Règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 fixant les modalités et le programme de l’examen spécial en vue de la nomination à la fonction de professeur

3485 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 265 19 décembre 2012 Sommaire Règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 fixant les modalités et le programme de l’examen spécial en vue de la nomination à la fonction de professeur de sciences de l’enseignement secondaire technique des psychologues, pédagogues et sociologues enseignants et en vue de la nomination à la fonction de maître de cours spéciaux des éducateurs gradués-enseignants du Lycée technique pour professions éducatives et sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 3486 Règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 portant déclaration d’obligation générale d’un avenant VIII à la convention collective de travail pour le bâtiment ayant trait aux congés collectifs d’été et d’hiver conclu entre le Groupement des Entrepreneurs de Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3487 Règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3488 Règlement ministériel du 13 décembre 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR161 entre Dudelange et Bettembourg à l’occasion du tournage d’un film 3489 Règlement ministériel du 13 décembre 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR301A et sur le CR304 à l’occasion d’une manifestation sportive . . . . . . . . 3489 Règlement ministériel du 13 décembre 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR106 à Kahler à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3490 Règlement ministériel du 13 décembre 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR170A à Esch/Alzette à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . . . . . . . . . . 3491 Règlement ministériel du 17 décembre 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR121 au lieu-dit «Vugelsmillen» à l’occasion de travaux routiers . . . . . . . . . 3491 Règlement ministériel du 17 décembre 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR125 entre Fischbach et Plankenhaff à l’occasion de travaux routiers . . . . . 3491 Convention internationale contre la prise d’otages, ouverte à la signature, à New York, le 18 décembre 1979 – Adhésion du Qatar . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3492 Convention internationale sur l’harmonie des contrôles des marchandises aux frontières, conclue à Genève, le 21 octobre 1982 – Adhésion du Maroc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3492 Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York, le 9 décembre 1999 – Ratification de la Namibie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3492 Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000 – Ratification par la République centrafricaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3492 3486 LUXEMBOURG Règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 fixant les modalités et le programme de l’examen spécial en vue de la nomination à la fonction de professeur de sciences de l’enseignement secondaire technique des psychologues, pédagogues et sociologues enseignants et en vue de la nomination à la fonction de maître de cours spéciaux des éducateurs gradués-enseignants du Lycée technique pour professions éducatives et sociales. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 10 août 2005 portant création d’un Lycée technique pour professions éducatives et sociales, notamment son article 12; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Vu la fiche financière; Notre Conseil d’État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le présent règlement fixe les modalités et le programme de l’examen spécial pour l’accès à la fonction de professeur de sciences de l’enseignement secondaire technique et à la fonction de maître de cours spéciaux des fonctionnaires se trouvant dans l’une des situations définies par l’article 12 de la loi du portant création d’un Lycée technique pour professions éducatives et sociales. Art. 2. L’examen a lieu devant une commission instituée à cet effet conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d´examen du concours d´admission au stage, de l´examen de fin de stage et de l´examen de promotion dans les administrations et services de l´État; cette commission est nommée par le ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, désigné par la suite par le terme de ministre. La commission se compose de cinq membres, à savoir:

1. a)d’un commissaire du gouvernement, choisi parmi les fonctionnaires de la carrière supérieure affectés au Ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnel, qui la préside,
2. b)du directeur ou du directeur adjoint du lycée technique pour professions éducatives et sociales,
3. c)de trois enseignants, dont au moins un enseignant n’appartenant pas au corps enseignant du lycée technique pour professions éducatives et sociales. Nul ne peut être président, membre ou secrétaire de la commission d’un examen auquel participe un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement. La commission d’examen:
4. a)propose les sujets et questions des épreuves au président qui choisit ceux retenus pour l’examen;
5. b)décide de la répartition de la correction des épreuves parmi ses membres;
6. c)désigne un secrétaire parmi ses membres. Art. 3. La session de l’examen spécial est fixée par le ministre. La candidature à l’examen spécial doit parvenir au ministre à la date fixée par lui. Art. 4. L’examen spécial comprend les 4 épreuves suivantes: a. une leçon effectuée dans une classe pour laquelle le candidat est chargé d’une tâche d’enseignement; b. l’élaboration et la soutenance d’un dossier pédagogique qui comporte la préparation d’un cours portant sur six leçons consécutives dans cette classe; c. l’élaboration d’un devoir en classe qui se rapporte aux cours portant sur six leçons consécutives définies sous
7. b)ci-dessus ainsi que l’évaluation de la prestation des élèves dans ce devoir en classe; d. une épreuve portant sur la législation scolaire en vigueur. Chaque épreuve est cotée de 0 à 60 points. Art. 5. A réussi à l’examen le candidat qui a obtenu dans chacune des quatre épreuves au moins la moitié du maximum des points, et sous condition que le total des points obtenus soit égal au moins aux trois cinquièmes du total du maximum des points pouvant être obtenus dans les quatre épreuves. L’ajournement total est prononcé lorsque le candidat n’a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points à attribuer pour l’ensemble des épreuves, ou lorsqu’il a obtenu une note insuffisante dans trois au moins des quatre épreuves. Dans tous les autres cas, la commission d’examen prononce un ajournement partiel. Le candidat ajourné partiellement ou totalement est tenu de refaire l’épreuve ou les épreuves jugées insuffisantes au cours de la session suivante de l’examen. Le candidat ajourné partiellement ou totalement qui n’a pas réussi lors de la deuxième session à laquelle il participe n’est plus autorisé à se présenter à des sessions ultérieures de l’examen. 3487 LUXEMBOURG Art. 6. La commission dresse un procès-verbal de ses opérations et le transmet au ministre. Une copie du procèsverbal de la commission est versée aux archives du Lycée technique pour professions éducatives et sociales. Un certificat indiquant le résultat de l’examen est délivré au candidat. Art. 7. Les membres de la commission d’examen touchent la même indemnité que celle fixée pour les examens de fin de stage des fonctions correspondantes de l’enseignement postprimaire. Art. 8. Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres Château de Berg, le 12 décembre 2012. Henri Le Ministre des Finances, Luc Frieden La Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative, Octavie Modert Règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 portant déclaration d’obligation générale d’un avenant VIII à la convention collective de travail pour le bâtiment ayant trait aux congés collectifs d’été et d’hiver conclu entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article L.164-8 du Code du Travail; Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office National de Conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes; Vu l’article 2