Règlement grand-ducal du 10 septembre 2012 concernant la réglementation de la circulation sur le CR186 au lieu-dit «Kockelscheuer» à l’occasion du réa

(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sur le CR186 (P.K. 2,190 et P.K. 2,260) des arrêts d’autobus sont mis en place. Cette prescription est indiquée par le signal E,

1. Art.
2. Sur le CR186 (P.K. 2,225) un passage pour piétons est mis en place. Cette prescription est indiquée par le signal E,11a. Art.
3. L’accès au trottoir situé du côté droit du CR186 (P.K. 2,615 – 2,000) dans le sens Bettembourg Luxembourg est réservé dans les deux sens aux conducteurs de cycles et aux piétons. Cette prescription est indiquée par le signal D,5b. Art.
4. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
5. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Château de Berg, le 10 septembre
6. Henri Claude Wiseler Règlement grand-ducal du 10 septembre 2012 concernant la réglementation de la circulation sur le CR314 entre Eschdorf et Lultzhausen. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’article 2

(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’accès au CR314 (P.K. 11,520 – 17,300) entre Eschdorf et Lultzhausen est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules automoteurs destinés au transport de choses et dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5t, à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs. Cette prescription est indiquée par le signal C,3e portant l’inscription «3,5t» complété par le panneau additionnel portant l’inscription «excepté riverains et fournisseurs». Art.

1. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
2. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Château de Berg, le 10 septembre
3. Henri 2913 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 10 septembre 2012 concernant les intersections à sens giratoire sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant les intersections à sens giratoire sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations; Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le présent règlement définit les règles auxquelles est soumise la circulation des véhicules, des animaux et des piétons aux intersections à sens giratoire situées sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations, telles qu’énumérées à l’article
4. Ces règles sont indiquées par les signaux routiers afférents de l’article 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
5. Les endroits suivants de la voie publique faisant partie de la voirie de l’Etat sont considérés comme intersections à sens giratoire: Giratoire Echangeur Hamm Rond-point «Gluck» Rond-point de Merl Rond-point «Hellange» Findel Potaschbierg Sandweiler-Ouest Sandweiler-Est Bous Cloche d’Or Leudelange Grevelsbarrière Biff Tossenberg Mamer-Ouest Windhof Echangeur Lorentzweiler Echangeur Mierscherbierg Erpeldange Echangeur Ingeldorf Friedhaff Schinker Hosingen Sud Wemperhardt Remerschen Echternach St. Croix Bridel Quatre-Vents Rippweiler-Barrière Wiltz-Roullgen Antoniushof Reckange Voie publique P.R. A1 A3 A4 A13 N1 N1 N2 N2 N2 N4 N4 N5 N5 N6 N6 N6 N7 N7 N7 N7 N7 N7 N7 N7 N10 N11A N12 N12 N12 N12 N12 N13 6868 1 55 21073 6866 23102 6017 8766 18683 3965 6520 5422 18234 6712 8805 13459 11711 19040 30726 31473 37868 51508 53098 72650 1379 518 5469 11302 24260 53949 73849 11686 2914 LUXEMBOURG Hellange Heiderscheid Pommerloch Pommerloch Echangeur Altwies Bleesbruck Wolser-Schéleck Niederkorn Porte de Lamadelaine PED ZI um Woeller Rocade de Differdange Bertrange-Rue de l’Industrie Bertrange-Rue de Strassen Ehlerange Syren-Est Echangeur Wasserbillig Dalheim Bivange Dudelange ZI Riedgen Krackelshaff Foetz-CEGEDEL Echangeur Bridel Giratoire Sud Echangeur Bridel Giratoire Nord Biirgerkraiz Contern Z.A. Bourmicht Howald Hesperange ZA Carelshof Entrée Parc de Hosingen Lentzweiler Bertrange Ecole Européenne N13 N15 N15 N15 N16 N17 N31 N31 N31 N31 N32 N32 N34 N35 N37 CR132 CR141B CR153 CR158 CR161 CR161 CR164 CR181 CR181 CR181 CR226 CR230 CR231 CR231 CR305 CR322 CR332B Rue Gaston Thorn 24774 11404 26840 27329 1497 2348 4912 28521 33189 33760 247 2106 1187 2036 1 11756 322 4982 2612 625 3526 2589 3751 4227 8829 10525 2877 1106 1861 10644 10189 1052 Art.
6. Aux intersections à sens giratoire énumérées à l’article 2, la circulation est réglementée comme suit:

(1)Les conducteurs de véhicules et d’animaux qui circulent sur les chaussées aboutissant dans le giratoire doivent céder le passage aux conducteurs de véhicules et d’animaux qui circulent sur la chaussée du giratoire. Cette disposition est indiquée par le signal B,1.

(2)Les conducteurs de véhicules et d’animaux qui circulent sur les chaussées aboutissant dans le giratoire doivent passer du côté droit de l’îlot médian situé à la hauteur de l’intersection. Cette disposition est indiquée par le signal D,2.

(3)Les conducteurs de véhicules et d’animaux qui s’engagent dans le giratoire doivent suivre le sens indiqué par les flèches du signal. Cette disposition est indiquée par le signal D,3.

(4)Sur les chaussées aboutissant dans les giratoires énumérés ci-dessous, un passage pour piétons est aménagé à l’intersection avec le giratoire: Giratoire Voie publique P.R. Entrées/Sorties Rond-point de Merl A4 55 Dessertes «Est» de l’A4 Findel N1 6866 Voie d’accès «Sud» de la N1 Voies d’accès à l’aéroport Potaschberg N1 23102 Voies d’accès de la N1 Voie d’accès du CR142 Bous N2 18683 Voies d’accès de la N2 Leudelange N4 6520 Voie d’accès «Ouest» de la N4 Biff N5 18234 Toutes les voies d’accès 2915 LUXEMBOURG Tossenberg N6 6712 Mamer-Ouest N6 8805 Windhof N6 13459 Echangeur Mierscherbierg N7 19040 Schinker N7 51508 Bridel N12 5469 Pommerloch-Sud Pommerloch-Nord Bleesbruck Niederkorn N15 N15 N17 N31 26840 27329 2348 28521 Bertrange-Rue de l’Industrie N34 1187 Bertrange-Rue de Strassen Ehlerange Krackelshaff Foetz-CEGEDEL Echangeur Bridel Giratoire Sud Z.A. Bourmicht N35 N37 CR161 CR164 CR181 CR230 2036 1 3526 2589 3751 2877 Howald Hesperange Z.A. Bertrange-Ecole Européenne CR231 CR231 Rue G. Thorn 1106 1861 Voies d’accès de la N6 Rue Gaston Thorn Voies d’accès de la N6 Voie d’accès du CR102 Voie d’accès «Est» de la N6 Voie d’accès de la N13 Voie d’accès du CR110 Voie d’accès au dépôt Ponts et Chaussées Voie d’accès «Nord» de la N7 Voie d’accès «Ouest» du CR322 Voies d’accès de la N12 Voie d’accès «Est» du CR181 Voie d’accès «Nord» de la N15 Voie d’accès «Sud» de la N15 Toutes les voies d’accès Voie d’accès «Nord» de la N31 Voie d’accès du CR175A Voies d’accès de la N34 Voie d’accès de la N34A Toutes les voies d’accès Voie d’accès de la N37 Voie d’accès du CR161A Toutes les voies d’accès Voie d’accès «Sud» du CR181 Voies d’accès du CR230 Voie d’accès de la N34A Voie d’accès «Est» du CR231 Voies d’accès du CR231 Rue Gaston Thorn Voie d’accès «Fly-over» Voie d’accès Ecole Européenne Ces dispositions sont indiquées par le signal E,11a. Art.

1. Toutes les dispositions réglementaires relatives à des intersections à sens giratoire sur les voies publiques et antérieures au présent règlement, sont abrogées pour autant qu’elles s’appliquent à la voirie de l’Etat située en dehors des agglomérations. Art.
2. Les infractions aux dispositions de l’article 3 du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
3. Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant les intersections à sens giratoire sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations est abrogé. Art.
4. Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Château de Berg, le 10 septembre
5. Henri 2916 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 18 septembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques; Vu la directive d’exécution 2012/8/UE de la Commission du 2 mars 2012 modifiant la directive 2003/90/CE établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; Vu l’avis de la Chambre de Commerce; Vu l’article 2

(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er.

(1)Le tableau de l’annexe I du règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles est remplacé par le tableau figurant à l’annexe I du présent règlement grand-ducal.

(2)Le tableau de l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles est remplacé par le tableau figurant à l’annexe II du présent règlement grand-ducal. Art.

1. Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Romain Schneider Dir. 2012/8/UE. Château de Berg, le 18 septembre
2. Henri 2917 LUXEMBOURG ANNEXE I Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), qui doivent être conformes aux protocoles d’examen de l’OCVV Nom scientifique Nom commun Protocole de l’OCVV Festuca filiformis Pourr. Fétuque ovine à feuilles menues TP 67/1 du 23.6.2011 Festuca ovina L. Fétuque ovine TP 67/1 du 23.6.2011 Festuca rubra L. Fétuque rouge TP 67/1 du 23.6.2011 Festuca trachyphylla (Hack.) Krajina Fétuque ovine durette TP 67/1 du 23.6.2011 Lolium multiflorum Lam. Ray-grass italien TP 4/1 du 23.6.2011 Lolium perenne L. Ray-grass anglais TP 4/1 du 23.6.2011 Lolium x boucheanum Kunth Ray-grass intermédiaire TP 4/1 du 23.6.2011 Pisum sativum L. Pois fourrager TP 7/2 du 11.3.2010 Brassica napus L. Colza TP 36/2 du 16.11.2011 Helianthus annuus L. Tournesol TP 81/1 du 31.10.2002 Linum usitatissimum L. Lin textile/lin oléagineux TP 57/1 du 21.3.2007 Avena nuda L. Avoine nue TP 20/1 du 6.11.2003 Avena sativa L. (y compris A. byzantina K. Koch) Avoine cultivée et avoine byzantine TP 20/1 du 6.11.2003 Hordeum vulgare L. Orge TP 19/2 rev. du 11.3.2010 Oryza sativa L. Riz TP 16/1 du 18.11.2004 Secale cereale L. Seigle TP 58/1 du 31.10.2002 xTriticosecale Wittm. ex A. Camus Hybrides résultant du croisement d’une espèce du genre Triticum avec TP 121/2 rev. 1 du 16.2.2011 une espèce du genre Secale Triticum aestivum L. Blé TP 3/4 rev. 2 du 16.2.2011 Triticum durum Desf. Blé dur TP 120/2 du 6.11.2003 Zea mays L. Maïs TP 2/3 du 11.3.2010 Solanum tuberosum L. Pomme de terre TP 23/2 du 1.12.2005 2918 LUXEMBOURG ANNEXE II Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b), qui doivent être conformes aux principes directeurs de l’UPOV pour les examens Nom scientifique Nom commun Principes directeurs de l’UPOV Beta vulgaris L. Betterave fourragère TG/150/3 du 4.11.1994 Agrostis canina L. Agrostide des chiens TG/30/6 du 12.10.1990 Agrostis gigantea Roth. Agrostide géante TG/30/6 du 12.10.1990 Agrostis stolonifera L. Agrostide stolonifère TG/30/6 du 12.10.1990 Agrostis capillaris L. Agrostide commune TG/30/6 du 12.10.1990 Bromus catharticus Vahl Brome cathartique TG/180/3 du 4.4.2001 Bromus sitchensis Trin. Brome TG/180/3 du 4.4.2001 Dactylis glomerata L. Dactyle TG/31/8 du 17.4.2002 Festuca arundinacea Schreber Fétuque élevée TG/39/8 du 17.4.2002 Festuca pratensis Huds. Fétuque des prés TG/39/8 du 17.4.2002 xFestulolium Asch. et Graebn Hybrides résultant du croisement d’une espèce du genre Festuca avec TG/243/1 du 9.4.2008 une espèce du genre Lolium Phleum nodosum L. Fléole noueuse TG/34/6 du 7.11.1984 Phleum pratense L. Fléole TG/34/6 du 7.11.1984 Poa pratensis L. Pâturin des prés TG/33/6 du 12.10.1990 Lupinus albus L. Lupin blanc TG/66/4 du 31.3.2004 Lupinus angustifolius L. Lupin à feuilles étroites TG/66/4 du 31.3.2004 Lupinus luteus L. Lupin jaune TG/66/4 du 31.3.2004 Medicago sativa L. Luzerne TG/6/5 du 6.4.2005 Medicago x varia T. Martyn Luzerne bigarrée TG/6/5 du 6.4.2005 Trifolium pratense L. Trèfle violet TG/5/7 du 4.4.2001 Trifolium repens L. Trèfle blanc TG/38/7 du 9.4.2003 Vicia faba L. Féverole TG/8/6 du 17.4.2002 Vicia sativa L. Vesce commune TG/32/6 du 21.10.1988 Chou-navet ou rutabaga TG/89/6 rev. du 4.4.2001 + 1.4.2009 Radis oléifère TG/178/3 du 4.4.2001 Arachis hypogea L. Arachide TG/93/3 du 13.11.1985 Brassica rapa L. var. silvestris (Lam.) Briggs Navette TG/185/3 du 17.4.2002 Carthamus tinctorius L. Carthame TG/134/3 du 12.10.1990 Gossypium spp. Coton TG/88/6 du 4.4.2001 Papaver somniferum L. Pavot TG/166/3 du 24.3.1999 Sinapis alba L. Moutarde blanche TG/179/3 du 4.4.2001 Glycine max (L.) Merrill Fèves de soja TG/80/6 du 1.4.1998 Sorghum bicolor (L.) Moench Sorgho TG/122/3 du 6.10.1989 Brassica napus L. var. napobrassica (L.) Rchb. Raphanus sativus L. var. oleiformis Pers. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck