Règlement grand-ducal du 10 septembre 2012 modifiant 1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toute

2859 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 199 14 septembre 2012 Sommaire Règlement grand-ducal du 10 septembre 2012 modifiant

1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
2. le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 12 septembre 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR329 entre Oberwampach et Derenbach à l’occasion de travaux forestiers Règlement ministériel du 12 septembre 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N27 entre Lultzhausen et Insenborn à l’occasion de travaux routiers . . . . . . Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 – Modification de l’autorité par l’Australie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro, le 27 octobre 2005 – Ratification de l’Arménie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 – Ratification et déclaration du Portugal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 23 août 2012 portant désignation de neuf emplois à attributions particulières à l’administration des douanes et accises – RECTIFICATIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2860 2861 2861 2862 2862 2862 2865 2860 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 10 septembre 2012 modifiant
3. l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
4. le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture; L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Article I L’article 160 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, est complété in fine par un paragraphe
5. nouveau, avec le libellé suivant: «
6. En cas de verglas, de neige tassée, de neige fondante, de plaques de glace ou de givre, un véhicule automoteur peut seulement être conduit sur la voie publique avec des pneus qui présentent, selon la catégorie de véhicule concernée, soit les caractéristiques décrites respectivement au point 2.
7. du Règlement ECE No 30 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques pour automobiles et leurs remorques ou au point 2.2.
8. du Règlement ECE No 54 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques et qui comportent le marquage décrit au point 3.1.
9. de ces mêmes Règlements (pneus M + S ou M. S. ou M & S), soit les caractéristiques décrites au point 2.
10. du Règlement ECE No 117 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques en ce qui concerne le bruit de roulement et l’adhérence sur sol mouillé et qui comportent le marquage décrit aux points 4.2.
11. (pneus M + S ou M. S. ou M & S) ou 4.2.
12. ( ) de ce Règlement. Par dérogation à ce qui précède, les véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 ainsi que les motor-homes dont la masse maximale autorisée dépasse 3.500 kg, peuvent être conduits dans ces conditions météorologiques si les roues de tous les essieux moteurs sont munies de pneus répondant aux conditions précitées. Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux véhicules automoteurs de la catégorie L, aux tracteurs, aux machines automotrices et, pour autant que des pneus tels que décrits à l’alinéa précédent n’existent par construction pas pour ces véhicules, – aux véhicules spéciaux autres que les motor-homes; – aux véhicules de l’Armée, de la Police grand-ducale, de l’administration des Douanes et Accises, de l’administration des Services de Secours ainsi que des services d’incendie et de sauvetage communaux.» Article II Le catalogue des avertissements taxés qui figure en annexe du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, est modifié comme suit: La rubrique 160 est complétée in fine par une nouvelle infraction avec le libellé suivant: « Conduite, en cas de verglas, de neige tassée, de neige fondante, de plaques de glace ou de givre, d’un véhicule automoteur sur la voie publique - 34 sans pneus qui présentent, selon la catégorie de véhicule concernée, soit les caractéristiques décrites respectivement au point 2.
13. du Règlement ECE No 30 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques pour automobiles et leurs remorques ou au point 2.2.
14. du Règlement ECE No 54 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques et qui comportent le marquage décrit au point 3.1.
15. de ces mêmes Règlements (pneus M + S ou M. S. ou M & S), soit les caractéristiques décrites au point 2.
16. du Règlement ECE No 117 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques en ce qui concerne le bruit de roulement et l’adhérence sur sol mouillé et qui comportent le marquage décrit aux points 4.2.
17. (pneus M + S ou M. S. ou M & S) ou 4.2.
18. ( ). 74» 2861 LUXEMBOURG Article III Le présent règlement grand-ducal entrera en vigueur le 1er octobre
19. Article IV Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Château de Berg, le 10 septembre
20. Henri Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf Le Ministre de la Justice, François Biltgen Règlement ministériel du 12 septembre 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR329 entre Oberwampach et Derenbach à l’occasion de travaux forestiers. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion de travaux forestiers, il y a lieu de règlementer la circulation sur le CR329 entre Oberwampach et Derenbach; Arrête: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution des travaux, l’accès au CR329 (P.R. 13,300 – 13,800) entre Oberwampach et Derenbach, est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs de véhicules et de machines investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier. Cette prescription est indiquée par le signal C,2a. Une déviation est mise en place. Art.
21. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
22. Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux. Luxembourg, le 12 septembre
23. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Règlement ministériel du 12 septembre 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N27 entre Lultzhausen et Insenborn à l’occasion de travaux routiers. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion de travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur la N27 entre Lultzhausen et Insenborn; Arrête: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution des travaux, l’accès à la N27 entre Lultzhausen et lnsenborn (P.R. 36,550 – 36,800) est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs de véhicules et de machines investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier. Cette prescription est indiquée par le signal C,2a. Une déviation est mise en place. 2862 LUXEMBOURG Art.
24. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à I’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
25. Le présent règlement prend effet le 17 septembre 2012 et sera confirmé par règlement grand-ducal. Luxembourg, le 12 septembre
26. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre
27. – Modification de l’autorité par l’Australie. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 27 juillet 2012 l’Australie a modifié son autorité en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus comme suit: A l’avenir, l’autorité additionnelle pour l’Etat du Queensland sera: Cour suprême du Queensland. Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro, le 27 octobre
28. – Ratification de l’Arménie. Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 22 août 2012 l’Arménie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er décembre
29. Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre
30. – Ratification et déclaration du Portugal. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 23 août 2012 le Portugal a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er décembre
31. Déclaration Le Portugal désigne, conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, comme seule autorité nationale responsable aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, l’autorité suivante: Instituto Nacional de Medicina Legal (Institut national de médecine légale) Largo da Sé Nova 3000-213 Coimbra Portugal ALLEMAGNE Déclaration de la Représentation Permanente de l’Allemagne, datée du 9 août 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 13 août 2012 – Or. Engl. S’agissant de la Convention européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative (STE n°94) et de la Convention européenne sur l’obtention à l’étranger d’informations et de preuves en matière administrative (STE n° 100), l’Allemagne communique ci-après les noms et adresses des autorités désignées conformément à l’article 2 des deux Conventions: Baden-Württemberg (Bade-Wurtemberg) Regierungspräsidium Freiburg Bissierstraße 7 79114 Freiburg i.Br. Postanschrift Regierungspräsidium Freiburg 79083 Freiburg i.Br. 2863 LUXEMBOURG Tel.: