85 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 4 10 janvier 2012 Sommaire Règlement ministériel du 3 janvier 2012 concernant le paiement de la taxe de mise à disposition des cartes de tachygraphe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 86 Règlement ministériel du 9 janvier 2012 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86 Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York, le 9 décembre 1999 - Adhésion de l’Oman et de Sainte-Lucie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87 Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève, le 27 janvier 2006 – Ratification et entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg, liste des Etats liés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87 86 LUXEMBOURG Règlement ministériel du 3 janvier 2012 concernant le paiement de la taxe de mise à disposition des cartes de tachygraphe. Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Vu le règlement grand-ducal du 16 juin 2011 concernant les modalités et les sanctions relatives à l’installation et l’utilisation des tachygraphes et notamment son article 7; Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Salariés, l’avis de la Chambre des Métiers ayant été demandé; Arrête: Art. 1er. La taxe de mise à disposition des cartes de tachygraphe prévue à l’article 7, alinéa 7, du règlement grandducal du 16 juin 2011 concernant les modalités et les sanctions relatives à l’installation et l’utilisation des tachygraphes peut être payée par les modes de paiement suivants: - argent liquide; - carte de débit; - carte de crédit; - virement au compte bancaire indiqué par la SNCT à cet effet. Art.
- Au cas où la taxe mentionnée à l’article 1er est payée par virement, le dossier de demande de la carte de tachygraphe n’est réputé complet que le jour où le paiement de la taxe est comptabilisé par la SNCT sur le dossier de demande. Le virement doit mentionner obligatoirement le type de carte de tachygraphe demandé ainsi que le matricule et le nom du titulaire à figurer sur la carte de tachygraphe. Au cas où un virement couvre plusieurs demandes, il doit mentionner ces données pour toutes personnes pour lesquelles une carte est demandée. Dans le cas d’une carte d’entreprise, le virement doit mentionner, outre le type de carte, le matricule et le nom de l’entreprise. Dans le cas d’une carte d’atelier, le virement doit mentionner, outre le type de carte, les matricules et noms tant de l’atelier que du titulaire à figurer sur la carte. Au cas où un montant trop élevé est viré, la SNCT restitue le surplus par virement au donneur d’ordre du virement initial, diminué d’éventuels frais bancaires. Art.
- Le présent règlement est publié au Mémorial. Luxembourg, le 3 janvier
- Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler Règlement ministériel du 9 janvier 2012 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Le Ministre des Finances, Vu l’article 76, alinéa 2 de la Constitution; Vu la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme; Vu le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme; Vu la décision du 6 janvier 2012 du Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 1988
(2011)concernant les Taliban et les individus et entités associés; Arrête: Art. 1er. A l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines 87 LUXEMBOURG personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, sont ajoutées les personnes suivantes, telle que désignées par le Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 1988
(2011): AHMAD ZIA AGHA FAZL RABI MOHAMMED AMAN AKHUND AHMED JAN WAZIR Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication. Luxembourg, le 9 janvier 2012. Le Ministre des Finances, Luc Frieden Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York, le 9 décembre 1999. – Adhésion de l’Oman et de Sainte-Lucie. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies – qu’en date du 10 novembre 2011 l’Oman a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 10 décembre 2011; – qu’en date du 18 novembre 2011 Sainte-Lucie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 décembre 2011. (Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève, le 27 janvier 2006. – Ratification et entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg; liste des Etats liés. L’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 18 mai 2010 (Mémorial 2010, A, no 80, pp. 1472 et ss.), a été ratifié et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 7 juillet 2010 auprès du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies. Conformément à son article 39, paragraphe 1, l’Accord est entré en vigueur à l’égard du Luxembourg en date du 7 décembre 2011. Liste des Etats parties de l’Accord international sur les bois tropicaux Etats Albanie Allemagne Australie Autriche Belgique Bénin Bulgarie Cambodge Cameroun Canada Chine Chypre Congo Côte d’Ivoire Danemark Application provisoire (
- n)25 avril 2008 Ratification Acceptation (A) Approbation (AA) Adhésion (
- a)Signature définitive (
- s)26 octobre 2011 s 17 décembre 2009 AA 24 septembre 2008 3 février 2010 n 7 décembre 2011 17 décembre 2009 15 juillet 2009 A 21 août 2009 19 novembre 2009 14 décembre 2009 AA 9 juillet 2010 2 décembre 2010 A 31 octobre 2008 AA 18 novembre 2009 s 88 Equateur Espagne Estonie Etats-Unis d’Amérique Fidji Finlande France Gabon Ghana Grèce Guatemala Guyana Honduras Inde Indonésie Irlande Italie Japon Lettonie Liberia Lituanie Luxembourg Malaisie Mali Malte Mexique Myanmar Norvège Nouvelle-Zélande Panama Papouasie-Nouvelle-Guinée Pays-Bas Pérou Philippines Pologne Portugal République de Corée République démocratique du Congo République tchèque Roumanie Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Slovaquie Slovénie Suède Suisse Togo Union européenne LUXEMBOURG 5 novembre 2008 17 décembre 2009 9 août 2011 27 avril 2007 s 23 avril 2010 17 décembre 2009 A 7 avril 2010 AA 11 novembre 2008 A 7 octobre 2008 s 21 octobre 2011 3 février 2011 2 décembre 2008 s 14 novembre 2011 25 juillet 2008 31 mars 2009 17 décembre 2009 23 septembre 2009 31 août 2007 A 15 décembre 2010 AA 3 novembre 2008 A 17 décembre 2009 7 juillet 2010 28 septembre 2007 25 octobre 2010 18 novembre 2010 s 6 mars 2008 12 septembre 2011 3 septembre 2008 13 octobre 2008 14 février 2008 16 décembre 2010 30 septembre 2009 A 16 juin 2010 8 juillet 2009 5 novembre 2010 17 décembre 2009 3 février 2009 s 21 juillet 2010 s 17 décembre 2009 17 décembre 2009 21 décembre 2007 n 2 novembre 2007 n 5 mars 2009 17 décembre 2009 17 décembre 2009 28 octobre 2008 27 avril 2007 16 novembre 2009 A (Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck