← Luxembourg

Arrête: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution des travaux, la circulation sur la N15 au lieu-dit «Fuussekaul» (P.R. 9,400 – 9,800) est réglementée co

3023 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 223 18 octobre 2012 Sommaire Règlement ministériel du 15 octobre 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N15 au lieu-dit «Fuussekaul» à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . page Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 16 décembre 1966 – Retrait partiel de réserve par la France . . . . . . . . . . . . . Convention concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, signée à La Haye, le 2 octobre 1973 – Adhésion de l’Albanie . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds, signé à Aarhus, le 24 juin 1998 – Déclarations de la République de Serbie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, signé à Aarhus, le 24 juin 1998 – Déclarations de la République de Serbie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai 1980 – Modification de l’autorité centrale par le Danemark . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981 – Déclaration de la Bosnie-etHerzégovine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, conclue à Helsinki, le 17 mars 1992 – Adhésion du Turkménistan . . . . . . . . . . Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme – Adhésion du Ghana . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 – Ratification et déclaration de l’Islande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendements à la Convention portant création de l’Organisation Maritime Internationale (Institutionnalisation du Comité de la simplification des formalités), Londres, le 7 novembre 1991 – RECTIFICATIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3024 3024 3024 3025 3025 3025 3025 3026 3026 3026 3026 3024 LUXEMBOURG Règlement ministériel du 15 octobre 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N15 au lieu-dit «Fuussekaul» à l’occasion de travaux routiers. Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion de travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur la N15 au lieu-dit «Fuussekaul»; Arrête: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution des travaux, la circulation sur la N15 au lieu-dit «Fuussekaul» (P.R. 9,400 – 9,800) est réglementée comme suit: Les deux voies de circulation sont rétrécies. Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place. La vitesse maximale est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues. Vu la profondeur de la tranchée sur une partie du chantier, la circulation est réglée par des signaux colorés lumineux sur ce tronçon. Ces prescriptions sont respectivement indiquées par les signaux D,2, C,14 portant l’inscription «50», et C,13aa. Par ailleurs sont mis en place les signaux A,4b, A,15 et C,17a, A,16a. Art.

  1. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  2. Le présent règlement prend effet le 18 octobre 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux. Luxembourg, le 15 octobre
  3. Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Marco Schank Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 16 décembre
  4. – Retrait partiel de réserve par la France. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 juillet 2012 la France a retiré partiellement la réserve suivante, concernant le paragraphe 5 de l’article 14, du Pacte, formulée le 4 novembre 1980 lors de l’adhésion du Pacte désigné ci-dessus: «L’article 81 de la loi n° 2000-516 codifié aux articles 380-1 et suivant du Code de procédure pénale a introduit la procédure d’appel des arrêts de cours d’assises. Dès lors, la partie de la réserve formulée par la France sur ce point («ainsi que pour les infractions de nature criminelle») à l’article 14, paragraphe 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques peut être retirée. La réserve se lit désormais comme suit: Le Gouvernement de la République interprète l’article 14, paragraphe 5, comme posant un principe général auquel la loi peut apporter des exceptions limitées. Il en est ainsi, notamment, pour certaines infractions relevant en premier et dernier ressort du Tribunal de Police. Au demeurant les décisions rendues en dernier ressort peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de Cassation qui statue sur la légalité de la décision intervenue.» Convention concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, signée à La Haye, le 2 octobre
  5. – Adhésion de l’Albanie. Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 29 août 2011 l’Albanie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Aucun des Etats contractants ne s’étant opposé à cette adhésion dans le délai de douze mois, prévu à l’article 31, paragraphe 3, lequel a expiré le 15 septembre 2012, la Convention entrera en vigueur entre l’Albanie et les Etats contractants le 1er décembre 2012, conformément à son article 35, deuxième paragraphe. 3025 LUXEMBOURG Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds, signé à Aarhus, le 24 juin
  6. – Déclarations de la République de Serbie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 mai 2012 la République de Serbie a fait les déclarations suivantes: Conformément au paragraphe 1 de l’article 3 et à l’Annexe I du Protocole, la République de Serbie déclare 1990 comme année de référence pour les obligations. Conformément à l’Annexe VI, la République de Serbie déclare qu’elle veut être considérée comme économie d’Etat en transition. Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, signé à Aarhus, le 24 juin
  7. – Déclarations de la République de Serbie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 mai 2012 la République de Serbie a fait les déclarations suivantes: Conformément à l’alinéa a) du paragraphe 5 de l’article 3 et à l’Annexe III du Protocole, la République de Serbie déclare 1990 comme année de référence pour les obligations. Conformément à l’Annexe II, la République de Serbie déclare qu’elle veut être considérée comme économie d’Etat en transition. Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai
  8. – Modification de l’autorité centrale par le Danemark. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que l’autorité centrale au Danemark en ce qui concerne l’Acte désigné ci-dessus a été modifiée comme suit dans une communication de la Représentation Permanente du Danemark du 7 septembre, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 7 septembre 2012: Autorité centrale: Mise à jour des informations: (Danemark) Mme Merete Johansen, Special Advisor Ministry of Social Affairs and Integration The National Social Appeals Board Division of Family Affairs Amaliegade 25 DK-1022 COPENHAGEN K Téléphone: +45 33 41 12 00 Fax: +45 33 41 13 30 E-mail: familiestyrelsen@famstyr.dk Mme Merete Johansen, contact direct: Téléphone: +45 33 41 15 12 E-mail: mejo@famstyr.dk. Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier
  9. – Déclaration de la Bosnie-etHerzégovine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Bosnie-et-Herzégovine a fait la déclaration suivante, consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Bosnie-et-Herzégovine, datée du 21 septembre 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 24 septembre 2012: «Conformément à l’article 13, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, la Bosnie-et-Herzégovine déclare que l’Agence de Protection des données à caractère personnel (Personal Data Protection Agency) a été établie par une loi en juin 2006 comme autorité administrative indépendante en Bosnie-et-Herzégovine et comme organe chargé de superviser la protection des données à caractère personnel conformément à la Convention. L’Agence est chargée de l’application de la Convention sur tout le territoire de la Bosnie-et-Herzégovine. Le Directeur de l’Agence est M. Petar Kovacevic.» 3026 LUXEMBOURG Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, conclue à Helsinki, le 17 mars
  10. – Adhésion du Turkménistan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29 août 2012 le Turkménistan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 27 novembre
  11. Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme. – Adhésion du Ghana. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 août 2012 le Ghana a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de ce Etat le 20 septembre
  12. Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre
  13. – Ratification et déclaration de l’Islande. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 20 septembre 2012 l’Islande a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier
  14. Déclaration Conformément à l’article 37, paragraphe 2 de la Convention, l’Islande déclare que le National Commissioner of Police est l’autorité nationale responsable pour enregistrer et conserver les données relatives à l’identité ainsi qu’au profil génétique (ADN) des personnes condamnées pour les infractions établies conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention. Les coordonnées de contact de l’autorité nationale sont les suivantes: National Commissioner of Police Ríkislögreglustjórinn Skúlagata 21 101 Reykjavic Iceland Téléphone: +354 444 2500 Fax: +354 444 2501 Email: rls@rls.is Amendements à la Convention portant création de l’Organisation Maritime Internationale (Institutionnalisation du Comité de la simplification des formalités), Londres, le 7 novembre
  15. – Rectificatif. Au Mémorial A, n° 75, du 14 août 2000, à la page 1475 il y a lieu de remplacer dans le texte «Article 74 (renuméroté article 75)» par «Article 74 (renuméroté article 79)». Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.