277 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 24 10 février 2012 Sommaire Arrêté ministériel du 3 février 2012 déterminant les recettes non fiscales spécifiques dont le recouvrement est du ressort de la Trésorerie de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 278 Règlement ministériel du 8 février 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR118 entre Larochette et Christnach à l’occasion de travaux forestiers . . . 278 Règlement ministériel du 8 février 2012 concernant la réglementation de la circulation sur le CR309 entre Arsdorf et Boulaide au lieu-dit «Ferme Misère» à l’occasion de la mise en service de deux arrêts d’autobus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 279 Règlement ministériel du 8 février 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation routière sur le CR314 de Eschdorf à Lultzhausen à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . . . . 279 278 LUXEMBOURG Arrêté ministériel du 3 février 2012 déterminant les recettes non fiscales spécifiques dont le recouvrement est du ressort de la Trésorerie de l’Etat. Le Ministre des Finances, Vu les articles 45 et 91
(1)de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat; Vu la loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2012; Arrête: Art. 1er. En dehors du recouvrement des recettes imputables aux sections 65.0 à 65.8 du budget des recettes courantes de l’Etat et aux sections 95.0 et 95.1 du budget des recettes en capital, la Trésorerie de l’Etat est seule chargée du recouvrement des recettes non fiscales spécifiques imputables respectivement aux articles de recette du budget et aux fonds suivants de l’Etat: Budget des recettes pour ordre: 6; 7; 8; 18; 19; 20; 33; 34; 35; 37; 43; 44; 48; 49; 50; 51; 52; 53; 55; 56; 61; 66; 68; 70; 71; 72; 73; 74; 75; 77; 79; 80;
- Fonds spéciaux de l’Etat: Fonds de la dette publique; Fonds de crise; Fonds des pensions; Fonds social culturel; Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture; Fonds d’assainissement en matière de surendettement; Fonds de la coopération au développement. Fonds de couverture d’engagements de l’Etat envers des tiers: Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux; Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor; Fonds communal de péréquation conjoncturelle. Art.
- Pour tous les fonds spéciaux de l’Etat autres que ceux énumérés à l’article 1er, la Trésorerie de l’Etat est seule chargée des opérations de recette relatives aux dotations budgétaires de ces fonds. Art.
- La Trésorerie de l’Etat est autorisée à imputer au budget également les recettes non fiscales qui lui sont versées par un débiteur de l’Etat, même si ces recettes sont imputables à un article dont la compétence pour le recouvrement est du ressort d’une autre administration financière de l’Etat. La Trésorerie de l’Etat est tenue d’informer l’administration compétente sur une base mensuelle des recettes ainsi recouvrées et imputées. Le présent article ne s’applique pas aux recettes domaniales. Art.
- Le présent arrêté est applicable à l’exécution du budget de l’exercice
- Il sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 3 février
- Le Ministre des Finances, Luc Frieden Règlement ministériel du 8 février 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR118 entre Larochette et Christnach à l’occasion de travaux forestiers. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion de travaux forestiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR118 entre Larochette et Christnach; Arrête: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution des travaux, l’accès au CR118 entre Larochette et Christnach, (P.K. 10,424 – 11,561), est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs de véhicules et de machines investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier. Cette prescription est indiquée par le signal C,2a. Une déviation est mise en place. 279 LUXEMBOURG Art.
- Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
- Le présent règlement entre en vigueur le 20 février 2012 jusqu’à la fin des travaux. Luxembourg, le 8 février
- Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Règlement ministériel du 8 février 2012 concernant la réglementation de la circulation sur le CR309 entre Arsdorf et Boulaide au lieu-dit «Ferme Misère» à l’occasion de la mise en service de deux arrêts d’autobus. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant que suite à la mise en service de deux arrêts d’autobus, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR309 entre Arsdorf et Boulaide au lieu-dit «Ferme Misère»; Arrête: Art. 1er. Aux abords du CR309 deux arrêts d’autobus (P.K. 5,250) sont mis en place. Cette prescription est indiquée par le signal E,
- Art.
- Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
- Le présent règlement prend effet le 13 février 2012 jusqu’à confirmation par règlement grand-ducal. Luxembourg, le 8 février
- Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Règlement ministériel du 8 février 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation routière sur le CR314 de Eschdorf à Lultzhausen à l’occasion de travaux routiers. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant que pour des raisons de sécurité à l’occasion de travaux routiers sur le CR307 entre Neunhausen et Heispelt, il y a lieu de limiter l’accès au CR314 de Eschdorf à Lultzhausen à une certaine catégorie de véhicules; Arrête: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution des travaux sur le CR307 entre Neunhausen et Heispelt l’accès au CR314 (P.K. 11,520 – 17,300) entre Eschdorf et Lultzhausen est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules automoteurs destinés au transport de choses dépassant le poids total maximum autorisé de 3,5 tonnes à l’exception des autobus. Cette prescription est indiquée par le signal C,3e portant l’inscription «3,5 t» complété par un panneau additionnel portant l’inscription «excepté autobus». Art.
- Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
- Le présent règlement entre en vigueur le 20 février 2012 jusqu’à la fin des travaux. Luxembourg, le 8 février
- Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck