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Règlement grand-ducal du 23 août 2012 portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de l’hiver 2012/2013 et de l’été 2013 sur base

2791 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 197 13 septembre 2012 Sommaire Règlement grand-ducal du 23 août 2012 portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de l’hiver 2012/2013 et de l’été 2013 sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2792 Règlement grand-ducal du 23 août 2012 portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées . . . . 2792 Arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire 2011-2012 et d’ouvrir la session ordinaire 2012-2013 de la Chambre des Députés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2792 Règlement ministériel du 10 septembre 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR123 entre Hünsdorf et Prettingen à l’occasion de travaux routiers . . . . . . 2793 Règlement ministériel du 10 septembre 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR364 entre Dillingen et Beaufort à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . 2793 Règlement ministériel du 10 septembre 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N27 à Esch-sur-Sûre à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2794 Règlement ministériel du 10 septembre 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 entre Steinheim et Echternach à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . 2794 Règlement ministériel du 10 septembre 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR170A à Esch/Alzette, entre le CR170 et l’échangeur de Lallange à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2795 Règlement ministériel du 10 septembre 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR348 entre Bourscheid et Goebelsmuehle à l’occasion de travaux routiers 2795 Règlement ministériel du 10 septembre 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR128 entre Waldbillig et Haller à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . . 2796 Règlement ministériel du 10 septembre 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR128 entre Haller et Beaufort à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . . . 2796 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2797 Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques du 14 avril 1891 tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979 – Dénonciation par la République arabe syrienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2806 Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 – Adhésion de l’Uruguay . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2806 Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 – Adhésion du Monténégro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2806 Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne, le 5 septembre 1997 – Adhésion de la Bosnie-etHerzégovine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2806 Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, signée au Cap, le 16 novembre 2001 – Ratification de l’Ukraine . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2806 2792 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 23 août 2012 portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de l’hiver 2012/2013 et de l’été 2013 sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 5, alinéa 2 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative; Vu l’avis des Chambres de Commerce et des Métiers; Vu l’article 2

(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les dates d’ouverture et de clôture des deux prochaines périodes de vente en solde sont fixées comme suit: Soldes de l’hiver 2012/2013: début: mercredi, le 2 janvier 2013 clôture: samedi, le 19 janvier 2013 inclus. Soldes de l’été 2013: début: samedi, le 29 juin 2013 clôture: samedi, le 13 juillet 2013 inclus. Art.
  1. Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, Françoise Hetto-Gaasch Château de Berg, le 23 août
  2. Henri Règlement grand-ducal du 23 août 2012 portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau et notamment ses articles 12 et 16; Vu les avis de la Chambre d’Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et du SYVICOL; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. La taxe de rejet des eaux usées est fixée à 0,15 euro par mètre cube pour l’année
  3. Art.
  4. Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf Château de Berg, le 23 août
  5. Henri Arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire 2011-2012 et d’ouvrir la session ordinaire 2012-2013 de la Chambre des Députés. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 72 de la Constitution et l’article 1er du règlement de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons trouvé bon et entendu: de nommer Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, Notre fondé de pouvoirs à l’effet de clore, en Notre nom, la session ordinaire 2011-2012 de la Chambre des Députés et d’ouvrir la session ordinaire 2012-
  6. Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Jean-Claude Juncker Palais de Luxembourg, le 4 septembre
  7. Henri 2793 LUXEMBOURG Règlement ministériel du 10 septembre 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR123 entre Hünsdorf et Prettingen à I’occasion de travaux routiers. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion de travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR123 entre Hünsdorf et Prettingen; Arrête: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution des travaux la circulation sur le CR123 est réglementée comme suit: L’accès interdit (C,1a) au CR123 (P.K. 5,650 – 7,900) entre Hünsdorf et Prettingen est abrogé. L’accès au CR123 (P.K. 6,500 – 7,900) entre Hünsdorf et Prettingen, est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des riverains, de leurs fournisseurs et des cyclistes. Cette prescription est indiquée par le signal C,2 complété par le panneau additionnel portant l’inscription «excepté cyclistes». Une déviation est mise en place. Art.
  8. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  9. Le présent règlement remplace et annule le règlement du 6 septembre
  10. Il entre en vigueur le 17 septembre 2012 et sera confirmé par règlement grand-ducal. Luxembourg, le 10 septembre
  11. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Règlement ministériel du 10 septembre 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR364 entre Dillingen et Beaufort à l’occasion de travaux routiers. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant reglement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à I’occasion de travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR364 entre Dillingen et Beaufort; Arrête: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution des travaux, la circulation sur le CR364 (P.K. 1,450 – 1,700) entre Dillingen et Beaufort est réglée par des signaux colorés lumineux. La vitesse maximale est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues. Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «50», et D,
  12. Les signaux A,15 et A,16a sont également mis en place. Art.
  13. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’artic|e 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  14. Le présent reglement prend effet le 17 septembre 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux. Luxembourg, le 10 septembre
  15. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler 2794 LUXEMBOURG Règlement ministériel du 10 septembre 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N27 à Esch-sur-Sûre à l’occasion de travaux routiers. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducaI modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion de travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur la N27 à Esch-sur-Sûre; Arrête: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution des travaux, la circulation est réglementée comme suit: La N27 à Esch-sur-Sûre (P.K. 32,345 – 32,800) est rétrécie sur une voie de circulation. La circulation est réglée au moyen de signaux colores lumineux. Le chantier est a contourner conformément aux signaux mis en place. En cas de non-fonctionnement desdits signaux, les conducteurs de véhicules et d’animaux circulant dans un sens doivent céder le passage à ceux qui viennent en sens inverse, conformément aux articles 127 et 137 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. A l’approche et à la hauteur du chantier, la vitesse maximale est limitée à 70 km/h respectivement à 50 km/h. II est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux D,2, C,14 portant les inscriptions «70» respectivement «50», et C,13aa. Les signaux A,4b, A,15, A,16a et B6 sont également mis en place. Art.
  16. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  17. Le présent règlement prend effet le 17 septembre 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux. Luxembourg, le 10 septembre
  18. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Règlement ministériel du 10 septembre 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 entre Steinheim et Echternach à l’occasion de travaux routiers. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion de travaux de renouvellement de la couche de roulement, y a lieu de réglementer la circulation sur la N10 entre Steinheim et Echternach; Arrête: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution des travaux de fraisage, l’accès à la N10 entre Steinheim et Echternach (P.K. 53,440 – 56,260), est interdit aux conducteurs de véhicules, de cyclistes et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs de véhicules et de machines investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier et des autobus des lignes. Cette prescription est indiquée par le signal C,2a complété par le panneau additionnel portant l’inscription «excepté autobus». Une déviation est mise en place. Art.
  19. Pendant la phase d’exécution des travaux de mise en œuvre de la couche de roulement, l’accès à la N10 entre Steinheim et Echternach (P.K. 53,440 – 56,260), est interdit aux conducteurs de véhicules, de cyclistes et d’animaux dans les deux sens, à I’exception des conducteurs de véhicules et de machines investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier. Cette prescription est indiquée par Ie signal C,2a. Une déviation est mise en place. Art.
  20. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. 2795 LUXEMBOURG Art.
  21. Le présent règlement entre en vigueur le 18 septembre 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux. Luxembourg, le 10 septembre
  22. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Règlement ministériel du 10 septembre 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR170A à Esch/Alzette, entre le CR170 et l’échangeur de Lallange à l’occasion de travaux routiers. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducaI modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’a l’occasion de travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR170A à Esch/Alzette, entre le CR170 et l’échangeur de Lallange; Arrête: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution des travaux, l’accès au CR170A (P.R. 0,000 – 0,425) est interdit aux conducteurs de vehicules et d’animaux dans le sens échangeur de Lallange vers le CR170 à l’exception des conducteurs de cyclomoteurs, et la voie publique est uniquement accessible par la direction opposée. Cette prescription est indiquée par le signal C,1a complété par un panneau additionnel portant l’inscription «excepté» accompagné du symbole du cyclomoteur. Une déviation est mise en place. Art.
  23. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  24. Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre 2012 à partir de 5.00 heures jusqu’à l’achèvement des travaux. Luxembourg, le 10 septembre
  25. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Règlement ministériel du 10 septembre 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR348 entre Bourscheid et Goebelsmuehle à l’occasion de travaux routiers. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion des travaux de réhabilitation de l’OA154, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR348 entre Bourscheid et Goebelsmuehle; Arrête: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution des travaux, l’accès au CR348 entre Bourscheid et Goebelsmuehle est interdit entre les P.K. 9,880 – 13,150 aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs et entre les P.K. 13,150 – 13,285 aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des conducteurs de véhicules et de machines investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,2 et C,2a. Une déviation est mise en place. Le signal E,24aa est également mis en place. Art.
  26. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. 2796 LUXEMBOURG Art.
  27. Le présent règlement prend effet le 20 septembre 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux. Luxembourg, le 10 septembre
  28. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Règlement ministériel du 10 septembre 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR128 entre Waldbillig et Haller à I’occasion de travaux routiers. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’a l’occasion de travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR128 entre Waldbillig et Haller; Arrête: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution des travaux, la circulation sur le CR128 (P.K. 7,200 – 7,300) entre Waldbillig et Haller est réglée par des signaux colorés lumineux. La vitesse maximale est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de vehicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles a deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues. Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «50», C,13aa et D,
  29. Les signaux A,15 et A,16a sont egalement mis en place. Art.
  30. Les infractions aux dispositions du present règlement sont punies conformement à l’artic|e 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  31. Le present règlement prend effet Ie 24 septembre 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux. Luxembourg, le 10 septembre
  32. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Règlement ministériel du 10 septembre 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR128 entre Haller et Beaufort à l’occasion de travaux routiers. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion des travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR128 entre Haller et Beaufort; Arrête: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution des travaux, la circulation sur le CR128 (P.K. 9,500 – 9,700) entre Haller et Beaufort est réglée par des signaux colorés lumineux. La vitesse maximale est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues. Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «50», C,13aa et D,
  33. Les signaux A,15 et A,16a sont également mis en place. Art.
  34. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’articIe 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. 2797 LUXEMBOURG Art.
  35. Le présent règlement prend effet le 24 septembre 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux. Luxembourg, le 10 septembre
  36. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Règlements communaux. B e c k e r i c h.- Fixation des tarifs pour les menus offerts lors des festivités dans le cadre de la Fête Nationale. En séance du 14 juin 2012 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour les menus offerts lors des festivités dans le cadre de la Fête Nationale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 juillet 2012 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Fixation des tarifs des cours de musique de l’école européenne II. En séance du 12 juillet 2012 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs des cours de musique de l’école européenne II. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 août 2012 et publiée en due forme. B o u l a i d e.- Nouvelle fixation de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. En séance du 27 janvier 2012 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 mars 2012 et publiée en due forme. B o u l a i d e.- Modification du tarif à percevoir sur l’enlèvement des ordures encombrantes. En séance du 27 janvier 2012 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif à percevoir sur l’enlèvement des ordures encombrantes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 février 2012 et publiée en due forme. B o u s.- Fixation d’une caution à payer en cas d’utilisation des chemins ruraux, forestiers et viticoles à l’occasion de l’enlèvement de bois et/ou autres produits forestiers. En séance du 7 février 2012 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une caution à payer en cas d’utilisation des chemins ruraux, forestiers et viticoles à l’occasion de l’enlèvement de bois et/ou autres produits forestiers. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 juillet 2012 et publiée en due forme. C o l m a r - B e r g.- Fixation des prix relatifs aux cours de natation. En séance du 28 juin 2012 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les prix relatifs aux cours de natation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 juillet 2012 et publiée en due forme. D a l h e i m.- Fixation des droits d’inscription aux cours de l’enseignement musical pour l’année scolaire 2012/
  37. En séance du 28 mars 2012 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours de l’enseignement musical pour l’année scolaire 2012/
  38. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 mai 2012 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification des prix d’entrée aux musées «Conservatoire National de Véhicules Historiques» et «Musée de la Brasserie». En séance du 19 juillet 2012 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les prix d’entrée aux musées «Conservatoire National de Véhicules Historiques» et «Musée de la Brasserie». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 août 2012 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Abrogation du prix de vente de la brochure «Die Alte Sankt Laurentiuskirche». En séance du 19 juillet 2012 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé le prix de vente de la brochure «Die Alte Sankt Laurentiuskirche». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 août 2012 et publiée en due forme. 2798 LUXEMBOURG D i e k i r c h.- Introduction d’un prix de vente pour les sets BU 2012 «Ville de Diekirch». En séance du 19 juillet 2012 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un prix de vente pour les sets BU 2012 «Ville de Diekirch». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 août 2012 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification de la taxe de raccordement au réseau de gaz naturel. En séance du 19 juillet 2012 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de raccordement au réseau de gaz naturel. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 août 2012 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification des tarifs pour le réseau urbain à eau chaude. En séance du 19 juillet 2012 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs pour le réseau urbain à eau chaude. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 août 2012 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification des tarifs à percevoir sur l’utilisation des voitures ambulances. En séance du 19 juillet 2012 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’utilisation des voitures ambulances. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 août 2012 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification des tarifs de location de la remorque «Spullweenchen». En séance du 19 juillet 2012 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs de location de la remorque «Spullweenchen». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 août 2012 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification du tarif d’utilisation du stade municipal à Diekirch par des associations non locales. En séance du 19 juillet 2012 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif d’utilisation du stade municipal à Diekirch par des associations non locales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 août 2012 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification des tarifs d’utilisation du hall des sports à Diekirch. En séance du 19 juillet 2012 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs d’utilisation du hall des sports à Diekirch. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 août 2012 et publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Modification du règlement-taxe général aux chapitres C-3 (taxe scolaire) et F-2 (hall sportif, Airtramp et salle de défoulement au campus scolaire Fousbann). En séance du 11 janvier 2012 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe général aux chapitres C-3 (taxe scolaire) et F-2 (hall sportif, Airtramp et salle de défoulement au campus scolaire Fousbann). Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 2012 et par décision ministérielle du 27 juillet 2012 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Modification du chapitre VII - Déchets - du règlement-taxe général. En séance du 14 mai 2012 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre VII - Déchets - du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 juin 2012 et par décision ministérielle du 4 juillet 2012 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Modification du chapitre XIV: gaz - du règlement-taxe général. En séance du 18 juin 2012 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XIV: gaz - du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 août 2012 et publiée en due forme. 2799 LUXEMBOURG E r p e l d a n g e.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 13 mars 2012 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 juin 2012 et par décision ministérielle du 12 juin 2012 et publiée en due forme. E r p e l d a n g e.- Modification des taxes et redevances d’assainissement. En séance du 13 mars 2012 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances d’assainissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juin 2012 et par décision ministérielle du 28 juin 2012 et publiée en due forme. E s c h - s u r - S û r e.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 31 mai 2012 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 2012 et par décision ministérielle du 26 juillet 2012 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k.- Fixation des redevances à percevoir sur les interventions du service d’incendie et de sauvetage autres que celles relatives à l’extinction des incendies et au sauvetage de personnes. En séance du 10 février 2012 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les redevances à percevoir sur les interventions du service d’incendie et de sauvetage autres que celles relatives à l’extinction des incendies et au sauvetage de personnes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 juillet 2012 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k.- Modification du chapitre 12 du règlement-taxe général concernant les tarifs relatifs à la fourniture de l’énergie électrique. En séance du 16 juillet 2012 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre 12 du règlement-taxe général concernant les tarifs relatifs à la fourniture de l’énergie électrique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 août 2012 et publiée en due forme. F e u l e n.- Fixation des redevances à percevoir sur les interventions du service d’incendie et de sauvetage autres que celles relatives à l’extinction des incendies et au sauvetage de personnes. En séance du 11 janvier 2012 le Conseil communal de Feulen a fixé les redevances à percevoir sur les interventions du service d’incendie et de sauvetage autres que celles relatives à l’extinction des incendies et au sauvetage de personnes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 juillet 2012 et publiée en due forme. F r i s a n g e.- Fixation des droits d’inscription de l’enseignement musical pour l’année scolaire 2012/
  39. En séance du 10 mai 21012 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription de l’enseignement musical pour l’année scolaire 2012/
  40. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juin 2012 et par décision ministérielle du 22 juin 2012 et publiée en due forme. F r i s a n g e.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 11 juin 2012 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 juin 2012 et publiée en due forme. F r i s a n g e.- Nouvelle fixation de la taxe à percevoir sur les nuits blanches. En séance du 11 juin 2012 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 juin 2012 et par décision ministérielle du 4 juillet 2012 et publiée en due forme. 2800 LUXEMBOURG F r i s a n g e.- Fixation des droits d’inscription au «Computercours» pour adultes, session 2012-
  41. En séance du 10 mai 2012 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription au «Computercours» pour adultes, session 2012-
  42. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 juillet 2012 et publiée en due forme. F r i s a n g e.- Modification du règlement-taxe de participation au financement des équipements collectifs. En séance du 11 juin 2012 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe de participation au financement des équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 juin 2012 et par décision ministérielle du 4 juillet 2012 et publiée en due forme. G a r n i c h.- Abrogation des taxes de chancellerie. En séance du 14 mai 2012 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 2012 et par décision ministérielle du 27 juillet 2012 et publiée en due forme. G o e s d o r f.- Modification de la taxe de raccordement à la conduite d’eau. En séance du 24 novembre 2011 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de raccordement à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 juillet 2012 et par décision ministérielle du 14 août 2012 et publiée en due forme. H e f f i n g e n.- Nouvelle fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 16 janvier 2012 le Conseil communal de Heffingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 2012 et par décision ministérielle du 8 mai 2012 et publiée en due forme. H e f f i n g e n.- Nouvelle fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. En séance du 16 janvier 2012 le Conseil communal de Heffingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juin 2012 et par décision ministérielle du 22 juin 2012 et publiée en due forme. J u n g l i n s t e r.- Modification du règlement-taxe fixant les tarifs des interventions du service d’incendie et de sauvetage. En séance du 13 juillet 2012 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe fixant les tarifs des interventions du service d’incendie et de sauvetage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 juin 2012 et publiée en due forme. J u n g l i n s t e r.- Fixation d’un tarif pour la délivrance de copies. En séance du 16 mai 2012 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif pour la délivrance de copies. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 juin 2012 et publiée en due forme. K ä e r j e n g.- Fixation d’un tarif pour la vente d’un CD musical «Jean-Paul Frisch». En séance du 25 avril 2012 le Conseil communal de Käerjeng a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif pour la vente d’un CD musical «Jean-Paul Frisch». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 juin 2012 et publiée en due forme. K ä e r j e n g.- Fixation des taxes et redevances d’assainissement des eaux usées. En séance du 13 janvier 2012 le Conseil communal de Käerjeng a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances d’assainissement des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juin 2012 et par décision ministérielle du 26 juin 2012 et publiée en due forme. 2801 LUXEMBOURG K a y l.- Fixation du prix de location d’une place au marché hebdomadaire. En séance du 15 mars 2012 le Conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de location d’une place au marché hebdomadaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 juin 2012 et publiée en due forme. K e h l e n.- Modification et rectification des taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement. En séance du 10 février 2012 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié et rectifié les taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2012 et par décision ministérielle du 28 juin 2012 et publiée en due forme. K o p s t a l.- Fixation de la participation financière des parents des élèves qui participent au séjour à la Toutschmillen à Wiltz. En séance du 3 juillet 2012 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation financière des parents des élèves qui participent au séjour à la Toutschmillen à Wiltz. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 juillet 2012 et publiée en due forme. L e u d e l a n g e.- Modification de la première phrase de l’article 3 du règlement-taxe sur l’organisation de loteries et tombolas. En séance du 14 mars 2012 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la première phrase de l’article 3 du règlement-taxe sur l’organisation de loteries et tombolas. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 juin 2012 et par décision ministérielle du 4 juillet 2012 et publiée en due forme. L e u d e l a n g e.- Modification du règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 6 juin 2012 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur la chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 juin 2012 et par décision ministérielle du 4 juillet 2012 et publiée en due forme. L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre A-6 Géomètre et architecte - suppression de l’article
  43. En séance du 9 juillet 2012 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre A-6 Géomètre et architecte - suppression de l’article
  44. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 juillet 2012 et publiée en due forme. M a m e r.- Fixation de la participation des parents aux classes aventure. En séance du 30 avril 2012 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des parents aux classes aventure. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 juin 2012 et publiée en due forme. M a m e r.- Modification des droits d’inscription à l’enseignement musical pour les résidents et les non-résidents. En séance du 30 avril 2012 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les droits d’inscription à l’enseignement musical pour les résidents et les non-résidents. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 2012 et par décision ministérielle du 27 juillet 2012 et publiée en due forme. M e r s c h.- Modification du règlement-taxe relatif aux taxes de raccordement et aux modalités de facturation en matière d’assainissement et d’eau potable destinée à la consommation humaine. En séance du 14 mars 2011 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif aux taxes de raccordement et aux modalités de facturation en matière d’assainissement et d’eau potable destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 juin 2012 et par décision ministérielle du 4 juillet 2012 et publiée en due forme. M o m p a c h.- Modification des taxes de chancellerie. En séance du 30 mai 2012 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 2012 et par décision ministérielle du 27 juillet 2012 et publiée en due forme. 2802 LUXEMBOURG M o m p a c h.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 2 avril 2012 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 juillet 2012 et par décision ministérielle du 14 août 2012 et publiée en due forme. M o m p a c h.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées. En séance du 2 avril 2012 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juin 2012 et par décision ministérielle du 22 juin 2012 et publiée en due forme. M o n d e r c a n g e.- Adaptation des tarifs et modèles des modems «m-speed» à utiliser pour la fourniture de l’internet via câble TV de la commune de Mondercange. En séance du 30 mars 2012 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a adapté les tarifs et modèles des modems «m-speed» à utiliser pour la fourniture de l’internet via câble TV de la commune de Mondercange. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 août 2012 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 4 mai 2012 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 juin 2012 et par décision ministérielle du 4 juillet 2012 et publiée en due forme. R e i s d o r f.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 9 mars 2012 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2012 et par décision ministérielle du 22 mai 2012 et publiée en due forme. R o e s e r.- Introduction d’une mesure spéciale relative à la taxe d’autorisation de construction redevable par les exploitations agricoles. En séance du 28 avril 2012 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une mesure spéciale relative à la taxe d’autorisation de construction redevable par les exploitations agricoles. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2012 et par décision ministérielle du 28 juin 2012 et publiée en due forme. R o e s e r.- Introduction, modification et suppression de diverses taxes et redevances communales. En séance du 28 avril 2010 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit, modifié et supprimé diverses taxes et redevances communales. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2012 et par décision ministérielle du 19 juillet 2012 et publiée en due forme. R o s p o r t.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 22 mai 2012 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 juin 2012 et par décision ministérielle du 4 juillet 21012 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Fixation de la taxe de raccordement à la conduite d’eau d’une nouvelle maison unifamiliale. En séance du 21 décembre 2011 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe de raccordement à la conduite d’eau d’une nouvelle maison unifamiliale. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 juin 2012 et par décision ministérielle du 4 juillet 2012 et publiée en due forme. 2803 LUXEMBOURG S c h e n g e n.- Fixation des tarifs de remboursement des frais de raccordement, modification et réparation à la conduite d’eau. En séance du 21 décembre 2011 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs de remboursement des frais de raccordement, modification et réparation à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 juin 2012 et par décision ministérielle du 4 juillet 2012 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Modification de la partie fixe des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 21 décembre 2011 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la partie fixe des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 juin 2012 et par décision ministérielle du 4 juillet 2012 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Abrogation des taxes de raccordement à la conduite d’eau fixées sous b), c) et d) de la délibération du 5 décembre 1996 du Conseil communal de l’ancienne commune de Remerschen. En séance du 20 juin 2012 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé les taxes de raccordement à la conduite d’eau fixées sous b), c) et d) de la délibération du 5 décembre 1996 du Conseil communal de l’ancienne commune de Remerschen. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 2012 et par décision ministérielle du 26 juillet 2012 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Abrogation des taxes de raccordement à la canalisation fixées sous b), c) et d) de la délibération du 5 décembre 1996 du Conseil communal de l’ancienne commune de Remerschen. En séance du 20 juin 2012 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé les taxes de raccordement à la canalisation fixées sous b), c) et d) de la délibération du 5 décembre 1996 du Conseil communal de l’ancienne commune de Remerschen. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 2012 et par décision ministérielle du 27 juillet 2012 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Abrogation de la taxe de chancellerie relative à l’introduction d’un dossier engendrant une procédure de PAP. En séance du 20 juin 2012 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé la taxe de chancellerie relative à l’introduction d’un dossier engendrant une procédure de PAP. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 2012 et par décision ministérielle du 26 juillet 2012 et publiée en due forme. S c h e n g e n.- Abrogation de la taxe de chancellerie relative à la demande d’un passeport. En séance du 20 juin 2012 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé la taxe de chancellerie relative à la demande d’un passeport. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 2012 et par décision ministérielle du 26 juillet 2012 et publiée en due forme. S c h i e r e n.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 6 mars 2012 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2012 et par décision ministérielle du 28 juin 2012 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e.- Fixation du prix de vente du bois. En séance du 15 juin 2012 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du bois. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 juillet 2012 et publiée en due forme. S c h u t t r a n g e.- Complètement du règlement-taxe concernant les droits d’inscription aux cours organisés par la commune. En séance du 11 juillet 2012 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a complété le règlement-taxe concernant les droits d’inscription aux cours organisés par la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 juillet 2012 et publiée en due forme. 2804 LUXEMBOURG S e p t f o n t a i n e s.- Modification des taxes et redevances relatives aux cours de musique. En séance du 1er mars 2012 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives aux cours de musique. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 2012 et par décision ministérielle du 8 mai 2012 et publiée en due forme. S t a d t b r e d i m u s.- Introduction d’un règlement-taxe relatif à la participation au financement des équipements collectifs. En séance du 6 avril 2012 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe relatif à la participation au financement des équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juin 2012 et par décision ministérielle du 22 juin 2012 et publiée en due forme. S t a d t b r e d i m u s.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 12 juin 2012 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 2012 et par décision ministérielle du 27 juillet 2012 et publiée en due forme. S t a d t b r e d i m u s.- Fixation des taxes de chancellerie. En séance du 12 juin 2012 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 2012 et par décision ministérielle du 26 juillet 2012 et publiée en due forme. S t a d t b r e d i m u s.- Introduction de nouvelles taxes de raccordement à la canalisation et à la conduite d’eau. En séance du 12 juin 2012 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit de nouvelles taxes de raccordement à la canalisation et à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 2012 et par décision ministérielle du 27 juillet 2012 et publiée en due forme. S t e i n f o r t.- Fixation des tarifs «Schmelzkultur Stengefort 2012». En séance du 24 mai 2012 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs «Schmelzkultur Stengefort 2012». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 juin 2012 et publiée en due forme. S t e i n f o r t.- Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. En séance du 17 février 2011 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 décembre 2011 et par décision ministérielle du 14 décembre 2011 et publiée en due forme. S t e i n f o r t.- Modification des taxes d’inscription aux cours de musique. En séance du 19 avril 2012 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes d’inscription aux cours de musique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 juin 2012 et publiée en due forme. S t r a s s e n.- Modification du règlement-taxe relatif aux activités de vacances. En séance du 16 mai 2012 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif aux activités de vacances. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 août 2012 et publiée en due forme. V a l l é e d e l’ E r n z.- Modification des taxes de chancellerie en matière d’autorisations de construire. En séance du 11 juin 2012 le Conseil communal de la Vallée de l’Ernz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie en matière d’autorisations de construire. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 2012 et par décision ministérielle du 27 juillet 2012 et publiée en due forme. 2805 LUXEMBOURG V a l l é e d e l’ E r n z.- Modification des taxes de raccordement à la conduite d’eau. En séance du 11 juin 2012 le Conseil communal de la Vallée de l’Ernz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de raccordement à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 2012 et par décision ministérielle du 27 juillet 2012 et publiée en due forme. V a l l é e d e l’ E r n z.- Modification des taxes de raccordement à la canalisation. En séance du 11 juin 2012 le Conseil communal de la Vallée de l’Ernz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 2012 et par décision ministérielle du 27 juillet 2012 et publiée en due forme. V a l l é e d e l’ E r n z.- Fixation d’une taxe de participation au financement des équipements collectifs. En séance du 11 juin 2012 le Conseil communal de la Vallée de l’Ernz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe de participation au financement des équipements collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juillet 2012 et par décision ministérielle du 27 juillet 2012 et publiée en due forme. W a l d b r e d i m u s.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. En séance du 23 mars 2012 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 juin 2012 et par décision ministérielle du 4 juillet 2012 et publiée en due forme. W a l d b r e d i m u s.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées. En séance du 23 mars 2012 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 juillet 2012 et par décision ministérielle du 14 août 2012 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- Fixation de la redevance trimestrielle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes à partir de l’année scolaire 2012/
  45. En séance du 15 mai 2012 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance trimestrielle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes à partir de l’année scolaire 2012/
  46. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 juin 2012 et par décision ministérielle du 4 juillet 2012 et publiée en due forme. W e i s w a m p a c h.- Modification des tarifs à percevoir au camping «Klackepëtz» au centre de loisirs à Weiswampach à partir de la saison touristique
  47. En séance du 12 juillet 2012 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir au camping «Klackepëtz» au centre de loisirs à Weiswampach à partir de la saison touristique
  48. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 juillet 2012 et publiée en due forme. W i l t z.- Modification du règlement-taxe sur le stationnement de véhicules automoteurs. En séance du 26 janvier 2012 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur le stationnement de véhicules automoteurs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 mars 2012 et par décision ministérielle du 9 mars 2012 et publiée en due forme. 2806 LUXEMBOURG Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques du 14 avril 1891 tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre
  49. – Dénonciation par la République arabe syrienne. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 29 juin 2012 la République arabe syrienne a dénoncé l’Acte désigné ci-dessus. Cette dénonciation prendra effet à l’égard de cet Etat le 29 juin
  50. Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre
  51. – Adhésion de l’Uruguay. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 9 février 2012 l’Uruguay a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. L’adhésion a été communiquée aux Etats contractants par notification dépositaire du 14 février
  52. Aucun de ces Etats s’est opposé à l’adhésion de l’Uruguay avant le 15 août
  53. Conformément à son article 12, paragraphe 3, la Convention entrera en vigueur entre l’Uruguay et les Etats contractants le 14 octobre
  54. Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre
  55. – Adhésion du Monténégro. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 16 janvier 2012 le Monténégro a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Etant donné qu’aucun des Etats ayant ratifié la Convention ne s’est opposé à cette adhésion, celle-ci est devenue définitive le 1er août
  56. Conformément à son article 28, alinéa 3, la Convention est entrée en vigueur entre les Etats contractants et le Monténégro le 1er septembre
  57. Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne, le 5 septembre
  58. – Adhésion de la Bosnie-et-Herzégovine. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du 2 août 2012 la Bosnie-et-Herzégovine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 31 octobre
  59. Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, signée au Cap, le 16 novembre
  60. – Ratification de l’Ukraine. Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date du 31 juillet 2012 l’Ukraine a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er novembre
  61. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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