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Règlement grand-ducal du 13 juillet 2012 portant fixation des indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, d

1773 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 143 16 juillet 2012 Sommaire FORMATION PROFESSIONNELLE – INDEMNITÉS D’APPRENTISSAGE Règlement grand-ducal du 13 juillet 2012 portant fixation des indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur santé et social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1774 1774 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 13 juillet 2012 portant fixation des indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur santé et social. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, notamment les articles 14, 18 et 38; Vu les avis de la Chambre d’Agriculture, de la Chambre des Salariés, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce; Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les indemnités d’apprentissage mensuelles minima à payer par les organismes de formation aux apprentis des secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur santé et social sont fixées selon le tableau annexé. Les montants mentionnés à l’annexe se réfèrent à la cote 100 de l’indice du coût de la vie. Ils sont adaptés en fonction des variations de l’indice du coût de la vie. Les apprentis engagés dans la formation organisée au Luxembourg et menant au diplôme de technicien ou au diplôme d’aptitude professionnelle ont droit à une indemnité d’apprentissage qui varie en fonction du métier ou de la profession choisis. La réussite du projet intégré intermédiaire donne droit à une indemnité plus élevée qui est due le premier jour du mois qui suit la notification de réussite à l’apprenti et à l’organisme de formation. Les apprentis engagés dans une formation transfrontalière menant au diplôme d’aptitude professionnelle ont droit à une indemnité d’apprentissage dont le montant varie avec l’année d’apprentissage. Les apprentis engagés dans une formation menant au certificat de capacité professionnelle ont droit à une indemnité d’apprentissage dont le montant varie avec l’année d’apprentissage. Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le 16 juillet 2012 pour les apprentis des classes organisées conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. Art. 3. Le règlement grand-ducal du 10 juillet 2011 portant fixation des indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie et de l’agriculture est abrogé à partir du 16 juillet 2012. Art. 4. Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres Cabasson, le 13 juillet 2012. Henri 1775 LUXEMBOURG Annexe I) Formations sous la compétence de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés
  1. a)Formations qui mènent au diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) et offertes au Luxembourg 1. Métiers de l’alimentation Métier Avant projet intégré intermédiaire Après projet intégré intermédiaire Boucher-charcutier 97,24 159,76 Boulanger-pâtissier 97,24 159,76 Pâtissier-chocolatier-confiseur-glacier 97,24 159,76 Traiteur 97,24 159,76 Vendeur en boucherie 83,35 125,72 Vendeur en boulangerie-pâtisserie 83,35 125,72 2. Métiers de la mode, de la santé et de l’hygiène Métier Avant projet intégré intermédiaire Après projet intégré intermédiaire Coiffeur 99,67 156,63 Couturier 85,43 136,14 Esthéticien 85,44 136,14 Opticien 108,36 162,54 Retoucheur de vêtements 85,43 136,14 Tailleur 85,43 136,14 Vendeur technique en optique 83,35 125,72 3. Métiers de la mécanique Métier Carrossier Avant projet intégré intermédiaire Après projet intégré intermédiaire 69,46 104,19 Débosseleur de véhicules automoteurs 69,46 104,19 Instructeur de la conduite automobile 293,00 333,40 Magasinier du secteur automobile Mécatronicien d’autos et de motos 69,46 69,46 104,19 104,19 Mécanicien de machines et de matériels agricoles et viticoles 85,44 136,14 Mécanicien de machines et de matériels industriels et de la construction 85,44 136,14 Mécanicien de mécanique générale 69,46 104,19 Peintre de véhicules automoteurs 69,46 104,19 1776 LUXEMBOURG 4. Métiers de la construction et de l’habitat Avant projet intégré intermédiaire 111,14 Après projet intégré intermédiaire 166,70 Charpentier 111,14 166,70 Couvreur 111,14 166,70 Électricien 85,43 141,70 Ferblantier-zingueur 111,14 166,70 Installateur chauffage-sanitaire 111,14 166,70 Maçon 111,14 166,70 Marbrier 83,35 166,70 Menuisier 83,35 138,92 Parqueteur 111,14 166,70 Peintre-décorateur 71,54 127,81 Plafonneur-façadier 111,14 166,70 Serrurier 97,24 145,87 Tailleur-sculpteur de pierres 83,35 166,70 Métier Carreleur 5. Métiers de la communication, du multimédia et du spectacle Métier Avant projet intégré intermédiaire Après projet intégré intermédiaire Photographe 85,43 135,45 Relieur 138,92 229,22 Avant projet intégré intermédiaire 71,54 Après projet intégré intermédiaire 127,80 85,44 135,45 6. Métiers de l’art et métiers divers Métier Fleuriste Instructeur de natation
  2. b)Formations qui mènent au diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) et qui ne sont pas offertes au Luxembourg mais en apprentissage transfrontalier 1ère année 65,12 2e année 86,83 3e année 108,53 Bijoutier-orfèvre 83,09 110,79 138,49 Bobineur 85,17 113,57 141,96 Bottier-cordonnier 83,09 110,79 138,49 Calorifugeur 104,19 138,92 173,65 Constructeur à sec (Trockenbaumonteur) 83,35 97,24 131,97 Constructeur d’échafaudage (Gerüstbauer) 83,35 97,24 131,97 83,09 110,79 138,49 104,19 138,92 173,65 104,19 138,92 173,65 Métier Armurier Cordonnier-réparateur Fabricant et installateur d’enseignes lumineuses Fabricant-réparateur d’instruments de musique 1777 LUXEMBOURG 1ère année 83,35 2e année 111,14 3e année 138,92 Fourreur 83,09 110,79 138,49 Fumiste-ramoneur 104,19 138,92 173,65 Garnisseur d’autos 67,73 90,30 112,88 Horloger 83,09 110,79 138,49 Imprimeur Installateur d’équipement énergétique et technique de bâtiment Installateur frigoriste 138,05 184,07 230,09 83,35 97,24 131,97 85,17 113,57 141,96 Magasinier du secteur électrotechnique 65,12 86,83 108,53 Magasinier du secteur énergétique 65,12 86,83 108,53 Maréchal-ferrant 65,12 86,83 108,53 Maroquinier 83,09 110,79 138,49 Mécanicien de cycles Mécanicien de machines à coudre et à tricoter Mécanicien orthopédiste-bandagiste 83,09 110,79 138,49 83,09 110,79 138,49 83,09 110,79 138,49 Meunier 96,38 128,50 160,63 Modiste-chapelier 83,09 110,79 138,49 Nettoyeur de bâtiments 104,19 138,92 173,65 Orthopédiste-cordonnier 83,09 110,79 138,49 Prothésiste-dentaire 83,09 110,79 138,49 Sérigraphe 82,83 110,45 138,06 Tapissier-décorateur 67,73 90,30 112,88 Vendeur du secteur automobile 83,35 97,24 131,97 Vitrier d’art 82,83 110,45 138,06 Vitrier miroitier 82,83 110,45 138,06 Métier Fabricant poseur de volets, de jalousies, de marquises et de stores
  3. c)Formations qui mènent au certificat de capacité professionnelle (CCP) et offertes au Luxembourg 1. Métiers de l’alimentation Métier 1ère année 2e année 3e année Boulanger-pâtissier 94,47 122,25 138,92 Boucher-charcutier 94,47 122,25 138,92 Meunier 94,47 122,25 138,92 Pâtissier-chocolatier-confiseur-glacier 94,47 122,25 138,92 2. Métiers de la mode, de la santé et de l’hygiène Métier 1ère année 2e année 3e année Bottier-cordonnier 81,96 104,19 131,97 Coiffeur 81,96 104,19 131,97 Cordonnier-réparateur 81,96 104,19 131,97 Couturier 81,96 104,19 131,97 Fourreur 81,96 104,19 131,97 Maroquinier 81,96 104,19 131,97 Modiste-chapelier 81,96 104,19 131,97 Retoucheur 81,96 104,19 131,97 Tailleur 81,96 104,19 131,97 1778 LUXEMBOURG 3. Métiers de la mécanique 1ère année 62,51 2e année 76,41 3e année 90,30 Débosseleur de véhicules