249 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 21 9 février 2012 Sommaire Règlement ministériel du 30 janvier 2012 modifiant le règlement ministériel modifié du 7 décembre 2010 fixant les facteurs d’économie moyens et les facteurs climatiques prévus à l’annexe du règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 250 Caisse nationale de santé – Statuts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250 Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement E12/01/ILR du 31 janvier 2012 déterminant les modalités de fonctionnement du registre des centrales de biogaz et les données à fournir par les producteurs – Secteur Gaz naturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 253 250 LUXEMBOURG Règlement ministériel du 30 janvier 2012 modifiant le règlement ministériel modifié du 7 décembre 2010 fixant les facteurs d’économie moyens et les facteurs climatiques prévus à l’annexe du règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie; Vu le règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels et notamment les points 3.2 et 7.14.4 de son annexe; Vu le règlement ministériel modifié du 7 décembre 2010 fixant les facteurs d’économie moyens et les facteurs climatiques prévus à l’annexe du règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels; Arrête: Art. 1er. Le tableau de l’article 2 du règlement ministériel modifié du 7 décembre 2010 fixant les facteurs d’économie moyens et les facteurs climatiques prévus à l’annexe du règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels est remplacé par le tableau suivant: Jahr 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 fKlima 1,02 0,95 0,84 0,98 0,96 1,02 1,04 0,97 1,05 1,02 0,97 1,01 1,05 1,13 1,01 1,02 0,88 1,13 Art.
- Le présent règlement ministériel entre en vigueur trois jours francs après sa publication au Mémorial. Art.
- Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 30 janvier
- Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké Caisse nationale de santé. – Statuts. – Par arrêté ministériel du 6 février 2012, les modifications des statuts de la Caisse nationale de santé, telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur dans sa séance du 18 janvier 2012 et telles qu’elles figurent à l’annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er mars
- V73B1 RESMED Pièces Largeur Longueur Poids Volume P. référ. Taux 1 575,00 100% 1 177,10 100% Appareils d’assistance respiratoire nocturne: masques (nombre: 2/an) C-PAP 177,10 575,00 Délivrance hospitalière Délivrance hospitalière Remb. max. Mode de prise en charge Appareils d’assistance respiratoire nocturne C-PAP (Accord CMSS - titre/5 ans) MASQUE FACIAL QUATTRO FX GOODKNIGHT 420 S PURITAN BENNET V73A1 Numéro national Nom commercial FICHIER B7: Ajouts avec effet au 1er mars 2012 Comité directeur du 18 janvier 2012 Annexes 251 LUXEMBOURG Pièces Largeur Longueur ADAPTATEUR TRACHEAL + TUYAU RESP. + FILTRE MASQUE FACIAL + TUYAU RESP. + FILTRE + ADAPTATEUR 5921523 POUR COUGH ASSIST POUR COUGH ASSIST 1 1 Accessoires pour appareil respiratoire (4 unités/an) 5921510 RESPIRONICS V74AX Numéro national Nom commercial Poids Volume FICHIER B1: Modifications avec effet au 1er mars 2012 – Comité directeur du 18 janvier 2012 30,00 30,00 P. référ. 100% 100% Taux 30,00 30,00 Remb. max. 252 LUXEMBOURG 253 LUXEMBOURG Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E12/01/ILR du 31 janvier 2012 déterminant les modalités de fonctionnement du registre des centrales de biogaz et les données à fournir par les producteurs Secteur Gaz naturel La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel; Vu le règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz; Arrête: Art. 1er.
(1)L’Institut tient un registre public des centrales de biogaz bénéficiant de la rémunération instaurée par le règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz (ci-après le règlement grand-ducal du 15 décembre 2011). Le présent règlement fixe les modalités de fonctionnement du registre d’inscription des centrales de biogaz tenu et géré par l’Institut et détermine les données à fournir par les producteurs de biogaz en vue de l’inscription de la centrale au registre.
(2)Le registre est publié sur le site Internet de l’Institut et il renseigne l’identité du producteur, l’adresse de la centrale de biogaz, la date d’inscription au registre, la date (planifiée) de la première injection de biogaz dans le réseau, la quantité annuelle (planifiée) d’injection de biogaz et la date d’échéance du bénéfice de la rémunération instaurée par le règlement grand-ducal du 15 décembre 2011. En cas d’inscription d’une centrale qui n’injecte pas encore de biogaz dans le réseau au moment de l’inscription, le registre renseigne également la date d’expiration du délai de 2 ans prévu à l’article 4
(2)du règlement grand-ducal du 15 décembre 2011. Art. 2.
(1)L’inscription au registre des centrales de biogaz voulant bénéficier de la rémunération fixée au règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 se fait moyennant une déclaration des producteurs de biogaz à l’Institut précisant notamment les informations suivantes:
- a)l’identité du producteur de biogaz,
- b)la situation de la centrale,
- c)la date (planifiée) de la première injection de biogaz dans le réseau,
- d)les quantités annuelles (planifiées) de biogaz injecté, de biomasse utilisée et de gaz de pétrole liquéfié ajouté,
- e)le pouvoir calorifique supérieur planifié.
(2)L’Institut peut proposer sur son site Internet une formule standard pour l’inscription au registre. Art.
- L’Institut délivre à chaque producteur de biogaz endéans une semaine à compter de l’inscription au registre un certificat confirmant l’inscription de la centrale au registre et la date d’inscription déterminant l’ordre de priorité de la centrale pour le calcul du volume total d’injection de biogaz défini à l’article 6 du règlement grand-ducal du 15 décembre
- Art.
- Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction (s.) Paul Schuh Editeur: (s.) Jacques Prost Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck (s.) Camille Hierzig