Règlement grand-ducal du 7 août 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système

2587 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 170 17 août 2012 Sommaire Règlement grand-ducal du 7 août 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2588 Règlement grand-ducal du 7 août 2012 portant modification du règlement grand-ducal modifié le 27 septembre 2008 relatif à la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2591 Règlement grand-ducal du 7 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR137 entre Manternach et Berbourg à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . . . . . . . 2591 Règlement grand-ducal du 7 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR149 entre Bous et Stadtbredimus à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . . . . . . . . . 2592 Règlement ministériel du 13 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR102 entre Keispelt et Schoenfels à l’occasion de travaux forestiers . . . . . . . . . . . . . . . 2592 Règlement ministériel du 13 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR123 entre Bereldange et Steinsel à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . . . . . . . . . 2593 Règlement ministériel du 13 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR135 entre Herborn et Mompach à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . . . . . . . . . . 2593 Règlement ministériel du 13 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR142 entre Oberdonven et Niederdonven à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . . . 2594 Règlement ministériel du 13 août 2012 concernant la réglementation de la circulation sur le CR186 au lieu-dit «Kockelscheuer» à l’occasion du réaménagement du CR186 . . . . . . . . . . . . . 2594 Règlement ministériel du 13 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR343 entre «Liniensteil» et Neidhausen à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . . . . . 2595 Règlement ministériel du 13 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR349 entre Welscheid et Scheidel à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . . . . . . . . . 2595 Règlement ministériel du 13 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR365A entre le lieu-dit «Kraitzenhicht» et Kobenborn à l’occasion de travaux routiers 2596 Règlement ministériel du 13 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N7 entre Hosingen et Marnach, sur le CR343 entre «Liniensteil» et Neidhausen et sur le CR343a entre «Dorscheiderhäuschen» et Dorscheid à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . 2596 Règlement ministériel du 13 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N8 entre Mersch et Reckange à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2597 Règlement ministériel du 13 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N14 entre Blumenthal et Graulinster à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . . . . . . . . 2597 Règlement ministériel du 13 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N14 entre Blumenthal et Graulinster à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . . . . . . . . 2598 Règlement ministériel du 13 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N6 et le CR109 entre Mamer et Capellen à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . . . . 2598 Règlement ministériel du 13 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR122 entre Lorentzweiler et Blaschette à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . . . . 2599 2588 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 7 août 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence; Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre d’Agriculture; Les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ayant été demandés; Notre Conseil d’État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’article 43 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers est remplacé par le texte suivant: «Art. 43. Les tarifs que l’organisme de contrôle est en droit de percevoir sont fixés, hors taxe sur la valeur ajoutée, comme suit: Tableau A Prix des contrôles techniques obligatoires, spécifiés au paragraphe 1er de l’article 4bis de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée 1° Voiture automobile à personnes ................................................. 19,13 euros 2° Camionnette, véhicule utilitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19,13 euros 3° Autobus, autocar . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28,70 euros 4° Camion, tracteur de remorque, tracteur de semi-remorque, machine automotrice, tracteur, dépanneuse, véhicule à usage spécial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28,70 euros 5° Motocycle, tricycle, quadricycle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12,61 euros 6° Remorque d’une masse maximale autorisée ne dépassant pas 750 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12,61 euros 7° Remorque ou semi-remorque d’une masse maximale autorisée supérieure à 750 kg et ne dépassant pas 3.500 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18,70 euros 8° Remorque ou semi-remorque d’une masse maximale autorisée supérieure à 3.500 kg . . . . . . . 28,70 euros Sauf dans le cas d’un contrôle de conformité, le tarif sous 6° du tableau C, relatif à la détermination des émissions d’échappement, s’ajoute au tarif respectif du tableau A. Si un véhicule contrôlé comporte plus de deux essieux, le tarif à percevoir sur base du tableau A est majoré du tarif sous 16° du tableau C pour chaque essieu supplémentaire. Tableau B Prix des contrôles techniques complémentaires pour vérifier l’état d’un véhicule suite respectivement à une réparation des défectuosités ou à la remise en état des non-conformités constatées lors du contrôle technique précédent 1° Voiture automobile à personnes ................................................. 12,17 euros 2° Camionnette, véhicule utilitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12,17 euros 3° Autobus, autocar . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16,96 euros 4° Camion, tracteur de remorque, tracteur de semi-remorque, machine automotrice, tracteur, dépanneuse, véhicule à usage spécial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16,96 euros 5° Motocycle, tricycle, quadricycle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8,70 euros 6° Remorque d’une masse maximale autorisée ne dépassant pas 750 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8,70 euros 7° Remorque ou semi-remorque d’une masse maximale autorisée supérieure à 750 kg et ne dépassant pas 3.500 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12,17 euros 8° Remorque ou semi-remorque d’une masse maximale autorisée supérieure à 3.500 kg . . . . . . . 16,96 euros Si un contrôle technique complémentaire porte sur la détermination des émissions d’échappement, le tarif à percevoir sur base du tableau B est majoré du tarif sous 6° du tableau C, relatif à la détermination des émissions d’échappement. Si un véhicule contrôlé comporte plus de deux essieux, le tarif à percevoir sur base du tableau B est majoré du tarif sous 16° du tableau C pour chaque essieu supplémentaire. 2589 LUXEMBOURG Tableau C Autres prix 1° Délivrance d’un double d’un certificat technique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8,70 euros 2° Délivrance d’une copie d’un procès-verbal de réception ou d’un autre document . . . . . . . . . . 8,70 euros 3° Délivrance d’une attestation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16,96 euros 4° Contrôle en matière de l’ADR ou de l’ATP

1. a)délivrance de l’agrément . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66,96 euros
2. b)vérifications périodiques ultérieures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40,00 euros 5° Détermination de la vitesse par construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40,00 euros 6° Détermination des émissions d’échappement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,35 euros 7° Attestation de conformité pour les autocars et les remorques autorisés à circuler à 100 km/h sur les autoroutes étrangères:
3. a)délivrance de l’attestation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40,00 euros
4. b)vérifications périodiques ultérieures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6,96 euros 8° Frappe d’un numéro de châssis ou de pièce de châssis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36,52 euros 9° Établissement du document «Preuve de conformité à la directive 96/53/CE» . . . . . . . . . . . . . . 50,00 euros 10° Vérification des données relatives à l’immatriculation et au contrôle technique d’un véhicule en vue de la délivrance d’une autorisation de transport international . . . . . . . . . . . . . 3,04 euros 11°
5. a)22,61 euros Délivrance d’un disque de taxi de la série courante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6. b)Délivrance d’un duplicata d’un disque de taxi ................................... 42,17 euros
7. c)Mise à disposition d’un disque de taxi de remplacement: c.i. pendant les sept premiers jours ouvrables .................................. c.ii à partir du huitième jour ouvrable, par jour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12° Travaux en régie (par demi-heure entamée) p.m. 3,04 euros ......................................... 37,83 euros 13° Mise à disposition d’une paire de plaques d’exportation ou d’une paire de plaques rouges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62,61 euros 14° Caution pour la mise à disposition d’une paire de plaques d’exportation ou d’une paire de plaques rouges (mise en compte sans TVA et remboursée à la restitution des plaques) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100,00 euros 15° Délivrance d’une vignette de conformité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19,13 euros 16° Supplément pour le contrôle d’un véhicule ayant plus de deux essieux, le supplément étant facturé pour chaque essieu supplémentaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6,96 euros 17° Attribution d’un rendez-vous prioritaire, dans la plage horaire réservée exclusivement à des visites sur rendez-vous . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,35 euros L’application du tarif sous 17° donne droit à l’accès aux opérations de contrôle technique dans les 15 minutes suivant le rendez-vous convenu avec l’organisme de contrôle technique. Si le rendez-vous convenu n’est pas respecté par l’organisme de contrôle technique dans les conditions qui précèdent, le supplément en question n’est pas dû et le tarif (TVA comprise) du contrôle technique par ailleurs applicable est réduit de quinze euros. Si l’intéressé ne présente pas son véhicule au rendez-vous convenu, il reste redevable du supplément qui sera perçu par l’organisme de contrôle technique à la prochaine présentation du véhicule concerné. Tableau D Prix des contrôles techniques effectués dans les ateliers agréés d’entreprises tierces Tarif horaire (par demi-heure entamée) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83,91 euros Le tarif est calculé à partir de l’heure d’arrivée des inspecteurs techniques à l’atelier de l’entreprise jusqu’à l’heure de leur départ. 2590 LUXEMBOURG Tableau E Prix des opérations administratives et de contrôle en relation avec la réception ou l’agréation d’un véhicule 1° Frais de constitution du dossier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107,83 euros 2° Inspection des éléments du véhicule . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107,83 euros 3° Vérification des documents techniques du constructeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107,83 euros 4° Établissement du procès-verbal de réception (PVR) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107,83 euros 5° Indemnité pour travaux administratifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107,83 euros 6° Contrôle de production . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107,83 euros 7° Réception d’un véhicule ne faisant pas l’objet d’un procès-verbal de réception
8. a)véhicule dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3.500 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . 107,83 euros
9. b)véhicule dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53,91 euros 8° Réception d’un véhicule faisant l’objet d’un procès-verbal de réception
10. a)véhicule dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3.500 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . 53,91 euros
11. b)véhicule dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17,39 euros Les tarifs dus pour la réception complète d’un véhicule, y compris l’établissement d’un procès-verbal de réception, sont ceux des rubriques 1° à 6°. Les tarifs sous 1° et 6° ne sont pas dus en cas d’établissement d’une extension d’un procès-verbal de réception existant. Les tarifs sous 1°, 2°, 3° et 5° sont dus pour la réception nationale d’un véhicule à titre isolé. Les tarifs sous 1° et 2° sont dus pour la réception nationale d’un véhicule à titre personnel; ces tarifs sont réduits de moitié pour les véhicules dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500 kg. Tableau F Prix des opérations administratives et de contrôle en relation avec la réception à titre isolé d’un véhicule modifié par rapport au prototype réceptionné 1° Pneumatiques, jantes, volant, spoiler, feux (par élément) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53,91 euros 2° Siège, ceinture de sécurité (par unité) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53,91 euros 3° Aménagement extérieur (bull bar, échappement, attache-remorque et autres éléments similaires) (par élément) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107,83 euros 4° Aménagement intérieur (adaptations spéciales, etc.) (par élément) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107,83 euros 5° Suspension, puissance moteur, carburant, freins, ancrages et autres éléments similaires (par élément) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 215,65 euros Les tarifs du tableau F sont réduits de moitié si la modification du véhicule concerné a été réalisée conformément aux modalités du paragraphe 2 de l’article 23. Tableau G Prix des contrôles techniques routiers 1° Contrôle sur route . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.m. Les opérations relatives aux contrôles techniques routiers prévus à l’article 37 sont à charge de l’État. Si le véhicule qui a fait l’objet d’un contrôle technique routier est soumis à un contrôle technique dans un centre de contrôle, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 41, les tarifs des tableaux A, B ou C sont applicables en fonction du genre de véhicule et du type de contrôle concernés.» Art. 2. Le présent règlement grand-ducal entrera en vigueur le 27 août 2012. Art. 3. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Le Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur, Etienne Schneider Cabasson, le 7 août 2012. Henri 2591 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 7 août 2012 portant modification du règlement grand-ducal modifié le 27 septembre 2008 relatif à la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia). Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales; Vu la décision du Conseil de Gouvernement du 20 juin 2012 et après consultation le 11 juin 2012 de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration de la Chambre des Députés; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’avis de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2008 relatif à la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) est remplacé comme suit: «Art. 1er. Le Luxembourg participera à la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) jusqu’au 14 septembre 2013.» Art. 2. Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement. Le Ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn Cabasson, le 7 août 2012. Henri Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf Doc. parl. 6447; sess. ord. 2011-2012. Règlement grand-ducal du 7 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR137 entre Manternach et Berbourg à l’occasion de travaux routiers. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’article 2