automoteurs 83,35 111,14 131,97 Garnisseur d’autos 55,57 76,40 97,24 Mécanicien de cycles 90,30 118,08 138,92 Peintre de véhicules automoteurs 83,35 111,14 131,97 Métier Assistant en mécanique automobile 4. Métiers de la construction et de l’habitat Métier 1ère année 2e année 3e année Carreleur 76,40 106,27 145,86 Couvreur 111,14 138,92 159,76 Électricien Fabricant poseur de volets, de jalousies, de marquises et de stores 69,46 80,57 104,19 69,46 111,14 138,92 Fumiste-ramoneur 97,24 127,11 166,70 Installateur de chauffage-sanitaire 69,46 86,13 118,08 Maçon 97,24 127,11 166,70 Marbrier 97,24 127,11 166,70 Nettoyeur de bâtiments 97,24 127,11 166,70 Parqueteur 69,46 111,14 138,92 Peintre-décorateur 69,46 86,13 118,08 Plafonnier-façadier 97,24 127,11 166,70 Tailleur-sculpteur de pierres 97,24 127,11 166,70 Tapissier-décorateur 55,57 76,40 97,24 Vitrier-miroitier 69,46 86,13 118,08 6. Métiers de l’art et métiers divers Métier 1ère année 2e année 3e année Assistant fleuriste 69,46 86,13 118,08 Vitrier d’art 97,24 127,11 166,70 II) Formations sous la compétence de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Salariés
  4. a)Formation qui mène au diplôme de technicien (DT) et offerte au Luxembourg Profession Mécanicien d’avions - cat B Avant projet intégré intermédiaire 42,72 Après projet intégré intermédiaire 128,15
  5. b)Formations qui mènent au diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) et offertes au Luxembourg 1. Apprentissage industriel Dessinateur en bâtiment Avant projet intégré intermédiaire 76,41 Après projet intégré intermédiaire 131,97 Électronicien en énergie 76,41 131,97 Mécanicien d’avions - cat A 106,79 Profession 1779 LUXEMBOURG Profession Avant projet intégré intermédiaire Après projet intégré intermédiaire Mécanicien d’usinage 76,41 131,97 Mécanicien industriel et de maintenance 76,41 131,97 Mécatronicien 41,68 69,46 2. Apprentissage commercial Profession Avant projet intégré intermédiaire Après projet intégré intermédiaire Agent administratif et commercial 76,41 131,97 Agent de voyage 76,41 131,97 Assistant en pharmacie 55,57 131,97 Conseiller en vente 76,41 104,18 Décorateur 76,41 131,97 Gestionnaire qualifié en logistique 76,41 131,97 Informaticien qualifié 76,41 131,97 Vendeur-retouche 76,41 104,18 3. Apprentissage dans le secteur HORECA Profession Avant projet intégré intermédiaire Après projet intégré intermédiaire Cuisinier 97,24 138,92 Serveur de restaurant 97,24 131,97
  6. c)Formations qui mènent au diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) et qui sont seulement offertes en apprentissage transfrontalier Profession / Métier Automobilkaufmann/frau (agent commercial en automobile) Bankkaufmann/frau (agent commercial service bancaire) Brauer und Mälzer (brasseur-malteur) 1ère année 2e année 3e année 83,35 97,24 131,97 83,35 97,24 131,97 83,35 97,24 125,03 Chemielaborant (chimiste) Elektroniker für Automatisierungstechnik (électronicien en automatisation) Elektroniker für Betriebstechnik 83,35 97,24 131,97 83,35 97,24 131,97 83,35 97,24 131,97 Elektroniker für Geräte und Systeme Elektroniker für Maschinen- und Antriebstechnik Fachinformatiker Anwendungsentwicklung Fachinformatiker - Sytemintegration 83,35 97,24 131,97 83,35 97,24 131,97 83,35 97,24 131,97 83,35 97,24 131,97 Fachkraft für Abfall-, Kreislaufwirtschaft (gestionnaire des déchêts) 83,35 97,24 131,97 Fachkraft für Abwassertechnik (agent qualifié en gestion d’eaux usagées) 83,35 97,24 131,97 Fachkraft für Kurier-, Express- und Postdienstleistungen (agent qualifié en services coursiers et postaux) 83,35 97,24 131,97 1780 LUXEMBOURG Profession / Métier 1ère année 2e année 3e année Fachkraft für Lebensmitteltechnik (agent qualifié en fabrication alimentaire) 83,35 97,24 131,97 Fachkraft für Veranstaltungstechnik (agent qualifié en techniques événementielles) 83,35 97,24 131,97 Fachmann/frau für Systemgastronomie (agent qualifié spécialisé en gastronomie standardisée) 83,35 97,24 131,97 Hotelfachmann/frau (hôtelier) 83,35 97,24 131,97 Immobilienkaufmann/frau (agent commercial en immobilier) 83,35 97,24 131,97 Industriekaufmann/frau (agent commercial industriel) 83,35 97,24 131,97 Informatikkaufmann/frau (agent commercial en informatique) 83,35 97,24 131,97 Kaufmann/frau für Bürokommunikation (agent commercial en communication bureautique) 83,35 97,24 131,97 Kaufmann/frau im Groß- und Außenhandel (agent commercial dans le commerce en gros et le commerce extérieur) 83,35 97,24 131,97 Kaufmann/frau für Marketingkommunikation (agent commercial en marketing et communication) 83,35 97,24 131,97 Kaufmann/frau für Spedition und Logistikdienstleistungen (agent commercial en services logistiques) 83,35 97,24 131,97 Kaufmann/frau für Versicherungen und Finanzen (agent commercial en assurances et finances) 83,35 97,24 131,97 Konstruktionsmechaniker/in Schweisstechnik (constructeur mécanique-technique de soudage) 83,35 97,24 131,97 Mediengestalter für Digital und Print (créateur de médias digitales et imprimés) 83,35 97,24 131,97 83,35 97,24 131,97 83,35 97,24 131,97 83,35 97,24 131,97 Tierpfleger/in (soigneur d’animaux) 83,35 97,24 131,97 Veranstaltungskaufmann/frau (agent commercial dans l’événementiel) 83,35 97,24 131,97 Versicherungskaufmann/frau (agent commercial en assurances) 83,35 97,24 131,97 Verfahrensmechaniker(
  7. in)für Beschichtungstechnik (mécanicien en techniques de revêtements) 83,35 97,24 131,97 Medienkaufmann/frau (agent commercial pour médias) Sport- und Fitnesskaufmann/frau (agent commercial en sport et fitness) Technische(
  8. r)Zeichner(
  9. in)(dessinateur industriel) 1781 LUXEMBOURG Profession / Métier 1ère année 2e année 3e année Verfahrensmechaniker(
  10. in)für Kunststoffund Kautschuktechnik (plasturgien) 83,35 97,24 131,97 Werbekaufmann/frau (agent commercial en publicité) 83,35 97,24 131,97 Zahnmedizinische(
  11. r)Fachangestellte(
  12. r)(assistant médico-dentaire) 83,35 97,24 131,97
  13. d)Formations qui mènent au certificat de capacité professionnelle (CCP) et offertes au Luxembourg Profession 1ère année 2e année 3e année Cuisinier 69,46 86,13 118,08 Commis de vente 55,57 62,51 76,41 Serveur 69,46 86,13 118,08 III) Formations sous la compétence de la Chambre d’Agriculture et de la Chambre des Salariés
  14. a)Formations qui mènent au diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) et offertes au Luxembourg Profession / Métier Avant projet intégré intermédiaire Après projet intégré intermédiaire Floriculteur 71,54 127,80 Maraîcher 71,54 127,80 Pépiniériste-paysagiste 71,54 127,80
  15. b)Formations qui mènent au diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) et qui sont seulement offertes en apprentissage transfrontalier Profession / Métier 1ère année 2e année 3e année Bereiter/in 71,54 97,24 127,80 Pferdewirt/in 71,54 97,24 127,80 Soigneur d’équidés 71,54 97,24 127,80 Viticulteur 71,54 97,24 127,80
  16. c)Formations qui mènent au certificat de capacité professionnelle (CCP) et offertes au Luxembourg Profession / Métier 1ère année 2e année 3e année Assistant horticulteur en production 69,46 86,13 118,08 Assistant pépiniériste-paysagiste 69,46 86,13 118,08 Viticulteur 71,54 97,24 127,80 1782 LUXEMBOURG IV) Formation sous la compétence du Ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et de la Chambre des Salariés Formation qui mène au diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) et offerte au Luxembourg Profession Auxiliaire de vie Editeur: Avant projet intégré intermédiaire 90,30 Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Après projet intégré intermédiaire 138,92

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