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Arrête: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution des travaux, l’accès au CR134 entre Olingen et Betzdorf (P.K. 15,580 – 15,835), est interdit aux conduc

2617 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 172 17 août 2012 Sommaire Règlement ministériel du 13 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR134 entre Olingen et Betzdorf à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 13 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR327 entre la Kirel et Knaphoscheid à l’occasion de travaux forestiers . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 13 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR330 de Selscheid à Knaphoscheid à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 13 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation routière sur la N15 entre Büderscheid et le lieu-dit «Schuman» à l’occasion de travaux routiers Règlement ministériel du 13 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR348 et la N27 à Goebelsmuehle à l’occasion de travaux de réhabilitation de l’OA154 Règlement ministériel du 13 août 2012 concernant les intersections à sens giratoire sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre 1988 – Notification de la Thaïlande en vertu de l’article 6, du paragraphe 8 de l’article 7 et du paragraphe 7 de l’article 17 . . . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000 – Ratification par la République de Finlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme – Adhésion de la République socialiste du Vietnam et d’Ethiopie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2618 2618 2619 2619 2620 2620 2623 2624 2624 2618 LUXEMBOURG Règlement ministériel du 13 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR134 entre Olingen et Betzdorf à l’occasion de travaux routiers. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion de travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR134 entre Olingen et Betzdorf; Arrête: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution des travaux, l’accès au CR134 entre Olingen et Betzdorf (P.K. 15,580 – 15,835), est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs de véhicules et de machines investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier. Cette prescription est indiquée par le signal C,2a. Une déviation est mise en place. Art.

  1. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  2. Le présent règlement entre en vigueur le 27 août 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux. Luxembourg, le 13 août
  3. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Règlement ministériel du 13 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR327 entre la Kirel et Knaphoscheid à l’occasion de travaux forestiers. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion de travaux forestiers, il y a lieu de porter des restrictions et des interdictions au CR327 entre la Kirel et Knaphoscheid; Arrête: Art. 1er. L’accès au CR327 entre la Kirel et Knaphoscheid, P.K. 0 – 2,500, est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs de véhicules et de machines investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier. Cette prescription est indiquée par le signal C,2a. Une déviation est mise en place. Art.
  4. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  5. Le présent règlement prend effet le 27 août 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux. Luxembourg, le 13 août
  6. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler 2619 LUXEMBOURG Règlement ministériel du 13 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR330 de Selscheid à Knaphoscheid à l’occasion de travaux routiers. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion de travaux de redressement, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR330 de Selscheid à Knaphoscheid; Arrête: Art. 1er. Pendant la durée des travaux, l’accès au CR330 (P.K. 3,580 – 5,200) de Selscheid à Knaphoscheid est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs. Cette prescription est indiquée par le signal C,
  7. Une déviation est mise en place. Art.
  8. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  9. Le présent règlement prend effet le 27 août 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux et sera confirmé par règlement grand-ducaI. Luxembourg, le 13 août
  10. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Règlement ministériel du 13 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation routière sur la N15 entre Büderscheid et le lieu-dit «Schuman» à l’occasion de travaux routiers. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion de la mise en œuvre de la couche de roulement, il y a lieu de réglementer la circulation sur la N15 entre Büderscheid et le lieu-dit «Schuman»; Arrête: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution des travaux, l’accès à la N15 entre Büderscheid et le lieu-dit «Schuman» (P.R. 19,700 – 21,780), est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs de véhicules et de machines investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier. Cette prescription est indiquée par le signal C,2a. Une déviation est mise en place. Art.
  11. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  12. Le présent règlement entre en vigueur le 27 août 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux. Luxembourg, le 13 août
  13. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler 2620 LUXEMBOURG Règlement ministériel du 13 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR348 et la N27 à Goebelsmuehle à l’occasion de travaux de réhabilitation de l’OA
  14. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion des travaux de réhabilitation de l’OA154, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR348 et la N27 à Goebelsmuehle; Arrête: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution des travaux, la circulation est réglementée comme suit: Le CR348 (P.K. 13,215 – 13,285) à Goebelsmuehle est rétréci sur une voie de circulation. La circulation est réglée au moyen de signaux colorés lumineux. Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place. En cas de non-fonctionnement desdits signaux, les conducteurs de véhicules et d’animaux circulant dans un sens doivent céder le passage à ceux qui viennent en sens inverse, conformément aux articles 127 et 137 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. A l’approche et à la hauteur du chantier, la vitesse maximale est limitée progressivement à 70 km/h respectivement à 50 km/h. Il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux B,5, D,2, C,14 portant respectivement les inscriptions «70» et «50» et C,13aa. Les signaux A,4b, A,15 et A,16a sont également mis en place. Art.
  15. Sur la N27 à Goebelsmuehle à l’approche et à la hauteur de l’intersection avec le CR348 la vitesse maximale est limitée progressivement à 70 km/h respectivement à 50 km/h et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant respectivement les inscriptions «70» et «50» et C,13aa. Le signal A,15 est également mis en place. Art.
  16. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  17. Le présent règlement prend effet le 31 août 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux et sera confirmé par règlement grand-ducal. Luxembourg, le 13 août
  18. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Règlement ministériel du 13 août 2012 concernant les intersections à sens giratoire sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant les intersections à sens giratoire sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations; Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le présent règlement définit les règles auxquelles est soumise la circulation des véhicules, des animaux et des piétons aux intersections à sens giratoire situées sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations, telles qu’énumérées à l’article
  19. Ces règles sont indiquées par les signaux routiers afférents de l’article 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. 2621 LUXEMBOURG Art.
  20. Les endroits suivants de la voie publique faisant partie de la voirie de l’Etat sont considérés comme intersections à sens giratoire: Giratoire Voie publique P.R. Echangeur Hamm A1 6868 Rond-point «Gluck» A3 1 Rond-point de Merl A4 55 Rond-point «Hellange» A13 21073 Findel N1 6866 Potaschbierg N1 23102 Sandweiler-Ouest N2 6017 Sandweiler-Est N2 8766 Bous N2 18683 Cloche d’Or N4 3965 Leudelange N4 6520 Grevelsbarrière N5 5422 Biff N5 18234 Tossenberg N6 6712 Mamer-Ouest N6 8805 Windhof N6 13459 Echangeur Lorentzweiler N7 11711 Echangeur Mierscherbierg N7 19040 Erpeldange N7 30726 Echangeur Ingeldorf N7 31473 Friedhaff N7 37868 Schinker N7 51508 Hosingen Sud N7 53098 Wemperhardt N7 72650 Remerschen N10 1379 Echternach St. Croix N11A 518 Bridel N12 5469 Quatre-Vents N12 11302 Rippweiler-Barrière N12 24260 Wiltz-Roullgen N12 53949 Antoniushof N12 73849 Reckange N13 11686 Hellange N13 24774 Heiderscheid N15 11404 Pommerloch N15 26840 Pommerloch N15 27329 Echangeur Altwies N16 1497 Bleesbruck N17 2348 Wolser-Schéleck N31 4912 Niederkorn N31 28521 Porte de Lamadelaine N31 33189 PED N31 33760 ZI um Woeller N32 247 Rocade de Differdange N32 2106 Bertrange-Rue de l’Industrie N34 1187 Bertrange-Rue de Strassen N35 2036 Ehlerange N37 1 Syren-Est CR132 11756 Echangeur Wasserbillig CR141B 322 Dalheim CR153 4982 Bivange CR158 2612 Dudelange ZI Riedgen CR161 625 Krackelshaff CR161 3526 Foetz-CEGEDEL CR164 2589 Echangeur Bridel Giratoire Sud CR181 3751 2622 LUXEMBOURG Echangeur Bridel Giratoire Nord Biirgerkraiz Contern Z.A. Bourmicht Howald Hesperange ZA Carelshof Entrée Parc de Hosingen Lentzweiler Bertrange Ecole Européenne CR181 CR181 CR226 CR230 CR231 CR231 CR305 CR322 CR332B Rue Gaston Thorn 4227 8829 10525 2877 1106 1861 10644 10189 1052 Art.
  21. Aux intersections à sens giratoire énumérées à l’article 2, la circulation est réglementée comme suit:

(1)Les conducteurs de véhicules et d’animaux qui circulent sur les chaussées aboutissant dans le giratoire doivent céder le passage aux conducteurs de véhicules et d’animaux qui circulent sur la chaussée du giratoire. Cette disposition est indiquée par le signal B,1.
(2)Les conducteurs de véhicules et d’animaux qui circulent sur les chaussées aboutissant dans le giratoire doivent passer du côté droit de l’îlot médian situé à la hauteur de l’intersection. Cette disposition est indiquée par le signal D,2.
(3)Les conducteurs de véhicules et d’animaux qui s’engagent dans le giratoire doivent suivre le sens indiqué par les flèches du signal. Cette disposition est indiquée par le signal D,3.
(4)Sur les chaussées aboutissant dans les giratoires énumérés ci-dessous, un passage pour piétons est aménagé à l’intersection avec le giratoire: Giratoire Voie publique P.R. Entrées/Sorties Rond-point de Merl A4 55 Dessertes «Est» de l’A4 Findel N1 6866 Voie d’accès «Sud» de la N1 Voies d’accès à l’aéroport Potaschberg N1 23102 Voies d’accès de la N1 Voie d’accès du CR142 Bous N2 18683 Voies d’accès de la N2 Leudelange N4 6520 Voie d’accès «Ouest» de la N4 Biff N5 18234 Toutes les voies d’accès Tossenberg N6 6712 Voies d’accès de la N6 Rue Gaston Thorn Mamer-Ouest N6 8805 Voies d’accès de la N6 Voie d’accès du CR102 Windhof N6 13459 Voie d’accès «Est» de la N6 Voie d’accès de la N13 Voie d’accès du CR110 Echangeur Mierscherbierg N7 19040 Voie d’accès au dépôt Ponts et Chaussées Schinker N7 51508 Voie d’accès «Nord» de la N7 Voie d’accès «Ouest» du CR322 Bridel N12 5469 Voies d’accès de la N12 Voie d’accès «Est» du CR181 Pommerloch-Sud N15 26840 Voie d’accès «Nord» de la N15 Pommerloch-Nord N15 27329 Voie d’accès «Sud» de la N15 Bleesbruck N17 2348 Toutes les voies d’accès Niederkorn N31 28521 Voie d’accès «Nord» de la N31 Voie d’accès du CR175A Bertrange-Rue de l’Industrie N34 1187 Voies d’accès de la N34 Voie d’accès de la N34A Bertrange-Rue de Strassen N35 2036 Toutes les voies d’accès Ehlerange N37 1 Voie d’accès de la N37 Krackelshaff CR161 3526 Voie d’accès du CR161A Foetz-CEGEDEL CR164 2589 Toutes les voies d’accès Echangeur Bridel Giratoire Sud CR181 3751 Voie d’accès «Sud» du CR181 2623 LUXEMBOURG Z.A. Bourmicht CR230 Howald Hesperange Z.A. Bertrange-Ecole Européenne CR231 CR231 Rue G. Thorn 2877 Voies d’accès du CR230 Voie d’accès de la N34A 1106 Voie d’accès «Est» du CR231 1861 Voies d’accès du CR231 Rue Gaston Thorn Voie d’accès «Fly-over» Voie d’accès Ecole Européenne Ces dispositions sont indiquées par le signal E,11a. Art.
  1. Toutes les dispositions réglementaires relatives à des intersections à sens giratoire sur les voies publiques et antérieures au présent règlement, sont abrogées pour autant qu’elles s’appliquent à la voirie de l’Etat située en dehors des agglomérations. Art.
  2. Les infractions aux dispositions de l’article 3 du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  3. Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant les intersections à sens giratoire sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations est abrogé. Art.
  4. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial. Luxembourg, le 13 août
  5. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre
  6. – Notification de la Thaïlande en vertu de l’article 6, du paragraphe 8 de l’article 7 et du paragraphe 7 de l’article
  7. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 juin 2012 la Thaïlande a fait la notification suivante: Nom de l’autorité: Attorney General Adresse postale: Office of the Attorney General Rajaburi Direkriddhi Building Government Complex Chaeng Wattana Road Lak Si Bangkok 10210 Thailand Téléphone: Télécopie: Courrier électronique: 662-515-4656 662-515-5657 inter@ago.go.th Heures du bureau: Pause-déjeuner: Fuseau horaire GMT: 08:30 to 16:30 12:00 to 13:00 +6 Langues: Thaïlandais, Anglais Acceptation des demandes transmises par Interpol: Non Renseignements requis pour l’exécution des demandes: [Pour une assistance juridique mutuelle:] L’Etat ayant un traité d’entraide judiciaire avec la Thaïlande doit soumettre sa demande directement à l’Autorité centrale. L’Etat n’ayant pas un tel traité doit soumettre sa demande par la voie diplomatique. [Pour l’extradition:] Si l’Etat a un traité d’extradition avec la Thaïlande, la demande doit être transmise par l’Autorité centrale sauf indication contraire. L’Etat n’ayant pas un tel traité doit soumettre sa demande par la voie diplomatique. 2624 LUXEMBOURG Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai
  8. – Ratification par la République de Finlande. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er juin 2012 la République de Finlande a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet
  9. Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme. – Adhésion de la République socialiste du Vietnam et d’Ethiopie. Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies: – qu’en date du 8 juin 2012 la République socialiste du Vietnam a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 juillet
  10. Réserve La République socialiste du Vietnam ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 2 de l’article 15 du Protocole. – qu’en date du 22 juin 2012 l’Ethiopie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 22 juillet
  11. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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