395 du Code de la sécurité sociale, Les parties soussignées représentées respectivement par – Monsieur Paul SCHMIT, président de la Caisse nationale de santé et – Monsieur Michel SIMONIS, président, et Madame le Dr Carine FEDERSPIEL, vice-présidente, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 395, deuxième alinéa du Code de la sécurité sociale, Ont convenu ce qui suit: Art. 1er. La valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour les réseaux d’aides et de soins au sens de l’article 389 du même Code est fixée pour l’exercice 2012 à 8,57035 € au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier
  9. Art.
  10. Le présent accord est publié au Mémorial et prend effet le 1er janvier
  11. En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants ont signé le présent protocole d’accord. Fait à Luxembourg, le 19 décembre 2011 en deux exemplaires. Pour la Caisse nationale de santé Le président, P. Schmit Pour la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins Le président, M. Simonis La vice-présidente, Dr C. Federspiel 219 LUXEMBOURG Protocole d’accord du 19 décembre 2011 signé entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins et déterminant pour les établissements d’aides et de soins à séjour intermittent la valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale. Protocole d’accord Signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre – la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part – et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements d’aides et de soins à séjour intermittent au sens de l’article 391 du Code de la sécurité sociale, d’autre part. Vu les articles 357 et 395 du Code de la sécurité sociale, Les parties soussignées représentées respectivement par – Monsieur Paul SCHMIT, président de la Caisse nationale de santé et – Monsieur Michel SIMONIS, président, et Madame le Dr Carine FEDERSPIEL, vice-présidente, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 395, deuxième alinéa du Code de la sécurité sociale, Ont convenu ce qui suit: Art. 1er. La valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour les établissements d’aides et de soins à séjour intermittent au sens de l’article 391 du même Code est fixée pour l’exercice 2012 à 6,99052 € au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier
  12. Art.
  13. Le présent accord est publié au Mémorial et prend effet le 1er janvier
  14. En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants ont signé le présent protocole d’accord. Fait à Luxembourg, le 19 décembre 2011 en deux exemplaires. Pour la Caisse nationale de santé Le président, P. Schmit Pour la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins Le président, M. Simonis La vice-présidente, Dr C. Federspiel Protocole d’accord du 19 décembre 2011 signé entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins et déterminant pour les établissements d’aides et de soins à séjour continu la valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale. Protocole d’accord Signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu entre – la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part – et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements d’aides et de soins à séjour continu au sens de l’article 390 du Code de la sécurité sociale, d’autre part. Vu les articles 357 et 395 du Code de la sécurité sociale, Les parties soussignées représentées respectivement par – Monsieur Paul SCHMIT, président de la Caisse nationale de santé et – Monsieur Michel SIMONIS, président, et Madame le Dr Carine FEDERSPIEL, vice-présidente, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 395, deuxième alinéa du Code de la sécurité sociale, Ont convenu ce qui suit: Art. 1er. La valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour les établissements d’aides et de soins à séjour continu au sens de l’article 390 du même Code est fixée pour l’exercice 2012 à 6,23816 € au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier
  15. Art.
  16. Le présent accord est publié au Mémorial et prend effet le 1er janvier
  17. En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants ont signé le présent protocole d’accord. Fait à Luxembourg, le 19 décembre 2011 en deux exemplaires. Pour la Caisse nationale de santé Le président, P. Schmit Pour la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins Le président, M. Simonis La vice-présidente, Dr C. Federspiel 220 LUXEMBOURG Protocole d’accord du 19 décembre 2011 signé entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins et déterminant pour les centres semi-stationnaires la valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale. Protocole d’accord Signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre – la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part – et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins, agissant en sa qualité de groupement professionnel des centres semi-stationnaires au sens de l’article 389 du Code de la sécurité sociale, d’autre part. Vu les articles 353 et 395 du Code de la sécurité sociale, Les parties soussignées représentées respectivement par – Monsieur Paul SCHMIT, président de la Caisse nationale de santé et – Monsieur Michel SIMONIS, président, et Madame le Dr Carine FEDERSPIEL, vice-présidente, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 395, deuxième alinéa du Code de la sécurité sociale, Ont convenu ce qui suit: Art. 1er. La valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour les centres semistationnaires au sens de l’article 389 du même Code est fixée pour l’exercice 2012 à 7,34664 € au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier
  18. Art.
  19. Le présent accord est publié au Mémorial et prend effet le 1er janvier
  20. En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants ont signé le présent protocole d’accord. Fait à Luxembourg, le 19 décembre 2011 en deux exemplaires. Pour la Caisse nationale de santé Le président, P. Schmit Editeur: Pour la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins Le président, M. Simonis Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck La vice-présidente, Dr C. Federspiel

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