2731 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 188 4 septembre 2012 Sommaire Règlement grand-ducal du 23 août 2012 portant désignation de neuf emplois à attributions particulières à l’administration des douanes et accises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2732 Règlement grand-ducal du 27 août 2012 fixant les conditions d’admission et de nomination définitive dans la carrière de l’informaticien diplômé, ainsi que les conditions de promotion aux fonctions supérieures à celle d’informaticien principal des lycées et lycées techniques . . . . . . 2733 Règlement ministériel du 31 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR330 entre Eschweiler et Selscheid à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . . . . . . . . 2733 Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E12/27/ILR du 10 août 2012 portant acceptation des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par Sudgaz S.A. – Secteur Gaz naturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2734 2732 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 23 août 2012 portant désignation de neuf emplois à attributions particulières à l’administration des douanes et accises. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 3 et 13 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de l’administration des douanes et accises; Vu l’article 2 de la loi du 26 avril 1979 modifiant la loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l’Etat; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Vu l’article 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont désignés comme emplois auxquels sont attachées des attributions particulières à caractère technique et dont les titulaires peuvent être nommés hors cadre dès la désignation de leurs emplois, par dépassement du cadre normal prévu à l’article 3 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de l’administration des douanes et accises et avancer hors cadre aux conditions prévues par l’article 13 de ladite loi: • un emploi d’inspecteur de direction 1er en rang ou d’inspecteur de direction à la division «Personnel et Affaires Générales» à la direction des douanes et accises; • un emploi d’inspecteur de direction 1er en rang ou d’inspecteur de direction à la division «Douane» à la direction des douanes et accises; • un emploi d’inspecteur de direction 1er en rang ou d’inspecteur de direction à la division «Anti-drogues et produits sensibles» à la direction des douanes et accises; • un emploi d’inspecteur de direction 1er en rang ou d’inspecteur de direction au bureau de recette «Recette Centrale»; • un emploi d’inspecteur de direction 1er en rang ou d’inspecteur de direction à la division «Accises» à la direction des douanes et accises; • un emploi d’inspecteur de direction 1er en rang ou d’inspecteur de direction à la division «Contentieux et Coopération» à la direction des douanes et accises; • un emploi d’inspecteur principal 1er en rang ou d’inspecteur principal au bureau de recette des douanes et accises Luxembourg-Accises; • un emploi d’inspecteur de direction 1er en rang ou d’inspecteur de direction à la division «Techniques de l’information et de la communication» à la direction des douanes et accises; • un emploi d’inspecteur principal 1er en rang ou d’inspecteur principal à l’Inspection divisionnaire Findel. Art. 2. Le règlement grand-ducal du 10 août 2010 portant désignation de neuf emplois à attributions particulières à l’administration des douanes et accises est abrogé. Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Luc Frieden Château de Berg, le 23 août 2012. Henri 2733 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 27 août 2012 fixant les conditions d’admission et de nomination définitive dans la carrière de l’informaticien diplômé, ainsi que les conditions de promotion aux fonctions supérieures à celle d’informaticien principal des lycées et lycées techniques. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique, notamment son article 2, IV; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Vu l’article 2
(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les conditions d’admission et de nomination définitive dans la carrière de l’informaticien diplômé des lycées et lycées techniques, ainsi que les conditions de promotion aux fonctions supérieures à celle d’informaticien principal sont celles applicables aux fonctionnaires de la même carrière du Centre des technologies de l’information de l’État. Art.
- Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres Château de Berg, le 27 août
- Henri La Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative, Octavie Modert Règlement ministériel du 31 août 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR330 entre Eschweiler et Selscheid à l’occasion de travaux routiers. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion de travaux de drainage, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR330 entre Eschweiler et Selscheid; Arrête: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution des travaux, le CR330 de Eschweiler à Selscheid (P.K. 0,600 – 1,400) est rétrécie à une voie de circulation. La circulation est réglée au moyen de signaux colorés lumineux. Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place. La vitesse maximale est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa, D,2, C,14 portant l’inscription «50» et par ailleurs sont mis en place les signaux A,4b, A,15, et A,16a. Art.
- Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
- Le présent règlement prend effet le 4 septembre 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux. Luxembourg, le 31 août
- Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler 2734 LUXEMBOURG Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E12/27/ILR du 10 août 2012 portant acceptation des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par Sudgaz S.A. Secteur Gaz naturel La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel; Vu le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux; Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 20 février 2012 au 26 mars 2012; Vu la demande de Sudgaz S.A. reçue le 19 juillet 2012; Arrête: Art. 1er. Le présent règlement a pour objet de déterminer les tarifs de la mise à niveau de l’installation de comptage des clients enregistrés sur le réseau de distribution de gaz naturel de Sudgaz S.A. et les tarifs de la transmission des données de consommation. Il s’agit en particulier des tarifs d’installation d’un compteur avec encodeur, d’un convertisseur électronique de volume et d’un modem opérée à la demande du fournisseur de gaz naturel en dehors de la mise à niveau régulière de l’installation de comptage par le gestionnaire du réseau de distribution Sudgaz S.A. Le présent règlement porte également acceptation des tarifs d’installation d’un répertoire FTP et des tarifs de transmission des données de consommation en H+
- Art. 2.
(1)Les tarifs de mise à niveau de l’installation de comptage sont acceptés comme suit: Prix hors taxes Raccordement client ≤ 100 mbar 385,00 € Raccordement client > 100 mbar 580,00 € Frais de déplacement 1,25 €/km
(2)Les tarifs d’installation d’un répertoire FTP et de transmission des données de consommation sont acceptés comme suit: Prix hors taxes Installation d’un répertoire FTP 250,00 € Transmission des données 300,00 €/an Art.
- Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction (s.) Jacques Prost (s.) Camille Hierzig Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 27 août
- Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck